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Convention européenne sur le rapatriement des mineurs

(STE n° 071)

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Rapport explicatif

I. La Convention européenne sur le rapatriement des mineurs, élaborée au sein du Conseil de l'Europe par un comité d'experts gouvernementaux sous l'autorité du Comité européen pour les Problèmes criminels (C.E.P.C.), a été ouverte à la signature des États membres du Conseil le 28 mai 1970, à La Haye, à l'occasion de la VIe Conférence des Ministres européens de la justice.

II. Le texte du rapport explicatif préparé par le comité d'experts et adressé au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, tel qu'amendé et complété par le CO, ne constitue pas un instrument d'interprétation authentique du texte de la Convention, bien qu'il puisse être susceptible de faciliter l'application des dispositions qui y sont contenues.

Historique

1. A sa XIVe session plénière tenue en octobre 1965, le Comité européen pour les Problèmes criminels (C.E.P.C.) a proposé au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe de procéder à l'élaboration d'une Convention européenne sur le rapatriement des mineurs et de confier à un sous-comité du C.E.P.C. le mandat d'établir un projet d'une telle Convention.

2. Le Comité, des Ministres a approuvé cette proposition à la 15le réunion an niveau des Délégués des Ministres en avril 1966.

3. Le sous-comité ainsi constitué a tenu trois réunions en 1966 et 1967. A la suite et sur recommandation du Comité européen de Coopération juridique (C.C.J.) qui avait estimé que le texte préparé par le sous-comité du C.E.P.C, devait être revu et, éventuellement, amendé pour tenir compte d'une série de critères basés sur le droit civil et administratif, les travaux ont été poursuivis lors de deux réunions, en 1967 et 1968, d'un comité d'experts élargi, composé de spécialistes du droit civil et du droit pénal. Le comité d'experts élargi aussi bien que le sous-comité du C.E.P.C. ont été présidés par M. L. Hulsman (Pays-Bas).

4. Les textes issus des travaux de ces comités et approuvés par le C.E.P.C., à savoir le projet de Convention européenne sur le rapatriement de mineurs et le projet de rapport explicatif, ont été transmis an Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en octobre 1968. Au cours de plusieurs réunions de ce Comité, siégeant au niveau des Délégués, celui-ci a apporté un certain nombre d'amendements au texte du projet de Convention présenté par le C.E.P.C. Dans sa forme définitive, ce texte a été adopté en janvier 1970.

5. La Convention européenne sur le rapatriement des mineurs a été ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe le 28 mai 1970, à La Haye, à l'occasion de la VIe Conférence des Ministres européens de la justice.

6. Le présent rapport explicatif a été établi sur la base du projet présenté par le C.E.P.C., en y incorporant certains développements nécessités par les amendements que le Comité des Ministres avait apportés au texte de la Convention. Ce texte est reproduit en annexe.

Observations générales

Introduction

7. Dans le domaine juridique, l'entraide entre les États membres est en voie de développement, et ceci à plusieurs points de vue.

8. Une telle entraide est, en effet, nécessaire pour que les systèmes juridiques adoptés par les différents États souverains fonctionnent de façon satisfaisante dans un espace où les frontières constituent de moins en moins un obstacle à la libre circulation des personnes et des biens. Son développement, ainsi qu'une nouvelle répartition des tâches entre les États, se manifestent d'ailleurs simultanément dans le domaine du droit civil, du droit administratif et du droit pénal. Les traités et les conventions élaborés par des institutions internationales comme le Conseil de l'Europe, l'Organisation des Nations Unies, la Communauté Économique Européenne, la Conférence de droit international privé de La Haye fournissent les instruments indispensables pour atteindre le but fixé.

9. Il importe cependant de coordonner toutes ces activités en vue de forger un système d'entraide cohérent et complet.

10. Pareil système exige qu'une personne se trouvant sur le territoire d'un État puisse – dans certaines circonstances – être transférée dans un autre État où sa présence est jugée nécessaire en vertu de la loi de cet État.

1l. Pour les adultes qui jouissent, en règle générale, d'une complète liberté de mouvement, la nécessité d'un transfèrement par voie d'autorité ne se pose guère que dans le cadre du droit pénal. Dans ce domaine particulier, l'entraide est assurée par le moyen de conventions, notamment la Convention européenne d'extradition. Ce régime exige cependant, à juste titre, une procédure assez lourde, étant donné que cette mesure peut constituer une grave atteinte à la liberté individuelle.

12. Pour les mineurs qui n'ont pas encore la capacité de fixer seuls leur résidence, la question du transfèrement par voie d'autorité se pose tout différemment. Les mineurs ne disposent pas, en effet, d'une complète liberté de mouvement, du fait qu'ils sont soumis à l'autorité parentale ou à une tutelle. Ils peuvent an surplus être soumis à des mesures de protection et de rééducation qui limitent également leur liberté de mouvement et qui peuvent résulter d'une procédure, soit administrative, soit civile, soit pénale.

13. A ces restrictions qui découlent du droit, s'ajoutent celles qui découlent des faits, de l'inexpérience du mineur. Ainsi un adulte expulsé en vertu de la législation des étrangers peut généralement quitter de son propre chef le pays et choisir une nouvelle destination. Dans le cas d'un mineur, il n'en est pas toujours de même. Il peut, en effet, s'avérer nécessaire de l'accompagner, de le rapatrier dans son foyer.

14. Il résulte de ce qui précède que la nécessité d'une entraide en vue d'un transfèrement par voie d'autorité est plus étendue lorsque des mineurs sont en cause. Il convient de souligner que cette nécessité ne se limite pas au cas des mineurs délinquants. Du point de vue social, cette question revêt un caractère d'autant plus important que des mineurs sont concernés; c'est dans leur intérêt, en effet, qu'un transfèrement par voie d'autorité peut avoir lieu, transfèrement qui doit être réalisé dans les meilleures conditions possibles.

15. Avant la deuxième guerre mondiale déjà certains États ont conclu des arrangements bilatéraux prévoyant dans certains cas la possibilité d'un transfèrement forcé d'un mineur qui s'est soustrait à l'autorité parentale ou tutélaire A ce sujet peuvent être cités les Arrangements conclus entre la Belgique et les Pays-Bas (21 juillet 1913), entre la Belgique et la France (17 juillet 1925), entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg (31 mai 1933) et entre la Belgique et l'Italie (7 février 1934). Ces accords, relativement peu nombreux et limités dans leur champ d'application, ne sauraient cependant répondre aux exigences de l'heure. En effet, la nécessité d'une entraide efficace dans ce domaine particulier s'impose d'autant plus que les jeunes se déplacent toujours davantage, soit comme touristes, soit pour les besoins de leur profession et que le système de protection des jeunes a beaucoup évolué. C'est essentiellement pour ces raisons qu'il importe d'établir une convention multilatérale européenne permettant d'effectuer des transfèrements par voie d'autorité de mineurs, du territoire d'une des Parties Contractantes vers le territoire d'une autre Partie Contractante.

