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Protocole à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuelles

(STE n° 184)
Le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne est entré en vigueur le 1er décembre 2009. Par conséquent, à partir de cette date, toute mention de la Communauté européenne doit être lue comme l'Union européenne.

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Rapport explicatif

Le texte de ce rapport explicatif ne constitue pas un instrument d'interprétation authentique du texte du Protocole, bien qu'il puisse faciliter la compréhension des dispositions qui y sont contenues. Le Protocole a été ouvert à la signature à Strasbourg, le 8 novembre 2001, à l'occasion de la 109e Session du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.

I. Introduction

1.     Lors de sa 765e réunion tenue à Strasbourg, le 19 septembre 2001, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a décidé d'ouvrir à la signature, le 8 novembre 2001, la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel (ci-après : la Convention) et son Protocole sur la protection des productions télévisuelles (ci-après : le Protocole). Le même jour, il a autorisé le Secrétaire Général à publier le présent Rapport Explicatif au Protocole.

2.     La Convention porte le numéro [183] de la Série des Traités Européens (STE) et le Protocole le numéro [184] de la même série. Ils sont conservés au Conseil de l'Europe à Strasbourg. Les autres instruments pertinents sont la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière de 1989 (STE n° 132) modifiée par le Protocole de 1998 (STE n° 171) et la Convention européenne sur la coproduction cinématographique de 1992 (STE n° 147).

3.     Le Protocole prévoit des règles spécifiques pour l’application des principes généraux de la Convention aux productions télévisuelles.

4.     Le présent Rapport Explicatif ne fait pas partie du Protocole et il n’est pas juridiquement contraignant pour les Parties contractantes ou les Etats membres du Conseil de l'Europe. Il faut plutôt y voir une explication de l’histoire et de l’argumentation juridiques du Protocole et une source pour l’interprétation de ses dispositions.

5.     L’élaboration de la Convention et de son Rapport Explicatif est intervenue à l’initiative du Conseil de la coopération culturelle (CDCC) de et son Comité de la Culture (CC-Cult). Le Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM) a été ultérieurement impliqué dans ces travaux, compte tenu du fait que le projet de Convention préparé sous l’autorité du CDCC était destiné à couvrir non seulement les oeuvres cinématographiques mais également les productions télévisuelles. Les deux Comités directeurs (CDCC et CDMM) ont décidé de créer le Groupe de travail conjoint CDCC-CDMM sur la protection du patrimoine audiovisuel (GT-PA), chargé de préparer un Protocole additionnel concernant les productions télévisuelles ainsi que de parachever la Convention.

II. Considérations générales

6.     Pendant l’élaboration de la Convention, le CDCC et le CDMM parvinrent à la conclusion qu’il serait opportun d’avoir un traité général sur la protection du patrimoine audiovisuel qui pourrait être complété par la suite par des Protocoles additionnels concernant «les images en mouvement autres que les œuvres cinématographiques». Les productions télévisuelles furent identifiées comme le secteur le plus vaste des images en mouvement et comme étant de ce fait de la plus haute importance pour le patrimoine audiovisuel tel qu’il est défini par la Convention. Dans le même temps, il fut noté que les productions télévisuelles présentent un certain nombre de particularités par rapport aux oeuvres cinématographiques. Le CDCC et le CDMM ont donc demandé au GT-PA d’élaborer un Protocole additionnel traitant de la question particulière de la protection des productions télévisuelles. Les principales différences des productions télévisuelles, par rapport aux oeuvres cinématographiques, tiennent à leur quantité, au caractère éphémère d’un grand nombre de programmes, à leurs modes de transmission et d'enregistrement, à leur disponibilité quasi universelle et à leur impact sur les individus et sur la société en général. D’autres Protocoles additionnels pourraient être élaborés à l’avenir, lorsque le CDCC ou le CDMM estimeront que de nouveaux développements dans le domaine des media audiovisuels nécessitent des dispositions particulières pour la protection du patrimoine audiovisuel.

7.     L’idée de définir un cadre européen commun pour la protection des productions télévisuelles a pour origine plusieurs développements qui ont caractérisé l’environnement télévisuel au cours de la dernière décennie. Le nombre de radiodiffuseurs a augmenté en Europe, en particulier avec l’octroi de licences à des radiodiffuseurs privés, de même que les heures journalières de diffusion, ce qui a entraîné un accroissement des productions télévisuelles. L’avènement de la radiodiffusion par câble et par satellite et de la radiodiffusion numérique a renforcé cette tendance et élargi la gamme des productions télévisuelles. Dans le même temps, les radiodiffuseurs établis depuis longtemps se sont trouvés confrontés au problème de la détérioration progressive, dans leurs archives, des anciennes productions, et à la nécessité de dépenser davantage pour conserver des archives sans cesse plus volumineuses.

