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Convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale et son Règlement

(STE n° 072)

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Rapport explicatif

I. La Convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale et son Règlement ont été préparés au sein du Conseil de l'Europe par un Comité d'experts gouvernementaux du Comité européen de Coopération juridique (C.C.J.). La Convention a été ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe le 28 mai 1970.

II. Le texte du rapport explicatif préparé par le Comité d'experts, tel qu'il a été amendé et complété par le C.C.J. et approuvé par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, ne constitue pas un instrument d'interprétation authentique de la Convention, bien qu'il puisse être susceptible de faciliter l'application des dispositions qui y sont contenues.

Considérations générales

1. Le nombre des titres au porteur qui circulent dans un grand nombre de pays ne cesse d'augmenter. L'extension de cette circulation rend de plus en plus difficile la protection des personnes qui ont été involontairement dépossédées de titres de cette nature. Dès lors, il est apparu nécessaire d'instaurer, sur le plan international, une procédure qui permettrait d'assurer cette protection et qui tiendrait compte également des intérêts des personnes ayant régulièrement acquis de tels titres. Une procédure de ce genre est incontestablement de nature à apporter plus de sécurité sur le marché des titres, et présente aussi un grand intérêt pour les intermédiaires professionnels qui seront à même de connaître les titres suspects.

2. Dès 1962, cette question avait été retenue pour étude dans le programme d'action du Comité européen de Coopération juridique du Conseil de l'Europe (Résolution (63) 29).

3. A cette époque, un projet de convention, destiné aux six pays du Marché commun, était en vole d'élaboration au sein de la Fédération bancaire de la Communauté Économique Européenne. Ce projet fut mis par cette Fédération bancaire à la disposition du Conseil de l'Europe et le C.C.J. recommanda au Comité des Ministres de créer un Comité d'experts ayant pour mandat d'élaborer une convention susceptible d'être acceptée dans le cadre plus large du Conseil de l'Europe qui groupe dixhuit États. Cette recommandation fut adoptée par le Comité des Ministres, lors de la 138e réunion des Délégués des Ministres, en janvier 1965. La Fédération bancaire et la Fédération internationale des Bourses de Valeurs furent invitées à se faire représenter, à titre d'observateurs, au sein de ce Comité d'experts.

4. Le Comité d'experts a pris en considération le projet de Convention relatif à la dépossession involontaire des titres au porteur élaboré par la Fédération bancaire, et dont l'objectif était d'empêcher celui qui s'est emparé d'un titre au porteur à circulation internationale dans des conditions irrégulières, de tirer profit de son méfait en le négociant dans une des bourses de fonds publics de la Communauté Économique Européenne. Le système envisagé était en substance le suivant : une opposition pratiquée dans un État Contractant et publiée dans le bulletin des oppositions de cet État serait automatiquement mentionnée dans un bulletin international des oppositions cette publication aurait pour effet d'entraver la circulation du titre sur le territoire de tous les autres États Contractants.

5. Ce système se heurtait à des difficultés dans le cadre des États membres du Conseil de l'Europe : certains de ces États ne connaissent pas la procédure d'opposition en tant que telle ; d'autres connaissent une telle procédure, mais les oppositions ne sont pas publiées dans un bulletin officiel ; enfin, d'autres procédures qui conduisent aux mêmes résultats existent dans quelques États, mais sous une autre forme, comme par exemple, la procédure d'annulation. Il importait dès lors de rechercher une solution susceptible d'être appliquée dans tous les États membres du Conseil de l'Europe. La solution idéale eût certes consisté à élaborer une loi uniforme sur l'opposition, mais même dans le cadre plus limité de la Communauté Economique Européenne, une telle solution est apparue trop ambitieuse. Ainsi que l'avait d'ailleurs relevé la Fédération bancaire, la matière des oppositions touche à des notions fondamentales telles que le transfert de la propriété et la possession, qui peuvent être très différentes de pays a pays, et qui sont difficiles à uniformiser. En outre, dans les États qui connaissent déjà le système de l'opposition, des usages se sont instaurés et il serait dès lors impossible, voire hasardeux, de les supprimer du jour au lendemain.

6. Les travaux du Comité d'experts ont abouti à l'élaboration d'une convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale et d'un règlement d'application. Ce dernier pourra être amendé par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe selon une procédure simplifiée si des modifications s'avéraient nécessaires après l'entrée en vigueur de la Convention.

7. Les caractéristiques principales de la Convention sont les suivantes :

(a) seuls les titres réputés être à circulation internationale sont susceptibles d'être frappés d'opposition. La liste de ces titres est établie et mise à jour par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe après consultation de la Fédération internationale des Bourses de Valeurs;

(b) les oppositions pratiquées en vertu de la convention font l'objet d'une publication internationale ;

(c) les modalités de publication et de diffusion de cette liste et de la publication internationale des oppositions sont arrêtées dans un règlement. Celui-ci prévoit l'institution d'un bureau central qui est désigné par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et dont le rôle sera de centraliser les informations concernant les oppositions internationales sur titres au porteur et de les transmettre aux organismes nationaux (voir no 47 ci-après). En outre, ce règlement prévoit que la publication des oppositions internationales sera effectuée dans chaque État Contractant par les soins de l'organisme national de cet État.

8. En outre, la Convention prévoit que l'opposition qui fait l'objet d'une publication internationale produit certains effets juridiques et que les intermédiaires professionnels sont soumis à des obligations très précises qui sont énoncées aux articles 14 à 18 de la Convention.

9. A la différence d'autres conventions conclues dans le cadre du Conseil de l'Europe, le titre ne qualifie pas la présente Convention d'« européenne ». Le motif en est que cette Convention doit être largement ouverte à l'adhésion d'États tiers en raison même du but de la Convention et de la collaboration qui est expressément prévue entre le Conseil de l'Europe et la Fédération internationale des Bourses de Valeurs dont sont membres des États non européens.

10. L'intitulé de la Convention traduit, en outre, son objet essentiel qui est d'instaurer un système d'opposition sur les titres au porteur à circulation internationale afin de protéger toute personne privée d'un tel titre par perte ou par acte illicite.

Commentaires

Article 1er

11. Les cas dans lesquels l'opposition pourra être pratiquée font l'objet d'une énumération. Pour éviter des controverses et des interprétations divergentes, cette méthode a été préférée à celle qui eût consisté à utiliser pour définir le champ d'application de la Convention, une expression générale telle que « dépossession involontaire ».

12. La Convention vise, en plus de la perte, les cas de vol, de détournement, d'escroquerie, ainsi que tous les cas où une personne a été privée d'un titre par un autre acte illicite. Par « tout acte illicite », il faut entendre tout acte réprimé par la loi quelle que soit la qualification qui lui est donnée.

13. La question s'est posée de savoir si la Convention ne devait pas être limitée aux seuls cas de perte et de vol. Il en a été autrement décidé pour couvrir également les cas d'escroquerie puisque dans cette dernière éventualité la personne est privée frauduleusement de son titre. De plus, la notion de vol est plus large dans certains pays que dans d'autres de sorte que, si le vol seul avait été visé, il aurait compris le détournement dans certains États et non dans d'autres. C'est la raison pour laquelle le mot « détournement » a été ajouté à l'article let. La méthode énumérative est également de nature à faciliter la tâche des organismes nationaux qui n'auront pas à faire application d'une notion purement abstraite pour juger de la recevabilité d'une opposition.

14. L'article 1er ne contient aucune allusion aux titres détruits. La Convention doit être considérée comme applicable lorsqu'il n'est pas certain que les titres ont été détruits. En tout état de cause, l'opposant ne devra pas, au moment de l'opposition, fournir la preuve de l'existence du titre. D'ailleurs, lorsque la destruction du titre sera certaine, il n'y a aucun intérêt à pratiquer une opposition conformément à la Convention.

15. La Convention ne se prononce pas expressément sur les cas où une personne aurait été privée d'un titre à la suite d'un acte d'une autorité publique par exemple, à la suite de mesures de nationalisation. Il a paru préférable d'abandonner à l'appréciation des tribunaux la question de savoir si de tels actes peuvent, dans certains cas, être considérés comme illicites. En effet, aucun critère indiscutable ne peut être dégagé en la matière, surtout s'agissant d'actes émanant d'autorités publiques qui ne seraient pas reconnues par une Partie Contractante intéressée.

Article 2

16. Cet article détermine ce qu'il faut entendre, au sens de la Convention, par « titres au porteur ». L'article 2 ne donne pas une définition de ces titres et la méthode suivie est, à nouveau, essentiellement pragmatique.

17. La Convention s'applique tout d'abord aux titres au porteur qui sont susceptibles d'être admis à des négociations en bourse. Il s'agit, par exemple, des actions et des parts bénéficiaires émises par les sociétés, des obligations quels qu'en soient l'émetteur (société, association, État, collectivité publique, etc.) et la dénomination (obligation, certificat de trésorerie, bon de caisse, etc.) et des parts émises, par des Fonds de placement ainsi que des certificats au porteur représentatifs de titres nominatifs.

18. La Convention assimile, par contre, aux titres au porteur deux autres catégories de titres. Tout d'abord les titres qui, selon les règles régissant leur transmissibilité, circulent comme des titres au porteur et qui sont également susceptibles de négociations en bourse.

Il s'agit des titres nominatifs pour lesquels la société émet un certificat endossable. Ce genre de titres existe notamment en Suède et en Allemagne. Endossé en blanc, ce certificat peut circuler comme un titre au porteur.

19. En outre, la Convention assimile aux titres au porteur les feuilles de coupons et les coupons de ces titres et des titres assimilés. Cette précision a paru indispensable en vue d'éviter toute incertitude découlant de leur nature juridique.

