CouncilEurope

Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition

(STE n° 051)

Ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, à Strasbourg, le 30 novembre 1964.

Entrée en vigueur: 22 août 1975.

Résumé du traité

Cette Convention vise à permettre aux personnes condamnées de quitter le territoire de la partie où elles ont été jugées ou libérées sous condition sous la surveillance appropriée des autorités d'une autre Partie.

Les principes fondamentaux de la Convention exigent que les Parties s'engagent à se prêter l'aide mutuelle nécessaire au reclassement social des personnes condamnées à l'étranger afin de faciliter leur bonne conduite et leur réadaptation à la vie sociale.

La Convention définit également les conditions concernant la mise en exécution par l'Etat requis de la condamnation dont l'exécution a été suspendue conditionnellement dans une autre Partie.