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Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

(STE n° 029)

Ouverte à la signature des membres du Conseil de l'Europe, à Strasbourg, le 20 avril 1959.

Entrée en vigueur : 22 septembre 1969.

Résumé du traité

La Convention vise à instaurer un régime d'assurance obligatoire de la responsabilité civile garantissant l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules à moteur. Chacune des Parties s'engage donc à introduire dans son droit national un régime d'assurance obligatoire répondant aux dispositions annexées à la Convention (Annexe I). Ce régime doit déterminer les personnes auxquelles incombe l'obligation de faire assurer le véhicule automoteur et prévoir les mesures appropriées, en les assortissant au besoin de sanctions pénales ou administratives, afin que les obligations résultant des dispositions annexées soient respectées.

La Convention énonce des règles concernant les exemptions de l'obligation d'assurance des véhicules, la réparation des dommages mettant en jeu à la fois l'assurance automobile obligatoire et le régime de sécurité sociale, les certificats internationaux d'assurance, la garantie de paiement, la constitution d'un fonds de garantie ou toute autre mesure équivalente, afin d'indemniser les personnes lésées, et la possibilité de faire valoir ses droits dans une autre Partie dans la même mesure que les ressortissants de ce dernier Etat.