20. Ne tombent cependant pas dans le champ d'application de la Convention, les feuilles ide coupons qui donnent uniquement droit à une somme en espèces. Cette exclusion se justifie par le souci de ne pas encombrer la publication internationale des oppositions, et de ne pas imposer aux intermédiaires des prestations disproportionnées. En outre, elle se justifie en raison du fait que la possibilité d'entraver la négociation de ces coupons est assez illusoire.

21. Il résulte des dispositions figurant aux alinéas (a) et (b)

(i) que si une opposition est faite sur un titre, elle porte à la fois sur le manteau et les coupons qui y sont attachés. Toutefois, si un coupon d'un titre ne donne droit qu'à une somme en espèces, et en est détaché, l'opposition sera sans effet, étant donné que les coupons de cette nature sont exclus du champ d'application de la Convention;

(ii) que si, exceptionnellement, un manteau est négociable, en bourse, sans la feuille de coupons dont les numéros correspondent au numéro du manteau, l'opposition peut porter seulement sur ledit manteau ;

(iii) qu'une feuille de coupons ou des coupons perdus ou volés isolément, qu'ils soient échus ou non, peuvent faire l'objet d'une opposition, pour autant qu'ils ne donnent pas uniquement droit à une somme en espèces. Comme dans le cas mentionné au point (i) ci-dessus, l'opposition pratiquée sur une feuille de coupons, dont certains, après échéance, ne donnent plus droit qu'à une somme en espèces, sera sans effet sur ces coupons.

Article 3

22. En limitant le droit de faire opposition sur les seuls titres à circulation internationale, le Comité s'est laissé guider par les considérations suivantes : la Convention, pour protéger les personnes dépossédées de leurs titres, tend à entraver la négociation de titres qui peuvent facilement être négociés sur une place « étrangère » par rapport au lieu de la perte ou du vol. Pour l'opposant, il importe surtout que l'opposition soit rapidement connue à l'étranger. Une publication internationale encombrée de mentions relatives à des titres pour lesquels il suffira d'ailleurs d'entamer la procédure prévue par la loi nationale, aurait été d'une manipulation difficile peu compatible avec l'exigence de rapidité. De plus, le coût de la publication internationale aurait été plus élevé, et ceci aurait entraîné une augmentation des frais de l'opposition. En outre, la Convention concerne, dans une très large mesure, les intermédiaires professionnels. Encore faut-il que leur tâche puisse être assumée dans des conditions raisonnables. Il importe dès lors que ces intermédiaires puissent connaître à l'avance, les titres qui seront susceptibles d'une opposition internationale, et aussi qu'ils ne soient pas astreints, les oppositions étant publiées, de consulter un bulletin international des oppositions trop volumineux et inadapté du fait qu'il mentionnerait des titres d'intérêt purement local. Tant dans l'intérêt de l'opposant, pour lequel l'opposition doit produire rapidement ses effets à l'étranger, que dans celui de l'intermédiaire professionnel dont la tâche ne devrait pas être rendue plus compliquée, une limitation de la Convention aux titres à circulation internationale se justifiait.

23. Selon l'article 3, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, après consultation de la Fédération internationale des Bourses de Valeurs, établira la liste des titres au porteur à circulation internationale. Cette liste doit présenter un caractère de sécurité absolue non seulement pour les opposants et les intermédiaires professionnels, mais aussi pour les organismes nationaux qui seront appelés à se prononcer sur la recevabilité des demandes d'opposition et pour les autorités judiciaires saisies de requêtes en mainlevée. C'est la raison pour laquelle le titre qui y figure est présumé « juris » et « de jure » être un titre à circulation internationale.

24. Par contre, cette présomption ne joue pas en ce qui conceme la question de savoir si un titre mentionné dans la liste est effectivement un titre au porteur proprement dit ou un titre qui, selon les règles de transmissibilité, peut circuler comme un titre au porteur.

25. La liste est évidemment sujette à modification. En effet un titre admis aujourd'hui à la cote dans un seul pays et qui serait par la suite admis à la cote d'une bourse dans un autre pays doit pouvoir être inscrit dans cette liste. La liste doit donc avoir un caractère vivant, mais seul le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe pourra la modifier après consultation de la Fédération internationale des Bourses de Valeurs. C'est en raison des aspects techniques de la matière que cette consultation a été prévue. Elle est obligatoire, mais l'avis de la Fédération ne lie pas le Secrétaire Général. Celui-ci est également libre de procéder à d'autres consultations.

26. L'article 3 établit en son paragraphe 2 les critères qui doivent guider le Secrétaire Général et la Fédération internationale dans l'élaboration de la liste. Doivent figurer dans celle-ci, les titres au porteur au sens de l'article 2 :

(a) qui sont admis à la cote d'au moins une bourse dans deux États membres duConseil de l'Europe, ou dans un État membre et dans un État qui, sans être membre, aurait adhéré à la Convention ou, encore, dans deux États qui, sans être membres, auraient adhéré à la Convention;

(b) qui, sans être admis à la cote, ont dans ces États un marché dont les cours sont habituellement publiés. Il s'agit donc de titres qui, dans au moins deux desdits États, font l'objet de transactions suivies dont les cours sont publiés.

27. Ces critères ont un caractère objectif résultant soit de la cotation, soit de la publicité des cours. Ils permettent d'envisager que la liste pourra être assez aisément établie et modifiée et qu'elle englobera toutes les valeurs qui sont à circulation internationale et qui présentent un intérêt pour l'opposant.

28. En arrêtant la liste, le Secrétaire Général engage sa responsabilité politique devant le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, mais, de l'avis du Comité d'experts, il n'engage pas sa responsabilité civile étant donné qu'il accomplit un acte d'autorité.

29. Au cas où une personne prétendrait que le titre dont elle a été dépossédée est à circulation internationale bien qu'il ne figure pas dans la liste, il lui appartiendrait d'entreprendre les démarches nécessaires soit auprès de la Commission de la Bourse nationale intéressée, soit directement auprès du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe ou de la Fédération internationale. Si les allégations de cette personne s'avéraient fondées, la liste serait alors modifiée conformément aux dispositions de l'article 3, c'est-à-dire par décision du Secrétaire Général après avis de la Fédération internationale.

30. C'est également en vue d'assurer la protection de l'opposant dans une mesure aussi large que possible, que le Comité d'experts a retenu, pour fixer les critères du paragraphe 2, des points de rattachement avec les États membres du Conseil, et les États ayant adhéré à la Convention et non pas avec les seules Parties Contractantes. En outre, si l'on n'avait pris en considération que les seules Parties Contractantes, le Secrétaire Général aurait été dans l'obligation de compléter la liste au fur et à mesure des dépôts des instruments de ratification postérieurs à ceux exigés pour l'entrée en vigueur de la Convention. Ceci aurait constitué une nouvelle source de difficultés et augmenté les frais de publication et de diffusion de la liste.

31. Les relations entre le Conseil de l'Europe et la Fédération internationale des Bourses de Valeurs pourront être réglées dans un accord de coopération à conclure entre ces deux organisations.

32. En ce qui concerne les modalités de publication et de diffusion de la liste, celles-ci sont déterminées au Chapitre 1 du Règlement annexé à la Convention.

Article 4

33. L'article 4 se borne à poser le principe essentiel de la publication internationale des oppositions qui sont pratiquées en vertu de la Convention.

Article 5

34. Cet article renvoie à un Règlement les modalités de publication et de diffusion de la liste des titres à circulation internationale et de la publication internationale des oppositions. Cette méthode a paru préférable à celle qui eût consisté à fixer ces modalités dans la Convention elle-même, étant donné que bien des éléments étaient en partie inconnus au moment de l'élaboration de la Convention. Quels seront les États membres du Conseil de l'Europe qui seront les premiers à ratifier la Convention ? Quel sera, dès lors, le volume des oppositions ? Quel sera, au moment de l'entrée en vigueur de la Convention, le mode de communication le plus approprié et le plus efficace, compte tenu notamment des progrès qui seront réalisés dans le domaine des télécommunications ? Faut-il ou non charger un bureau central de publier le Bulletin international ? etc.

35. Le recours à un Règlement, limité aux mesures de caractère technique qui seront requises pour la mise en oeuvre de la Convention, a paru plus souple, car il permet d'adapter ces mesures en toutes circonstances, sans réviser la Convention. Le Règlement annexé à la Convention traduit les mesures telles qu'elles sont envisagées actuellement.

36. Il se pourrait qu'entre la date du dépôt du quatrième instrument de ratification requis pour l'entrée en vigueur de la Convention et la datede l'entrée en vigueur de la Convention, le Comité des Ministres juge approprié de convoquer un comité de techniciens qui pourrait lui soumettre des propositions tendant à adapter le Règlement à des techniques nouvelles.

37. De même, après l'entrée en vigueur de la Convention, si l'expérience démontre la nécessité de modifier l'une ou l'autre des mesures techniques envisagées, il importe également que ces modifications puissent être apportées sans révision de la Convention.

38. En son paragraphe 1er, l'article 5 dispose que ce Règlement peut prévoir l'institution d'un BureauCentral qui sera désigné par le Comité des Ministres. Suivant le Règlement ce Bureau aura une tâche assez limitée : il aura essentiellement pour mission de recevoir les informations qui lui seront communiquées par un organisme national et d'en assurer la diffusion auprès de tous les organismes nationaux ; ceux-ci se chargeront de la publication internationale des oppositions.

39. Le Bureau Central sera désigné par le Comité des Ministres composé des représentants de tous les États membres du Conseil de l'Europe. Le Comité des Ministres pourra, à cet effet, soit créer un nouvel organisme, soit charger un organisme national existant de remplir les fonctions de Bureau Central. Il va sans dire que, dans cette dernière éventualité, la désignation devra être faite en accord avec le gouvernement intéressé.

