CouncilEurope

Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets

(STE n° 016)

Ouverte à l'adhésion de tout Etat membre de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle, à Paris le 11 décembre 1953.

Entrée en vigueur : 1er juin 1955.

Résumé du traité

Le but de la Convention est de simplifier et d'unifier, dans toute la mesure du possible, les formalités prescrites par les diverses législations nationales pour les demandes de brevets.