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Convention européenne sur l'immunité des Etats

(STE n° 074)

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Rapport explicatif

I. La Convention européenne sur I'immunité des États et son Protocole additionnel, élaborés au sein du Conseil de l'Europe par un comité d'experts gouvernementaux sous l'autorité du Comité européen de Coopération juridique (C.C.J.), ont été ouverts à la signature des États membres du Conseil le 16 mai 1972, à Bâle, à l'occasion de la VIIe Conférence des Ministres européens de la justice.

II. Le texte des rapports explicatifs préparés par le comité d'experts et adressés au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, tels qu'amendés par le C.C.J, ne constituent pas des instruments d'interprétation authentique du texte de la Convention et de son Protocole additionnel, bien qu'ils puissent être susceptibles de faciliter l'application des dispositions qui y sont contenues.

Introduction

1. L'« immunité des Etats » est une notion de droit international, qui s'est développée à partir du principe par in parem non habet imperium, en vertu duquel un État n'est pas soumis à la juridiction d'un autre État.

2. Depuis longtemps, l'irnmunité des États a retenu l'attention de la doctrine. Une jurisprudence abondante lui est consacrée. Le développement des relations internationales et l'intervention croissante des États dans des domaines qui relèvent du droit privé lui ont donné plus d'acuité encore en 1augmentant le nombre des litiges qui peuvent opposer un État étranger et des particuliers.

Actuellement deux théories sont en présence : celle de l'immunité absolue, ultime conséquence du principe énoncé ci-dessus, et celle de l'immunité relative, qui tend à prévaloir en raison des nécessités de la vie moderne. Selon cette théorie, l'État bénéficie de l'immunité pour les actes jure imperii mais non pas pour les actes jure gestionis, c'est-à-dire lorsqu'il participe comme une personne privée à des rapports de droit privé, Cette divergence d'opinions provoque des difficultés dans les relations internationales. Les États dont les tribunaux et les autorités administratives appliquent la théorie de l'immunité absolue sont portés à réclamer le même traitement à l'étranger.

3. Plusieurs tentatives ont été faites sur le plan international pour remédier à ces difficultés.

La première fut le projet d'un règlement international sur la compétence des tribunaux dans les procédures contre les États souverains ou les chefs d'États étrangers, qui a fait l'objet d'une résolution de l'Assemblée plénière de l'Institut de droit international, en date du 1l septembre 1891. Ce même Institut a adopté le 30 avril 1954 de nouvelles résolutions sur l'immunité de juridiction et d'exécution des États étrangers (Annuaire de l'Institut de droit international, Vol. 45 (11) (1954), p. 293-294).

Le 10 avril 1926, la Convention internationale pour l'unification de certaines règles concernant les immunités des navires d'État a été ouverte à la signature à Bruxelles. Cette convention est en vigueur dans bon nombre d'Etats et constitue la seule tentative d'unification internationale en matière d'immunité des États qui, en pratique, ait été couronnée de succès. Elle fait l'objet d'un Protocole additionnel du 24 mai 1934.

Il convient de mentionner également: un projet détaillé de l'Université d'Harvard en 1932 (Harvard Research in International Law : Competence of Courts in regard to foreign States, American Journal of International Law 26 (1932) Suppl. 53 et ss.), les études de l'International Law Association en 1952 (International Law Association, Report of the 45th Conference 1952, p. VI et ss.) et une résolution adoptée par l'Association internationale des avocats lors de sa réunion de Salzbourg en juillet 1960.

La Société des Nations et la Commission du droit international des Nations Unies ont aussi inscrit les problèmes d'immunité des États dans leurs programmes de travail, mais n'ont pas abouti à des résultats concrets.

Enfin, plus récemment, la Commission juridique consultative afro-asiatique s'est également penchée sur la question de l'immunité des États.

4. Par sa Résolution (63) 29, du 13 décembre 1963, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a inscrit l'immunité des États au Programme de travail du Conseil de l'Europe.

5. Lors de la troisième Conférence des Ministres européens de la justice, tenue à Dublin en mai 1964, la délégation autrichienne a soumis un rapport détaillé sur les problèmes concernant la notion d'immunité des Etats, et en particulier sur l'utilité et les perspectives d'une action du Conseil de l'Europe en cette matière. Ce rapport s'inspirait largement de l'article « Zur Frage der Staatenimmunität » (« La question de l'immunité des Etats ») de K. Herndl, Juristische Blätter 1962, p. 15 et ss. Peu après la publication de cet article, une importante décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande, rendue le 30 avril 1963 a adopté le principe de l'immunité relative (Entscheidungen des Bundesverfassungsgerichts, Volume 16, p. 27 et ss., voir aussi Neue Juristische Wochenschrift 1963, p. 1732 et ss.).

Ce rapport portait non seulement sur l'immunité de juridiction, nuis aussi sur l'immunité d'exécution. La question de savoir s'il peut être procédé à des mesures d'exécution forcée sur les biens d'un État étranger fait l'objet de controverses. Dans certains États l'exécution est interdite, dans d'autres elle est admise, dans d'autres encore elle dépend d'une autorisation. Dans ces deux derniers cas, elle ne peut toutefois avoir lieu sur les biens de l'État étranger qui sont destinés à des fins publiques et il est parfois difficile de distinguer ces biens de ceux qui sont utilisés à des fins privées. Le rapport recommandait donc de renoncer à l'exécution forcée sur les biens des États étrangers et de chercher à obtenir un accord international en vertu duquel les États se conformeraient spontanément aux décisions rendues contre eux.

La troisième Conférence des Ministres européens de la justice, dans sa Résolution n° 4, a recommandé que le Comité européen de Coopération juridique (C.C.J.), un sous-comité du C.C.J. ou un comité d'experts, soit chargé d'examiner les problèmes posés par l'immunité des États. Le Comité des Ministres a donné suite à cette recommandation.

6. Un comité d'experts s'est réuni à maintes reprises de 1965 à 1970 et a rédigé le projet de Convention européenne sur l'immunité des États. Si cette Convention est ratifiée par un nombre suffisant d'États, elle sera la première Convention internationale de caractère général dans le domaine de l'immunité des États, la Convention de Bruxelles de 1926 ne visant que les navires d'État.

Observations générales

7. En limitant le nombre de cas dans lesquels les États peuvent invoquer l'immunité de juridiction, la Convention se conforme à la tendance qui s'est développée dans la doctrine et la jurisprudence de la plupart des pays. La Convention impose à tout État Contractant l'obligation de donner effet aux jugements rendus contre lui par les tribunaux d'un autre État Contractant. C'est notamment pour ce motif qu'elle ne déploie ses effets qu'à l'égard des États Contractants, en raison des rapports de confiance particulière qui règnent entre les membres du Conseil de l'Europe. Elle ne confère aucun droit aux États non Contractants ; en particulier, elle ne tranche pas la question de savoir quel traitement doit être accordé aux États non Contractants dans les États Contractants, et vice versa, en matière juridictionnelle.

8. La Convention ne s'applique qu'à la juridiction des tribunaux, tant administratifs que judiciaires. Elle ne règle pas le traitement réservé aux États Contractants par les autorités administratives d'autres États Contractants.

9. La question s'est posée de savoir si la Convention n'aurait pas pu se limiter à l'immunité de juridiction en déterminant uniquement les cas dans lesquels un État n'aurait pu invoquer son immunité. A l'appui de cette thèse, on a fait valoir, d'une part qu'une telle convention constituerait déjà un progrès important par rapport à la situation actuelle et, d'autre part, que les difficultés relatives à l'exécution de jugements rendus sur la base de la Convention seraient moins aiguës et pourraient éventuellement être résolues grâce aux dispositions des traités sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements, ce qui aurait pour effet d'appliquer aux États un régime identique à celui qui est applicable aux personnes privées.

Il n'a toutefois pas paru indiqué de s'engager dans cette voie. En effet, pour les États qui connaissent la distinction entre les actes jure gestionis et les actes jure imperii, l'élaboration d'un catalogue de cas dans lesquels l'État n'aurait pu invoquer l'immunité n'aurait pas apporté d'avantages par rapport à la situation actuelle.

En outre, il faut reconnaître que les difficultés relatives à l'immunité d'exécution sont au moins aussi grandes que celles qui concernent l'immunité de juridiction. Le recours aux traités sur la reconnaissance et l'exécution des jugements, pour autant que ces traités soient applicables aux jugements rendus contre des États, n'a pas semblé suffisant pour y remédier. Le réseau d'accords bilatéraux ou multilatéraux qui lient les États membres du Conseil de l'Europe est encore peu développé. De plus, les droits nationaux révèlent de profondes divergences, surtout sensibles en l'absence d'un traité de réciprocité. L'oeuvre d'harmonisation entre les États membres du Conseil de l'Europe n'aurait donc pas été réalisée en ce domaine.

Enfin, le défaut de réglementation du problème de l'immunité d'exécution aurait laissé non résolue la question de savoir si, dans l'État du for, des mesures d'exécution peuvent être prises sur les biens de l'Etat contre lequel un jugement aurait été rendu en application de la Convention. Cette incertitude aurait rendu plus difficile l'acceptation de la Convention par certains États.

10. Les lignes essentielles de la Convention sont les suivantes :

1. Les cas dans lesquels l'immunité de juridiction n'est pas accordée à un État Contractant sont précisés dans le Chapitre 1. Ce catalogue mentionne des liens de rattachement qui ont été retenus pour éviter qu'un État puisse être attrait devant un tribunal d'un autre État lorsque l'objet du litige n'est pas en relation suffisante avec le territoire de l'État du for pour être jugé par un tribunal de cet État. Ils sont également nécessaires pour établir les règles de compétence admises au stade de la reconnaissance et de l'exécution de la décision étrangère (voir no 3). Les liens de rattachement ne créent pas eux-mêmes la compétence des tribunaux des États Contractants. Ce n'est que si cette compétence est prévue par d'autres conventions internationales ou par la législation nationale que la juridiction pourra être exercée.

