CouncilEurope

Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire

(STE n° 092)

Ouvert à la signature des membres du Conseil de l'Europe, à Strasbourg, le 27 janvier 1977.

Entrée en vigueur : 28 février 1977.

Résumé du traité

L'Accord vise à éliminer les obstacles économiques entravant l'accès à la justice et à permettre à des personnes économiquement défavorisées de mieux faire valoir leurs droits dans les Parties. Pour ce faire, l'Accord prévoit, au bénéfice des personnes ayant leur résidence sur le territoire d'une Partie, la possibilité de demander l'assistance judiciaire en matière civile, commerciale ou administrative sur le territoire d'une autre Partie à l'Accord. L'Accord précise la procédure à suivre et permet notamment à la personne concernée de présenter sa demande par l'intermédiaire de l'Etat où elle a sa résidence.