CouncilEurope

Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine

(STE n° 026)

Ouvert à la signature des Membres du Conseil de l'Europe, à Paris le 15 décembre 1958.

Entrée en vigueur: 1er janvier 1959.

Résumé du traité

Cet Accord se fixe pour objectif d'apporter une assistance mutuelle en vue de la fourniture des substances thérapeutiques d'origine humaine. La notion des "substances thérapeutiques d'origine humaine" couvre le sang humain et ses dérivés.

L'Accord permet aux Parties qui disposent de réserves suffisantes pour leurs propres besoins, de mettre les substances thérapeutiques d'origine humaine à la disposition des autres Parties qui en ont un besoin urgent.

Les substances thérapeutiques d'origine humaine sont mises à la disposition des autres Parties sous les conditions expresses qu'elles ne donneront lieu à aucun bénéfice, qu'elles seront utilisées uniquement à des fins médicales et qu'elles ne seront remises qu'à des organismes désignés par les gouvernements intéressés. Elles sont libres de taxes douanières.

Les substances d'origine humaine doivent être accompagnées d'un certificat attestant qu'elles ont été préparées en conformité avec les spécifications du Protocole à l'Accord.

Le Protocole additionnel (STE no. 109) permet à l'Union européenne de devenir Partie à l'Accord par signature de celui-ci.