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Convention européenne sur le rapatriement des mineurs

(STE n° 071)

Ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, à La Haye, le 28 mai 1970.

Entrée en vigueur : Cette Convention entrera en vigueur après 3 ratifications.

Résumé du traité

Cette Convention permet à un Etat contractant de demander à un autre Etat contractant le rapatriement pour l'une des raisons prévues par la Convention:

a    la présence du mineur sur le territoire de l'Etat requis est contraire à la volonté de la personne ou des personnes qui détiennent à son égard l'autorité parentale;

b    la présence du mineur sur le territoire de l'Etat requis est incompatible avec une mesure de protection ou de rééducation prise à son égard par les autorités compétentes de l'Etat requérant;

c    la présence du mineur sur le territoire de l'Etat requérant est nécessaire en raison d'une procédure visant à prendre à son égard des mesures de protection ou de rééducation.

La   Convention s'applique également au rapatriement des mineurs qui se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant lorsque cet Etat estime leur présence contraire à ses propres intérêts ou aux intérêts de ces mineurs et pour autant que sa législation lui permette de les éloigner de son territoire.