40. Le paragraphe 2 de l'article 5 confère au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le pouvoir de modifier le Règlement. Le Comité des Ministres siégera en composition réduite aux représentants des États membres qui auront ratifié ou accepté la Convention. Dans ces cas, il appartiendra éventuellement au Comité des Ministres d'instituer au préalable un Comité d'experts qui sera chargé de lui soumettre des propositions de modificationdudit Règlement.

41. Ainsi, pour modifier le Règlement, il n'est pas nécessaire d'obtenir l'accord des représentants des Etats membres qui n'auraient pas estimé pouvoir devenir Parties à la Convention. A défaut d'une telle stipulation, l'accord de ces États aurait dû être exigé selon les règles actuellement applicables au sein du Comité des Ministres et en vertu desquelles les décisions doivent être prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger (article 20 du Statut du Conseil de l'Europe).

42. C'est toujours dans le but de permettre l'adaptation du Règlement aux circonstances nouvelles, d'une manière à la fois souple et présentant suffisamment de garanties, que le paragraphe 2 prévoit que la majorité requise au sein du Comité des Ministres siégeant en composition réduite aux Représentants des Parties Contractantes sera de deux tiers des voix exprimées ; il en résulte que pour fixer la majorité les abstentions ne seront pas prises en considération.

43. Les États ayant adhéré, c'est-à-dire les États non membres du Conseil de l'Europe qui sont devenus Parties à la Convention, seront consultés sur l'opportunité de modifier le Règlement ainsi que sur les propositions de modifications envisagées.

Article 6

44. Cet article a trait aux diverses dépenses occasionnées par la mise en application de la Convention.

45. En ce qui concerne le paragraphe 1, il a été entendu que le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe adressera aux organismes nationaux le nombre d'exemplaires de la liste des titres à circulation internationale dont ces organismes auront besoin.

46. Les dépenses prévues au paragraphe 3, par exemple celles relatives à l'institution et au fonctionnement du Bureau Central, sont à la charge des seules Parties Contractantes à la Convention. Les dispositions budgétaires à ce sujet devront être adoptées à l'unanimité des Parties Contractantes. Quant à la participation financière des États non membres du Conseil de l'Europe, elle sera fixée par le :Comité des Ministres lorsqu'il sera appelé à se prononcer sur leur demande d'adhésion (voir article 23 de la Convention).

Article 7

47. L'article 7 impose à chaque Partie Contractante l'obligation de désigner un organisme qui sera chargé de remplir sur son territoire les attributions qui lui sont dévolues par la Convention. Une entière liberté est laissée aux États pour la désignation de cet organisme ; celui-ci pourra être soit une autorité publique, soit une personne morale de droit privé, soit un organisme existant, soit encore un organisme à créer.

48. Les attributions des organismes nationaux sont nombreuses. Ils devront notamment :

– recevoir les demandes de publication des oppositions et celles de mainlevée ;

– communiquer d'office, en vue de publication, les décisions prises à la suite de procédure d'annulation et les demandes de radiation ;

– être en mesure de fournir à tout moment, à toute personne, les nom et adresse de l'opposant ou des opposants.

En outre, ces organismes disposeront de certains pouvoirs pour demander la mainlevée de l'opposition. Enfin, selon le système actuellement envisagé au Règlement, ils devront assurer, dans leur pays, la publication internationale des oppositions dont ils seront saisis sur initiative du Bureau Central, par les organismes étrangers (Règlement, Chap. 11, paragraphe 11). Un de ces organismes pourra éventuellement être chargé d'assumer les fonctions de Bureau Central (voir notamment commentaire de l'article 5).

49. Il est indispensable pour le fonctionnement de la Convention que chaque Partie Contractante, et plus particulièrement chaque organisme national, connaisse les noms et adresses des autres organismes. Ces informations seront fournies par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe (voir article 27).

50. Il a été entendu qu'il serait opportun d'inviter les organismes nationaux à communiquer au Secrétaire Général, sous forme, par exemple, d'un rapport d'activité bisannuel, les difficultés qu'ils auraient rencontrées quant à l'application de la Convention. Cette documentation constituerait un document de travail utile en vue d'une modification éventuelle du Règlement.

51. La question de savoir si l'organisme national est responsable lorsqu'il ne se conforme pas aux dispositions de la Convention ou lorsqu'il commet une faute dans l'application de cette Convention, est laissée à l'appréciation de chacune des Parties Contractantes.

Article 8

52. D'après cet article, l'opposition peut être faite devant n'importe quel organisme national. On pourrait s'étonner, à première vue, du libéralisme de la Convention qui accorde à l'opposant un choix entre les organismes nationaux. Un des buts essentiels de la Convention étant de protéger la personne dépossédée d'un titre par perte ou par un acte illicite, il importait, dès lors, qu'elle jouisse des plus larges facilités et que les contrôles relatifs à la recevabilité de la demande soient réduits au minimum indispensable d'autant plus que la négociation du titre doit être rapidement entravée.

53. Si l'on avait voulu régler la compétence territoriale des organismes, il aurait fallu reconnaître comme compétents nombre d'entre eux :

– celui du pays où l'opposant a son domicile ou sa résidence habituelle, ce qui n'eût donné aucune solution pour les personnes domiciliées ou résidant hors du territoire des Parties Contractantes ;

– celui du pays où se situe la perte qui, en certaines circonstances, peut être difficile à déterminer, par exemple, si le titre a été perdu lors d'un voyage ;

– celui du pays où se trouve le siège de la société émettrice, l'opposant ayant intérêt à faire aussi une opposition nationale dans ce pays ;

– celui du pays où le titre se trouvait en dépôt lors de la perte ou du vol, etc.

54. La liste des organismes compétents aurait donc dû être relativement longue et l'opposant aurait néanmoins été obligé de fournir la preuve de la compétence territoriale de l'organisme auquel il se serait adressé. On a considéré qu'il s'agissait en l'occurrence de complications inutiles d'autant plus que l'opposition, quel que soit le lieu où elle est formée, produit les mêmes effets.

55. Le paragraphe ler de l'article 8 énumère les indications que doit contenir la requête aux fins de la publication internationale d'une opposition.

56. A l'alinéa (b), il est prévu que la requête doit contenir le nom de l'opposant et l'adresse à laquelle peut lui être communiquée toute notification. Il résulte de la terminologie utilisée que si la notification faite à cette adresse est valable, elle ne doit pas nécessairement y être faite : en effet il appartient à la loi nationale applicable de déterminer à quel autre lieu une notification peut être faite, ainsi, par exemple, à la résidence habituelle de l'opposant. La disposition de l'alinéa (b) n'implique pas qu'il y a « élection de domicile » à l'adresse indiquée, cette institution étant d'ailleurs inconnue dans la législation de plusieurs États membres du Conseil de l'Europe.

57. L'alinéa (c) ne règle pas la question de savoir en quelle qualité l'opposant doit avoir détenu les titres pour être admis à faire opposition. Il s'agit en principe de toute personne ayant été dépossédée d'un titre au porteur à circulation internationale dans les conditions fixées à l'article ler de la Convention. La question a été posée de savoir si le dépositaire pouvait pratiquer une opposition au cas où il aurait été dépossédé des titres qu'il avait reçus en dépôt. Il a été constaté que la question devait être réglée conformément aux législations nationales et que, dans la plupart des pays, notamment dans tous ceux où il existe déjà une procédure d'opposition (ou d'annulation) le dépositaire jouissait de ce droit. Cependant, il pourrait en être autrement dans quelques autres pays. Toutefois, il faut observer qu'en faisant opposition, l'opposant s'expose à être cité comme défendeur dans une action intentée par le détenteur actuel du titre selon la procédure envisagée par l'article 13 ou il peut se trouver dans la nécessité d'introduire lui-même, selon la procédure prévue à l'article 12, paragraphe 1 (a) une action en revendication.

58. Le paragraphe 2 confère à l'organisme national le droit et le devoir d'écarter la requête si elle ne correspond pas aux exigences de la Convention. Il en sera ainsi, par exemple, si le titre frappé d'opposition n'est pas un titre au porteur au sens de l'article 2 ou ne figure pas sur la liste des titres à circulation internationale, si la privation du titre ne résulte pas de la perte ou d'un acte illicite, si l'opposant n'est pas en mesure de fournir les indications requises en vertu du paragraphe 1 et notamment s'il ne peut donner tous les éléments permettant d'identifier le titre, par exemple le numéro de celui-ci.

59. La requête devra également être écartée si elle contient des indications inexactes, qu'elles soient fausses ou erronées.

60. Le mot « manifestement » a été inséré au paragraphe 2 afin de faire ressortir que ce paragraphe ne doit s'appliquer que lorsqu'il apparaît clairement que la requête n'est pas conforme aux dispositions de la Convention ou contient des inexactitudes. Dans ce cas, la demande doit être rejetée sans enquête approfondie.

61. Le paragraphe 3 permet à l'organisme national d'écarter la requête si, dans son pays, la publication donne lieu à la perception de droits et que Fopposant ne s'acquitte pas de ceux-ci.

62. La Convention laisse à chacun des législateurs nationaux le soin de déterminer la procédure à suivre en ce qui concerne le dépôt de la requête (procédure orale, lettre recommandée, exploit d'huissier, etc.).

Article 9

63. L'article 9 concerne le cas où une opposition est pratiquée sur un titre qui a déjà fait l'objet d'une opposition figurantdans la publication internationale. Il est à prévoir que ces oppositions émaneront de personnes différentes. En effet, un opposant n'a aucun intérêt à faire opposition dans des pays différents. Il pourrait s'exposer non seulement à la perception de droits multiples, mais aussi à toutes les conditions de mainlevée prévues par la loi de chacun de ces pays (article 12, paragraphe 4) et à être cité devant les tribunaux de l'un ou l'autre desdits pays (article 13).