8.     D’un autre côté, le développement des technologies de l’information numérique a donné la possibilité, en particulier aux radiodiffuseurs, de copier et d’archiver à meilleur coût des productions télévisuelles beaucoup plus nombreuses et de les mettre facilement à disposition à des «fins culturelles, scientifiques et de recherche, dans l’intérêt général», sous réserve du respect des droits d’auteur et droits voisins.

9.     Dans certains Etats membres, les organismes d’archives cinématographiques ont commencé à archiver les productions télévisuelles. Par exemple, la France a étendu le champ d’intervention de l’Institut National de l’Audiovisuel en créant l’Inathèque de France pour le dépôt légal des émissions de télévision. Dans le même esprit, certains radiodiffuseurs ont décidé d’archiver leurs propres productions télévisuelles.

10.     La possibilité donnée aux Etats membres de s’associer dans un effort paneuropéen en vue de préserver des secteurs importants de leur patrimoine audiovisuel national peut être prise comme exemple des avantages d'un cadre européen commun tel que ce Protocole. Dans le même ordre d’idée, le Protocole devrait conduire à ce que les activités des radiodiffuseurs européens et autres organismes dépositaires soient soumises à des obligations et bénéficient de possibilités similaires.

III. Commentaires sur les dispositions du Protocole

Préambule

11.     Le préambule du Protocole reconnaît la spécificité des productions télévisuelles et leur importance majeure pour le patrimoine audiovisuel et se réfère aux articles 3 et 18 de la Convention, qui concernent les Protocoles à la Convention.

12.     Au cinquième alinéa du préambule, il est fait référence aux «traités internationaux en vigueur en matière de protection des droits d’auteur et droits voisins». Les rédacteurs du Protocole ont pensé en particulier à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, à la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, au Traité de l’OMPI sur le droit d'auteur, au Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, à l’Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision et à la Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite. Cette référence doit être comprise à la lumière de l’article 4 de la Convention qui précise que rien, dans la Convention et dans ses Protocoles, ne doit être interprété comme limitant les obligations internationales des Parties ou permettant de déroger à ces obligations (voir aussi l’article 4 de la Convention).

Article 1 – Définitions

13.     Le Protocole emploie tous les termes de la Convention tels qu’ils sont définis par celle-ci.

14.     Sont en outre définis à l’article 1 du Protocole les nouveaux termes suivants:

a. « Productions télévisuelles »

15.     Les productions télévisuelles sont désignées par le terme générique «images en mouvement», mais elles ne sont pas des «œuvres cinématographiques», au sens de l’article 2 de la Convention. La spécificité des productions télévisuelles est qu’elles ont été «produites pour transmission par émetteur terrestre, câble, satellite ou d’autres moyens, pour réception par le public», tandis que les œuvres cinématographiques sont définies par le fait qu’elles sont au premier chef destinées à être diffusées dans des salles de spectacle cinématographique. Les images en mouvement «transmises sur demande individuelle», telles que la vidéo à la demande, sont exclues, de même que les «images interactives en mouvement», c’est-à-dire les productions audiovisuelles qui permettent au spectateur de contribuer au contenu, par exemple les jeux vidéo via Internet.

b. « Organisme dépositaire »

16.     Le Protocole emploie ce terme pour couvrir «toute institution, y compris les organismes d’archives, désignée par une Partie pour assurer les fonctions liées au dépôt légal ou volontaire». Dans la pratique, en feront partie les organismes dépositaires spécialisés, tels que les archives publiques, ainsi que les radiodiffuseurs qui acceptent de conserver leurs archives conformément aux dispositions du Protocole et de la Convention, telles que mises en oeuvre au niveau national (voir aussi les articles 5 et 6 du Protocole).

c. « Radiodiffuseur »

17.     Le Protocole définit et, par conséquent, emploie le terme «radiodiffuseur» de la même manière que la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière. Les principaux éléments sont: i. la «responsabilité éditoriale de la composition des productions télévisuelles»; ii. la transmission directe ou indirecte de productions télévisuelles; et iii. leur «réception par le public». La responsabilité éditoriale ne relève pas, par exemple, des opérateurs de réseaux câblés ou des exploitants de moyens de transmission.