2. L'immunité de juridiction doit être accordée dans les cas qui ne sont pas mentionnés au catalogue (article 15).

3. Un État Contractant doit donner effet aux jugements rendus contre lui à la suite d'instances pour lesquelles, en vertu des articles 1 à 13. il n'est pas admis au bénéfice de l'immunité. Pour assurer l'observation effective de cette obligation, l'article 21 prévoit certaines garanties judiciaires, surtout en raison du fait que l'article 23 interdit l'exécution forcée dans les États Contractants sur les biens d'un autre État Contractant.

4. La Convention contient en son Chapitre IV un régime facultatif. Les États, s'ils font usage de la faculté prévue à l'article 24, peuvent déclarer que leurs tribunaux pourront connaître d'actions intentées contre un autre État Contractant comme ils pourraient en connaître à l'égard d'États tiers. L'obligation de donner effet à ces jugements rendus au-delà des cas prévus aux articles 1 à 13 n'existe qu'entre États ayant fait cette déclaration (article 25). Ces États acceptent, en outre, une exception à la règle générale interdisant des mesures d'exécution sur les biens d'un État étranger (article 26).

5. Les organismes relevant d'un État Contractant ne bénéficient pas de l'immunité. Toutefois, il n'est pas exclu que, les tribunaux d'un État Contractant soient empêchés de se saisir de certaines actions portées contre ces organismes (voir article 27).

1l. Outre ces dispositions fondamentales, la Convention contient des règles sur d'autres questions importantes relatives à la participation des États étrangers aux procédures judiciaires, questions qui, en pratique, ont souvent donné leu à des difficultés. Ces règles portent notamment sur la transmission de documents judiciaires, l'exemption de la caution judicatum solvi et l'interdiction des sanctions contre un État qui, partie à un procès, refuse de fournir des preuves.

Titre et préambule

12. La Convention ne traite pas du problème de l'immunité dans des procédures qui se déroulent devant les autorités administratives d'un autre État. En revanche, elle comporte des dispositions régissant des questions autres que celles de l'immunité lorsqu'un État est partie à une procédure judiciaire : par exemple les notifications et significations d'actes judiciaires faites à un État. Elle instaure aussi un devoir des États de donner effet à certains jugements. Néanmoins, l'immunité étant le domaine central, le titre de la Convention, choisi aussi bref et aussi expressif que possible, ne mentionne que ce sujet.

13. Dans ses alinéas introductif et final, le préambule correspond aux préambules d'autres conventions du Conseil de l'Europe en matière juridique. Mais il mentionne aussi des motifs particuliers militant en faveur de la conclusion de la présente Convention et souligne que celle-ci entend ne régler les questions d'immunité que dans les relations entre les Etats Contractants, membres du Conseil de l'Europe (sur la possibilité d'adhésion d'Etats non membres du Conseil de l'Europe, voir l'article 37).

CHAPITRE I

Article 1

14. Un État qui engage de son plein gré une procédure judiciaire en tant que demandeur ou intervenant renonce par là même à l'immunité. Comme toute autre partie, il est tenu de respecter les règles de procédure du droit national du tribunal saisi. Ce principe n'est limité, dans une certaine mesure, que par l'article 18, qui s'inspire de l'institution britannique des «privilèges de la Couronne ».

15. La soumission à la juridiction d'un autre État vaut aussi pour les procédures portées, par suite de l'exercice d'un recours, devant les tribunaux supérieurs de cet État. Elle reste également valable lorsqu'un tribunal, pour des raisons de compétence interne, renvoie l'affaire à un autre tribunal du même État.

Toutefois, la soumission ne s'étend pas à des procédures relatives à l'exécution de la décision rendue contre l'Etat.

16. Le terme « intervenant » ne comprend pas les cas d'intervention forcée prévus par certaines législations, sauf si l'État participe à la procédure d'une manière active sans invoquer l'immunité.

17. En faisant valoir des créances dans une procédure de faillite ou dans une procédure analogue, l'État joue aussi un rôle de demandeur et se soumet à cet effet à la juridiction des tribunaux de l'Etat où la procédure a été ouverte ; il est soumis à cette juridiction alors même que, pour des raisons de procédure, le rôle des parties serait inversé, Tel pourrait être le cas, par exemple, si la créance de l'État était contestée par un autre créancier ou par le syndic de la faillite.

18. Le paragraphe 2 vise l'action reconventionnelle engagée soit contre l'Etat demandeur, soit, si les règles de procédure en vigueur dans l'État du for le permettent, contre l'État intervenant. Les dispositions de la lettre (a) sont basées sur la formule employée à l'article 11 paragarphe 2, de la Convention de La Haye du 1er février 1971 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale.

Les dispositions figurant sous la lettre (b) prévoient que l'État demandeur ou intervenant ne pourra invoquer son immunité à l'égard d'une demande reconventionnelle lorsqu'il n'aurait pu l'invoquer si cette demande avait été introduite contre lui comme une demande principale, La situation de l'État, en cas de semblable demande reconventionnelle, ne doit pas être différente de celle qui résulterait de procédures engagées contre lui sur la base des articles 2 à 13.

19. Le paragraphe 3 concerne l'État défendeur qui introduit une demande reconventionnelle. En ce cas, la soumission à la juridiction des tribunaux de l'État du for vaut non seulement pour la demande reconventionnelle mais aussi pour la demande principale introduite contre l'État.

20. L'article 3, paragraphe 2, et l'article 13 contiennent une limitation des possibilités d'application de l'article 1, paragraphe 1.

Article 2

21. Cet article s'applique aux cas où un État Contractant s'est expressément engagé à se soumettre à la juridiction d'un État étranger. Il vise aussi bien la soumission à la juridiction d'un tribunal déterminé que la soumission à la juridiction de tous les tribunaux d'un certain État, le litige étant, dans ce dernier cas, porté devant le tribunal compétent ratione materiae et ratione loci.

22. L'organe habilité à conclure un contrat écrit au nom de l'État est considéré comme également habilité à soumettre à une juridiction étrangère les litiges pouvant naître de ce contrat.

23. L'usage des termes « contrat écrit », à l'article 2, lettre (b), vise à exclure non seulement les contrats conclus oralement, mais aussi le cas d'une acceptation tacite par l'État, par exemple lorsqu'il est allégué que l'État a tacitement accepté une clause de renonciation à l'immunité que l'autre partie a insérée dans une facture.

24. Au sens de cet article, la désignation d'un droit applicable ne constitue pas en elle-même une soumission à la juridiction de l'État dont le droit doit être appliqué.

Article 3

25. Le but de cet article est de déterminer les cas dans lesquels la conduite de l'Etat dans la procédure doit ou ne doit pas être considérée comme comportant une renonciation à l'immunité. La forme d'une telle renonciation n'est pas réglée par la Convention. Les cas d'intervention sont également visés par les termes « lorsqu'il comparaît ».

Article 4

26. L'immunité de juridiction ne doit pas être accordée à l'Etat pour certains contrats qu'il a conclus. En un sens, cet article fait contrepoids à la portée relativement limitée de l'article 7 (Voir ci-après).

Dans le droit procédural de plusieurs Etats, la compétence du tribunal dépend du lieu où l'obligation contractuelle litigieuse est née ou du lieu où elle a été exécutée ou doit l'être. D'autres Etats ne connaissent pas ce genre de compétence judiciaire ou ne la prévoient que dans des conditions spéciales. En ce qui concerne le lien de rattachement, l'article 4 représente un compromis.

27. Lorsqu'un contrat comporte plusieurs obligations, l'immunité ne peut être invoquée devant les tribunaux de l'Etat où doit être exécutée celle des obligations sur laquelle porte la contestation.

28. Le contrat peut ne pas être écrit. Il peut avoir été conclu oralement si, selon le droit applicable, cette circonstance n'entache pas sa validité. Le seul fait que le défendeur affirme qu'il a déjà exécuté une obligation n'empêche pas que soit considérée comme remplie la condition selon laquelle cette obligation doit être exécutée sur le territoire de l'Etat du for.

29. La Convention a pour but d'améliorer la situation juridique des particuliers dans leurs relations avec les États. Il n'entre pas dans le cadre de cette Convention de protéger les Etats les uns contre les autres (paragraphe 2, lettre (a»)).

En général, il n'existe aucune raison de méconnaître la volonté expresse des parties à un contrat. Au paragraphe 2, lettre (b), les termes « en sont convenues autrement » s'appliquent à diverses éventualités. Les parties pourront être convenues que l'État bénéficiera de l'immunité ou qu'une juridiction autre que celle du lieu de l'exécution du contrat sera compétente, ou encore que le règlement du litige se fera par la voie de l'arbitrage.

Les parties pourraient aussi écarter tout simplement l'application du paragraphe 1 de l'article 4.

En vertu de la lettre (c), l'État peut invoquer son immunité si deux conditions sont réunies, c'est-à-dire si le contrat a été conclu sur son territoire et si l'obligation de l'État est régie par le droit administratif de celui-ci. La réunion de ces deux conditions a pour but d'éviter que l'article 4 n'ait une portée trop large et n'englobe des contrats conclus par un État dans l'exercice de sa souveraineté, comme par exemple des bourses ou subventions.