64. L'article 9 prévoit que les oppositions seront considérées comme indépendantes l'une de l'autre. Si la mainlevée West accordée que pour l'une des oppositions, le titre continuera à faire l'objetde la publication internationale. En outre, les règles applicables à l'opposant communication de son nom à toute personne qui demande cette information (article 11), notifications qui doivent lui être adressées (article 12), responsabilité de l'intermédiaire professionnel à son égard (article 18) s'appliqueront également à la personne qui aura déposé la nouvelle requête. Afin que le détenteur du titre soit informé de la nouvelle opposition, il est prévu que celle-ci fera l'objet d'une publication internationale. Les modalités de cette nouvelle publication sont prévues au Règlement (voir Chapitre II, paragraphe 8, alinéa (f)).

Article 10

65. Alors que l'article 8 concerne les indications que doit contenir la requête de l'opposant, l'article 10 a trait aux indications qui doivent être fournies par l'organisme national en vuede la publication internationale de l'opposition.

66. Suivant le système envisagé et qui est décrit au Règlement, ces indications seront fournies par l'organisme saisi de la requête au Bureau Central qui en assurera la diffusion auprès des autres organismes nationaux lesquels se chargeront dans leurs pays de la publication internationale de l'opposition.

67. Les informations qui feront l'objet de communications entre organismes nationaux et qui paraîtront dans la publication internationale sont celles mentionnées à l'article 8, paragraphe 1 (a) ; ces informations sont destinées à identifier le titre.

68. Les autres mentions que doit contenir la requête, comme le nom de l'opposant, ne feront donc pas l'objet de communications ni, partant, d'une publication internationale.

69. Le Règlement précise les modalités selon lesquelles les informations prévues à l'article 8, paragraphe 1 (a) seront échangées et publiées.

70. Il est évident que l'organisme national devra prendre toutes les mesures utiles pour que les informations soient communiquées le plus tôt possible au Bureau Central.

Article 11

71. L'article 11 impose tout d'abord aux organismes nationaux l'obligation de fournir rapidement les informations afin qu'il soit procédé, dans les meilleurs délais,, à la publication internationale des oppositions.

72. Il prévoit ensuite que la publication internationale indiquera le nom de l'organisme requérant afin que toute personne intéressée puisse lui demander communication des nom et adresse de l'opposant. A première vue, il peut paraître étonnant que la Convention autorise toute personne à obtenir cette information. On aurait pu, en effet, envisager de n'accorder ce droit qu'au propriétaire ou au détenteur du titre ou à toute personne ayant un intérêt légitime à faire valoir. Mais de telles restrictions sont de nature à provoquer une double difficulté : pour la personne demandant l'information, de prouver sa qualité de propriétaire ou son intérêt légitime : pour l'organisme, d'apprécier cette qualité ou cet intérêt.

73. L'article 11 contient encore une autre disposition destinée à sauvegarder les droits du détenteur actuel. Cette disposition impose à un organisme national qui avait été saisi entre deux requêtes en opposition sur un même titre d'une demande d'information, l'obligation de communiquer d'office les nom et adresse du nouvel opposant à la personne qui avait demandé les informations sur l'opposition antérieure. Ainsi le détenteur du titre est-il mis à même d'obtenir, en une seule et même procédure, la mainlevée des oppositions. Cette obligation d'information n'incombe à un organisme que s'il a été saisi lui-même de deux demandes d'opposition. La règle ne s'applique pas si des oppositions ont été faites devant des organismes de pays différents, afin de ne pas alourdir la tâche des organismes nationaux et du Bureau Central. En effet, alors que dans le premier cas, l'organisme national sait qu'il y a eu une demande d'information, il n'en est pas de même dans la seconde hypothèse, car le second organisme ignorera généralement que le premier organisme a déjà fourni des informations.

Article 12

74. Cet article a trait à la cessation de la publication internationale de l'opposition.

75. L'alinéa (a) ne nécessite aucun commentaire.

En vertu de l'alinéa (b) du paragraphe Ier cette cessation interviendra à la demande de l'organisme qui avait requis la publication lorsque cet organisme, ayant communiqué à l'opposant les nom et adresse du détenteur actuel, n'aura pas justifié, dans un délai de deux mois à partir de cette communication, qu'une action en justice a été introduite. Cette expression vise toute action fondée sur la dépossession du titre, comme par exemple une action en revendication ou une action en dommages-intérêts.

Cette disposition instaure donc un automatisme quant à la cessation de la publication. On peut, en effet, considérer que l'opposant qui a été informé du nom et de l'adresse du détenteur actuel a été mis à même de faire valoir ses droits et que dès lors, la publication internationale a atteint son but.

76. Selon l'alinéa (c) du paragraphe 1er, l'organisme qui avait demandé la publication internationale de l'opposition doit également en demander la cessation lorsqu'il constate que le maintien de la publication est manifestement mal fondé. Il pourrait en être ainsi, par exemple, si le détenteur du titre établit l'avoir acquis de bonne foi avant la publication internationale.

77. Le paragraphe 2 prévoit que la cessation de la publication internationale de l'opposition devra également intervenir à la demande de l'organisme national de l'État sur le territoire duquel se trouve le marché où le porteur actuel a acquis le titre.

78. Cette demande ne pourra être introduite que s'il est manifeste que le porteur actuel a acquis, le titre valablement et de bonne foi avant la publication internationale de l'opposition. On a estimé que l'organisme national de l'État où le titre a été acheté était une instance particulièrement appropriée pour se former une opinion sur la question de savoir si le titre a été acquis de bonne foi avant la publication internationale de l'opposition, étant donné qu'il est bien placé pour connaître le fonctionnement du marché ou de la bourse ainsi que la réputation des intermédiaires professionnels, etc. Cette décision de l'organisme national concerne uniquement la mainlevée de la publication internationale et ne tranche ni ne préjuge en aucune manière un éventuel litige de droit civil.

79. Pour certaines législations, c'est l'acquisition qui peut être conditionnée par la bonne foi ; pour d'autres, la bonne foi n'est qu'une des conditions pour qu'une revendication ultérieure soit exclue. Le terme « valablement » a été inséré pour indiquer qu'il doit s'agir, au regard du deuxième groupe de législations, d'une acquisition contre laquelle une revendication n'est pas ou n'est plus admise (voir également les explications concernant l'article 17).

80. Les nombreuses manipulations qu'exigent les titres au porteur (transport, détachement matériel des coupons, etc.) ont amené certains pays à prévoir un système permettant des opérations de virement de compte à compte. C'est ainsi que le décret français du 4 août 1949 d'une part, et les arrêtés royaux belges, l'un de cadre du 10 novembre 1967, l'autre d'agrément du J,r avril 1968, d'autre part, disposent que les agents de change, banquiers et établissements financiers peuvent s'affilier à un organisme interprofessionnel qui a pris, en France, le nom de « Société interprofessionnelle pour la Compensation des Valeurs mobilières » (SICOVAM), et en Belgique celui de « Caisse interprofessionnelle de Dépôts et de Virements de Titres » (C.I.K.). Pour faciliter la lecture de ce rapport, ces organismes seront qualifiés ci-après « organismes interprofessionnels ».

81. Dans d'autres pays, il existe également des institutions similaires, par exemple en Autriche et en République Fédérale d'Allemagne (Wertpapiersammelbanken).

82. Ces organismes interprofessionnels ont pour mission essentielle de recevoir en dépôt et de porter aux comptes courants respectifs de leurs affiliés, les valeurs mobilières qui leur sont versées. Un compte courant distinct est ouvert pour chaque catégorie de valeurs. Le système implique que les titres soient fongibles, c'est-à-dire qu'en cas de retrait l'organisme interprofessionnel n'est pas obligé de remettre un titre portant le même numéro que celui qui a été déposé.

83. La première question qui se pose est celle de savoir si le dépôt en « fongibilité » entraîne un changement de propriété c'est-à-dire si la propriété du titre est transférée du déposant à l'organisme interprofessionnel dépositaire ou en copropriété à tous les déposants. Même si l'on répondait affirmativement à cette question, ce qui ne semble pas certain pour les systèmes de tous les pays entrant en ligne de compte, une seconde question surgit : celle de savoir si les moyens que les articles 12 et 13 (à l'exclusion du paragraphe 3 de l'article 12) mettent pour obtenir la mainlevée de la publication internationale de l'opposition à la disposition de quelqu'un qui a acquis le titre de bonne foi sont suffisants pour que les organismes interprofessionnels puissent exercer leur fonction. Il a semblé opportun de les faire bénéficier d'un régime spécial qui, toutefois, ne va pas à l'encontre des droits de l'opposant dont la protection est l'un des objectifs les plus évidents de la Convention.

84. Lorsque la publication internationale a lieu avant le dépôt des titres, les droits de l'opposant sont entièrement sauvegardés puisque l'organisme interprofessionnel, pour se prévaloir des droits prévus au paragraphe 3, est tenu de vérifier qu'un titre qui lui est présenté n'a fait l'objet d'aucune opposition valable et qu'il est également tenu de faire savoir à quel jour et par quelle personne le titre a été :déposé ; s'il acceptait ou livrait un titre frappé d'opposition, sa responsabilité serait engagée. Par contre, si la publication n'a lieu qu'après l'entrée de la valeur dans le régime de fongibilité, la remise a les mêmes effets qu'une négociation. L'organisme a intérêt à obtenir la mainlevée de la publication internationale de l'opposition de manière simple et rapide, afin d'assurer au publie la certitude d'être mis en possession par cet organisme de valeurs de bonne livraison.

Toutefois, l'opposant qui voit alors son opposition radiée pourra se faire communiquer le nom de l'établissement ou de la personne qui a déposé les titres litigieux. Ainsi, le recours de 'l'opposant pourra être exercé utilement, seule la revendication matérielle étant exclue.

