CouncilEurope

Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative

(STE n° 100)

Ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe , à Strasbourg, le 15 mars 1978.

Entrée en vigueur : 1er janvier 1983.

Résumé du traité

Les Parties à la Convention s'engagent à s'accorder l'entraide en matière administrative. Chacune désigne une autorité centrale chargée de transmettre les demandes d'assistance et une autre chargée de recevoir les demandes et d'y donner suite. Il peut s'agir de demandes d'information sur le droit, les règlements et les usages, de demandes d'information sur les faits et de demandes de documents ainsi que de mesures d'instruction. Les Parties peuvent, sous certaines conditions, faire exécuter directement par leurs agents diplomatiques ou leurs fonctionnaires consulaires des mesures d'instruction en matière administrative.