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Convention européenne de sécurité sociale

(STE n° 078)

Ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, à Paris, le 14 décembre 1972.

Entrée en vigueur: 1er mars 1977.

Résumé du traité

La Convention européenne de sécurité sociale a pour fondement les quatre principes fondamentaux du droit international de la sécurité sociale, à savoir : l'égalité de traitement, l'unicité de la législation applicable, la conservation des droits acquis ou en cours d'acquisition et le service des prestations à l'étranger.

Les parties suivantes de la Convention sont immédiatement applicables :

  • les dispositions générales qui comportent en particulier la délimitation du champ d'application matériel et personnel de la Convention ainsi que les principes fondamentaux de l'égalité de traitement et du maintien des droits acquis ;
  • les dispositions relatives à la détermination de la législation applicable ;
  • les dispositions relatives à la totalisation des périodes requises pour l'ouverture du droit et le calcul des prestations dans toutes les branches couvertes par la Convention ;
  • les dispositions particulières aux pensions d'invalidité, de vieillesse et de survivants et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi que
  • les dispositions diverses, transitoires et finales.

L'application des dispositions particulières relatives à la maladie et à la maternité, au chômage et aux prestations familiales, sauf pour ce qui concerne la totalisation des périodes, demeure sujette à la conclusion d'accords bi- ou multilatéraux ultérieurs entre les Parties.

La Convention s'applique à toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent :

a. les prestations de maladie et de maternité ;
b. les prestations d'invalidité ;
c. les prestations de vieillesse ;
d. les prestations aux survivants ;
e. les prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
f. les allocations au décès ;
g. les prestations de chômage ;
h. les prestations familiales.

Quant au champ d'application personnel, la Convention couvre toutes les personnes qui sont des ressortissants d'une Partie – de même que les réfugiés et apatrides résidant sur le territoire d'une Partie – et qui sont, ou ont été, soumises à la législation d'une ou plusieurs Parties, ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants. Les survivants de personnes qui, sans avoir eu la nationalité d'une Partie, ont été soumises à la législation d'une ou plusieurs Parties, sont également admis à bénéficier des dispositions de la Convention, à condition toutefois qu'ils soient ressortissants d'une Partie.

L'Accord complémentaire (STE no. 078A), entré en vigueur le 1 mars 1977, contient les dispositions nécessaires à l'application des normes de la Convention qui sont directement applicables. Il règle notamment les relations entre les institutions de sécurité sociale et les procédures à suivre pour la liquidation et le service des prestations dues conformément à la Convention. Il sert également de guide pour les dispositions de la Convention qui ne seront applicables qu'après la conclusion d'accords bilatéraux.