CouncilEurope

Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe

(STE n° 010)

Ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe signataires de l'Accord général et à l'adhésion des Etats membres adhérents à l'Accord général, à Strasbourg, le 6 novembre 1952.

Entrée en vigueur : 11 juillet 1956.

Résumé du traité

Le Protocole étend les dispositions de l'Accord général (STE n° 002) à d'autres catégories de personnes (Délégués des Ministres, Représentants Permanents des Etats). Il prévoit en outre l'adhésion des nouveaux Etats membres à l'Accord général.