16. Il faut également mentionner ici la Convention de La Haye concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs du 26 octobre 1960. L'objet de la Convention :de La Haye et de la présente Convention n'est pas le même, de sorte qu'il ne peut pas y avoir de conflits entre les deux textes. La Convention de La Haye a pour objet les mesures créant une situation d'une certaine durée, telle que la nomination d'un tuteur, le placement auprès d'une famille, etc. Par contre la présente Convention traite d'un incident spécifique : le rapatriement. Le texte de la Convention de La Haye et le rapport y relatif, présentés par le Professeur W. de Steiger, justifient la conclusion que le rapatriement en soi n'est pas une mesure visée directement par la Convention de La Haye.

17. L'article 7 de cette dernière Convention prévoit la possibilité de conclure des conventions internationales relatives à la reconnaissance et à l'exécution de mesures comportant des actes d'exécution dans un État autre que celui où elles ont été prises. Or la présente Convention constitue un exemple des conventions visées dans cet article et peut être considérée comme facilitant l'application de la Convention de La Haye.

   Économie de la Convention
   Personnes visées par la Convention
   (Champ d'application ratione personae)

18. La Convention s'applique, comme l'indique son article 1 (a), à des personnes, qualifiées de «mineurs», qui remplissent les conditions suivantes: il s'agit de toute personne qui n'a pas encore atteint la majorité et qui n'a pas la capacité de fixer seule sa résidence. C'est, par ailleurs, cette incapacité qui justifie le régime spécial du transfèrement des mineurs par voie d'autorité. Il était nécessaire de la mentionner expressément comme condition d'application de la Convention, étant donné que le droit de certains États membres du Conseil de l'Europe connaît la nation de mineurs ayant la capacité de choisir eux-mêmes leur lieu de résidence quand ils ont atteint un certain âge.

19. Au sujet de la première condition, il y a lieu de préciser que le terme «majorité» doit s'entendre également de la majorité acquise avant l'âge normalement fixé par la loi pour l'acquisition de la majorité, en raison de l'accomplissement de certains actes juridiques, par exemple, du mariage ou d'une déclaration de majorité. D'un autre côté, la minorité pénale ne joue aucun rôle en la matière.

20. Il a été tenu compte, dans la Convention, du fait que tant la majorité que la capacité du mineur de fixer sa résidence doivent s'apprécier dans certains cas par renvoi à la loi applicable selon les règles de droit international privé. Pour éviter des conflits possibles entre les règles de droit international privé de deux ou de plusieurs États intéressés, la Convention précise que la loi applicable doit être déterminée par application des règles de droit international privé de l'État requérant, à savoir l'Etat contractant qui présente à un autre État contractant une demande visant à obtenir le rapatriement d'un mineur en vertu des dispositions de la Convention.

   Cas dans lesquels une demande de rapatriement peut être présentée (Champ d'application ratione materiae)

21. La Convention, en son article 2, indique sur quels motifs peut être fondée une demande de rapatriement, en distinguant suivant que la demande émane d'un Etat contractant autre que l'État de séjour du mineur à rapatrier (paragraphe 1) ou de ce dernier État (paragraphe 2). Dans le premier cas, le mineur se trouve sur le territoire d'un État contractant, alors qu'il devrait légitimement se trouver sur le territoire d'un autre Etat contractant. L'État requérant est alors celui qui demande le transfèrement du mineur sur son territoire, l'Etat requis étant celui sur le territoire duquel se trouve le mineur. Dans le second cas, l'État contractant sur le territoire duquel se trouve le mineur juge cette présence incompatible, soit avec ses propres intérêts, soit avec ceux du mineur, et veut, pour ces raisons, provoquer son rapatriement vers son foyer. L'État requérant est alors celui sur le territoire duquel se trouve le mineur, l'État requis étant celui vers lequel le transfèrement doit avoir lieu.

22. Pour le premier de ces deux cas – qui fait l'objet du titre Il (articles 4-13) de la Convention – différentes hypothèses peuvent être envisagées :

(a) Le mineur en question se trouve soustrait à ceux qui légitimement exercent à son égard l'autorité parentale; il importe peu ici de savoir si le mineur s'est soustrait de son propre chef à cette autorité ou s'il y a é té soustrait contre son gré. Dans ce cas, l'État dans lequel se trouve le détenteur de l'autorité parentale peut, sur la demande de ce dernier, agir en tant qu'État requérant.

A ce propos, on peut citer les exemples suivants

– un enfant de parents italiens vivant en Allemagne se trouve aux Pays-Bas; la République Fédérale d'Allemagne en qualité d'État requérant, introduit une requête aux fins de rapatriement;

– un enfant de parents néerlandais vivant aux Pays-Bas se trouve en Belgique; les Pays-Bas, en qualité d'État requérant, introduisent une requête aux fins de rapatriement;

– un enfant de parents français vivant en Italie se trouve en France; l'Italie, en qualité d'État requérant, introduit une requête aux fins de rapatriement.

Dans la présente Convention, la notion d'autorité parentale est employée dans un sens propre (article 1 (b)). Elle vise le droit de fixer la résidence du mineur. Ce droit appartient normalement à ceux qui exercent l'autorité parentale ou la tutelle; elle peut cependant appartenir exceptionnellement à d'autres personnes physiques ou morales.

(b) Le mineur en question se trouve soustrait non pas à l'autorité parentale, mais à une mesure de protection ou de rééducation, soit de son propre chef, soit par l'intervention d'une autre personne. Dans ce cas, un État ne peut agir en qualité d'État requérant que s'il est habilité à prendre des mesures de protection ou de rééducation. Il convient de souligner que, pour l'application de la Convention, seules la nature et la fonction de la mesure comptent et non pas la branche du droit dont découle la mesure de protection ou de rééducation (droit civil, droit pénal ou droit administratif).