Article 5

30. Cet article concerne les contrats de travail. La distinction entre contrats de travail et autres contrats (article 4) procède du fait que, dans les contrats de travail, l'immunité de l'État défendeur peut apparaître dans certaines conditions comme justifiée, en particulier lorsque le travailleur est ressortissant de l'État employeur (voir paragraphe 2, lettre (a»)). Il en va de même lorsque le travailleur n'est ressortissant ni de l'État pour lequel il travaille, ni de I'Etat où il travaille et lorsque le contrat de travail n'a pas été conclu sur le territoire de ce dernier, c'està-dire lorsqu'il s'agit d'un travailleur étranger qui n'a pas été recruté sur place (voir paragraphe 2, lettre (b»)). Dans ces deux cas, les liens entre le travailleur et l'État employeur (devant les tribunaux duquel le travailleur peut toujours actionner l'État) sont, en général, plus étroits que ceux qui existent entre le travailleur et l'État du for.

Il est fait usage, dans cet article, de l'expression « contrat de travail » (en anglais contract of employment). Celle-ci dit être prise dans un sens large, comprenant les contrats relatifs au louage de services tant des ouvriers que des employés.

Le paragraphe 2, lettre (c), donne à un État Contractant la possibilité d'invoquer l'immunité lorsque le contrat de travail contient une clause écrite prévoyant le règlement des différends par un tribunal autre que celui de l'État du for, par exemple par un tribunal de l'État employeur ou par un tribunal arbitral. Mais une telle clause n'a pas pour effet de soustraire l'État employeur à la juridiction des tribunaux de l'État du for, lorsque le droit du travail de l'Etat du for confère à ses propres tribunaux une compétence exclusive. Il n'y a pas compétence exclusive, au sens de ce qui précède, s'il est possible de recourir à l'arbitrage.

L'article 5 concerne aussi les contrats conclus entre un État et un individu concernant le travail de celui-ci dans un bureau, une agence ou un autre établissement, au sens de l'article 7. Il ne se justifierait pas de donner à l'État employeur la possibilité d'invoquer l'immunité prévue au paragraphe 2, lettres (a) et (b), à moins que l'individu, au moment de la conclusion du contrat de travail, n'ait eu sa résidence habituelle sur le territoire de cet État (paragraphe 3). La notion de résidence habituelle doit être comprise comme étant une notion de fait.

En ce qui concerne les contrats de travail qui doivent être exécutés auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires, l'article 32 doit être également pris en considération.

Article 6

31. Cet article concerne la participation des États aux personnes morales, ainsi qu'aux sociétés ou associations, que celles-ci jouissent ou non de la personnalité juridique. Que ces entités aient ou n'aient pas de but lucratif est sans importance. Le mot « participe » indique qu'il s'agit ici des droits et obligations des membres d'une société. association ou (autre) personne morale pris comme tels. L'article ne vise donc pas les cas où l'État est seulement créancier ou débiteur de ces entités. Les organisations intergouvernementales sont exclues de l'application de cet article. En revanche, toutes les personnes morales de droit interne sont incluses, même celles dites « de droit public ». Il est vrai que les cas où un État participe à une personne morale de droit public d'un autre pays sont très rares.

Dans l'expression « avec une ou plusieurs personnes privées », on entend par « personnes privées » aussi bien des personnes morales que des personnes physiques.

D'autre part, s'il est nécessaire qu'une personne privée au moins participe à l'entité, rien n'empêche qu'une ou plusieurs personnes morales de droit public y participent aussi.

32. Il faut que l'entité à laquelle l'État participe ait un certain rattachement au territoire de l'État du for. Le paragraphe 1 admet plusieurs critères alternatifs, généralement utilisés. En principe, le lieu du siège statutaire se confond avec celui où la personne morale est enregistrée. Par siège réel, on entend le plus souvent l'endroit d'où la personne morale est dirigée et, par principal établissement, celui où se déroule la plus grande partie des activités de l'entreprise.

33. En ce qui concerne le paragraphe 2, il est renvoyé aux observations relatives à l'article 4, paragraphe 2, lettre (b), (point 29 ci-dessus).

34. Les termes « il en a été convenu » qui figurent au paragraphe 2 doivent être interprétés dans un sens large. Ils concernent non seulement les contrats entre membres ou entre un membre et la personne morale, mais aussi les statuts de la personne morale, bien que l'acte établissant les statuts d'une personne morale ne soit pas considéré comme un contrat dans tous les pays.

Article 7

35. Cet article concerne les principales activités jure gestionis de l'État. Si la Convention n'avait traité que de l'immunité de juridiction, l'article aurait pu être formulé en termes plus généraux, de façon à s'étendre à tous les cas où un État exerce une activité industrielle, commerciale ou financière dans l'État du for. Comme la Convention impose aux États l'obligation de donner effet aux jugements rendus contre eux, il a fallu prévoir un lien de rattachement pour justifier la compétence des tribunaux de l'État du for, à savoir la présence sur le territoire de cet État d'un bureau, d'une agence ou d'un autre établissement de l'État étranger. Cette restriction est compensée par la portée très large de l'article 4 : la plupart des activités industrielles, commerciales et financières exercées par un État sur le territoire d'un autre État où il ne posséderait aucun bureau, agence ou établissement feraient vraisemblablement naître des obligations contractuelles, lesquelles sont visées par l'article 4.

36. La notion d'établissement doit être comprise comme étant une notion de fait. Le lien constitué par l'établissement est conforme aux dispositions relatives à la compétence qui figurent dans divers traités concernant l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale (cf. aussi l'article 10, n° 2, de la Convention de La Haye du 1er février 1971 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale).

37. L'exercice d'une activité « de la même manière qu'une personne privée » (more privatorum) doit être pris au sens abstrait. Notamment, il n'y aurait pas leu de tenir compte du fait que le droit de l'État du for ou de l'État défendeur interdirait aux personnes privées d'exercer cette activité ou qu'il contrôlerait ou réglementerait cette activité, la réservant le cas échéant à certaines catégories de personnes, ou encore qu'il contiendrait des règles spéciales relatives à son exercice par l'État. Il en résulte, par exemple, que si une entreprise étatique n'ayant pas une personnalité juridique distincte de celle de l'État participe à la vie économique, notamment en faisant du commerce sur le territoire d'un autre État où elle a une agence, elle peut être attraite devant les tribunaux de cet État, même si, à la différence des personnes privées, elle est dispensée de l'obligation d'être inscrite au registre du commerce.

38. Il n'est pas nécessaire que le rattachement territorial prévu au paragraphe 1 existe lorsque la demande est introduite ; il suffit qu'il ait existé au moment où le fait donnant lieu au litige est survenu.

39. La question s'est posée de savoir si les liens de rattachement choisis n'auraient pas pour effet d'exclure de l'application de l'article 7 des emprunts émis à l'étranger. Une enquête a toutefois montré que, pour ces emprunts, les Etats se soumettent régulièrement à la juridiction des tribunaux du pays d'émission. Dès lors, l'article 2, lettre (b), sera applicable et l'État débiteur de l'emprunt ne pourra pas invoquer l'immunité. D'ailleurs, en vertu du paragraphe 1 de l'article 4, il est aussi soumis à la juridiction d'un autre État sur le territoire duquel il se serait engagé à rembourser le capital ou à payer les intérêts.

Pour le paragraphe 2, il convient de se référer aux observations relatives à l'article 4, paragraphe 2, lettres (a) et (b) (point 29 ci-dessus).

Article 8

40. La rédaction de cet article est conçue de manière à embrasser toutes les situations où l'État est impliqué dans un litige portant sur l'un des droits énumérés aux lettres (a) à (d), pourvu qu'il y ait un lien de rattachement suffisant avec l'État du for.

L'expression « un autre droit analogue » (lettre (a»)) s'applique aux droits du même genre que ceux qui sont expressément mentionnés, pour autant qu'ils soient susceptibles d'être demandés, déposés ou enregistrés.

Les procédures ayant trait aux droits d'un employé sur ses inventions seront visées, suivant les circonstances et les dispositions légales applicables, soit par l'article 5, soit par l'article 8.

41. Les lettres (b) et (c) concernent l'un des cas dans lesquels la Convention écarte l'immunité pour des actions découlant d'actes illicites commis par l'État étranger (cf. les observations relatives à l'article 11).

42. Il a été fait mention explicite, à la lettre (d), du « nom commercial » pour éliminer les doutes qui auraient pu surgir sur le point de savoir s'il est compris dans l'énumération générale de la lettre (a). L'expression « droit à l'utilisation d'un nom commercial » doit également être interprétée de manière large pour englober toutes les formes de protection possible. Cette disposition vise notamment les litiges concernant l'octroi du nom commercial.

Article 9

43. Cet article pose le principe de la non-immunité dans les procédures portant sur les droits et obligations d'un État Contractant relatifs à des biens immobiliers situés sur le territoire de l'État du for. Il doit être lu en liaison avec l'article 32.

Selon certains systèmes juridiques, la possession n'est pas un droit, dans le sens attribué à ce terme. C'est pourquoi elle est citée expressément aux lettres (a) et (b).

44. Les termes « droits », « possession » et « usage » doivent être interprétés de manière large.

L'article 9 vise notamment :

1. les actions contre les Etats, relatives à leur droit de propriété sur des immeubles sis dans l'État du for ;

2. les actions concernant les hypothèques, que l'État étranger soit débiteur ou créancier;

3. les actions relatives aux troubles du voisinage;

4. les actions ayant trait à l'utilisation d'un immeuble sans autorisation (en permanence ou à titre temporaire), en particulier les actions pour troubles de jouissance visant à obtenir une interdiction ou des dommages-intérêts, ou les deux ;

5. les actions concernant les droits d'usage d'un immeuble dans l'Etat du for, portant, par exemple, sur l'existence ou la non-existence d'un contrat de bail ou de location, y compris les actions en restitution ou en expulsion ;

6. les actions concernant les prestations dues par un Etat pour l'utilisation d'un immeuble ou d'une partie de cet immeuble dans l'État du for, à l'exception des impôts et taxes (cf. article 29, lettre c)) ;

7. les actions relatives à la responsabilité de l'État en tant que propriétaire ou usager d'un immeuble dans l'État du for (par exemple, accidents dus au mauvais état du bâtiment, actiode eiectis vel effusis).

