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Accord sur le transfert des corps des personnes décédées

(STE n° 080)

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Rapport explicatif

I. L'Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, élaboré au sein du Conseil de l'Europe par le Comité européen de santé publique, a été ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe le 26 octobre 1973.

II. Le texte du rapport explicatif sur cet Accord ne constitue pas un instrument d'interprétation authentique du texte de l'Accord, bien qu'il puisse être susceptible de faciliter l'application des dispositions qui y sont contenues.

Considérations générales

1. L'action du Conseil de l'Europe en matière de transport international des corps trouve son origine dans le désir d'adapter les dispositions de l'Arrangement sur le transfert des corps, signé à Berlin le 10 février 1937, à la nouvelle situation consécutive à l'évolution intervenue dans les domaines des moyens de communication, des relations internationales et des activités commerciales et touristiques. Une proposition visant à reprendre l'étude du problème du transfert des corps en vue de l'élaboration d'un nouvel instrument ayant été approuvée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en 1967, le Comité Européen de Santé Publique a été chargé de cette tâche. Au cours de ses travaux, ce Comité a pris en considération, entre autres, des observations de l'Association européenne de Thanatologie (Bruxelles) et de l'union européenne des Pompes Funèbres (Vienne). Le texte du projet d'accord a été soumis au Comité européen de Coopération Juridique (C.C.J.) avant son adoption par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en avril 1973. L'accord a été ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, le 26 octobre 1973.

2. Dès le début de l'élaboration de l'Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, la question de savoir s'il était nécessaire de remplacer l'Arrangement de Berlin de 1937 sur le transfert des corps par un nouvel instrument a fait l'objet de nombreuses discussions. Les experts de certains Etats Parties à l'Arrangement de Berlin ont d'abord exprimé des doutes quant à la nécessité d'un nouvel instrument ; finalement, ils ont été convaincus que l'amélioration des communications, l'extension considérable du tourisme et l'emploi généralisé de main-d'oeuvre étrangère, conjugués à l'existence de nouveaux moyens de transports des corps (tels que les avions à réaction), ainsi que les progrès réalisés dans le domaine des connaissances médicales, avaient créé une situation pouvant justifier l'établissement d'un nouvel instrument international.

3. Une autre difficulté concernait la relation juridique entre les deux instruments. Un certain nombre d'Etats membres du Conseil de l'Europe Parties à l'Arrangement de Berlin s'inquiétaient de savoir quelle serait leur position du point de vue du droit international s'ils étaient Parties aux deux instruments. A cet égard, on a souvent cité l'article 10 de l'Arrangement de Berlin qui stipule que "les dispositions, tant générales que spéciales, du présent Arrangement marquent le maximum des conditions, tarifs exceptés, pouvant être mises à l'acceptation des corps en provenance de l'un des pays contractants; Ces pays restent libres d'accorder des facilités plus grandes, par application, soit d'accords bilatéraux, soit de décisions d'espèce prises d'un commun accord" (*)

4. Etant donné que l'Arrangement de Berlin restera en vigueur pour les Etats membres du Conseil de l'Europe qui seront à la fois Parties à cet instrument et au nouvel Accord, un des principaux soucis des responsables de l'élaboration du nouvel Accord a été de s'assurer que les dispositions de celui-ci ne seraient pas en contradiction avec celles de l'Arrangement de Berlin.

5. Toutefois, on a fait observer que même dans le cas où toutes les dispositions de l'Accord européen auraient été moins strictes que celles de l'Arrangement de Berlin, ce qui était contesté pour l'une ou l'autre disposition de l'Accord européen, la coexistence de l'Arrangement de Berlin et de l'Accord européen n'était pas sans poser des problèmes ; en effet, on a relevé qu'en vertu de l'article 2 de l'Accord européen, les dispositions de l'Accord constituaient les conditions maximales exigibles et qu'en conséquence, il pourrait fort bien se faire qu'un transfert dans un cas d'espèce ne puisse pas aboutir parce que le corps étant transporté dans les conditions prévues par l'Accord européen, un Etat concerné par le transfert et Partie au seul Arrangement de Berlin ne serait pas disposé à accorder les facilités prévues à l'article 10 de l'Arrangement.