(c) Une procédure, ayant pour but de prendre une mesure de protection ou de rééducation à l'égard d'un mineur est en cours dans un État et cette procédure rend la présence de l'intéressé nécessaire sur son territoire. Dans ce cas, comme dans l'hypothèse précédente, seuls les États habilités à prendre des mesures de protection ou de rééducation peuvent agir en qualité d'État requérant.

23. Pour le second cas mentionné au point 21 ci-dessus qui fait l'objet du titre III (articles 14 et 15) de la Convention différentes hypothèses peuvent également se présenter :

(a) Un État peut demander l'éloignement d'un mineur, dont il juge la présence contraire à ses propres intérêts, lorsque celui-ci a, par exemple, commis une infraction, troublé l'ordre public ou n'est pas à même de subvenir à ses besoins;

(b) Un État peut également juger la présence d'un mineur sur son territoire contraire aux intérêts de ce dernier, notamment lorsqu'il se trouve dans un milieu pouvant présenter un danger moral pour lui.

Ces deux motifs peuvent d'ailleurs coïncider, par exemple, lorsque le mineur a commis sur le territoire de l'État requérant une infraction d'une certaine gravité. Dans ce cas, il sera le plus souvent de l'intérêt du mineur que l'infraction soit poursuivie non pas dans l'État requérant, mais dans son État de résidence. C'est la raison pour laquelle l'article 15, paragraphe 2 de la Convention prévoit qu'une requête aux fins de rapatriement peut être accompagnée d'une demande tendant à ce que des mesures appropriées soient prises comme suite à la conduite ou à la situation du mineur dans l'État requérant.

24. Pour qu'une requête aux fins de rapatriement puisse être présentée dans cette deuxième catégorie de cas, il ne suffit :cependant pas que l'État requérant juge la présence du mineur contraire à ses propres intérêts, on à ceux du mineur. Il est, en effet, également nécessaire:

– que la législation de l'État requérant lui permette d'éloigner le mineur de son territoire;

– qu'il y ait un certain lien – défini dans l'article 14 de la Convention – entre l'État requis et le mineur en question.

Si toutes ces conditions sont remplies, l'État requérant petit demander la collaboration de l'autre État contractant.

    Organisation de l'entraide

25. Pour que le système d'entraide fonctionne de façon satisfaisante, il est nécessaire de disposer de voies de communication rapides et efficaces entre les instances demandant le rapatriement et celles chargées d'exécuter cette requête. L'importance de cet aspect de la question ne doit, en aucun cas, être sous-estimée. En effet, la réglementation la mieux conçue ne saurait répondre aux objectifs poursuivis, si les services appelés à l'appliquer font défaut.

26. Par ailleurs, les personnes et les instances pouvant provoquer une requête aux fins de rapatriement au nom de l'État requérant sont multiples; il en est de même en ce qui concerne les branches du droit dont découle leur compétence.

27. Les autorités chargées d'assurer les relations entre les États contractants concernés dans ce domaine particulier doivent satisfaire aux conditions suivantes :

– leur existence doit être connue de ceux qui auront recours à eux;

– leur expérience en la matière doit, aussi bien sur le plan national que sur le plan international, répondre aux besoins; elles devront, dans toute la mesure du possible, disposer des moyens techniques les plus modernes (télex) pour mener à bien leur tâche.

28. Seule une autorité centrale peut satisfaire à toutes ces exigences. C'est la raison pour laquelle l'article 3 de la Convention fait obligation aux États contractants de désigner une autorité centrale chargée d'émettre et de recevoir les requêtes aux fins de rapatriement conformément aux dispositions de la Convention, qui, sur ce point, suit l'exemple de la Convention sur lie recouvrement des aliments à l'étranger de l'Organisation des Nations Unies (20 juin 1956).

29. Le fait qu'une autorité centrale constitue un organe de communication n'implique pas qu'elle soit nécessairement un organe de décision. Chaque État contractant reste sur ce point libre de décider selon son droit interne.

30. Dans de nombreux États ayant des frontières communes, les autorités locales avaient jusqu'ici pour coutume de régler par contacts directs les cas se présentant, notamment dans les régions frontalières. Il va sans dire que ces contacts peuvent être maintenus ou établis par les États qui les estimeront souvent opportuns, en raison de leur rapidité et des solutions pratiques qu'ils peuvent apporter, pour autant que l'autorité centrale est informée des règlements intervenus et que ceux-ci sont conformes aux dispositions de fond de la Convention.

    L'obligation de donner suite à la demande d'entraide

31. Dans quelles conditions l'État requis est-il obligé de donner suite à une demande d'entraide qui lui parvient? Un régime assez rigide présenterait l'avantage de créer pour l'État requérant une sécurité plus grande du point de vue du droit et de garantir un champ d'action plus vaste aux décisions se rapportant à des mineurs, prises ou sanctionnées par cet État. Cependant, un tel régime impliquerait également des inconvénients. L'exécution stricte de certaines décisions sur le plan international présupposerait, en effet, l'harmonisation des législations d'après lesquelles ces décisions sont prises. Quels que soient les progrès effectués dans ce domaine, ce but est loin d'être atteint à l'heure actuelle. Par ailleurs, le rapatriement de mineurs peut poser des problèmes dont les répercussions – à moins d'être sur place – sont difficiles à évaluer.

32. Ces arguments plaident en faveur d'un régime plus souple, qui est, en outre, susceptible de permettre à un nombre plus grand d'États d'adhérer à la Convention sans mettre pour autant le but poursuivi en danger. Il convient, en effet, de souligner que les différences entre un système souple et un système rigide se manifesteraient essentiellement pour des cas marginaux, numériquement faibles.

33. Le régime souple adopté dans la présente Convention se présente comme suit :

Pour tous les cas visés au titre III (rapatriement à la demande de l'État où le mineur se trouve), il n'existe pas pour l'État requis l'obligation stricte de donner suite à la requête. L'acceptation d'une requête demeure donc facultative. Par ailleurs, un refus de collaborer émanant de l'État requis n'empêche pas l'État requérant d'éloigner un mineur de son territoire, l'article 14, paragraphe 2, stipulant expressément que la Convention n'influe pas sur les pouvoirs que les États contractants tiennent de leur propre législation relative aux étrangers.