Article 10

45. Aux termes de cet article, l'immunité de juridiction ne doit pas être accordée dans les litiges relatifs aux droits de succession, aux droits de déshérence et aux donations.

Toutefois, il n'a pas été possible de prévoir des liens de rattachement. On ne trouve guère de domaines du droit international privé où les différences entre systèmes juridiques soient aussi grandes, qu'il s'agisse de fixer la juridiction compétente ou de déterminer la loi applicable. Certains États considèrent le domicile du de cujus comme déterminant. D'autres reconnaissent la compétence des autorités du pays dont le de cujus était ressortissant et appliquent le droit de ce pays. En outre, du moins pour les biens immobiliers dépendant d'une succession, l'État où se trouvent ces biens est souvent considéré comme ayant une compôtence exclusive.

Il en résulte qu'un système particulier a dû être instauré quant à l'obligation d'un État de donner effet à une décision rendue contre lui (voir paragraphe 3 de l'article 20).

46. Le droit de l'État sur les successions en déshérence est considéré dans certains systèmes juridiques comme un droit de succession et dans d'autres comme un droit de recueillir des biens vacants. Il a semblé nécessaire, pour ces derniers systèmes, de le mentionner à côté des droits de succession.

Article 11

47. Le libellé de cet article est basé sur celui du paragraphe 4 de l'article 10 de la Convention de La Haye du 1er février 1971 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale.

48. En cas de dommage corporel ou matériel, la règle de la non-immunité s'applique également aux demandes en réparation du préjudice moral résultant du même fait, pour autant, bien entendu, qu'une telle répartition puisse être réclamée selon le choix applicable (notamment pour le pretium doloris). Lorsqu'aucune lésion corporelle ou autre atteinte à l'intégrité physique d'une personne, ni aucun dégât à une chose n'ont été causés, l'article est inapplicable. Il en va ainsi, par exemple, des actes de concurrence déloyale (sous réserve de l'application d'autres articles de la Convention, par exemple de l'article 7), de calomnie ou d'insultes.

49. Il est nécessaire que l'auteur du dommage se soit trouvé sur le territoire de l'État du for au moment où le dommage a été causé ; il n'en va pas de même de la personne dont la responsabilité est mise en cause. Par exemple, lorsqu'un véhicule appartenant à un État a été impliqué dans un accident de circulation, l'État propriétaire ou détenteur du véhicule peut être attrait en justice si le conducteur s'est trouvé sur le territoire de l'État du for, même si le demandeur ne fait pas appel à la responsabilité personnelle de ce conducteur.

Article 12

50. Une partie à une convention d'arbitrage peut, dans certains cas, être attraite par l'autre partie devant un tribunal judiciaire étatique. Les principaux cas où cette éventualité se présente sont mentionnés aux lettres (a) à (c) du paragraphe 1. La lettre (b) concerne essentiellement les mesures à prendre pour engager la procédure d'arbitrage (nomination des arbitres), mais aussi d'autres interventions du tribunal au cours de la procédure d'arbitrage, telles qu'elles sont prévues dans les divers systèmes juridiques (par exemple, décision sur la récusation d'un arbitre).

51. Il convient de souligner que les procédures tendant à l'exécution des sentences arbitrales restent étrangères à la Convention et sont régies par le droit national et les conventions internationales y relatives ; l'article 20 ne s'y applique pas.

52. La forme écrite a été prévue en raison de l'importance que revêt la soumission d'un Etat à l'arbitrage. Il peut en résulter une légère divergence par rapport à d'autres conventions internationales en matière d'arbitrage.

53. Les décisions visées à l'article 12 ont-elles une nature juridique telle qu'on puisse dire que l'État étranger est tenu de leur donner effet, comme il est prévu à l'article 20. En fait, il ne s'agira pas de décisions imposant des prestations, mais tout au plus de décisions constatant des faits ou créant une situation juridique, sinon tout simplement de décisions de pure procédure. Quoi qu'il en soit, l'État étranger a l'obligation de s'en tenir à ces décisions. Il ne peut donc pas saisir du litige ses propres tribunaux, lorsque la validité de la convention d'arbitrage a été constatée en justice.

Article 13

54. Les dispositions de cet article introduisent une exception à l'article 1, paragraphe 1. Elles visent un cas spécial où un État intervient dans une procédure à laquelle il n'est pas partie pour faire valoir son immunité. Dans les pays de common law notamment, il arrive qu'une décision judiciaire déploie des effets à l'égard de tiers ; l'institution dite actio in rem, par exemple, mène à de telles décisions. En permettant à un Etat d'invoquer l'immunité dans de tels cas, nonobstant les dispositions de l'article 1, paragraphe 1, l'article 13 donne à cet État la possibilité de sauvegarder ses droits sur des biens qui sont l'objet du litige.

Article 14

55. Cette disposition tend à éviter que l'immunité des États mette obstacle à la gestion judiciaire de biens. A côté de la gestion des biens d'une masse en faillite ou d'un trust, il existe d'autres cas de gestion judiciaire, par exemple en matière de successions, et dans certains pays, en matière de concordat ou de sursis de paiement. La règle posée à larticle 14 s'applique, que le tribunal gère lui-même les biens ou qu'il n'ait d'autre tâche que d'instituer ou de surveiller la gestion. Dès lors, le fait qu'un État étranger revendique un droit sur une partie des biens de la masse n'empêche nullement le tribunal d'exercer ou de surveiller la gestion de toute la masse, y compris des biens sur lesquels l'État revendique un droit.

Article 15

56. La Convention traduit un compromis entre la théorie de l'immunité absolue et celle de l'immunité relative. Dans les cas prévus aux articles 1 à 14, l'État ne peut faire valoir aucune immunité. En revanche, il bénéficie de l'immunité dans tous les autres cas même si, selon la théorie de l'immunité relative, il s'agit d'actes jure gestionis.

On verra plus loin que les effets de cette règle peuvent être limités (voir le point 96 ci-dessous).

La Convention ne vise que l'immunité ou la non-immunité de juridiction devant les tribunaux d'un autre État Contractant. L'article 15 ne saurait donc être invoqué devant des autorités non judiciaires d'un autre État Contractant.

57. Aux termes de cet article, l'immunité de juridiction de l'État étranger doit être reconnue d'office lorsque celui-ci ne comparaît pas et que la procédure ne relève pas des articles 1 à 14.

CHAPITRE II

Article 16

58. Les actions contre les États donnent fréquemment lieu à des difficultés pour la transmission des actes. Les règles applicables aux États en ce qui concerne leur représentation dans les procédures judiciaires sont souvent complexes et varient d'un Etat à l'autre. Le demandeur, et même le tribunal saisi, ignorent parfois en quelles mains l'acte introductif d'instance contre l'État étranger doit être remis.

De leur côté, les autorités de l'État défendeur rencontrent également des difficultés. Dans le délai souvent très court laissé aux parties pour se présenter en justice, il fautque, dans l'État défendeur, le service compétent puisse être déterminé et informé et que les consultations nécessaires puissent avoir lieu.

L'article 16 tient compte des intérêts des deux parties, en disposant que la remise des actes les plus importants sera faite en bonne et due forme au Ministère des Affaires étrangères de l'État défendeur et en prévoyant des délais qui peuvent être considérés comme suffisants.

Cet article implique que c'est l'État comme tel qui est assigné en justice ; le point de savoir si, à teneur du droit national, il est pris en la personne d'un de ses organes demeure en dehors de la Convention. De même, cet article ne touche en aucune manière la question de savoir quelle autorité sera en définitive compétente pour représenter l'État dans la procédure engagée contre lui.

La terminologie employée, « signification ou notification », tient compte des divers modes de communication des pièces prévus par les législations nationales, comme le fait d'ailleurs la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.

59. Il avait été envisagé de préciser que la transmission des actes au Ministère des Affaires étrangères de l'État défendeur devrait être assurée par la mission diplomatique de l'État du for auprès de l'État défendeur. Bien que cette procédure soit probablement suivie dans la grande majorité des cas, l'article ne fait pas mention des missions diplomatiques, parce que les relations entre États membres du Conseil de l'Europe ne sont pas toujours assurées par de telles missions.

60. Le paragraphe 2, qui règle la transmission des actes introductifs d'instance et des jugements par défaut, vise les deux cas qui peuvent être considérés comme les plus importants sous l'aspect des garanties des droits de la défense. Le Ministère des Affaires étrangères est tenu d'accepter les actes qui lui sont remis, même s'il est d'avis que l'action est dépourvue de fondement, que le tribunal saisi n'est pas compétent ou que l'État défendeur peut faire valoir l'immunité. Mais cette acceptation ne comporte nullement renonciation de l'Etat défendeur à faire valoir ses moyens de défense ou à invoquer l'immunité.

Le Ministère des Affaires étrangères n'est pas tenu d'accepter les actes judiciaires relatifs à des procédures intentées contre des entités distinctes de l'État et qui ont la capacité d'ester en justice (voir article 27).

Les notions procédurales contenues à l'article 16 (notamment, « acte introductif d'instance » et « jugement par défaut ») doivent être comprises dans le sens que leur donne la lex fori, une unification, voire une définition commune semblant irréalisables à l'heure actuelle. Ainsi l'applicabilité de l'article 16 aux actes relatifs à l'exercice des voies de recours dépend-elle de la lex fori.