Article 2 – Champ d’application

18.     Le but du Protocole est de prévoir des règles spécifiques pour l’application des principes généraux de la Convention aux productions télévisuelles. Compte tenu du caractère particulier de ces productions télévisuelles, il est en effet nécessaire d’avoir des règles spécifiques au-delà de la Convention, certaines de ces règles pouvant s’appliquer en lieu et place des dispositions correspondantes de la Convention dès lors que les productions télévisuelles sont en cause.

19.     En conséquence, l’article 2 du Protocole spécifie que:

20.     l’article 3 du Protocole (dépôt légal) s’applique en lieu et place de l’article 5 de la Convention (obligation générale du dépôt légal) ;

21.     l’article 4 du Protocole (dépôt volontaire) s’applique en lieu et place de l’article 11 de la Convention (promotion du dépôt volontaire) ;

22.     l’article 5 du Protocole (désignation des organismes dépositaires) s’applique en lieu et place de l’article 6 de la Convention (désignation et mission des organismes d’archives) ;

23.     et l’article 7 du protocole (conditions de dépôt) s’applique en lieu et place de l’article 8 de la Convention (modalités du dépôt légal).

24.     Les termes définis à l’article 1 du Protocole sont considérés comme étant des définitions supplémentaires par rapport à l’article 2 de la Convention.

Article 3 – Dépôt légal

Paragraphe 1

25.     Le paragraphe 1 de l’article 3 prévoit des règles particulières pour l’application du dépôt légal aux productions télévisuelles (en ce qui concerne les conditions de dépôt, voir l’article 7 du Protocole).

26.     L’obligation de dépôt légal s’applique sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l’article 3, qui doivent donc être lues en conjonction avec le paragraphe 1.

27.     Le dépôt légal est mis en œuvre «par la voie législative ou par tout autre moyen approprié». Normalement, une obligation publique imposée à des personnes physiques ou morales suppose une législation nationale, qui peut être une loi du parlement national ou un texte d'application. Le paragraphe 1 de l’article 3 laisse aux Parties contractantes la possibilité de choisir également «tout moyen approprié», comme des mesures administratives ou des arrangements contractuels entre les Parties et les instances qui assument le rôle d’organisme dépositaire. Cela peut également inclure un système d’autorégulation contraignant pour les personnes physiques ou morales concernées et comportant des moyens suffisants pour l’exécution de l’obligation, comme dans le cas d’une obligation découlant du droit.

28.     L’obligation de dépôt légal s’applique à toutes les productions télévisuelles qui remplissent certaines conditions :

29.     i. Elles doivent faire partie du patrimoine audiovisuel de la Partie contractante. Le Protocole n’essaie pas de définir le patrimoine audiovisuel, mais laisse aux Parties contractantes le soin de le faire.

30.     ii. Elles doivent avoir été transmises par des radiodiffuseurs relevant de la compétence d’une Partie contractante. La stipulation et l’exécution d’une obligation publique exigent généralement que l’obligé relève de la compétence du gouvernement ou d’une autorité publique de cette Partie. Autrement dit, le Protocole n'institue pas de régime permettant une exécution externe de l’obligation de dépôt légal. La définition de la compétence est laissée aux soins du droit national ou international, comme la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière.

31.     iii. En outre, elles doivent être transmises «pour la première fois dans le public après l’entrée en vigueur du présent Protocole». L’entrée en vigueur du Protocole est régie par les paragraphes 2, 4 et 6 de l’article 8 de celui-ci. Il faut entendre la transmission dans le public de la même manière que dans la définition des productions télévisuelles, c’est-à-dire que les transmissions sur demande individuelle ne seraient pas suffisantes. L’obligation de dépôt légal ne s’applique qu'à la première transmission. Les retransmissions ou les répétitions ultérieures, même si cela intervenait pour la première fois après l’entrée en vigueur du Protocole, ne sont pas soumises à cette obligation. De légères modifications des productions télévisuelles, telles que l’addition de sous-titres ou le doublage de la voix ne seraient généralement pas suffisantes pour qu'une production télévisuelle modifiée soit considérée comme une nouvelle production télévisuelle qui serait soumise à l’obligation de dépôt légal lorsqu’elle est transmise pour la première fois.