85. Le meilleur moyen d'assurer la mainlevée de la publication internationale de l'opposition, de manière simple et rapide, a été celui d'assimiler, au paragraphe 3 de l'article 12, le dépôt du titre auprès de l'organisme interprofessionnel à l'acquisition du titre sur un marché, au sens du paragraphe 2 dudit article. Ainsi l'organisme national de l'État sur le territoire duquel le titre a été déposé peut et doit, sur requête de l'organisme interprofessionnel dépositaire, demander la mainlevée de la publication internationale dans les conditions prévues au paragraphe 2 précité.

86. Deux autres considérations sont à mettre en relief

(a) la deuxième phrase du paragraphe 3 garantit la qualité des organismes auxquels un tel privilège est conféré par le paragraphe 3 précité.

(b) il ne faut pas surestimer le caractère exceptionnel de la disposition. En effet, le paragraphe 5 permet à chaque Partie Contractante de prévoir dans sa législation que son organisme national pourra ou devra, sur demande d'un organisme interprofessionnel de son pays, requérir la cessation de toute publication internationale d'opposition qu'il a demandée. Le paragraphe 3 ne fait, en somme, qu'étendre cette possibilité aux cas probablement peu fréquents où un titre qui fait l'objet d'une publication demandée par l'organisme national d'un pays A est déposé auprès d'un organisme interprofessionnel d'un pays B ; dans ce cas, la mainlevée pourra être demandée par l'organisme national dudit pays B.

87. Certains États pourraient considérer que l'appréciation des droits du porteur actuel est assez délicate et ne rentre pas dans les attributions d'une autorité telle qu'un organisme national chargé de fonctions essentiellement administratives. C'est la raison pour laquelle le paragraphe 4 de l'article 12 dispose que la législation de chaque Partie Contractante pourra prévoir que, dans les cas mentionnés au paragraphe 1er alinéa (b) et aux paragraphes 2 et 3, la demande de cessation ne pourra être introduite par l'organisme national que si elle est fondée sur une décision judiciaire. Si l'État subordonne le droit de demander la cessation à une décision judiciaire rendue par les tribunaux du pays de l'organisme national, encore faut-il que celle-ci puisse être obtenue rapidement. Le porteur actuel doit donc pouvoir s'adresser selon une procédure sur requête, aux tribunaux de l'État dont relève l'organisme national. Au cas où la procédure sur requête ne serait pas conforme aux règles de procédure en vigueur dans l'État intéressé, notamment parce qu'elle est considérée comme contraire à la Constitution, le porteur actuel doit pouvoir recourir à la procédure la plus simple et la plus rapide qui est prévue par la loi de l'État.

88. Le paragraphe 5 laisse également à toute Partie Contractante la faculté de déterminer dans quelles autres conditions son organisme national, lorsqu'il aura demande la publication internationale d'une opposition, pourra ou devra en requérir la cessation. Une unification totale :des conditions dans lesquelles la cessation de la publication peut intervenir, n'a pas paru réalisable en raison des divergences qui existent dans les législations nationales. Plusieurs pays connaissent déjà un système d'opposition interne mais si le but poursuivi en est identique, les modalités pour y parvenir sont différentes. C'est une des raisons pour lesquelles l'opposition internationale, telle qu'elle est organisée par la Convention, est autonome c'est-à-dire indépendante des oppositions nationales. Il est néanmoins certain que lorsqu'une opposition sera pratiquée dans un pays, d'une part, sur la base de la loi interne et, d'autre part, sur la base de la Convention, cette dualité ne sera pas sans présenter des inconvénients. En laissant aux législateurs nationaux le soin de régler les cas dans lesquels l'organisme ayant requis la publication de l'opposition peut en demander la cessation, la Convention leur permet de remédier aux inconvénients qui résultent de ce dualisme, en tenant compte des particularités de leur législation.

89. Par ailleurs, il a été estimé équitable que l'opposant soit informé de la cessation de la publication. Aux termes du paragraphe 6, cette information lui est communiquée par l'organisme national qui a demandé 'la cessation de la publication. Dans les cas prévus aux paragraphes 2 et 3, l'opposant sera informé par l'intermédiaire de l'organisme qui avait demandé la. publication de l'opposition et auquel il s'était adressé.

Article 13

90. L'on aurait pu concevoir que seul l'organisme ayant demandé la publication internationale de l'opposition soit compétent pour en demander la cessation. Toutefois, les paragraphes 2 et 3 de l'article 12 reconnaissent également ce droit à l'organisme de l'État sur le territoire duquel le titre a, dans certaines conditions, été acquis ou déposé. Ces deux seules possibilités cependant n'ont pas été considérées comme suffisantes pour le détenteur actuel du titre qui, dans certains cas, se serait trouvé dans l'obligation d'entamer une procédure judiciaire à l'étranger. Il a donc paru indiqué d'accorder un certain choix au porteur actuel du titre. Suivant le mécanisme institué par l'article 13, le porteur actuel, pour obtenir la cessation de la publication internationale, pourra s'adresser non seulement au tribunal dans le ressort duquel se trouve l'organisme qui avait demandé cette publication, mais aussi à d'autres tribunaux ayant leur siège soit sur le territoire de l'État dont relève ledit organisme, suit sur le territoire d'une autre Partie Contractante pour autant que la compétence territoriale de ces tribunaux soit fondée aux termes des alinéas (b) à (e) du paragraphe 1er.

91. En vertu du paragraphe 2, si un des tribunaux a ordonné la cessation de la publication internationale de l'opposition, l'organisme de l'État dont relève le tribunal devra prendre les mesures nécessaires pour que l'opposition cesse d'être publiée. L'organisme national avisera donc le Bureau Central (voir Règlement, Chap. II) de la mainlevée de l'opposition ; cette information sera diffusée par le Bureau Central à tous les autres organismes nationaux qui prendront les mesures nécessaires pour que la mainlevée de l'opposition soit publiée aussitôt que possible.

92. Ce mécanisme peut être illustré par un exemple : si la publication internationale d'une opposition a été requise par l'organisme national français et que le porteur actuel du titre a sa résidence habituelle aux Pays-Bas, ledit porteur pourra s'adresser au tribunal néerlandais du lieu de sa résidence (article 13, paragraphe 1 (b)) pour demander la cessation de la publication internationale de l'opposition. Si le tribunal néerlandais ordonne la mainlevée de l'opposition, l'organisme national néerlandais en avisera le Bureau Central qui en informera les autres organismes nationaux afin que la mainlevée de l'opposition soit publiée aussitôt que possible dans toutes les Parties Contractantes.

93. Il appartiendra aux législations nationales de déterminer quels sont les tribunaux compétents ratione materiae et de préciser la procédure selon laquelle les décisions judiciaires seront portées à la connaissance des organismes nationaux.

94. Les règles de compétence qui figurent au paragraphe ler appellent encore quelques commentaires.

95. Selon l'alinéa (a), est compétent le tribunal dans le ressort duquel se trouve l'organisme qui a demandé la publication intemationale de l'opposition. Il s'agit d'une première garantie accordée au porteur en ce sens qu'il doit être à même de trouver, dans l'Etat dont relève cet organisme, un tribunal compétent pour ordonner la mainlevée de l'opposition.

96. Selon les alinéas (b) et (c), sont également compétents le tribunal dans le ressort duquel le porteur a sa résidence habituelle et le tribunal dans le ressort duquel l'opposant a sa résidence habituelle. Cette dernière compétence correspond à la règle actor sequitur forum rei, admise en droit international. La compétence du tribunal du lieu où le porteur a sa résidence habituelle, peut paraître à première vue exorbitante car elle correspond à la compétence du for du demandeur. Elle se justifie néanmoins, parce que le détenteur, dont les droits sur le titre sont troublés par l'opposition, a été mis, par le fait de la publication internationale de l'opposition, dans l'obligation de se défendre. Il convient donc de l'assimiler plutôt à un défendeur qu'à un demandeur. L'article 13 est évidemment applicable lorsque l'opposant ou le porteur actuel sont des sociétés ou personnes morales. La question de savoir quel est le lieu qui doit être assimilé pour ces sociétés ou personnes morales, à la résidence habituelle d'une personne physique doit être réglée par la loi applicable.

97. Selon l'alinéa (d), est aussi compétent le tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège de la société émettrice. Cette compétence se justifie entre autres, car c'est généralement dans le pays dont relève ce tribunal que le titre a son marché le plus important et aussi parce que la loi applicable aux valeurs mobilières est le plus souvent celle du lieu où se trouve le siège de la société émettrice et qu'il y a dès lors intérêt à rattacher la loi applicable à la compétence judiciaire.

98. Enfin, selon l'alinéa (e), le détenteur actuel du titre peut s'adresser au tribunal dans le ressort duquel se trouve le marché où il a acquis ce titre ; ceci peut faciliter la preuve de la bonne livraison du titre et accélérer la cessation de la publication, car il est fréquent qu'un titre reste en dépôt là où il a été acquis.

99. Lorsqu'une décision de mainlevée est rendue par un tribunal compétent, seul l'organisme national de l'Etat dont relève le tribunal peut, aux termes du paragraphe 2, demander la publication internationale de la mainlevée. Cette règle se justifie par le souci d'éviter les inconvénients que pourrait présenter la reconnaissance de jugements étrangers. La seule dérogation qui pourrait être apportée à cette règle consisterait en l'usage par une Partie Contractante de la faculté qui lui est reconnue par le paragraphe 5 de l'article 1:2. En effet, selon ce paragraphe, une Partie Contractante a la faculté de déterminer dans sa législation les conditions dans lesquelles l'organisme national peut, lorsqu'il a requis la publication internationale de l'opposition, en demander la cessation. La législation de cette Partie pourrait, dès lors, prévoir que l'organisme serait habilité à demander la publication internationale de la mainlevée alors même que celle-ci aurait été ordonnée par un jugement étranger.