61. En transmettant l'acte introductif d'instance au Ministère des Affaires étrangères de l'État défendeur, la mission diplomatique de l'Etat du for veillera à ce que toutes les données requises soient fournies pour que, dans l'État défendeur, l'autorité compétente pour représenter celui-ci puisse être déterminée. Le cas échéant, la mission diplomatique communiquera des informations complémentaires.

62. La traduction qui doit accompagner les documents cités au paragraphe 2 n'a qu'un caractère d'information. La Convention n'exige donc ni que le traducteur ait des qualifications spéciales, ni que l'exactitude de la traduction soit certifiée par une personne particulièrement habilitée.

Aucune législation ou formalité analogue ne peut être exigée ni pour les actes transmis, ni pour les lettres de transmission. L'absence de disposition à ce sujet est ici délibérée.

63. Le paragraphe 3, qui constitue une innovation pour la plupart des systèmes juridiques, tient compte à lafois des intérêts du demandeur et de ceux de l'État défendeur. Il garantit les intérêts du demandeur en permettant de déterminer la date à laquelle la signification ou la notification est réputée effectuée. Il sauvegarde aussi les droits de l'État défendeur en le mettant à l'abri de significations ou de notifications qui reposent sur une fiction, comme la transmission de Facte au parquet, ou qui font courir le délai à partir de la remise de l'acte à la poste.

64. Les délais accordés aux parties pour comparaître ou pour former un recours varient d'un État à l'autre. On aurait pu rédiger le paragraphe 4 de manière à proroger de deux mois les délais prévus par le droit national, mais il en serait résulté, dans chaque système juridique, l'introduction de délais spéciaux chaque fois que le défendeur est un État Contractant. Il a paru plus pratique de différer simplement de deux mois le dies a quo des délais pour comparaître ou pour former une opposition contre un jugement par défaut. Cette durée de deux mois semble suffisante pour permettre au Ministère des Affaires étrangères de saisir l'autorité compétente de son État et pour que les consultations nécessaires puissent avoir lieu dans cet État.

65. Le paragraphe 5 tient compte des particularités de certains systèmes juridiques, notamment des droits scandinaves.

66. Le paragraphe 6 ne vise que le mode de signification ou de notification de l'acte introductif d'instance. Il n'empêche pas un État de comparaître pour faire valoir, conformément aux règles de procédure en vigueur dans l'État du for, qu'il n'a pas disposé du délai de comparution prévu aux paragraphes 4 et 5.

Ce paragraphe s'applique aussi quand l'État étranger ne prend part à la procédure que pour faire valoir son immunité.

67. Les paragraphes 6 et 7 sont particulièrement importants lorsqu'ils sont mis en relation avec l'article 20, paragraphe 2, lettre (d) (voir point 82 ci-dessous).

Article 17

68. L'article 17 de la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile n'exempte expressément de la caution judicatum solvi que les ressortissants des États Contractants. Selon la jurisprudence et la doctrine, il faut aussi entendre par là les personnes morales et les sociétés commerciales. La question est controversée quand un État étranger est luimême demandeur. Le présent article s'inspire de l'article 17 de ladite Convention de La Haye. Il est superflu de préciser que l'État étranger doit être nécessairement demandeur ou intervenant, puisque le défendeur n'est pas tenu de verser une caution judicatum solvi, du moins selon le droit des États qui ont pris part à l'élaboration de la Convention.

69. La deuxième phrase, relative à l'obligation de payer les frais, ne s'applique qu'à l'État étranger demandeur, ainsi qu'à l'État étranger qui intervient dans la procédure du côté du demandeur. Cette disposition s'écarte du système adopté aux articles 18 et 19 de la Convention de La Haye de 1954, en ce sens qu'elle ne prévoit pas l'exécution des décisions portant sur les frais, mais crée pour l'État étranger l'obligation de payer tous les frais et dépens mis à sa charge par le tribunal ou par toute autre autorité -compétente de l'État du for. Aucune objection, au sens de l'article 20, paragraphes 2 et 3, ne peut être invoquée contre cette obligation. Celle-ci n'est pas davantage soumise à la procédure de contrôle prévue à l'article 21 (voir ci-après). En revanche, l'article 23 et, le cas échéant, l'article 26 s'appliquent à ces décisions.

Article 18

70. Dans certains États, des sanctions peuvent être prononcées contre une partie qui ne se soumet pas à l'injonction du tribunal de fournir des moyens de preuve (contempt of court). Le présent article dispose que ces sanctions ne s'appliqueront pas aux États. Toutefois, les règles de procédure qui autorisent le tribunal à apprécier les conséquences de ce refus ou de cette abstention restent valables.

71. Lorsqu'un État se refuse à fournir certains moyens de preuve, c'est le plus souvent par souci de ne pas divulguer des secrets, notamment pour des raisons de sécurité nationale. La Convention ne l'oblige nullement à motiver son refus.

Article 19

72. Cet article concerne la litispendance. Il faut éviter que la même affaire soit portée contre un État devant différents tribunaux. La phrase d'introduction suit le modèle de nombreux traités sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires, en particulier celui de l'article 20 de la Convention de La Haye du 1er février 1971, déjà citée. La règle permettant le choix entre le dessaisissement ou le sursis à statuer renvoie à la procédure nationale ; mais celle-ci doit autoriser l'une ou l'autre ou même les deux possibilités. La durée du sursis est régie par la loi du for. Toutefois, la procédure ne doit pas être reprise avant que l'on puisse constater que la procédure engagée devant le tribunal premier saisi n'aboutira pas à une décision qui, dans le cas de la lettre (b), doit engager l'État conformément à l'article 20.

73. Le paragraphe 1 de l'article 19 n'empêche pas que le tribunal tienne également compte de la litispendance, conformément à la procédure nationale, sous d'autres conditions que celles mentionnées à ce paragraphe.

74. La lettre (a) du paragraphe 1 tend, en particulier, à interdire à une personne ayant déjà attrait un État devant un tribunal de cet État et craignant de ne pas voir aboutir son action de saisir alors le tribunal d'un autre État Contractant. La lettre (b) empêche que l'État défendeur n'introduise une instance devant ses propres tribunaux (par exemple, une instance en constatation), afin de pouvoir se fonder sur l'article 20, paragraphe 2, lettres (b) ou (c), pour se soustraire ultérieurement à l'obligation de donner effet à un jugement étranger.

75. Le paragraphe 2 de l'article 19 introduit une faculté de déroger aux obligations contenues dans cette disposition.

CHAPITRE III

Anticle 20

76. Le mécanisme de la Convention comporte à titre principal une liste de cas dans lesquels l'immunité ne peut être accordée et une clause générale (celle de l'article 15) qui accorde l'immunité de juridiction dans les autres cas. Il est complété par une obligation faite à l'État étranger de donner effet aux décisions rendue contre lui. C'est le but de l'article 20.

« Donner effet » ne consiste pas nécessairement à effectuer un paiement ou à fournir toute autre prestation. « Donner effet » peut signifier se conformer à une décision créant une situation juridique ou constatant des faits. L'État doit se soumettre de bonne foi au jugement, ce qui implique même un devoir de se considérer comme lié par le rejet de l'action qu'il a intentée à l'étranger et de ne pas saisir à nouveau de la même action un de ses tribunaux ou un tribunal d'un État tiers.

La Convention impose aux seuls États le devoir de donner effet aux décisions. Celles qui sont rendues à leur profit contre des personnes privées sont soumises aux règles générales (droits nationaux ou conventions internationales sur la reconnaissance et l'exécution).

C'est à dessein que la Convention ne prévoit ni la reconnaissance ni l'exécution de la décision étrangère, au sens technique de ces termes, puisque la première obligation de l'État est de se soumettre à la décision. D'autre part lexécution sur les biens d'un État étranger est considérée par certains États comme contraire au droit international, tandis que pour d'autres États elle est régie par des règles spéciales de caractère restrictif. En définitive, le régime instauré tend à garantir le plus efficacement possible les droits de la personne qui a obtenu le jugement.

77. L'article 20, paragraphe 1, lettre (a) renvoie non seulement aux articles 1 à 12, mais aussi à l'article 13, qui constitue un complément à l'article 1. En revanche, il ne renvoie pas à l'article 14, qui, pour tenir compte de cas qui se présentent dans certains pays, a poux seul objet de permettre à un tribunal de gérer des biens même si un État Contractant prétend à un droit sur eux ; ici, l'État ne se soumet pas à la juridiction de ce tribunal au point de devoir être obligé de donner effet à un jugement.

78. Les conditions posées au paragraphe 1, lettre (a), n'appellent aucun commentaire particulier. Les termes employés au paragraphe 1, lettre (b), tiennent compte du fait que les voies de recours varient d'un État à l'autre.

79. Dans certains États, la doctrine et la jurisprudence distinguent l'ordre public international de l'ordre publie interne. Le paragraphe 2, lettre (a), ne vise que la plus étroite de ces deux notions, à savoir l'ordre public international.

La notion d'« ordre public » n'a pas d'équivalent exact en anglais et les termes public policy ne la traduisent qu'imparfaitement. Les mots either party had no adequate opportunity fairly to present his case (dans la version anglaise) ont donc été ajoutés pour inclure l'aspect procédural de la notion d'« ordre public ». Cette formule s'inspire de celle figurant au paragraphe 1 de l'article 5 de la Convention de La Haye du 1er février 1971 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale.

En outre, l'adjonction de l'adverbe « manifestement » a pour but de limiter les cas d'objections tirées de motifs d'ordre public. Sur ce point, le projet suit certaines conventions récentes de la Conférence de La Haye de droit international privé (par exemple, la disposition susmentionnée de la Convention du ler février 1971).