34. Pour les cas visés au titre II (rapatriement à la demande d'un État autre que celui où le mineur se trouve), le système est différent. En effet, l'obligation de donner suite constitue la règle, dès lors que la requête satisfait aux conditions posées par la Convention. Si ces conditions ne sont pas remplies, il va de soi que le rapatriement ne peut avoir lieu en application de la Convention. Ceci résulte des termes mêmes de l'article 6 qui renvoie expressément à l'article 2, paragraphe 1. Il est évident que l'État requis appréciera, selon ses propres règles (y compris les règles de son droit international privé) si la requête de rapatriement réunit les conditions prévues à l'article 2, paragraphe 1. Dans cette appréciation, l'État requis tiendra compte, le cas échéant, des décisions judiciaires ou autres qui ont statué sur l'autorité parentale et ont force obligatoire sur son territoire. A titre d'exemple, on peut citer le cas du mineur qui dispose selon le droit de l'État requérant de la capacité de fixer sa résidence.

35. La règle posée à l'article 6 comporte deux séries d'exceptions donnant à l'État requis la faculté de refuser la requête. Les premières exceptions sont fondées sur les situations juridiques exposées à l'article 7. Six possibilités se font jour :

(a) Le mineur a la capacité fixer seul sa résidence, soit d'après la loi applicable selon les règles de droit international privé de l'État requis, soit d'après la législation interne de cet Etat.

(b) La requête vise à rapatrier le mineur vers la personne qui exerce sur lui l'autorité parentale, mais d'après la loi applicable selon les règles de droit international privé de l'État requis ou d'après la législation interne de cet État, l'autorité parentale n'appartient pas à la personne qui en est investie selon le droit de l'État requérant.

(c) L'État requis considère que les autorités de l'État requérant ne sont pas compétentes pour prendre des mesures de protection ou de rééducation à l'égard du mineur en cause.

(d) L'Etat requis estime que le rapatriement du mineur est contraire à son ordre public.

(e) Le mineur est ressortissant de l'Etat requis.

(f) Le mineur est ressortissant d'un État non contractant et son rapatriement ne serait pas compatible avec les engagements existant entre cet État et l'État requis.

36. En ce qui concerne les deux motifs de refus mentionnés aux points (a) et (b) ci-dessus, il convient de noter que la double référence au droit international privé et au droit interne de l'État requis a été introduite pour éviter toute équivoque quant à la possibilité pour l'État requis de fonder son refus sur des dispositions de son droit interne; ainsi, la Convention écarte tout risque de conflit concernant la notion d'ordre public sur laquelle l'État requis devrait fonder l'application de son droit interne en l'absence de toute disposition expresse à cette fin.

37. Quant au motif de refus mentionné au point (e) ci-dessus, il y a lieu de noter que sa mention inconditionnelle dans le texte de l'article 7 de la Convention a, en partie, été inspirée par les dispositions de l'article 3 du Protocole No 4 du 16 septembre 1963 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatives au droit de séjour et d'entrée sur le territoire de l'État dont la personne en cause possède la nationalité. Cette mention ouvre à tout État contractant le droit inconditionnel de refuser une demande de rapatriement dirigée contre un mineur possédant sa nationalité et lui accorde la possibilité de prévoir dans sa législation nationale :le refus de toute demande de rapatriement dirigée contre un tel mineur.

38. Les secondes exceptions sont fondées sur des situations de fait exposées à l'article 8 de la Convention. En raison de la variété des situations de fait pouvant se présenter et dont il est difficile d'évaluer la portée de façon précise, il a paru opportun d'accorder à l'État requis un pouvoir d'appréciation assez large dans ce domaine. L'article 8 retient deux hypothèses dans lesquelles l'État requis a la faculté de rejeter une requête aux fins de rapatriement, après examen de tous les aspects du cas. La première concerne le cas où ceux qui ont un lien avec le mineur s'opposent au rapatriement (article 8 (a)); l'autre a trait aux liens existant entre le mineur et l'État requis (article 8 (b)).

39. Dans un souci de limiter le nombre des motifs de refus, une référence séparée à l'opposition des parents a été jugée superflue et susceptible de soulever de sérieuses difficultés. En effet, l'opposition des parents qui détiennent l'autorité parentale est couverte par l'alinéa (a) de l'article 8. En cas de doute, il appartient toujours aux tribunaux de l'État requis de se prononcer sur la reconnaissance de l'autorité parentale en la personne qui s'oppose au rapatriement. Si ces tribunaux refusent de reconnaître cette autorité parentale, il paraîtrait difficile de concevoir le refus du rapatriement pour le seul motif de l'opposition de parents qui ne détiennent pas l'autorité parentale.

40. L'alinéa (b) de l'article 8 prévoit la possibilité de refuser si l'État requis considère le rapatriement contraire à l'intérêt du mineur. Ce motif de refus peut se baser sur des situations de fait assez diverses. On peut citer comme exemples le cas d'un mineur qui s'oppose à son rapatriement et qui a atteint un degré de maturité tel que, éventuellement d'après la loi même de l'État requis, sa volonté doive être prise en considération, ou le cas d'un rapatriement qui risquerait de porter un préjudice non négligeable à la santé physique ou mentale du mineur. L'expression «contraire à l'intérêt du mineur» est une notion assez vague. Une collaboration internationale fructueuse exige que l'État requis ne fasse pas prévaloir trop facilement son point de vue quant à l'intérêt du mineur sur celui de l'État requérant. Le point de vue de l'État requis en la matière a plus de poids si le mineur a établi des liens effectifs dans cet État ou si cet État a pris des mesures de protection à son égard. Toutefois, les exemples mentionnés sous l'alinéa (b) ne créent pas en eux-mêmes une situation dont on peut déduire qu'il serait contraire à l'intérêt du mineur d'être rapatrié; ils sont plutôt une indication qu'il pourrait exister une telle éventualité.

41. En ce qui concerne les mesures de protection visées à l'alinéa (b), il est à noter que les États contractants ayant également ratifié la Convention de La Haye pour la protection des mineurs, doivent tenir compte des principes posés par l'article 4, alinéa 4, de cette dernière Convention. Selon cet article, lorsque l'État requérant, qui est en même temps l'État d'origine du mineur a pris une mesure de protection, cette mesure jouit d'une préférence à l'égard d'une mesure de protection prise éventuellement par l'État requis. Par conséquent, l'État requis ne pourrait dans un tel cas refuser le rapatriement en faisant valoir qu'il serait contraire à l'intérêt du mineur de mettre fin aux mesures de protection prises à son égard par ledit État.

42. Il est possible qu'un État requis ait des raisons sérieuses de penser qu'une requête aux fins de rapatriement est inspirée, entre autres, par des motifs politiques. Dans ce cas, l'Etat requis n'est pas obligé d'y donner suite. Il peut fonder son refus soit sur l'article 8 (b), soit sur l'article 7 (d).