100. D'après le paragraphe 3 de l'article 13, les tribunaux saisis d'une demande de cessation de publication internationale peuvent non seulement ordonner cette cessation, mais aussi subordonner le maintien ou la cessation de la publication à certaines conditions, par exemple en ordonnant la cessation lorsque le porteur a fourni une garantie suffisante ou en ordonnant le maintien si l'opposant a fourni une garantie suffisante. La procédure relative à la cessation de la publication internationale est indépendante de celle relative à l'action en revendication dont l'issue peut être lointaine. Le juge qui est saisi de la demande de mainlevée doit pouvoir statuer rapidement afin que des oppositions injustifiées ne fassent pas l'objet de la publication internationale pendant un temps indéterminé. La décision ne préjugeant pas celle qui sera prise quant au fond, la Convention autorise le juge, pour sauvegarder les droits des Parties, à ordonner le dépôt d'une garantie.

Article 14

101. Cet article prévoit que les intermédiaires professionnels qui disposent dans certains pays d'un monopole et qui, dès lors, devraient obligatoirement prêter leur concours en vue de la négociation de titres au porteur, peuvent refuser de prêter leurs services lorsque le titre figure dans la publication internationale des oppositions.

La Convention ne définit pas un « intermédiaire professionnel » ou un « dépositaire professionnel ». Il s'est révélé impossible de trouver une définition applicable dans tous les cas, étant donné les conditions différentes régissant, dans les divers pays, la position des personnes chargées de la négociation ou du dépôt des titres.

Article 15

102. Cette disposition impose à l'intermédiaire professionnel qui a livré un titre faisant l'objet d'une opposition dans la publication internationale, l'obligation de livrer un titre de bonne livraison en échange du titre frappé d'opposition. Cette obligation repose sur l'idée que l'intermédiaire professionnel est tenu de remettre une marchandise conforme au contrat.

103. Cette obligation incombe à l'intermédiaire professionnel qui a fourni un titre figurant dans la publication internationale, indépendamment du moment où celle-ci lui est parvenue. Il y a donc lieu de se référer uniquement à la date que porte la publication. Si une opposition est mentionnée dans la publication portant, par exemple, la date du 20 octobre, l'obligation de restituer existe pour tout titre livré dès cette date, c'est-à-dire dès le 20 octobre à 0 h 01. Il y a lieu, en effet, de considérer que le titre est vicié dès ce moment. Il a également été entendu que si la publication internationale ne paraît pas le même jour dans toutes les Parties Contractantes, c'est le jour de la première publication qui doit être pris en considération pour déterminer le moment à partir duquel le titre cesse d'être de bonne livraison.

104. L'obligation existe peu importe que l'acheteur soit ou non un intermédiaire professionnel. Entre intermédiaires professionnels, cette obligation découle de la règle qui figure dans les Règlements des Bourses, selon laquelle les titres frappés d'opposition cessent d'être de bonne livraison entre intermédiaires professionnels. L'application de; cette disposition aux intermédiaires professionnels, même dans leurs relations avec des particuliers, est conforme aux usages et au droit en vigueur dans la plupart des pays (voir notamment l'article 48 du décret français du 7 octobre 1890).

105. Il avait été envisagé d'étendre cette obligation au vendeur qui n'est pas un intermédiaire professionnel. Toutefois la Convention n'a pas retenu cette solution, parce qu'il a été considéré que les relations entre particuliers devraient plutôt être régies par la loi nationale applicable au contrat.

106. Aux termes du paragraphe 1, les intermédiaires professionnels ne sont tenus de remettre un titre à l'acheteur que si le titre frappé d'opposition a été livré en exécution d'une vente de genre, c'est-à-dire, s'il était conforme aux intentions des parties que le titre livré puisse être remplacé par un autre titre. En outre, il y a obligation d'échanger le titre si l'intermédiaire professionnel agit en son propre nom que ce soit pour son compte ou pour le compte d'autrui. S'il agit pour le compte d'autrui, il ne pourra pas se soustraire à son obligation en prétendant que son client lui aurait remis, en vue de la vente, un titre frappé d'opposition.

107. Afin d'éviter les divergences d'interprétation, le paraphe 2 dispose que l'acheteur peut faire valoir à l'égard du vendeur tous autres droits qui lui seraient reconnus d'après la loi applicable au contrat.

108. Lorsqu'il s'agit de relations entre intermédiaires professionnels, le délai dans lequel l'acheteur pourra réclamer un nouveau titre au vendeur sera généralement fixé par les usages ou les Règlements des Bourses. Dans les autres éventualités, les délais en vigueur en cas de livraison d'une chose non conforme au contrat peuvent être considérés comme applicables.

Article 16

109. Le paragraphe 1er de l'article 16 prévoit que l'intermédiaire ou le dépositaire professionnel auquel un titre frappé d'opposition aura été présenté ne pourra l'accepter, sous réserve d'une exception mentionnée au n° 110 ci-après, que s'il communique à l'organisme qui avait requis la publication les nom et adresse de la personne qui lui a présenté le titre. L'intermédiaire ou le dépositaire professionnel auquel un titre est présenté peut l'accepter, sans être soumis à l'obligation d'information, pour procéder aux vérifications nécessaires. Mais, dans ce cas, il doit procéder à ces vérifications dans un bref délai et restituer le titre aussitôtque possible à la personne qui le lui avait présenté.

Si l'intermédiaire ou le dépositaire refuse le titre, la personne à laquelle le titre a été restitué étant de ce fait avisée de la mention du titre dans la publication internationale pourra entamer la procédure prévue aux articles 12 et 13 pour faire cesser cette publication. Quant à la situation de l'opposant, elle n'aurait pu être entièrement sauvegardée que si les intermédiaires professionnels avaient été tenus de vérifier l'identité du détenteur. Une telle règle aurait été susceptible de contraindre les intermédiaires professionnels à procéder à des recherches qui, finalement, se seraient révélées exorbitantes. Une autre solution aurait pu consister à imposer aux intermédiaires professionnels l'obligation de saisir le titre. Cette solution consacrée par quelques législations qui connaissent un système d'opposition, n'a pas été imposée parce qu'elle aurait été en contradiction avec les règles en vigueur dans certains pays. Les Parties Contractantes ayant cependant, en vertu de l'article 19, la faculté d'imposer les obligations supplémentaires aux intermédiaires professionnels, pourraient leur imposer celle de saisir le titre ou de ne pas le restituer.

110. L'obligation d'information est soumise aux conditions suivantes:

(a) Le titre doit être présenté aux intermédiaires ou dépositaires eux-mêmes ou à leur employés, c'est-à-dire qu'ils doivent avoir reçu matériellement le titre. Ainsi, il n'y a pas d'obligation lorsque le titre a été reçu par un tiers pour le compte de l'intermédiaire professionnel et que ce dernier n'a reçu qu'un bordereau indiquant les numéros des titres, ce qui est une opération fréquente entre intermédiaires professionnels. Une telle extension n'a pas été admise car elle alourdirait considérablement le rôle des intermédiaires professionnels

(b) Les intermédiaires professionnels doivent avoir reçu le titre postérieurement au jour où la publication internationale des oppositions leur est parvenue. La solution adoptée à cet égard par l'article 16 diffère de celle retenue par l'article 15 qui considère comme n'étant pas de bonne livraison un titre qui a fait l'objet d'une publication internationale. Dès qu'il est mentionné dans cette publication, le titre doit en effet être considéré comme ne répondant pas aux exigences du contrat, A l'article 16, il s'agit, par contre, d'une obligation d'information, indépendante des relations contractuelles, et dont les intermédiaires professionnels ne peuvent assumer la responsabilité que s'ils ont été mis à même de la remplir, ce qui suppose qu'ils aient pu avoir connaissance de la publication internationale mentionnant le titre frappé d'opposition. La Convention aurait pu prévoir que les intermédiaires professionnels soient soumis à cette obligation si, lors de la remise du titre, ils avaient eu connaissance ou reçu la publication internationale. Cette règle aurait néanmoins entraîné des difficultés au point de vue de la preuve, par exemple, dans l'hypothèse où la publication internationale serait parvenue le 1er juin à 10 heures à un intermédiaire professionnel et qu'un titre lui aurait été remis le même jour, il aurait été malaisé de prouver que le titre lui a été remis avant 10 heures, ce qui l'eût dispensé de l'obligation, ou après 10 heures, ce qui l'eût soumis à cette obligation. Le système adopté par la Convention, bien qu'il introduise un certain arbitraire, est d'une application beaucoup plus aisée et présente une plus grande sécurité. Suivant ce système et pour reprendre l'exemple donné, la publication étant parvenue le 111 juin à l'intermédiaire professionnel, l'obligation d'information n'existera que pour les titres mentionnés à cette publication qui lui seront soumis à partir du 2 juin. La solution consacrée par la Convention tient compte, en outre, de ce que la publication internationale pourra, en fait, atteindre les intermédiaires professionnels des diverses Parties Contractantes à des dates différentes. Le paragraphe 1er assimile au jour où la publication internationale est parvenue à l'intermédiaire professionnel celui où il aurait pu lui parvenir. Cette dernière expression, inspirée du décret français du 11 janvier 1956, relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons (Article 9), couvre le cas d'un intermédiaire professionnel auquel la publication aurait pu parvenir s'il y avait été abonné. Si la publication n'a pu parvenir à l'intermédiaire professionnel à la date normale, par suite notamment d'un cas, de force majeure, seul sera pris en considération le lendemain de la date à laquelle la publication a été effectivement délivrée à l'intermédiaire professionnel.

(c) Les intermédiaires professionnels doivent avoir reçu le titre à la suite d'un ordre d'achat ou de vente ou ils doivent l'avoir acheté pour leur propre compte. L'obligation leur incombe également s'ils ont reçu le titre en gage ou en ;dépôt, sauf si ce dépôt consiste en la simple garde du titre. L'obligation existe en vertu de l'aliéna (d) du paragraphe ler de l'article 16, par exemple, si le dépositaire est chargé de procéder à l'encaissement des coupons.

