CouncilEurope

Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins

(STE n° 039)

Ouvert à la signature des Membres du Conseil de l'Europe, à Strasbourg, le 14 mai 1962.

Entrée en vigueur: 14 octobre 1962.

Résumé du traité

L'Accord permet aux Parties, qui disposent de réserves suffisantes pour leurs propres besoins, de mettre les réactifs pour la détermination des groupes sanguins à la disposition des autres Parties qui en ont un besoin urgent, sans autre rémunération que celle nécessaire au remboursement des frais de collecte, de préparation et de transport de ces substances ainsi que, s'il y a lieu, des frais d'achat de celles-ci.

Le Protocole additionnel (STE no. 111) permet à l'Union européenne de devenir Partie à l'Accord par signature de celui-ci.