43. Enfin, l'État requis peut surseoir à statuer sur la requête en deux cas (article 9 de la Convention), à savoir :

(a) si la requête vise à soumettre le mineur à une autorité parentale qui est contestée pour des raisons sérieuses;

(b) s'il estime nécessaire de poursuivre le mineur pour une infraction ou de lui faire subir une sanction privative de liberté. Il est souhaitable que les États fassent un usage tout à fait exceptionnel de cette faculté. Dans la plupart des cas, il semble en effet plus indiqué d'accueillir la requête et de présenter une demande (comme celle prévue à l'article 15, paragraphe 2) tendant à ce que soit prise dans l'État requérant toute mesure appropriée en raison de la conduite ou de la situation du mineur sur le territoire de l'État requis.

    Procédure

44. Différents aspects peuvent être distingués dans la procédure de rapatriement. Un de ces aspects, à savoir la procédure entre les États, a d'ailleurs déjà été étudié partiellement lors de l'examen de l'article 3 de la Convention, qui concerne la désignation des autorités centrales compétentes.

45. Les autres aspects de la procédure interétatique font l'objet des articles 16 à 18 et 20 à 22 de la Convention et ont été traités conformément aux principes adoptés pour d'autres conventions européennes telle, par exemple, la Convention européenne pour la répression des infractions routières.

46. L'État requis étant tenu de donner une suite favorable à la requête aux fins de rapatriement (en dehors des cas prévus aux articles 7 et 8), il en résulte que le refus de rapatriement doit être motivé (article 20): l'État requis doit indiquer les éléments de fait ou de droit qui comportent, à son avis, l'application de l'une ou l'autre des dispositions exceptionnelles contenues dans les articles 7 et 8. Rien ne s'oppose à ce que - après l'examen des motifs du refus - l'État requérant renouvelle sa requête aux fins de rapatriement, en la fondant notamment sur des éléments qui n'avaient pas été pris en considération par l'État requis.

47. En ce qui concerne la procédure interne, la solution suivante a été adoptée: Quant à la procédure interne de l'État requérant, toutes les demandes avant pour but d'obtenir un rapatriement conformément au titre II de la Convention - émanant soit de personnes privées détentrices de l'autorité parentale, soit d'autorités publiques chargées de l'exécution d'une mesure de protection ou estimant la présence du mineur nécessaire dans une procédure en vue de prendre à son égard des mesures de protection - doivent être adressées à l'autorité centrale de l'État requérant (article 4). Un tel acte est désigné dans la Convention comme «demande». La législation nationale de l'État requérant détermine les organes compétents pour statuer sur la légitimité et l'opportunité de la demande. Elle fixe les critères et la procédure selon lesquels les organes doivent se prononcer et les voies de recours auxquelles leurs décisions peuvent être soumises. Si la demande est jugée légitime et opportune, l'autorité centrale adressera une requête aux fins de rapatriement à l'État sur le territoire duquel se trouve le mineur.

48. Quant à la procédure dans l'État requis, elle est mise en route par l'autorité centrale de cet État après que celle-ci ait reçu communication d'une requête de rapatriement. Il est laissé à l'appréciation de cet État d'établir les détails de cette procédure et de désigner les autorités dont l'intervention pourrait également s'avérer nécessaire.

49. Il incombe ainsi à l'État requis de prévoir dans son droit interne les dispositions nécessaires pour sauvegarder dans cette procédure les droits du mineur et de ceux qui en portent la responsabilité. La Convention ne contient à cet égard qu'une seule disposition, à savoir l'article 5, qui oblige l'Etat requis :

– à faire entendre le mineur personnellement, si ses facultés de discernement le permettent;

– à s'efforcer de recueillir dans toute la mesure du possible l'avis des personnes intéressées par ladite décision. Il va de soi qu'il n'est en général plus nécessaire d'entendre à nouveau les personnes dont l'avis est déjà connu. Ceci est notamment le cas lorsque la demande a été présentée par ceux qui sont investis de l'autorité parentale.

50. Les articles 11 et 12 de la Convention se rapportent à des mesures provisoires que l'État requis peut prendre entre le moment où lui parvient la requête – ou en cas d'urgence avant même que la requête ait été formellement introduite – et le moment où le rapatriement a lieu.

51. Il est évident que le déroulement de la procédure doit être tel que le rapatriement, du moins pour les cas qui ne soulèvent pas de difficultés particulières, puisse s'effectuer avec un maximum de rapidité.

52. Une requête aux fins de rapatriement fondée soit sur le titre 11, soit sur le titre III doit, conformément à l'article 16, paragraphe 1, être formulée par écrit. Les messages télégraphiques ou toute autre forme de message laissant une trace écrite sont considérés comme valables.

    Le rapatriement des mineurs et l'entraide judiciaire en matière d'extradition

53. Les relations entre le rapatriement des mineurs tel qu'il est prévu dans la présente Convention et le droit extraditionnel sont très délicates. Le rapatriement, en effet, présente une grande analogie avec l'extradition puisque les deux mécanismes entraînent la remise par voie d'autorité d'une personne par un État à un autre. Les buts poursuivis sont cependant différents.

54. L'extradition vise à mettre le condamné ou l'inculpé entre les mains: de la justice d'un autre État en vue de lui faire subir une sanction privative de liberté ou de le soumettre à une procédure pénale intentée contre lui. N'ayant pas lieu, au premier chef, dans l'intérêt du condamné ou de l'inculpé, mais dans celui de la société, elle se voit entourée d'un certain nombre de garanties parmi lesquelles figurent la condition de la double incrimination, le principe de la spécialité et généralement aussi le principe de la non-extradition des nationaux. Ces garanties revêtent autant d'importance pour les mineurs que pour les majeurs et ne pas les en faire bénéficier conduirait à les placer dans une situation moins favorable. Pour autant qu'ils soient poursuivis selon le droit pénal ordinaire (ce qui est généralement le cas pour les mineurs ayant dépassé un certain âge) c'est incontestablement le régime de l'extradition qui doit s'appliquer. La question est plus complexe lorsqu'il s'agit de l'application d'un droit pénal spécialement adapté aux jeunes, car ces formes du droit connaissent des sanctions qui servent surtout l'intérêt du condamné et qui coïncident avec des mesures de protection connues par le droit civil et le droit administratif. A part ces sanctions elles connaissent cependant également des sanctions similaires à celles prévues parle droit pénal ordinaire. Étant donné qu'on ne saurait préjuger de la décision qui sera prise, il faut également prévoir l'applicabilité des garanties extraditionnelles lorsqu'il s'agit d'un rapatriement demandé en vue de soumettre un mineur a une poursuite pénale dans l'État requérant.