111. Le paragraphe 2 établit une responsabilité à la charge de l'intermédiaire professionnel qui ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe 1er c'est-à-dire qui accepterait un titre sans informer l'opposant des nom et adresse de la personne qui lui a rernis le titre. L'intermédiaire professionnel répond non seulement du préjudice résultant du défaut d'information, mais aussi de celui qui pourrait résulter d'une information qui ne serait pas donnée dans un délai raisonnable.

112. Les dispositions du paragraphe ler mettent, sous réserve de l'exception mentionnée au n° 110, alinéa (c) ci-dessus, les intermédiaires professionnels dans l'obligation de consulter la publication internationale lorsqu'un titre au porteur à circulation internationale leur est présenté. Il a été fait observer à cet égard qu'aux Pays-Bas notamment, selon les règlements en vigueur, les agents de change ne sont actuellement tenus de consulter la publication nationale que lorsqu'un titre au porteur leur est remis par une personne qui n'appartient pas à l'une des trois associations néerlandaises d'agents de change. Le paragraphe 3 tient compte de situations de ce genre en prévoyant que chaque Partie Contractante pourra déclarer que lorsque des titres à circulation internationale seront négociés entre intermédiaires professionnels établis sur son territoire, ceux-ci ne seront pas tenus de consulter la publication internationale. L'usage de cette faculté dispense les intermédiaires professionnels de créer un système de contrôle dont le coût risquerait d'être disproportionné par rapport au but recherché. L'on peut en effet considérer qu'en cas de perte ou de vol, il appartiendra au premier intermédiaire professionnel auquel le titre aura été présenté de vérifier la liste conformément aux dispositions du paragraphe 1er. En tout état de cause, le paragraphe 3 prévoit que les intermédiaires professionnels resteront néanmoins civilement responsables des conséquences résultant de l'omission de la vérification de la publication internationale. Il leur appartiendra d'instaurer éventuellement une réglementation au cas où il serait fait appel à la responsabilité de Fun d'eux à la suite d'une omission imputable à un autre intermédiaire professionnel.

113. Le paragraphe 4 permet aux Parties Contractantes de prévoir dans leur législation que la communication prévue au paragraphe ler ne pourra se faire qu'avec l'accord de la personne qui aura présenté le titre, et ceci afin de tenir compte des législations sur le secret bancaire.

Article 17

114. Dans un premier stade, la Convention tend à entraver la circulation du titre afin de permettre au porteur dépossédé de le retrouver et de faire valoir ses droits. Pour atteindre son but avec efficacité, la Convention aurait dû contenir certaines règles pouvant faciliter l'issue des conflits entre l'opposant et le détenteur du titre. En effet, un simple renvoi aux diverses législations nationales n'aurait pas nécessairement amélioré la situation de l'opposant ; ces législations sont non seulement différentes, mais, dans bien des éventualités, il aurait suffi à l'acquéreur d'invoquer sa bonne foi pour faire obstacle aux droits de l'opposant. Cependant, il n'a pas paru possible d'insérer dans la Convention une disposition applicable à tous les conflits entre les personnes dépossédées et le porteur actuel. Par ailleurs, une loi uniforme sur l'acquisition de bonne foi de la propriété mobilière sort manifestement du cadrede la Convention. Celle-ci contient cependant une ;solution pragmatique et susceptible de s'appliquer fréquemment en réglant la question en cas d'intervention d'un intermédiaire professionnel.

115. Le système qui a été établi par l'article 17 laisse tout d'abord aux législations nationales le soin de déterminer les droits sur les titres frappés d'opposition. Pour statuer sur l'action de l'opposant contre le porteur actuel, le juge devra éventuellement faire application des règles de droit international privé de son pays pour déterminer la loi applicable. L'élaboration d'une règle de conflit uniforme aurait également dépassé le cadre de la présente Convention et aurait rendu l'adoption de celle-ci plus difficile.

116. La Convention ne règle pas la question de savoir si la bonne foi est exigée ou non pour acquérir valablement un titre, mais, dès lors que la bonne foi est exigée par la loi nationale applicable comme un élément nécessaire pour établir les droits de l'acquéreur sur le titre, l'article 17 institue une présomption irréfragable à l'encontre de l'intermédiaire professionnel. En effet, celui-ci ne pourra pas invoquer sa bonne foi lorsque le moment auquel il devait être de bonne foi est postérieur au jour où la publication internationale de l'opposition lui est parvenue ou aurait pu lui parvenir.

117. La question de savoir si, en cas de représentation, le représenté, le représentant ou les deux doivent avoir été de bonne foi au moment décisif est également laissée à l'appréciation de la loi nationale.

118. L'article 17 se réfère « au moment » où selon la loi applicable, l'intermédiaire professionnel aurait dû être de bonne foi, par exemple au moment de la conclusion du contrat ou de la prise en possession du titre. Cette solution tient également compte des divergences qui existent à ce sujet entre les divers systèmes juridiques.

119. Le moment à partir duquel cette présomption commence à s'appliquer se situe le lendemain du jour auquel la publication internationale de l'opposition est parvenue ou aurait pu parvenir à l'intermédiaire professionnel. Cette règle se justifie par les mêmes considérations que celles qui ont été à la base des dispositions de l'article 16 (voir commentaire de l'article 16). Pour la période antérieure à ce jour, le droit commun, relatif à l'appréciation de la bonne foi, est seul applicable.

120. Les mots « qui tient le titre d'une personne n'ayant pas le droit d'en disposer » ont été insérés à l'article 17 afin d'éviter qu'un intermédiaire professionnel qui a acquis le titre d'une personne ayant le droit d'en disposer puisse se voir opposer, dans certains systèmes juridiques la présomption mentionnée au n° 116.

121. Ainsi qu'il en a déjà été fait mention, l'article 17 ne s'applique qu'en cas d'intervention d'un intermédiaire professionnel. La protection de l'opposant aurait évidemment été plus complète si elle avait été étendue au cas où le titre aurait été remis à un particulier après la publication de l'opposition. La présomption qui joue à l'égard des intermédiaires professionnels repose sur la considération qu'ils sont tenus de consulter la publication internationale, considération qui n'est pas valable pour les particuliers selon la Convention. Il y a également lieu de mettre en relief que la majorité des négociations s'effectue par l'entremise des intermédiaires professionnels.

Article 18

122. L'article 18 établit une règle générale de responsabilité de l'intermédiaire ou du dépositaire professionnel à l'égard de l'opposant. Leur responsabilité envers leurs clients n'est pas réglée par la Convention, étant donné qu'elle relève du domaine contractuel.

123. Selon l'article 16, l'intermédiaire professionnel peut accepter un titre faisant l'objet d'une publication internationale, à condition de donner les informations requises par cet article. L'article 18 tend notamment à éviter que l'intermédiaire professionnel puisse, après avoir donné les informations requises, accomplir un acte rendant impossible ou plus difficile la revendication du titre par l'opposant. Il s'applique également lorsque l'intermédiaire professionnel accepte le titre sans donner les informations requises.

124. Selon le paragraphe 1er la responsabilité des intermédiaires ou dépositaires professionnels peut être engagée lorsqu'ils auront reçu un titre dans les conditions prévues au paragraphe 1er de l'article 16, c'est-à-dire :

(a) si le titre leur a été présenté, à eux-mêmes ou à leurs employés ;

(b) si le titre a été reçu, soit à la suite d'un achat ou en vue d'une vente, soit en gage, soit en dépôt, tel que ce dépôt est déterminé à la seconde phrase du paragraphe ler de l'article 16 ; et

(c) si le titre a été reçu postérieurement au jour où la publication internationale est parvenue à l'intermédiaire ou au dépositaire professionnel.

125. Le paragraphe 2 de l'article 18 prévoit des exceptions à la règle énoncée au paragraphe ler. En vertu de la disposition figurant à l'alinéa (a), la responsabilité de l'intermédiaire ou du dépositaire est dégagée lorsqu'il restitue le titre à la personne qui le lui avait confié. Il en est ainsi si le titre lui est remis postérieurement au jour où la publication internationale lui est parvenue, et qu'il le refuse ou le restitue après avoir procédé aux vérifications nécessaires, ou encore qu'il remet en échange du titre frappé d'opposition un autre titre de même nature conformément à l'article 15. Cette exception se justifie par le fait qu'en vertu de la Convention, l'intermédiaire professionnel n'est pas astreint à saisir le titre frappé d'opposition. Il aurait été, dès lors, anormal d'engager sa responsabilité, selon la Convention, par le seul fait qu'un titre frappé d'opposition lui aurait été remis ou même simplement présenté. L'alinéa (b) du paragraphe 2 prévoit, comme seconde exception, que la responsabilité de l'intermédiaire ou du dépositaire professionnel n'est pas engagée par des « actes de simple administration », par exemple l'encaissement des coupons. Cette exception permet notamment à ces intermédiaires ou dépositaires de procéder à des actes d'administration des titres, en attendant que le différend qui oppose le déenteur du titre à l'opposant soit réglé par l'autorité judiciaire.

Article 19

126. L'article 16 prévoit que les intermédiaires ou dépositaires professionnels doivent, dans certaines circonstances, soit refuser d'accepter les titres frappés d'opposition, soit fournir des informations à l'organisme national qui a demandé la publication internationale de l'opposition, faute de quoi leur responsabilité est engagée. L'article 18, par contre, rend les intermédiaires et dépositaires professionnels qui ont accepté le titre frappé d'opposition, responsables de leurs actes ultérieurs pouvant rendre plus difficile la revendication du titre par l'opposant : il s'agit en l'occurrence de la remise du titre en circulation.

