CouncilEurope

Accord sur le transfert des corp des personnes décédées

(STE n° 080)

Ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, à Strasbourg, le 26 octobre 1973.

Entrée en vigueur: 11 novembre 1975.

Résumé du traité

Cet Accord a pour but de simplifier, par un laisser-passer mortuaire uniforme, les formalités pour le transfert des corps des personnes décédées. A cette fin, il fixe les conditions maximales pouvant être exigées par une Partie pour l'expédition, le transit et l'admission des corps sur son territoire.