6. De même, on a noté que dans le cas où certaines dispositions de l'Accord européen seraient bien, comme on l'avait soutenu, plus strictes que celles de l'Arrangement de Berlin, des inconvénients du même ordre pourraient se produire, un Etat Partie à l'Accord européen n'étant pas tenu d'accepter les facilités plus grandes prévues à l'article 2, paragraphe 2, de l'Accord européen dans le cas d'un transfert commencé sous le régime de l'Arrangement de Berlin.

7. C'est pourquoi, il a été prévu à l'article 9 de l'Accord que toute Partie Contractante à l'Accord européen, qui est également Partie Contractante à l'Arrangement de Berlin, aurait la faculté, en vue de garantir l'acceptation du transport par un Etat intéressé dans ce transport et Partie au seul Arrangement de Berlin, de demander à un autre Etat Contractant à l'Accord européen de tenir compte des dispositions pertinentes de l'Arrangement de Berlin.

Commentaires sur les dispositions de l'Accord

Préambule

8. Lors de l'élaboration de l'Accord, la question avait été posée au sein du Comité Européen de Santé Publique s'il n'y aurait pas lieu de faire référence à la question de l'embaumement. Il a été jugé inutile, cependant, d'insérer une mention spéciale à cet effet, notamment en raison du fait que le Préambule se réfère aux "mesures appropriées" tandis que l'article 6 dispose que "si le décès est dû à une maladie contagieuse, le corps lui-même sera enveloppé dans un linceul imbibé d'une solution antiseptique".

Article 1

9. La clause figurant au paragraphe 1 de cet article doit être lue à la lumière des remarques faites au sujet des relations entre cet Accord et l'Arrangement de Berlin (voir paragraphes 2 à 7 des Considérations générales et les commentaires sur l'article 2, paragraphe 2, de l'Accord).

10. Au cours de la rédaction du paragraphe 2 du présent article, on a posé la question de savoir si la définition du terme "corps" devait englober les ossements. Tout en admettant qu'un transfert d'ossements se produit très rarement, on a admis qu'il était souvent très difficile de définir clairement la différence entre un corps et des ossements. C'est pourquoi on a décidé de distinguer seulement entre les corps des personnes décédées (y compris les ossements) et les cendres.

11. Etant donné que les cendres ne présentent pas de risques pour la santé publique, on a suivi le précédent de l'Arrangement de Berlin et on a exclu le transfert des cendres du champ d'application de l'Accord, bien que les rédacteurs de l'Accord fussent d'avis que les formalités pour le transfert des cendres ne devraient pas être plus importantes que celles requises pour les corps aux termes de l'Accord.

Article 2

12. Il résulte du texte du paragraphe 1 de l'article 2 que les Parties Contractantes à l'Accord ne peuvent refuser d'accepter un corps en provenance de l'Etat de départ, qu'elles agissent en qualité d'Etat de transit ou d'Etat de destination, si les conditions prévues aux articles 3 à 7 sont remplies. Une proposition tendant à subordonner la délivrance du laissez-passer à l'octroi, par les autorités compétentes de l'Etat de destination, d'une autorisation d'inhumer, a été rejetée car l'on a considéré que cette procédure entraverait le transfert des restes d'un pays à l'autre au lieu de le faciliter. Dans le cas où parmi les différents Etats concernés à l'occasion d'un transfert particulier se trouverait au moins un Etat Partie à l'Arrangement de Berlin mais non pas à l'Accord européen, les relations entre les Parties Contractantes à l'Accord européen seraient régies par les dispositions de l'article 2, paragraphe 1, de l'Accord européen, compte tenu de la faculté ouverte à l'article 9 de l'Accord (voir paragraphes 2 à 7 des Considérations générales).

13. Le paragraphe 2 est destiné à permettre aux Parties Contractantes d'assouplir les conditions spécifiées aux articles 3 à 7 dans des cas spéciaux et en particulier, lorsque le transport dans des régions frontalières peut, de ce fait, être effectué plus rapidement et sans risques pour la santé publique. Il est bien entendu que les accords bilatéraux ou multilatéraux en vigueur qui définissent des conditions moins rigoureuses que celles qui sont contenues dans l'Accord ne seront pas mis en cause par son entrée en vigueur.