80. L'article 19, déjà examiné, se reflète dans le paragraphe 2, lettre (b), qui fait de la litispendance un motif de refus de donner effet au jugement. Lorsqu'un jugement a été rendu en première instance, mais n'a pas encore force de chose jugée, le droit de procédure de plusieurs États considère l'affaire comme pendante, alors que dans d'autres États un jugement rendu en première instance met fin à la litispendance. Dans ces derniers États la reconnaissance d'un jugement étranger est refusée en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux jugements de première instance. Pour l'application de la Convention cette différence de conception a peu de conséquences pratiques, les lettres (b) et (c) faisant tant de la litispendance que de la chose jugée un motif de refuser de donner effet aux jugements étrangers.

Il sera souvent difficile de prévoir si la procédure engagée la première devant un tribunal d'un État Contractant se terminera par une décision à laquelle l'Etat sera tenu de se conformer. Il suffit, aux termes de la lettre (b) (à), qu'une telle décision puisse encore être rendue.

81. Le paragraphe 2, lettre (c), qui fait de l'existence d'une autre décision un motif de ne pas donner effet au jugement, est rédigé en termes plus larges que la clause relative à la litispendance. En effet, il ne s'agit pas ici d'une procédure engagée pour les mêmes motifs juridiques sur le même objet. Il suffit que le jugement ait été rendu entre les mêmes parties et que ses effets (et non son fondement) soient incompatibles avec ceux de l'autre jugement. Il n'est pas nécessaire, pour l'application du paragraphe 2, lettre (c) (i), que le jugement soit passé en force de chose jugée.

Les conditions de temps figurant à la lettre (c) (i) n'ont pu être définies de manière à exclure entièrement la possibilité pour l'État étranger défendeur de saisir ultérieurement ses propres tribunaux pour obtenir un jugement « incompatible ». La considération due à une décision judiciaire nationale exige que celle-ci soit respectée au moins lorsqu'elle a déjà été rendue au moment où le jugement étranger devient définitif, même si la procédure a été engagée après celle qui a abouti au jugement étranger. Sur ce point, c'est l'article 19 qui doit prévenir les abus en empêchant qu'un jugement soit rendu par un tribunal de l'Etat partie au premier procès.

82. Le motif de refus figurant sous la lettre (d) correspond à ceux que prévoient habituellement les traités d'exécution : les droits de la défense doivent avoir été respectés dans l'État d'origine. La phrase a été libellée de manière à ne pas obliger l'État qui n'a pas comparu ou qui n'a pas exercé une voie de recours contre un jugement par défaut à s'expliquer sur les raisons de son comportement. Il lui suffit d'établir que la procédure prévue à l'article 16 n'a pas été observée.

83, Il a déjà été brièvement question, dans le commentaire de l'article 10 (successions, biens vacants, donations), de la nécessité de prévoir des motifs particuliers pour pouvoir refuser de donner effet aux décisions rendues clans les matières mentionnées à cet article (voir point 45 ci-dessus). Outre ceux qui figurent déjà aux paragraphes 1 et 2, deux motifs de refus supplémentaires ont été retenus pour ces cas au paragraphe 3 : l'un concerne la compétence du tribunal, l'autre la loi appliquée.

Selon la lettre (a), un État n'est pas tenu de donner effet au jugement lorsque les tribunaux de l'État du for n'auraient pas été compétents s'ils avaient (par fiction) appliqué les règles de compétence en vigueur dans l'État condamné. Par les mots mutatis mutandis on a voulu rappeler que, dans la fiction consistant à supposer l'application par les tribunaux de l'État du for des règles de compétence de l'État condamné, il faut également supposer que ces règles sont appliquées non à l'État condamné, mais à l'Etat du for. En outre, il est fait exception pour le cas où la compétence ne serait fondée, en l'espèce, que sur un chef de compétence « exorbitant ». Les règles de compétence fondées sur des chefs « exorbitants » sont exclues des règles de compétence dont l'application peut être supposée.

La règle figurant à la lettre (b) s'inspire de la Convention de La Haye du 1er février 1971 (voir article 7, paragraphe 2). Par « résultat différent », il faut seulement entendre une solution autre, quant au fond du litige, que celle qu'auraient adoptée les tribunaux de l'Etat auquel il est demandé de donner effet au jugement.

Le dernier alinéa du paragraphe 3 vise le cas où l'État du for et l'État contre lequel le jugement a été rendu sont liés par un traité sur la reconnaissance et l'exécution des jugements. L'État doit alors se conformer au jugement, à condition que ce dernier soit conforme aux dispositions du traité en ce qui concerne tant la compétence que la loi appliquée.

Article 21

84. Il faut partir de l'idée que les États Contractants respecteront les engagements auxquels ils ont souscrit aux termes de larticle 20 (voir aussi article 25), sans qu'il y ait lieu d'user de procédures de contrôle. Néanmoins, puisque la protection de la personne privée opposée à un État dans un litige civil est un des objectifs majeurs de la Convention, il a semblé indispensable d'établir une telle procédure.

Le paragraphe 1 de l'article 21 offre à la personne qui se prévaut d'un jugement rendu contre un État la possibilité d'engager une procédure devant un tribunal de cet État. Cette procédure s'inspire de la conception classique de l'exequatur accordé à un jugement étranger par les tribunaux de l'Etat dans lequel l'exécution est poursuivie.

85. Le tribunal national de l'État défendeur, saisi en vertu du paragraphe 1, doit décider si cet État est obligé de donner effet au jugement étranger. La question peut être portée devant ce tribunal par toute personne à qui le jugement confère des droits. La législation de cet État détermine si ce dernier peut également saisir ce tribunal pour obtenir une décision constatant qu'il n'est pas tenu de donner effet au jugement étranger.

Aucun délai n'est prescrit pour saisir le tribunal national compétent. En effet, l'obligation de se conformer au jugement naît, aux termes de la Convention, dès que celui-ci est devenu définitif et exécutoire dans l'État du for, sans que la partie qui a obtenu gain de cause doive nécessairement présenter une demande auprès d'un organe de l'État défendeur. A ce stade, aucune voie spéciale n'a donc été prévue pour les communications éventuelles entre la partie qui a obtenu gain de cause et l'État défendeur.

Le paragraphe 2 ne fait que préciser une règle qui se trouve - explicitement ou implicitement - dans les traités relatifs à la reconnaissance et à l'exécution de jugements étrangers.

86. Le paragraphe 3 a pour but d'accorder des facilités aussi larges que possible aux parties qui, conformément au paragraphe 1, présentent une demande au tribunal compétent de l'État étranger condamné.

87. La Convention ne précise pas quels documents doivent être produits par le demandeur car cette question dépend de la procédure applicable. Il en va de même de l'obligation de fournir des traductions. En tout cas, les documents à produire sont dispensés de la légalisation (paragraphe 3, lettre (b)). Par « toute autre formalité analogue », il faut entendre notamment l'apostille prévue par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers.

88. Le paragraphe 3, lettre (c) est rédigé dans des termes voisins de ceux de la première phrase de l'article 17.

89. Aux termes de quelques conventions, une partie qui a bénéficié de l'assistance judiciaire gratuite devant le tribunal d'origine y est admise de plein droit dans la procédure d'exécution. Cependant, dans chaque État, les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire dépendent du niveau de vie et du revenu, ainsi que du montant des frais de procédure. L'octroi automatique de l'assistance judiciaire pourrait avoir pour effet que la partie qui se prévaut du jugement étranger bénéficierait de cette assistance dans des conditions plus favorables que celles applicables à toute autre partie. Il a donc paru préférable, à la lettre (d), de traiter les requérants étrangers comme les requérants nationaux. Il a été tenu compte du fait que, sur ce point, les systèmes des États membres du Conseil de l'Europe se rattachent tantôt à la nationalité, tantôt au domicile ou à la résidence.

90. Le paragraphe 4, en relation avec la communication prévue à l'article 41, lettre (e), répond au souci de garantir une sécurité juridique suffisante aux personnes qui décident de saisir le tribunal compétent de l'État défendeur.

Article 22

91. Dans certains États membres du Conseil de l'Europe, un grand nombre de procès se terminent par une transaction judiciaire constituant un titre exécutoire. Aux termes de l'article 22, les États Contractants doivent donner suite aux transactions judiciaires, même lorsque, selon la procédure appliquée, la transaction n'a pas la valeur d'un titre exécutoire.

Les conditions, positives ou négatives, de l'article 20 ne s'appliquent pas aux transactions judiciaires. La partie qui a conclu une transaction avec un État étranger doit pouvoir faire constater son droit comme celle qui a obtenu un jugement (article 21). De même, l'interdiction des mesures d'exécution vaut pour les transactions judiciaires (article 23 ; voir toutefois l'article 26).

Article 23

92. Pour certains États, l'interdiction de procéder à une exécution sur les biens d'un État étranger constitue une règle de droit international; pour d'autres, l'exécution est permise mais clans des conditions strictement définies. Comme il a été dit, l'un des objectifs de la présente Convention est d'assurer la protection des droits des particuliers. Le système retenu ici représente un compromis en ce sens qu'il impose aux États l'obligation de donner effet aux jugements (obligation assortie de garanties judiciaires) et contient en même temps une règle de non-exécution. En ce qui concerne les États ayant fait la déclaration prévue à l'article 24, voir le point 100 ci-après.

93. Par « mesure conservatoire », l'article 23 vise seulement les mesures susceptibles de mener finalement à l'exécution.

94. Le dernier membre de phrase permet à un État de renoncer valablement à l'immunité d'exécution. Une telle renonciation, dans les limites tracées ici, est fréquente en matière d'emprunt.

95. L'article 23 ne concerne que l'exécution des jugements rendus en application de la Convention ; aussi, par exemple, les sentences arbitrales ne sont-elles pas visées par cet article.