Paragraphe 2

32.     La quantité des productions télévisuelles qui font partie du patrimoine audiovisuel est telle qu’il serait techniquement impossible de les déposer toutes, de les préserver et d'assurer un accès adéquat à celles-ci. Par ailleurs, toutes les productions télévisuelles ne méritent pas d’être préservées, en particulier lorsqu’elles présentent un caractère répétitif. C'est pourquoi le Protocole donne aux Parties contractantes la possibilité de «prévoir un système d'évaluation, de sélection ou d'échantillonnage des productions télévisuelles», en particulier pour celles qui sont identiques ou qui font partie d’une série plus large de productions télévisuelles, afin de définir et de préserver les éléments télévisuels de leur patrimoine audiovisuel «de manière adéquate». Cette définition est nécessaire pour rendre l'obligation générale stipulée au paragraphe 1 de l'article 3 suffisamment précise en vue de son application. Le choix effectif d'une Partie contractante pourra dépendre, par exemple, des ressources financières à la disposition des organismes dépositaires dans cette Partie (voir aussi l'article 6 du Protocole) ainsi que de ses traditions nationales.

33.     Le système d'évaluation, de sélection ou d'échantillonnage peut associer les autorités gouvernementales nationales, les archives nationales, les établissements culturels, éducatifs ou télévisuels ainsi que l'industrie de la télévision et les radiodiffuseurs. Les Parties contractantes pourront créer à cette fin des organes ou comités spécifiques.

Paragraphe 3

34.     Le paragraphe 3 permet aux Parties contractantes de prévoir une dispense de l'obligation de dépôt légal «dans le cas où une production télévisuelle fait l'objet d'un dépôt légal dans une des autres Parties». A moins qu'une Partie contractante ait prévu une telle dispense, l'obligation de dépôt légal s'applique également, dans cette Partie, aux productions télévisuelles qui font l'objet d'un dépôt légal dans d'autres Parties. Cette dispense suppose que la production télévisuelle concernée soit déposée dans une autre Partie contractante, tandis que le dépôt dans un Etat qui n'a pas signé et ratifié le Protocole ne suffirait pas. Le dépôt doit être un dépôt légal, c'est-à-dire qu'il doit être conforme aux dispositions du Protocole concernant le dépôt légal. Un dépôt volontaire ne suffirait donc pas, car les productions télévisuelles déposées volontairement pourraient, par exemple, être retirées du dépôt.

Paragraphe 4

35.    Pour la mise en œuvre de l'obligation de dépôt légal au titre de l'article 3, paragraphe 1, il est nécessaire de définir les personnes qui sont soumises à cette obligation. C'est pourquoi le paragraphe 4 prévoit l'obligation pour les Parties contractantes de «déterminer qui est soumis à l'obligation de dépôt légal». Les Parties contractantes disposent à cet égard d'une liberté d'appréciation.

36.     Le dépôt légal en tant que tel n'affecte pas le droit d'auteur et les droits voisins relatifs à la production télévisuelle concernée, de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'imposer d'obligation aux ayants droit directement. Dans la pratique, les Parties contractantes peuvent choisir les radiodiffuseurs, car ils relèvent de la compétence de la Partie contractante concernée, ils sont toujours connus par les autorités nationales du fait de la licence qui leur a été délivrée, ils savent eux-mêmes quelle production télévisuelle est transmise pour la première fois et laquelle est retransmise ou répétée et ils pourraient aussi être désignés comme organisme dépositaire, pour leurs productions télévisuelles qui ont été transmises, en application de l'article 5 du Protocole.

37.     Lorsqu’elles déterminent qui sera soumis à l’obligation de déposer les productions télévisuelles, les Parties devraient prendre en compte la propriété du matériel et ne devraient pas imposer d’obligation qui ne pourrait être mise en oeuvre dans la pratique.

Article 4 – Dépôt volontaire

Paragraphe 1

38.     Le dépôt volontaire a lieu en dehors de l'obligation de dépôt légal. Par conséquent, le dépôt volontaire s'applique aux productions télévisuelles qui ne relèvent pas de l'article 3 du Protocole, par exemple parce qu'elles ne font pas partie du patrimoine audiovisuel, parce qu’elles ont été transmises pour la première fois avant l'entrée en vigueur du Protocole, parce qu'elles ont été transmises pour la première fois par un radiodiffuseur ne relevant pas de la compétence d'une Partie contractante, parce qu'elles ont été produites mais non transmises, ou parce qu'elles font déjà l'objet d'un dépôt légal dans une autre Partie contractante.

39.     Le dépôt volontaire peut même comprendre des productions télévisuelles qui font partie du patrimoine audiovisuel mais qui n'auraient pas été évaluées, sélectionnées ou échantillonnées selon le système mentionné à l'article 3, paragraphe 2, du Protocole.

