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Convention européenne sur l'immunité des Etats

(STE n° 074)

Ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, à Bâle, le 16 mai 1972.

Entrée en vigueur : 11 juin 1976.

Résumé du traité

La Convention vise à établir des règles communes concernant l'étendue de l'immunité de juridiction dont une Partie jouit devant les tribunaux d'une autre Partie.

Elle énumère les cas dans lesquels une Partie ne peut pas invoquer l'immunité devant les tribunaux étrangers d'une autre Partie. Cela a trait aux hypothèse dans lesquelles une Partie accepte la juridiction d'un tribunal d'une autre Partie ou lors d'une procédure relative à un contrat de travail ; à la participation à une société ; à des activités industrielles, commerciales ou financières ; au droit de la propriété intellectuelle, au droit relatif aux biens, mobiliers ou immobiliers, à la réparation d'un préjudice corporel ou matériel.

La Convention définit les règles s'appliquant aux procédures contre une Partie devant un tribunal d'une autre Partie et aux effets des jugements que les Parties s'engagent à accepter.

Le Protocole additionnel (STE N° 074A) complète la Convention par des dispositions prévoyant une procédure européenne de règlement des différends.