127. L'on aurait pu concevoir des règles plus sévères pour les intermédiaires ou dépositaires professionnels. La loi nationale pourrait, par exemple, leur imposer le devoir de saisir le titre ; tel est déjà le cas dans certains systèmes nationaux en matière d'opposition. De même, l'obligation d'information prévue au paragraphe 2 de l'article 16 pourrait être étendue à tous les cas où un titre frappé d'opposition internationale est présenté à un intermédiaire professionnel, alors même qu'il en refuse la réception. En outre, la communication de l'information pourrait ne pas être subordonnée à l'accord de la personne qui a présenté le titre : dans ce cas, il s'agirait d'une appréciation du secret bancaire qui relève du pouvoir de chacune des Parties Contractantes. Dans le cadre de l'article 18, le devoir de saisir le titre peut également jouer un rôle.

La législation pénale d'un État pourrait interdire, dans certains cas, à l'intermédiaire ou au dépositaire professionnel, de restituer le titre à la personne qui le lui avait remis, notamment s'il est manifeste qu'il s'agit d'un titre volé, Cependant, l'on a fait valoir que pour d'autres pays le refus de restituer le titre serait contraire à la règle de Droit Civil selon laquelle le dépositaire est tenu de restituer à tout moment au déposant la chose déposée. Il est évidemment impossible de dresser un inventaire complet des mesures qui, en ce domaine, s'offrent au législateur.

128. La Convention ne peut assurer à l'opposant qu'un minimum de protection. L'article 19 indique expressément que les lois nationales peuvent mettre à la charge des intermédiaires et dépositaires professionnels, dans les éventualités visées aux articles 16 et 18, des obligations ou responsabilités plus lourdes ou d'une nature différente que celles instituées par ces articles.

Article .20

129. La Convention instaure un système autonome des oppositions. Elle n'empiète pas sur les législations nationales qui ont déjà institué des procédures, qu'il s'agisse de l'opposition ou de l'annulation en vue de protéger les personnes dépossédées de titres au porteur. Par ailleurs, la Convention n'interdit pas aux Parties Contractantes d'introduire de telles procédures ni de maintenir ou modifier les procédures existantes. Ces considérations résultent des dispositions du paragraphe 1er.

130. Le paragraphe 2 constitue un prolongement de la disposition précédente en prévoyant que la publication internationale devra être requise d'office par les organismes nationaux lorsque dans le pays dont relève l'organisme, une opposition, une annulation ou des mesures tendant à l'annulation, et qui sont relatives à des titres au porteur à circulation internationale, auront été publiées soit dans des journaux officiels, soit dans des publications spécialement destinées à informer les intermédiaires professionnels, sans faire l'objet d'une demande de publication internationale de la part de l'opposant ou du demandeur en annulation. Cette disposition répond aux préoccupations suivantes. Tout d'abord il s'agit d'assurer la sécurité du marché. En effet, les intermédiaires professionnels auront ainsi connaissance, par la publication internationale, de tous les titres à circulation internationale qui peuvent être considérés comme suspects sur le territoire des Parties Contractantes. Cette disposition tend également à faciliter la tâche des intermédiaires en les dispensant de consulter et la publication internationale et les bulletins nationaux. En outre, elle tient compte des particularités des législations en présence. Ainsi, dans les pays où il existe déjà un régime d'opposition, l'on peut normalement s'attendre à ce que la personne dépossédée d'un titre. à circulation internationale pratique, à la fois, une opposition sur base de la loi interne et une opposition internationale. Dans d'autres pays, il est possible que le porteur dépossédé se borne à introduire une requête en annulation et ne voit aucun intérêt immédiat à pratiquer une opposition internationale. En Suisse, par exemple, le juge saisi de la requête en annulation fait sommation ait détenteur actuel de produire le titre et cette sommation est publiée dans la Feuille officielle suisse du Commerce. Si le détenteur du titre ne s'est pas présenté dans un certain délai, le juge rend une décision d'annulation qui est également publiée. L'on petit concevoir dans un semblable système, que le porteur dépossédé se borne à entamer la procédure d'annulation qui lui permettra d'obtenir un nouveau titre dans un délai déterminé et ne fasse donc pas une opposition internationale.

131. Selon le paragraphe 2, la publication internationale faite d'office à l'initiative de l'organisme du pays intéressé, n'a qu'un caractère d'information. En raison du fait qu'elle est avant tout destinée à attirer l'attention des intermédiaires professionnels, la publication internationale n'entraîne pas les conséquences juridiques prévues par la Convention (articles 14 à 18). Si la personne dépossédée n'a pas fait une opposition internationale, il n'existe aucune raison de lui accorder les avantages que la Convention confère à celui qui a demandé cette publication.

132. Le Règlement annexé à la Convention détermine les conditions dans lesquelles interviendra la publication internationale prévue à l'article 20. La solution actuellement retenue par le Règlement prévoit qu'il sera fait usage de la même procédure que celle utilisée en cas d'opposition internationale. De même, ce Règlement prévoit les conditions de la diffusion de cette pliblication. Enfin, le Règlement indique la mesure dans laquelle les publications antérieures à la mise en vigueur de la Convention feront l'objet d'une publication internationale. (Voir Chapitre II, section Il du Règlement).

133. Dans le cadre de l'article 20, la question de la responsabilité éventuelle des organismes nationaux peut revêtir une importance particulière ; cependant, la Convention laisse cette question à l'appréciation de la législation de chacune des Parties Contractantes (voir commentaire, article 7).

Article 21

134. Dans sa teneur actuelle, le Règlement prévoit que la publication internationale des oppositions sera assurée par les organismes nationaux. Ceux-ci devront prendre les mesures nécessaires afin que les informations qui leur auront été transmises par le Bureau Central soient publiées soit dans les bulletins nationaux des oppositions, si de tels bulletins existent dans leur pays, soit dans d'autres journaux, recueils ou bulletins de leur choix (Règlement, chap. II).

135. En principe, doivent être publiées les informations relatives à tous les titres à circulation internationale. Le paragraphe ler de l'article 21 accorde à toute Partie Contractante la faculté de limiter la publication faite par son organisme aux titres à circulation internationale qui sont admis à la cote de ses bourses ou qui y ont, sur son territoire, un marché dont les cours sont habituellement publiés, c'est-à-dire qui sont habituellement négociés sur son territoire. Cette disposition tend à, éviter que les bulletins nationaux soient surchargés de mentions, pratiquement dépourvues d'intérêt.

136. Dans les cas où il serait fait usage de cette faculté, le paragraphe 2 sauvegarde les droits de l'opposant. La responsabilité des intermédiaires professionnels reste engagée s'ils négocient des titres qui peuvent faire l'objet d'une opposition internationale sans que cette opposition soit publiée. En outre, le jour où la demande de publication est parvenue à l'organisme national sera pris en considération. Il appartient donc aux intermédiaires professionnels auxquels sont présentés des titres qui ne sont pas habituellement négociés dans leur pays, de s'informer auprès de l'organisme national de leur pays de la question de savoir si ces titres ne font pas l'objet d'une opposition internationale (voir Reglement, chap. II). Le paragraphe 3 indique que lorsque les États font usage de la faculté prévue à l'article 21, la limitation s'applique également aux informations fournies en vertu de l'article 20.

Articles 22 à 27

137. Les dispositions des articles 22 à 27 sont conforrnes à celles arrêtées par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.

138. Il y a lieu toutefois d'observer que la Convention n'entrera en vigueur que six mois après le dépôt du quatrième instrument de ratification ou d'acceptation afin de permettre aux États de prendre les mesures d'application qui s'imposent en vertu de la Convention.

Commentaires concernant le Règlement relatif à la Convention

139. Le Règlement, dans son chapitre le% traite de la liste des valeurs à circulation internationale. Il prévoit que cette liste sera communiquée aux organismes nationaux et au Bureau Central dans un délai de quatre mois à partir de la date du dépôt du quatrième instrument de ratification ou d'acceptation. En vertu de l'article 22 de la Convention, celle-ci entrera en vigueur six mois après le dépôt du quatrième instrument. Les organismes nationaux et le Bureau Central disposeront donc d'un délai de deux mois pour assurer la diffusion de la liste et pour prendre les dispositions matérielles utiles : établissement d'un fichier, etc.

140. Le Chapitre II concerne la publication de l'opposition internationale et la cessation d'une telle publication. Différentes possibilités ont été examinées pour assurer la communication des informations. L'on aurait pu envisager soit des communications directes entre organismes nationaux, soit aussi la création d'un Bulletin international des oppositions qui aurait été édité par un Bureau Central et qui aurait été distribué directement par celui-ci aux intermédiaires professionnels. La première de ces solutions se heurtait à une objection sérieuse, à savoir la multiplicité des communications qu'elle entraînait. La seconde, qui constitue peut-être la solution d'avenir, a paru, en l'état actuel des choses, trop ambitieuse et trop onéreuse. Elle aurait entraîné la constitution d'un bureau assez étoffé, au point de vue du personnel, qui aurait été chargé de travaux d'impression, d'expédition, de tenue régulière d'un adressographe, etc. La solution finalement retenue se situe entre ces deux extrêmes. Elle prévoit, en effet, la création d'un Bureau Central mais qui ne constitue, en fait, qu'un relais entre les organismes nationaux.

141. Le mécanisme adopté est le suivant : l'organisme national saisi d'une demande d'opposition en avise, par telex, le Bureau Central lequel diffuse ensuite également par telex à tous les organismes nationaux les informations qui lui ont été fournies. Ces organismes assureront la publication de ces informations en les faisant paraître soit dans le bulletin national,soit dans d'autres journaux. L'emploi du telex, auquel les organismes nationaux et le Bureau Central devront être raccordés, a paru un moyen de communication à la fois rapide, peu coûteux et offrant toutes les garanties de sécurité. Il convient de noter que la fonction dévolue au Bureau Central pourra être assumée par l'un des organismes nationaux.