CouncilEurope

Convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne

(STE n° 050)

Ouverte aux gouvernements signataires, à Strasbourg, le 22 juillet 1964.

Entrée en vigueur: 8 mai 1974.

Résumé du traité

Cette Convention vise à harmoniser les spécifications des substances médicamenteuses en tant que telles ou sous forme de préparations pharmaceutiques. Les Parties s'engagent à élaborer progressivement une Pharmacopée européenne. La Pharmacopée européenne contient les normes officielles applicables sur le territoire respectif des Parties. Elle est élaborée par la Commission européenne de Pharmacopée, qui détermine les principes généraux applicables à l'élaboration de la Pharmacopée européenne, décide des méthodes d'analyses y afférentes, fait le nécessaire pour la préparation des monographies à y inclure et pour adopter ces monographies, recommande la fixation des délais dans lesquels ses décisions d'ordre technique relatives à la Pharmacopée européenne doivent être mises en application sur les territoires des Parties.

La Commission européenne de Pharmacopée fonctionne sous contrôle général du Comité de santé publique.

Le Protocole (STE no. 134) permet à l'Union européenne de devenir Partie à la Convention, et définit les modalités de sa participation à la Commission européenne de pharmacopée.