CouncilEurope

Convention européenne d'établissement

(STE n° 019)

Ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, à Paris le 13 décembre 1955.

Entrée en vigueur: 23 février 1965.

Résumé du traité

Cette Convention accorde aux ressortissants des Parties les avantages suivants : des facilités de résidence prolongée ou permanente, des garanties contre l'expulsion éventuelle, la jouissance et l'exercice des droits civils au même titre que les nationaux, la protection légale et judiciaire, le droit d'exercer des activités lucratives (activités industrielles, commerciales, financières, agricoles, artisanales, professions libérales) dans des conditions déterminées par la Convention même.