14. Le second alinéa du paragraphe 2 de l'article 2 a pour objet de préciser qu'il n'est possible de déroger aux conditions prévues par l'Accord que si tous les Etats Parties concernés à l'occasion d'un transfert particulier marquent leur accord. En effet, dans certains cas, et notamment si le transfert est effectué par la route, des Etats non Parties aux accords ou aux décisions visés au paragraphe 2 de l'article 2 pourraient être concernés. La disposition de l'article 2, paragraphe 2, alinéa 2, ne limite pas la faculté qu'ont les Etats de conclure de tels accords ou de prendre de telles décisions, mais constitue un simple rappel du principe selon lequel les Etats concernés par un transfert particulier et notamment les Etats de transit, qui ne seraient pas Parties à un tel accord ou à une telle décision ne peuvent être tenus d'en appliquer les dispositions que s'ils ont consenti à le faire.

Article 3

15. Il résulte de cette disposition que le corps doit être accompagné pendant le transfert international par le laissez-passer mortuaire, dont le modèle est annexé à l'Accord . En vue notamment d'assurer aux Etats de transit et aux Etats de destination des garanties quant à l'autorité habilitée dans l'Etat de départ à délivrer le laissez-passer mortuaire, il a été prévu à l'article 15 (g) de l'Accord que la désignation de cette autorité devrait faire l'objet d'une notification par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

16. Conformément au paragraphe 2 de l'article 3, le laissez-passer doit contenir au moins les informations requises dans le modèle de laissez-passer annexé à l'Accord. Si les renseignements qui doivent figurer sur le laissez-passer sont insuffisants, les Etats de transit ou de destination peuvent refuser l'entrée du corps sur leur territoire. Au cours de la rédaction du paragraphe 2 de l'article 3, il a été décidé en outre que les conditions fixées quant à la langue concernent la langue dans laquelle la formule même du laissez-passer doit être établie plutôt que la langue dans laquelle celui-ci doit être rempli. La cause du décès doit toutefois être indiquée en anglais ou en français ou dans le code numérique de la Classification internationale des maladies de l'O.M.S. (voir renvoi en bas de page (no. 2) du laissez-passer). Il est indispensable que les Etats de départ et les Etats de transit et de destination comprennent parfaitement ces renseignements afin qu'il soit possible de vérifier si les dispositions du paragraphe 2 de l'article 6 visant les maladies contagieuses sont respectées.

Article 4

17. Cet article complète l'article 3 et est destiné à réduire au minimum le nombre de documents accompagnant le corps pendant le transfert international. Le seul document susceptible d'être requis par les Etats de transit ou de destination est le laissez-passer mortuaire, sous réserve des autres documents qui pourraient être exigés sur le plan international en vertu d'instruments déjà existants en matière de transport en général ou qui viendraient à être conclus en matière de transfert des corps ; sur ce second point, l'article vise notamment à permettre l'adoption d'une réglementation relative à certains dispositifs tels que les stimulateurs cardiaques radio-isotopiques sans recourir à une nouvelle convention ou à un nouvel accord.

18. Il n'a pas paru nécessaire de prévoir expressément, comme c'est le cas à l'article 2 de l'Arrangement de Berlin, la présentation d'un extrait authentifié de l'acte de décès à l'autorité responsable de la délivrance du laissez-passer, étant donné qu'il n'y avait guère lieu de supposer que dans les Etats qui ne sont pas Parties à l'Arrangement de Berlin, le laissez-passer serait délivré en l'absence d'un tel extrait authentifié ; de toute manière, les dispositions de l'article 5 (a) de l'Accord ainsi que celles de l'article 9 donnent des garanties suffisantes à ce sujet.

Article 5

19. Selon l'article 5 de l'Accord, l'octroi du laissez-passer est subordonné, d'une part, au respect des formalités médicales, sanitaires, administratives et légales,en vigueur dans l'Etat de départ pour le transfert des corps des personnes décédées et, le cas échéant, pour l'inhumation et l'exhumation, et d'autre part, au respect des conditions fixées par l'Accord en ce qui concerne le cercueil et son contenu.

20. Les conditions fixées par l'Accord quant au cercueil sont, selon l'article 2, les conditions maximales exigibles pour le transfert international du corps. Mais, selon les législations et réglementations nationales, d'autres conditions peuvent être posées en matière de corps de personnes décédées sur des questions autres que celles relatives au cercueil. L'Accord est basé sur le principe qu'en ces matières, il faut s'en tenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans l'Etat de départ sans se soucier des dispositions éventuellement différentes en vigueur dans l'Etat de destination ou, le cas échéant, de transit. L'Accord ne précise donc pas quelles sont les formalités à effectuer avant la délivrance du laissez-passer et se borne à renvoyer aux formalités en vigueur dans l'Etat de départ.