CHAPITRE IV

Article 24

96. La clause générale de l'article 15 prévoyant que l'immunité est accordée aux États dans tous les cas autres que ceux relevant des articles 1 à 13 a paru trop rigoureuse à certains États attachés au principe de l'immunité relative, soit parce que des actes jure gestionis se situent parfois en dehors des cas prévus auxdits articles, soit parce que les liens de rattachement mentionnés dans ces articles ne correspondent pas aux règles de compétence de ces États. L'article 24 permet à ces derniers de déroger aux dispositions de l'article 15.

Suivant le paragraphe 1, ils ont la faculté de déclarer, par notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, que leurs tribunaux pourront connaître d'actions introduites contre d'autres États Contractants comme ils peuvent en connaître contre des États tiers, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération les traités conclus avec des États tiers et qui règlent d'une façon ou d'une autre le problème de l'immunité. En d'autres termes, le régime appliqué par les tribunaux d'un État ayant fait la déclaration ne sera pas affecté par la Convention et pourra même évoluer.

La déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe est sans influence sur l'immunité de juridiction dont jouissent les États étrangers pour les actes accomplis dans l'exercice de la puissance publique (acta jure imperii).

Les conséquences de la déclaration sont précisées aux articles 25 et 26.

97. Toutefois, les tribunaux ne peuvent se saisir d'un cas situé dans cette « zone grise » (c'est-à-dire celle où se situent des matières non couvertes par les articles 1 à 13 pour lesquelles la juridiction peut être exercée dans les relations avec des États non Contractants) si leur juridiction repose uniquement sur une compétence « exorbitante » (paragraphe 2 ; pour plus de détails, voir l'Annexe).

98. Le paragraphe 1 ne renvoie pas à l'article 14, aux termes duquel la Convention n'empêche pas un tribunal de gérer des biens du seul fait qu'un État étranger a un droit sur ces biens. Il n'est en effet nullement nécessaire de faire application de l'article 24 pour arriver à un résultat que l'article 14 permet d'atteindre. De même, les articles 25 et 26 ne visent pas les jugements rendus à propos d'une telle gestion judiciaire.

Article 25

99. Un État qui fait la déclaration prévue à l'article 24 opte pour la thèse selon laquelle la juridiction doit pouvoir être exercée, même contre des États Contractants, au-delà des cas prévus aux articles 1 à 13, c'est-à-dire dans la « zone grise » (cf. points 96 et 97). L'article 25 détermine les conditions dans lesquelles les États ayant fait la déclaration doivent donner effet aux jugements rendus dans cette « zone ».

100. Les articles 1 à 13, à l'exception de l'article 10 pour lequel d'ailleurs le paragraphe 3 de l'article 20 fixe des règles spéciales et de l'article 13 qui n'est qu'un complément à l'article 1, contiennent des liens de rattachement territorial. Il n'était pas possible de prévoir de tels liens dans le cadre de l'article 25 car les litiges situés dans la « zone grise » peuvent être de nature très diverse.

101. On ne pouvait toutefois envisager d'obliger les États à donner effet à des jugements en faisant totalement abstraction de la légitimité de la compétence de l'État du for.

Les lettres (a) et (b) du paragraphe 3 précisent dans quels cas cette compétence doit être considérée comme ayant un fondement suffisant et il doit par conséquent être donné effet au jugement.

La lettre (a) vise l'hypothèse où dans les relations entre l'État du for et l'État défendeur, il a été mutuellement reconnu par accord, certaines compétences judiciaires. Il peut s'agir soit d'une véritable distribution des compétences, aux fins de reconnaissance et d'exécution des jugements (« traité double », « compétence directe ») ou à toutes autres fins, soit seulement de conditions relatives à la compétence, auxquelles l'obligetion de reconnaître et d'exécuter un jugement est subordonnée (« traité simple », « compétence indirecte »). L'équité exige que les compétences que des États se sont mutuellement engagés à admettre, sans distinction quant à la personne du défendeur, soient aussi reconnues pour les besoins de l'article 25.

La lettre (b) vise le cas où il n'existe pas, entre l'État du for et l'État défendeur, un accord général de reconnaissance et d'exécution couvrant toute la matière civile (y compris la matière commerciale) ou au moins une grande partie de celle-ci.

Sa portée est d'ailleurs plus étroite que celle de la lettre (a), en ce sens qu'elle ne tient pas compte des traités qui fixent des compétences à des fins autres que la reconnaissance et l'exécution des décisions ; en effet, ces accords ont toujours trait à des domaines restreints et ne doivent donc pas gêner l'application de la règle supplétive. En l'absence d'un tel accord il est prévu que la compétence des tribunaux de l'État du for doit être reconnue lorsque ces tribunaux, en transposant mutatis mutandis les règles de compétence de l'État défendeur dans l'État du for, auraient été compétents pour connaître du litige qui a fait l'objet du jugement. Afin de ne pas donner une portée trop large à cette disposition, il a été précisé qu'en procédant à cette appréciation le tribunal de l'État défendeur ne devait pas tenir compte des règles de compétence prohibées dans l'Annexe à la Convention. Cette exclusion a paru d'autant plus légitime que ces règles ne sont pas non plus admises à l'article 24, paragraphe 2, pour fonder la compétence.

Pour le sens de l'expression mutatis mutandis, qui peut donner lieu à certaines difficultés, il v a lieu de se reporter aux indications données au point 83 ci-dessus.

102. En outre, toujours en l'absence d'un accord général de reconnaissance et d'exécution, il a été décidé, faute de pouvoir établir un lien de rattachement satisfaisant en matière contractuelle, d'exclure, au paragraphe 3, lettre (b) in fine, les jugements rendus en cette matière de l'obligation de donner effet aux jugements. Il va de soi cependant que cette exclusion ne s'applique pas lorsque le contrat doit être exécuté dans l'État du for, cas visé à l'article 4 de la Convention.

103. Le paragraphe 4 attire spécialement l'attention sur une possibilité qui est aussi couverte, de manière plus générale par l'article 33. Elle peut présenter un intérêt pour les États auxquels leur constitution permet de conclure un tel accord sans devoir le soumettre à l'approbation parlementaire.

Article 26

104. Cet article introduit -dans le régime facultatif une exception à la règle de l'article 23 interdisant l'exécution forcée sur les biens de l'État étranger : des mesures d'exécution peuvent être prises dans l'État du for sur des biens de l'État étranger utilisés exclusivement pour une activité industrielle ou commerciale, pourvu que la procédure ait eu trait à une telle activité de l'Etat et que les deux États aient fait la déclaration prévue à l'article 24.

105. L'article 26 ne s'applique qu'aux procédures relatives à une activité industrielle ou commerciale que l'État étranger exerce « de la même manière qu'une personne privée ». Cette expression a ici le même sens qu'à l'article 7 (voir les commentaires figurant au point 37 ci-dessus). L'article 26 est basé sur le principe qu'un État, quant à ses activités jure gestionis dans le domaine industriel ou commercial, doit être placé autant que possible sur le même pied qu'une personne privée.

106. Dans la mesure où l'article 26 permet l'exécution forcée d'un jugement sur des biens de l'État étranger dans l'État du for, des mesures conservatoires peuvent aussi être prises sur ces biens en vue d'assurer une exécution éventuelle du jugement (voir point 93 ci-dessus).

CHAPITRE V

Article 27

107. En pratique, il est fréquent qu'un particulier assigne en justice, non pas un État au sens strict du terme, mais une entité relevant d'un État et chargée d'exercer des fonctions publiques. Le paragraphe 1 signifie notamment que ne s'appliquent pas à ces entités les dispositions de la Convention prévoyant des règles spéciales pour les procédures auxquelles l'une des parties est un État (articles 16 à 19), visant l'obligation de donner effet à un jugement ou à une transaction (articles 20 à 22) et prohibant l'exécution forcée sur le territoire de l'État du for (article 23).

108. Pour définir ces entités, le seul critère de la personnalité morale n'a pu être retenu car, dans certains pays, même une autorité étatique peut être dotée de la personnalité morale, sans pourtant constituer une entité distincte de l'État. En revanche, on a estimé que le double critère, d'une part, de l'existence distincte et indépendante des organes exécutifs de l'État et, d'autre part, de la capacité d'ester en justice, c'est-à-dire de pouvoir assumer soit le rôle de demandeur, soit celui de défendeur dans une procédure judiciaire, pouvait constituer un moyen satisfaisant d'identifier les entités des États Contractants qui ne doivent pas être traitées comme l'État lui-même.

109. Les entités visées à l'article 27 peuvent être notamment des subdivisions politiques (sous réserve de la clause fédérale de l'article 28) ou des établissements dits « paraétatiques », tels que des banques nationales ou des administrations ferroviaires.

Le paragraphe 2 est rédigé de telle manière qu'une entité chargée d'exercer certaines fonctions publiques peut être attraite devant les tribunaux de l'État du for, pour autant que la procédure n'ait pas pour objet des actes jure imperii accomplis par cette entité. Le paragraphe 3 précise qu'une entité ne peut bénéficier d'un traitement plus favorable qu'un État Contractant.

Il résulte de l'ensemble de l'article 27 que les entités, dans la mesure où elles n'exercent pas de fonctions publiques, n'ont aucun droit à être traitées autrement qu'une personne privée.

Article 28

110. Dans les États fédéraux, les Etats membres de l'État fédéral exercent tous leur propre responsabilité un grand nombre de fonctions qui, dans les États unitaires, sont exercées soit par le pouvoir central lui-même, soit en son nom par des autorités qui en relèvent. Dès lors, la question s'est posée de savoir si ces États membres, lorsqu'ils sont attraits devant une juridiction étrangère, devaient pouvoir invoquer l'immunité ratione personae ou au moins l'immunité ratione materiae.