55. Le but visé par le rapatriement est différent de celui de l'extradition. Contrairement à l'extradition, le rapatriement a, en fin de compte, toujours lieu dans l'intérêt du mineur. Ceci est évident pour le rapatriement effectué en vertu du titre II de la Convention. Même si l'intérêt du mineur n'est ici pas le seul en cause - celui des parents devant être également pris en considération - il revêt une certaine priorité parle fait qu'il ne saurait être sacrifié à d'autres intérêts. Or, il est de l'intérêt du mineur de recevoir une éducation et d'être confié effectivement à ceux qui en sont chargés. Il est aussi de son intérêt que des mesures de protection prises ou envisagées à son égard puissent être appliquées.

56. La question se pose de façon plus complexe pour le rapatriement effectué en vertu du titre III de la Convention. Dans ce cas, en effet, il est prévu que l'éloignement du mineur du territoire de l'État requérant peut avoir lieu, soit dans l'intérêt du mineur, soit dans l'intérêt de l'État requérant. Le fait cependant que l'expulsion s'effectue comme le rapatriement, tel qu'il est envisagé par la présente Convention, est toujours dans l'intérêt du mineur. Il est donc possible d'estimer que même alors, le mécanisme du rapatriement sert d'une façon ou d'une autre les intérêts des mineurs.

57. Quelles conséquences entraînera pour la présente Convention la divergence de but entre le rapatriement et l'extradition ? Cette question doit être étudiée séparément pour le rapatriement tel qu'il est prévu dans le titre III et pour celui auquel se réfère le titre II de la Convention.

58. Dans les cas prévus par le titre III, le rapatriement et l'extradition n'entrent pas, en principe, en concours, étant donné qu'il s'agit d'un éloignement dont l'initiative revient à l'État où l'intéressé se trouve. C'est la raison pour laquelle le titre III ne contient pas de garanties, contre les poursuites pénales notamment, analogues à celles de l'article 13 du titre II. Cependant, il a été jugé souhaitable de prévoir à l'article 15, paragraphe 2, la possibilité pour l'État requérant d'assortir sa requête de toutes les conditions qu'il estimerait opportunes et auxquelles il subordonnerait le rapatriement du mineur. Celles-ci pourront notamment être relatives aux garanties concernant les poursuites pénales dirigées contre le mineur l'État vers lequel le rapatriement est demandé, telles qu'elles figurent à l'article 13. En outre, Le même paragraphe prévoit la possibilité pour l'État requérant de demander à l'État requis de prendre des mesures appropriées comme suite à la conduite du mineur dans l'État requérant. Cette mesure peut consister dans l'introduction d'une action pénale dans l'État requis pour une infraction commise dans l'État requérant. Du point de vue de la resocialisation, l'État requis sera généralement mieux placé que l'État requérant pour intenter une telle action. Le rapatriement effectué conformément au titre III peut, de cette sorte, constituer un moyen d'entraide facilitant, en ce qui concerne les mineurs, la transmission des poursuites pénales.

59. La situation se présente différemment pour les cas; prévus parle titre II. Le rapatriement consiste alors – comme l'extradition – dans la remise par voie d'autorité d'une personne entre les pouvoirs d'un autre État à la demande de ce dernier. Il serait théoriquement possible d'utiliser le rapatriement à des fins d'extradition et de priver ainsi l'intéressé des garanties extraditionnelles, dont il a été dit qu'elles devaient également s'appliquer aux mineurs. Cette possibilité peut et doit cependant être exclue par l'introduction dans le régime du rapatriement d'un principe de spécialité inspiré de celui du régime extraditionnel.

60. Pour cette raison, l'article 13 dispose qu'aucune poursuite pénale, pour des faits commis avant le rapatriement, ne peut avoir lieu dans l'État requérant à moins que l'État requis n'y consente expressément. Il en est de même en ce qui concerne l'exécution d'une condamnation à une sanction privative de liberté ou à une peine plus grave intervenue dans l'État requérant avant le rapatriement.

61. Une première question peut se poser ici, à savoir ce qu'il faut entendre par «poursuite pénale» et «condamnation à une sanction privative de liberté». En raison du caractère spécial de la législation applicable aux mineurs, il est souvent assez difficile de déterminer si une sanction ou une procédure revêt un caractère pénal. Il est évident que le caractère «pénal» – dans le sens de la présente Convention – d'une sanction ou d'une procédure ne dépend pas exclusivement de la dénomination donnée à une sanction ou à une procédure par le droit interne. La notion «pénale» jouit dans cette Convention d'une certaine autonomie à l'égard de chaque droit interne et son interprétation exige un examen comparatif. Il ne fait pas de doute que toutes les procédures dans lesquelles une éventuelle sanction dépend de la preuve que tous les éléments constitutifs d'une infraction sont réunis, doivent être considérées comme pénales. Il en est de même en ce qui concerne toutes les sanctions prononcées lors d'une telle procédure pour autant qu'elles ne sont pas propres au droit des mineurs, mais existent également dans le droit pénal ordinaire.

62. Il est, par contre, évident qu'une mesure découlant d'une procédure non pénale ne saurait être considérée comme une sanction pénale. La distinction à opérer entre une sanction de caractère pénal et les autres sanctions se complique lorsqu'il s'agit d'une mesure découlant d'une procédure pénale et ne se retrouvant pas dans le droit pénal ordinaire. Il convient alors de rechercher tout d'abord si cette mesure peut découler également d'une procédure non pénale, auquel cas elle ne saurait être considérée comme ayant un caractère pénal. Si cette recherche aboutit à un résultat négatif, la mesure doit être considérée comme revêtant un caractère pénal, pour autant qu'elle se rattache, quant à sa portée, essentiellement aux sanctions pénales.

63. Il en résulte que l'article 13 ne crée pas d'empêchement à l'exécution d'une mesure de protection découlant d'une poursuite pénale antérieure au rapatriement. Une telle mesure peut même être, en vertu de l'article 2, paragraphes 1 (b) et 2 de la Convention, à l'origine de la demande de rapatriement. II est évident que l'article 13 ne fait pas non plus obstacle à l'exécution d'une mesure qui découle d'une procédure non pénale (civile ou administrative).