40.     Le paragraphe 1 de l'article 4 mentionne la possibilité d'«encourager et promouvoir le dépôt volontaire». Les différents moyens d'encourager et de promouvoir sont laissés entièrement à la discrétion des Parties, qui pourraient, par exemple, fournir des moyens et des ressources spécifiques aux organismes dépositaires ou prévoir des incitations spécifiques pour le dépôt volontaire (voir aussi l'article 6 du Protocole).

41.     Le dépôt volontaire de productions télévisuelles exige un acte volontaire consistant à mettre ces productions à la disposition d'un organisme dépositaire ainsi que l'accord volontaire d'un organisme dépositaire de les accepter. Le dépôt doit donc reposer sur un contrat mutuel conclu expressément ou tacitement. Un effet d'une telle relation contractuelle est que le contrat peut être annulé ultérieurement et la production télévisuelle déposée volontairement être retirée du dépôt.

Paragraphe 2

42.     Le matériel annexe peut également être inclus dans le dépôt volontaire. Le matériel annexe type peut être par exemple un manuscrit de l'auteur, un plan de la scène ou les emplacements des caméras, une publicité, des renseignements sur les coûts et la réalisation de la production télévisuelle, le contrat entre le producteur et le radiodiffuseur, les critiques formulées lors de la première transmission ou le conducteur d’une production télévisuelle.

43.     Le Protocole n'essaie pas de donner une définition détaillée du matériel annexe. Le matériel annexe peut seulement être déposé volontairement, et il appartient donc au déposant et à l'organisme dépositaire de s'entendre sur le matériel qui sera déposé volontairement.

Article 5 – Désignation des organismes dépositaires

44.     La désignation par une Partie contractante d'un ou de plusieurs organismes dépositaires est une condition nécessaire à l'instauration de l'obligation de dépôt légal. Sans la création ou la désignation d'organismes dépositaires au titre de l'article 5, le dépôt légal et le dépôt volontaire ne pourraient être effectués.

45.     L'article 5 laisse aux Parties contractantes le choix entre désigner un ou plusieurs radiodiffuseurs comme organismes dépositaires ou désigner ou créer un ou plusieurs autres organismes dépositaires, tels que des organismes d'archives spécifiques. Les radiodiffuseurs ne relèvent pas de la définition de l'article 6 de la Convention, qui exige que les organismes désignés «ne [soient] contrôlés ni directement ni indirectement par une personne physique ou morale se livrant principalement à des activités lucratives dans le secteur des médias», étant donné que nombre de radiodiffuseurs n'entrent pas dans la catégorie des organismes à but non lucratif. Les dispositions de la Convention concernant le dépôt légal sont toutefois limitées aux œuvres cinématographiques, de sorte que l'article 6 de la Convention ne limite pas la désignation d'organismes dépositaires pour les productions télévisuelles au titre de l'article 5 du Protocole.

46.     La désignation de radiodiffuseurs comme organismes dépositaires exige leur accord. Par conséquent, le Protocole ne peut servir de base à une désignation obligatoire et unilatérale d'un radiodiffuseur par une Partie contractante. Cet accord doit stipuler les obligations et les droits du radiodiffuseur comme organisme dépositaire ainsi que les obligations et droits éventuels de la Partie contractante et de ses autorités. Il devrait en particulier préciser les conditions d'une préservation sûre des productions télévisuelles déposées et les conditions requises pour y accéder, en respectant dûment les droits d’auteur et droits voisins (voir aussi les articles 6 et 7 du Protocole).

47.     Les radiodiffuseurs peuvent être particulièrement bien placés pour agir comme organismes dépositaires pour leurs propres productions télévisuelles. Toutefois l'article 5, paragraphe a, du Protocole permet de désigner un radiodiffuseur comme organisme dépositaire également pour les productions télévisuelles d'autres diffuseurs «si les deux parties en conviennent», c'est-à-dire le radiodiffuseur agissant en qualité d'organisme dépositaire et le radiodiffuseur déposant pour autant que ce dernier soit habilité à agir au nom des ayants droit à l’égard des productions télévisuelles qui doivent être déposées. Pour diverses raisons, et en particulier à cause de la concurrence directe qui existe entre eux, les radiodiffuseurs ne souhaiteront peut-être pas déposer leurs productions télévisuelles auprès d'autres radiodiffuseurs. Il ne semble donc pas indiqué d'obliger les radiodiffuseurs à accepter que le dépôt légal soit reçu par un autre radiodiffuseur.