Le paragraphe 1 pose le principe qu'un État membre d'un État fédéral ne bénéficie pas de l'immunité ratione personae.

Mais, pour les raisons indiquées, l'État fédéral a la faculté de faire une déclaration en vertu de laquelle un de ses États membres aura, pour les besoins de la Convention, les mêmes droits et obligations qu'un État Contractant. Cette déclaration sera adressée par l'État fédéral au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Elle a pour conséquence que les dispositions concernant l'immunité et la non-immunité de juridiction, l'immunité d'exécution et les effets d'un jugement rendu contre un État sont applicables dans une procédure engagée contre un État membre d'un État fédéral devant un tribunal d'un État étranger.

111. Pour des raisons de simplification et de sécurité juridique, le Ministère des Affaires étrangères de l'État fédéral sera l'autorité habilitée à recevoir les actes mentionnés à l'article 16, même pour les actions introduites contre les États fédérés.

Toutes les déclarations, notifications et communications que les États Contractants peuvent ou doivent faire aux termes de la Convention seront faites par l'État fédéral.

112. Lorsqu'un État fédéral ne fait pas la déclaration prévue à l'article 28, paragraphe 2, ses États fédérés sont considérés comme des entités, au sens de l'article 27.

Article 29

113. Cet article exclut certaines matières du champ d'application de la Convention, en raison des particularités qu'elles présentent. En effet, la Convention s'applique essentiellement aux litiges de droit privé entre les particuliers et les Etats.

Dans certains pays, la matière de la sécurité sociale relève du droit public. dans d'autres du droit privé, dans d'autres encore elle se situe dans une zone comprise entre ces deux domaines du droit, dans d'autres enfin il n'existe aucune distinction entre droit public et droit privé. Si cette matière n'avait pas été écartée, la question aurait pu se poser de savoir si des litiges touchant à la sécurité sociale tomberaient ou non sous l'application, notamment, des articles 4 et 7.

Les dommages dans le domaine nucléaire ont été exclus afin qu'ils ne tombent pas sous le coup de l'article 11, parce qu'il existe d'autres conventions traitant de cette matière.

Les droits de douane, les impôts ainsi que les taxes ou les amendes ont été exclus, parce que, dans certains pays, ils ne relèvent pas uniquement du droit publie ou que la délimitation entre droit public et droit privé n'est pas nette ou n'existe pas, Il en serait résulté, en particulier, que l'article 9 aurait éventuellement pu être appliqué.

114. Il convient de souligner que ces mêmes matières sont également exclues du domaine d'application de la Convention de La Haye du 1er février 1971 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale (article 1, paragraphe 2, nos 6 et 7, et paragraphe 3).

L'exclusion de ces matières du champ d'application de la présente Convention n'implique nullement que les tribunaux d'un État Contractant, par un raisonnement a contrario tiré de l'article 15, soient considérés comme compétents pour connaître des litiges qui pourraient s'élever dans ces domaines ou qu'un jugement rendu dans ces mêmes domaines puisse être exécuté dans l'État du for sur les biens de l'État étranger. Elle signifie seulement que, les dispositions de la Convention ne pouvant être invoquées, il y a lieu de s'en remettre au droit commun.

Article 30

115. L'objet de cet article est d'exclure les matières traitées dans la Convention de Bruxelles du 10 avril 1926 pour l'unification de certaines règles concernant les immunités de navires d'État et dans le Protocole additionnel du 24 mai 1934. Ces instruments sont en vigueur entre un assez grand nombre d'États membres du Conseil de l'Europe. Dès lors, la portée des termes figurant à l'article 30 doit être définie par référence à l'interprétation qu'ils reçoivent généralement dans ces deux instruments.

Article 31

116. La Convention n'est pas destinée à régler les situations qui peuvent se présenter en cas de conflit armé. Elle ne peut pas servir non plus à résoudre les problèmes que le stationnement de troupes peut faire surgir entre États alliés ; ces problèmes font, en général, l'objet d'accords spéciaux (cf. article 33).

L'article 31 exclut également les questions d'immunité de juridiction qui peuvent se poser à la suite de visites de forces navales d'un État étranger.

Il empêche que la Convention soit interprétée comme ayant quelque influence sur ces questions.

Article 32

117. Les privilèges et immunités diplomatiques et consulaires font déjà l'objet de règles de droit international, et notamment des Conventions de Vienne des 18 avril 1961 et 24 avril 1963, ainsi que d'accords bilatéraux. Ces privilèges et immunités répondent à des préoccupations autres que celles qui justifient la présente Convention et celle-ci ne saurait y porter atteinte, ni directement ni indirectement. Il résulte du libellé de l'article 32 - confirmé d'ailleurs par l'article 33 - qu'en cas de conflit entre la présente Convention et les instruments cités plus haut, ce sont les dispositions de ces derniers qui l'emportent.

Article 33

118. Les relations entre la Convention et les traités bilatéraux ou multilatéraux sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des jugements ont longuement retenu l'attention des rédacteurs de la Convention. Une première constatation s'impose : en cas d'action intentée par un État contre une personne privée ou de jugement rendu en faveur d'un État contre une telle personne, ces traités s'appliquent sans que la Convention y déroge en aucune manière.

Le problème est plus délicat quant aux actions intentées ou aux jugements rendus contre un État. Dans certains traités en effet, les règles qui fixent la compétence judiciaire présentent des différences par rapport aux liens de rattachement figurant dans la présente Convention, les conditions que les traités d'exécution mettent à la reconnaissance et à l'exécution des jugements peuvent être autres que celles prévues par les articles 20 et 25 (par exemple, quant à la condition de force de chose jugée de la décision étrangère) et enfin, d'après ces traités, les jugements peuvent être reconnus et exécutés sans égard à la nationalité ou à d'autres qualités personnelles au défendeur.

De l'avis des auteurs de la Convention, celle-ci, dans les relations entre Parties Contractantes, l'emporte sur les traités d'exécution par application du principe lex specialis derogat generali.

119. En vertu du même principe, l'article 16 de la présente Convention déroge aux dispositions d'autres traités sur la signification ou la notification des actes judiciaires. Mais il n'est pas exclu que deux ou plusieurs États Contractants adoptent un régime différent de celui de l'article 16.

120. Parmi les accords internationaux auxquels la Convention ne doit pas porter atteinte en vertu de l'article 33, figurent les accords qui traitent, autrement que sous une forme générale, des questions d'immunité des États, ainsi que des règles applicables à un État partie à une procédure et de l'exécution des décisions judiciaires par les États (cf. article 7 de la Convention européenne du 20 avril 1959 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs). Il en va de même des conventions qui, de façon temporaire ou permanente, soustraient aux tribunaux des revendications déterminées à l'égard de certains États ou groupes d'États (par exemple, l'article 5 de l'Accord de Londres du 27 février 1953 sur les dettes extérieures allemandes, ainsi que l'article 3 du Chapitre 6 et l'article 1 du Chapitre 9 de la Convention sur le règlement des questions issues de la guerre et de l'occupation, texte amendé du 23 octobre 1954).

Article 34

121. Cet article prévoit la compétence de la Cour internationale de justice pour les différends entre États Contractants sur l'interprétation ou l'application de la Convention.

122. Le paragraphe 2 empêche de saisir la Cour d'un litige portant sur une question pendante devant un tribunal national, qu'il s'agisse d'une instance sur le fond du litige entre une personne privée et un État (lettre (a)) ou d'une procédure tendant à faire établir l'obligation de donner effet à un jugement (lettre (b)), avant que cette question ait fait l'objet d'une décision définitive (cf. l'article 29 de la Convention européenne du 29 avril 1957 pour le règlement pacifique des différends).

Article 35

123. L'application de la Convention à des procédures déjà engagées lors de son entrée en vigueur aurait exigé des dispositions transitoires complexes et, d'autre part, aurait pu créer des difficultés injustifiées pour les parties qui s'étaient fondées sur la situation existant dans l'État du for au moment de l'introduction de l'instance. Le paragraphe 3 exclut du champ d'application de la Convention les litiges issus d'événements trop anciens.

CHAPITRE VI

Articles 36 à 41

124. Ces articles contiennent les clauses finales habituelles aux conventions de nature juridique conclues sous les auspices du Conseil de l'Europe. La Convention présente un caractère semi-ouvert. La clause relative à l'adhésion d'États non membres du Conseil de l'Europe suit certains précédents. Le paragraphe 3 de l'article 37 tend à sauvegarder les droits d'un État adhérent en lui permettant de ne pas appliquer les dispositions de la Convention dans ses relations avec un État adhérant ultérieurement.

ANNEXE

125. Cette Annexe, à laquelle renvoient les articles 20, paragraphe 3, lettre (a), 24, paragraphe 2, et 25, paragraphe 3, lettre (b) (voir ci-dessus), s'inspire largement des points 4 et 5 du Protocole additionnel à la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale du même jour.

Toutefois, l'Annexe ne contient pas de disposition équivalant à la lettre (e) du point 4 de ce Protocole (assignation au cours d'un séjour temporaire du défendeur dans l'État du for), ces cas ne présentant aucun intérêt pratique pour la Convention.

RÉSOLUTION (72) 2 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe

126. L'unification de la procédure à suivre dans le cas prévu à l'article 21 aurait dépassé l'objet de la présente Convention. Même l'élaboration de règles très générales se serait heurtée à d'importantes difficultés dues à la diversité des systèmes d'organisation judiciaire des États membres.

Ce qui est indispensable, dans l'intérêt de la partie qui se prévaut du jugement, c'est que la procédure soit aussi simple et rapide que possible.

Il appartiendra à chaque Etat Partie à la Convention de déterminer les meilleurs moyens de donner suite, pour ce qui le concerne, à la recommandation contenue dans la résolution.