21. Cette solution a été retenue lors de l'élaboration de cette disposition, parce qu'il est apparu qu'en imposant des conditions supplémentaires, on chercherait en fait à réaliser une harmonisation des réglementations en vigueur dans les Etats membres du Conseil de l'Europe ainsi que dans d'autres Etats qui pourraient par la suite adhérer à l'Accord, ce qui dépasserait notablement la portée de cet Accord. De toute manière, on a estimé que, malgré les différences dans les formalités médicales, sanitaires, administratives et légales requises dans les différents Etats concernés, la législation des Etats membres du Conseil de l'Europe présentait suffisamment de similitudes pour permettre à chaque Etat d'accepter les conditions imposées par un autre Etat en vue de la délivrance du laissez-passer. Quant aux Etats non membres du Conseil de l'Europe qui pourraient souhaiter adhérer à l'Accord conformément à l'article 12 de celui-ci, le Comité des Ministres pourrait toujours leur demander, le cas échéant, des garanties appropriées avant de les inviter à adhérer à l'Accord.

22. C'est dans ce sens que l'Accord, loin de rendre plus difficiles les conditions de la délivrance du laissez-passer, constitue une simplification non négligeable du transfert international des corps. En fixant sur des questions déterminées (laissez-passer, cercueil, corps) des conditions maximales exigibles par l'Etat de destination ou de transit, cet Accord a pour résultat de supprimer un certain nombre d'entraves qui s'opposent à l'heure actuelle au transfert des corps des personnes décédées.

23. Toutefois, étant donné que l'Accord ne contient pas de dispositions correspondant à l'article 4 de l'Arrangement de Berlin, qui interdit pendant un an après le décès, le transport des corps des personnes décédées de la peste, du choléra, de la variole ou du typhus exanthématique, et à l'article 11 de l'Arrangement qui prévoit que les dispositions de celui-ci "ne préjudicient en rien aux règles en vigueur dans les pays respectifs en matière d'inhumations et d'exhumations", il a été jugé utile de faire une référence particulière aux formalités exigées pour l'inhumation et l'exhumation dans l'Etat de départ, dans la perspective notamment des difficultés qui pourraient surgir dans le cas où la législation interne de l'Etat de départ contiendrait une règle générale interdisant l'exhumation durant une certaine période après le décès.

24. Au cours de la préparation de l'alinéa (c) de cet article, la question s'est posée de savoir s'il était admissible que le cercueil contienne les restes de plus d'une personne, par exemple ceux d'une femme morte en couches et de son enfant mort-né. Il a été décidé que le texte ne pouvait prévoir une telle exception qui risquerait d'en entraîner d'autres.

25. Pour ce qui est de la question d'accorder ou non l'autorisa;ion de transporter avec le corps des effets personnels tels que des couronnes, des bouquets de fleurs, des crucifix etc., il a été décidé que sous réserve des dispositions législatives en vigueur dans les Etats intéressés pour l'importation et l'exportation de tels objets, il convenait d'autoriser que ces objets accompagnent le corps, à condition d'être inhumés ou incinérés avec lui.

Article 6

26. Cette disposition a pour but d'assurer que le transfert des corps, quel que soit le moyen de transport utilisé, soit effectué d'une manière à écarter tout danger pour la santé publique ou tout inconvénient pouvant résulter de la durée du transport, de facteurs climatiques ou de problèmes spéciaux créés par le transport en avion à réaction à haute altitude. Les dispositions générales figurant au paragraphe 1 de cet article visent toutes les formes de transport, qu'il s'agisse de transport par route, par chemin de fer, par mer ou par air, sous réserve des dispositions spéciales régissant le transport par air contenues au paragraphe 3. Il est, toutefois, entendu que cet article qui concerne exclusivement le transport de corps, n'empêche en aucun cas la mise en ceuvre, par les Etats signataires de l'Arrangement de Berlin, des mesures prévues à l'article 9 de cet instrument, qui traite des questions posées par la situation particulière résultant d'un décès survenu à bord d'un navire. La mention "ou en toute autre matière auto-destructible" a été insérée de façon à ne pas exclure les nouveaux matériaux actuellement produits telle la matière plastique auto-destructible.