Article 6 – Moyens techniques et financiers des organismes dépositaires

48.     L'article 6 du Protocole dispose que chaque Partie contractante «veille à ce que les organismes dépositaires (...) disposent des moyens nécessaires pour assurer les fonctions du dépôt légal tel que défini à l’article 3, et examine les dispositions financières appropriées à cet effet». Chaque Partie contractante dispose d’une liberté d’appréciation pour décider comment les «moyens nécessaires» des organismes dépositaires peuvent être assurés.

49.     Afin d'assurer les fonctions liées au dépôt légal ou volontaire conformément au Protocole (voir à l'article 1, paragraphe b, la définition d'«organisme dépositaire»), les organismes dépositaires doivent remplir certaines conditions pour ce qui est de leur aptitude à préserver les productions télévisuelles et permettre d'y accéder. Ces conditions vont du matériel technique et des ressources documentaires nécessaires à la réception et au stockage des productions télévisuelles à la connaissance et aux compétences requises pour les stocker et les archiver de façon sûre, dans un système de documentation, en passant par les ressources techniques et humaines nécessaires pour assurer l'accès de tiers aux productions télévisuelles déposées. Il en résultera également des coûts pour l'organisme dépositaire. Les Parties contractantes devraient faire figurer ces exigences dans l'accord à conclure au titre de l'article 5 du Protocole et faire référence aux conditions de dépôt visées à l'article 7 du Protocole.

50.     La fourniture des moyens nécessaires pour que les organismes dépositaires assurent les fonctions liées au dépôt légal ou volontaire occasionnera généralement des dépenses pour ces derniers. Les Parties contractantes sont donc tenues, en vertu de l'article 6 du Protocole, d'«examiner les dispositions financières appropriées» pour permettre aux organismes dépositaires de remplir leurs tâches. Ces tâches sont régies par le Protocole et devraient être définies dans l'accord auquel il est fait référence au paragraphe 46 ci-dessus.

51.     L'obligation d'examiner les dispositions financières n’entraîne pas l'obligation pour les Parties contractantes de fournir une aide financière. L'idée est plutôt que les Parties devraient examiner et décider, selon leur appréciation, comment faire en sorte que les organismes dépositaires disposent des ressources financières nécessaires (voir aussi l'article 7 du Protocole).

Article 7 – Conditions de dépôt

52.     L'article 7 du Protocole prévoit l'obligation pour les Parties contractantes de «[déterminer] les conditions nécessaires pour que les productions télévisuelles soient déposées (...)». En veillant dûment au respect des droits d’auteurs et droits voisins, ces modalités peuvent concerner par exemple la question de savoir si les organismes dépositaires doivent recevoir des copies enregistrées des productions télévisuelles ou s'ils peuvent être autorisés à enregistrer directement ces dernières lorsqu'elles sont transmises par un radiodiffuseur, le délai fixé pour le dépôt, les règles applicables si les organismes dépositaires deviennent incapables de remplir leurs fonctions, les cas et les conditions dans lesquels les productions télévisuelles peuvent être retirées du stock des organismes dépositaires et les mécanismes d'aide financière qui peuvent éventuellement être mis en place au bénéfice des organismes dépositaires. Cette liste indicative est seulement destinée à fournir des orientations aux Parties contractantes.

53.     La détermination visée à l'article 7 du Protocole peut être effectuée par «la voie législative ou par tout autre moyen approprié», comme il est indiqué à l'article 3, paragraphe 1, du Protocole et au paragraphe 27 ci-dessus. Les Parties contractantes pourront fonder leur détermination, par exemple, sur l'examen des «moyens nécessaires» et des «dispositions financières appropriées» dont il est question à l'article 6 du Protocole.

54.     Les conditions de dépôt prévues à l'article 7 du Protocole sont un élément essentiel de l'obligation de dépôt légal ainsi que de la possibilité de dépôt volontaire. Par conséquent, il est indispensable que les Parties contractantes précisent les conditions nécessaires pour le dépôt des productions télévisuelles et déterminent leurs particularités.

Article 8 – Dispositions finales

55.     Les paragraphes 1 à 10 de l'article 8 du Protocole correspondent aux clauses finales types des conventions et accords conclus dans le cadre du Conseil de l'Europe qui ont été approuvées par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, ainsi qu'aux clauses finales de la Convention.

56.     L’article 21 de la Convention sur les relations entre cet instrument et le droit communautaire européen est également applicable au Protocole.