64. Même en ce qui concerne le domaine restant – sanctions pénales intervenues avant le rapatriement et poursuite pénale pour des faits commis avant ce moment – l'article 13 ne crée pas d'obstacle absolu à l'exécution de la sanction ou à l'institution d'une poursuite pénale. En effet, celles-ci demeurent toujours possibles si l'État requis y consent. D'ailleurs, l'État requis est obligé de donner ce consentement pour autant qu'il serait tenu d'accorder l'extradition si celle-ci était demandée (article 13, paragraphe 3). Ainsi les États contractants ont-ils l'obligation conventionnelle de donner le consentement dans certaines circonstances. Cependant, la rédaction de cette disposition correspond au souci de ne pas imposer aux États contractants des obligations qui pourraient dépasser les limites tracées, en matière d'extradition, par leur droit interne et par les conventions internationales par lesquelles ils sont liés. Il en résulte que les garanties pour les mineurs ainsi que la procédure à suivre sont régies par les règles qui s'appliquent au consentement prévu dans le droit extraditionnel en vigueur dans l'État requis, pour autant que la législation de ce dernier n'a pas prévu de règles spéciales.

65. Le consentement peut être donné pour des cas individuels, mais aussi pour certaines catégories de cas. Il peut faire l'objet d'accords bilatéraux ainsi qu'il est prévu à l'article 27, paragraphe 3, de la Convention. De tels accords permettent d'adapter le «régime» du consentement à la législation de l'État requérant et d'aboutir à des solutions souples et pratiques qui tiennent compte du fait que la raison d'être de l'article 13 réside, d'une part, dans le souci d'éviter que la présente Convention ait pour effet de diminuer les garanties que les mineurs détiennent maintenant du droit extraditionnel et, d'autre part, dans le désir que cette Convention soit appliquée vraiment dans l'intérêt des mineurs.

    Relations entre la présente Convention et d'autres traités internationaux ou le droit interne des Etats contractants

66. L'un des traits principaux de la Convention est son caractère alternatif et non exclusif : une fois entrée en vigueur, elle coexistera à côté des autres traités, conventions ou accords bilatéraux entre États contractants, qui contiennent des dispositions régissant le rapatriement des mineurs; ces dispositions ne sont abrogées que dans la mesure où elles auraient pour effet d'empêcher les États contractants de se servir de la présente Convention et de compromettre ainsi l'application et la mise en œuvre de celle-ci. C'est le principe énoncé aux paragraphes 1 et 2 de l'article 27 de la Convention. Ce principe s'affirme par ailleurs aussi à l'égard du droit interne des États contractants.

67. Il en résulte que, ne voulant pas créer un système unique et exclusif de rapatriement des mineurs, la Convention ne limite nullement le pouvoir des intéressés qui veulent rapatrier des mineurs en se servant, selon les circonstances et les besoins, d'autres moyens tirés soit d'instruments internationaux, soit du droit interne. Quant aux règles du droit interne, il y a lieu de préciser que l'expression «droit interne» au sens de la Convention englobe également la jurisprudence. Aucune atteinte n'est dès lors portée à la liberté des États contractants d'utiliser toutes les procédures de leur droit interne en matière de rapatriement et d'extradition; en particulier, ne sont pas compromises les conséquences qui découlent éventuellement, selon le droit interne de chaque État contractant, de la reconnaissance des jugements étrangers.

68. Par ailleurs, la Convention et notamment son article 8 n'ont pas pour effet de modifier le droit interne des États contractants pour tout ce qui tombe hors de son domaine. Ainsi, le tuteur d'un mineur qui retrouve l'enfant en pays étranger et veut l'amener chez lui, dans sa maison, peut être amené à demander la collaboration des autorités locales. Dans l'état actuel du droit, plusieurs États, après avoir constaté qu'ils reconnaissent les droits du tuteur, n'hésiteront pas à mettre le pouvoir public à sa disposition. Dans ce cas, il ne s'agit pas d'un rapatriement selon la présente Convention; cette possibilité n'est dès lors pas touchée par les dispositions de celle-ci.

69. D'un autre côté, les dispositions de la Convention n'affectent pas non plus les obligations qui découlent éventuellement, à la charge des États contractants, d'autres traités internationaux ou du droit interne concernant le traitement des mineurs se trouvant sous leur juridiction. A titre d'exemple, plusieurs accords internationaux, notamment dans le domaine de l'assistance sociale, contiennent une disposition selon laquelle les Parties Contractantes se sont engagées à ne pas refouler des ressortissants d'une autre Partie Contractante pour ne pas devoir leur assurer l'assistance sociale ou médicale, à condition que la personne en cause se trouve depuis plus d'un certain laps de temps, par exemple depuis cinq ans, légalement sur le territoire de l'État intéressé. Une disposition semblable se trouve également à l'article 6 (a) de la Convention européenne d'assistance sociale et médicale, signée le 1l décembre 1953, aux termes duquel «une Partie Contractante ne peut rapatrier un ressortissant d'une autre Partie Contractante, résidant en séjour régulier sur son territoire, pour le seul motif que l'intéressé a besoin d'assistance». Aucune de ces dispositions n'est mise en échec par l'application de la présente Convention. En effet, en ce qui concerne le rapatriement des mineurs à la demande de l'État de séjour, la matière réglée par cette Convention ne porte pas en premier lieu sur les motifs pour lesquels il pourra être procédé au rapatriement; à ce sujet, elle renvoie aux motifs qui sont d'ores et déjà reconnus par le droit en vigueur pour les États contractants. Ainsi, le paragraphe 2 de son article 2 dispose expressément que la Convention s'applique au rapatriement des mineurs demandé par l'État de séjour «pour autant que sa législation lui permette de les éloigner de son territoire». Il en résulte que les mineurs auxquels s'applique la Convention ne sont pas privés de la protection qui leur serait éventuellement accordée en vertu d'autres accords internationaux tels que ceux mentionnés plus haut, étant donné que cette protection doit être présumée comme étant consacrée par la législation de l'État contractant en question.

70. Enfin, le paragraphe 3 de l'article 27 de la Convention, prévoit la faculté de conclure des accords complémentaires bilatéraux ou rnultilatéraux. Les domaines sur lesquels peuvent porter de tels accords complémentaires sont, par exemple, ceux traités sous les points 30 et 65 du présent rapport explicatif. Cette faculté vise également les arrangements administratifs souvent conclus entre États voisins pour établir une entraide pratique et simple en la matière.