27. S'agissant des dispositions concernant l'utilisation dans certains cas d'un appareil épurateur, il a été estimé que, malgré l'absence de dispositions comparables dans l'Arrangement de Berlin, elles devraient être envisagées dans le cadre des facilités prévues à l'article 10 de cet instrument, puisqu'elles sont susceptibles de permettre le transfert des corps par des moyens de transport non envisagés à l'époque de la conclusion de l'Arrangement de Berlin. Conformément à la règle générale posée à l'article 5 de l'Accord, il incombe à l'autorité compétente de l'Etat de départ d'apprécier la nécessité de l'appareil épurateur et, le cas échéant, dans le cas de transport par voie aérienne, l'existence de garanties de résistance suffisantes.

28. Il ne saurait y avoir contradiction entre la première phrase de l'article 6, paragraphe 1, et l'alinéa (ii) du même paragraphe. En effet, ce paragraphe précise, sans préjudice des cas particuliers mentionnés aux paragraphes 2 et 3, un certain nombre de conditions qui doivent être respectées en ce qui concerne le cercueil, à savoir l'étanchéité, l'utilisation d'une matière absorbante, un appareil épurateur si les autorités compétentes de l'Etat de départ l'estiment nécessaire et certaines exigences quant à la construction du cercueil. Ces conditions sont juxtaposées : chacune d'elles doit dans tous les cas d'espèce être respectée. Ainsi, le cercueil doit toujours être étanche ; en conséquence, si le cercueil est construit selon la variante de l'alinéa (ii) et se révèle néanmoins ne pas être étanche, les conditions posées par l'article 6, paragraphe 1,ne sont pas remplies. Il faudra dès lors faire le nécessaire pour parvenir à l'étanchéité requise par la première phrase de cette disposition.

29. Pour le cas où le décès est dû à une maladie contagieuse, le paragraphe 2 de l'article 6 prescrit que le corps doit être enveloppé dans un linceul imbibé d'une solution antiseptique. Il s'agit ici d'une condition supplémentaire posée pour un cas particulier de transfert d'un corps ; il résulte clairement du texte de l'Accord que cette condition doit nécessairement être respectée dans tous les cas.

30. Le paragraphe 2 de l'article 6 a été inséré sur l'insistance de certaines délégations qui ont rappelé qu'aux termes de l'article 4 de l'Arrangement de Berlin "le transport des corps des personnes décédées des suites de la peste, du choléra, de la variole ou du typhus exanthématique n'est autorisé qu'un an au plus tôt après le décès". On a estimé qu'il n'était plus nécessaire de maintenir une disposition aussi draconienne, à condition de prendre les mesures voulues, en particulier en ce qui concerne l'étanchéité du cercueil ou l'enveloppement du corps dans un linceul imbibé d'une solution antiseptique avant d'être placé dans le cercueil.

Article 7

31. De même que pour l'article 6, l'autorité compétente devrait s'assurer que les dispositions de cet article ont été respectées avant de délivrer le laissez-passer prévu par l'article 5.

Article 8

32. Cet article a pour but d'éviter que les Parties Contractantes n'aient des doutes au sujet de la mise en oeuvre des dispositions du présent Accord (notamment des articles 3 et 5), et qu'elles puissent disposer des renseignements nécessaires en vue de faciliter le transfert des corps.

Article 9

33. (Voir Considérations générales, points 2 à 7.)

Articles 10 à 15

34. Ces articles sont conformes au modèle des clauses finales approuvées par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pour les conventions et accords élaborés au sein du Conseil.

35. Il convient de noter qu'aux termes de l'article 12, paragraphe 1, il s'agit d'un accord "ouvert", c'est-à-dire que le Comité des Ministres peut inviter des Etats non membres du Conseil de l'Europe à y adhérer.

Annexe – Laissez-passer mortuaire

36. Pour les observations générales relatives à l'Annexe, voir les remarques concernant les articles 3 et 5 ci-dessus.

37. Le texte de la note 3 de l'Annexe a été élaboré en tenant compte à la fois des exigences du secret professionnel qui ne permettent pas dans tous les cas de divulguer la cause du décès dans le laissez-passer et de l'intérêt pour l'autorité compétente de l'Etat de destination et, le cas échéant, les autorités de l'Etat de transit, de pouvoir disposer d'une information précise sur ce point.

38. Bien qu'aucune disposition de l'Annexe n'indique la manière dont le tampon officiel de l'autorité compétente doit être apposé sur le laissez-passer, il a été considéré qu'il serait préférable qu'il le soit par perforation.


(*)   La phrase est en italique pour les besoins du présent rapport.