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Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur

(STE n° 088)

Ouverture à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, à Bruxelles, le 3 juin 1976.

Entrée en vigueur : 28 avril 1983.

Résumé du traité

Aux termes de cette Convention, la Partie qui a pris des mesures définitives ayant pour but de restreindre le droit de conduire d'un conducteur qui a commis une infraction routière en avise sans délai la Partie qui a délivré le permis de conduire ainsi que celui sur le territoire duquel l'auteur de l'infraction réside habituellement. Par conséquent, une Partie avisée d'une telle décision peut prononcer dans le cadre de sa législation la déchéance du droit.