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Charte sociale européenne

(STE n° 035)

Ouverte à la signature des membres du Conseil de l'Europe, à Turin, le 18 octobre 1961.

Entrée en vigueur : 26 février 1965.

Résumé du traité

La Charte sociale européenne de 1961 (STE n° 035) est le pendant de la Convention européenne des droits de l’homme pour ce qui est des droits économiques et sociaux.

La Charte de 1961 garantit la jouissance sans discrimination des droits de l’homme économiques et sociaux fondamentaux, fixés dans le cadre d’une politique sociale que les Parties s’engagent à poursuivre par tous les moyens (Partie I).

Parmi les droits garantis par la Charte, sont considérés comme les plus importants le droit au travail, le droit à s’organiser, le droit de négociation collective, le droit à la sécurité sociale, le droit à l’assistance sociale et médicale, le droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique, le droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance (Partie II).

Un Etat qui ratifie la Charte s’engage à être lié par cinq au moins des articles 1, 5, 6, 12, 13, 16 et 19, ainsi que par un nombre supplémentaire d’articles ou de paragraphes numérotés, pour totaliser au moins 10 articles ou 45 paragraphes numérotés de la Partie II de la Charte.

La Charte sociale européenne établit un système de contrôle international de son application par les Parties sur la base de rapports nationaux. Les Parties soumettent chaque année un rapport sur une partie des dispositions acceptées de la Charte dans lequel elles indiquent comment elles mettent en œuvre la Charte en droit et en pratique. Le Comité européen des Droits sociaux (ex-Comité d’experts indépendants) examine les rapports et décide de la conformité ou non des situations nationales à la Charte. Si une Partie ne donne pas suite à une décision de non-conformité du Comité européen des Droits sociaux, le Comité des Ministres peut adresser une recommandation à cette Partie, lui demandant de modifier la situation en droit et en pratique. Le travail du Comité des Ministres est préparé par un Comité gouvernemental composé de représentants des gouvernements des Parties à la Charte, assistés d’observateurs représentant les partenaires sociaux européens.