Commentaire spécial sur certains articles de la Convention

Article 1

71. L'article 1 contient les définitions des tenues clés de la Convention : «mineur», «autorité parentale» et «rapatriement».

72. Le terme «mineur» est expliqué aux points 18-20 du présent rapport explicatif.

73. Le terme «autorité parentale» vise les personnes physiques ou morales qui sont compétentes pour fixer la résidence du mineur. Ces personnes peuvent être :

– les parents ou toutes autres personnes physiques les remplaçant soit à titre permanent, soit à titre temporaire;

– ou toute autre personne morale désignée par la loi (comme par exemple en France le Service de l'aide sociale à l'enfance en cas de décès des parents) ou par une décision judiciaire ou administrative.

74. Le terme «rapatriement» ne doit pas être compris dans son sens littéral. Il est vrai que normalement le mineur sera renvoyé dans l'État de sa nationalité (sa patrie), mais il est tout à fait concevable, par exemple, qu'un enfant de parents italiens résidant en République Fédérale d'Allemagne et qui se trouve sur le territoire français ou même italien, soit renvoyé, en application de la présente Convention, en République Fédérale d'Allemagne. La Convention pourrait donc même donner lieu à un rapatriement de la «patrie» vers l'État de résidence dans le cas où ce dernier n'est pas la «patrie» du mineur. Il va de soi que dans ce terme ne sont compris que les transfèrements effectués en vertu de la présente Convention.

Article 2

75. Cet article définit le champ d'application matériel de la Convention. Il fait l'objet de commentaires aux points 21-24 et au point 69 du présent rapport explicatif.

Article 3

76. Cet article, qui établit pour les États contractants l'obligation de créer le ou les instruments susceptibles d'assurer un fonctionnement efficace de la Convention, fait l'objet des commentaires figurant aux points 25-30 ci-dessus.

Article 4

77. L'article 4 règle la procédure à suivre dans l'État requérant : saisine de l'autorité centrale et la transmission de la requête par celle-ci à son homologue dans l'État requis. Il a été traité aux points 47 et 48 ci-dessus.

Article 5

78. L'article 5 traite de la procédure à suivre dans l'État requis avant que celui-ci ne statue sur la requête, et notamment de l'obligation d'entendre en personne le mineur s'il est capable de discernement. L'exposé relatif à cet article se trouve ci-dessus au point 49. Il n'a pas été estimé opportun de fixer dans la Convention l'âge à partir duquel cette audience devient obligatoire. Un tel système a été jugé trop rigide. La maturité intellectuelle et psychologique qui varie sensiblement d'un enfant à un autre, même à un âge égal, joue un rôle déterminant pour l'appréciation des mesures à prendre à soin égard et, partant, de l'importance qu'il faut attacher à son propre avis en la matière. Il y aurait, par exemple, lieu d'entendre un enfant de quatre ans, et de ne pas entendre un autre enfant de sept ans intellectuellement déficient ou retardé dans son développement psychologique. Pour ces raisons les instances compétentes de l'Etat requis auront le soin d'apprécier chaque cas individuel.

79. Il y a également lieu d'entendre la ou les personnes qui ont un intérêt particulier au sort du mineur, comme par exemple les parents, le tuteur ou ceux qui assurent l'autorité parentale en fait. Ces termes incluent également les personnes à qui la garde a été confiée temporairement. Il convient de souligner qu'une telle audience ne doit pas prolonger indûment la procédure de rapatriement.

Articles 6-8

80. L'article 6 établit, sous réserve des articles 7 et 8, le principe selon lequel l'État requis doit accorder une suite favorable à la requête émanant de l'État requérant. L'ensemble des dispositions des articles 6 à 8 est commenté aux points 34-42 du présent rapport explicatif.

Article 9

81. L'article 9 énumère les motifs qui peuvent donner lieu à surseoir à la décision quant à l'acceptation d'une requête. Il est commenté au point 43 ci-dessus.

82. En ce qui concerne l'alinéa (a) de cet article, il y a lieu de relever que les termes «l'autorité parentale... contestée» ne visent pas les situations où la minorité de la personne concernée par la demande laisse subsister juridiquement un doute ou celles où cette minorité se fonde sur une législation dont l'application n'est pas admise en l'espèce. Cette disposition ne vise, dès lors, pas le cas où l'autorité parentale est contestée entre les deux États en cause. Il s'agit plutôt de la contestation d'une autorité parentale par une autre personne qui prétend elle-même posséder cette autorité, telle que, par exemple, les contestations entre parents en instance de divorce, ou entre parents et une institution ou autorité publique de l'État requérant.

83. Des problèmes particuliers pourraient se poser quant à la position en droit de personnes assurant la garde de fait. Souvent et pour des périodes assez longues, l'autorité publique chargée de la protection de l'enfance confie à des personnes volontaires, particulièrement compétentes, des enfants dont la garde a été retirée aux parents naturels pour diverses raisons. Toutefois, il a été estimé que ce cas particulier est suffisamment couvert, par les termes de l'article 9 et qu'il n'y avait donc pas lieu de prévoir des dispositions spéciales à cet égard.

Article 11

84. Au sujet de cet article, qui règle les mesures provisoires admises en vue du rapatriement, il convient de souligner que l'État requis est libre de prendre, même après l'expiration du délai de trente jours et s'il l'estime nécessaire, des mesures de protection à l'égard du mineur. Cette compétence est reconnue expressément dans l'article 9 de la Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs.

85. En vue d'assurer aux mineurs pendant leur détention des conditions qui ne portent pas préjudice à leur développement psychologique et moral et en conformité avec les principes modernes régissant le traitement des mineurs délinquants ou en danger moral, il est recommandé aux gouvernements d'éviter dans toute la mesure du possible que les mineurs soumis à des mesures provisoires prises en vertu de l'article 11, ne soient exposés pendant la durée de ces mesures à des influences néfastes.

Article 13

86. Cet article a trait à la poursuite éventuelle du mineur dans l'État requérant et à l'exécution d'une sanction encourue avant le rapatriement. Il a été commenté aux points 60-65 du présent rapport explicatif.

87. Il convient de souligner que la présente Convention ne doit porter aucune atteinte aux garanties qui sont déjà accordées aux mineurs en vertu des dispositions conventionnelles contenues dans des traités d'extradition, tels que la Convention européenne d'extradition. Il est pourtant évident que dans l'intérêt d'un transfert rapide vers l'État où s'effectuera le reclassement, social du mineur, une éventuelle procédure d'extradition doit être accélérée dans toute la mesure du possible.

Articles 14 et 15

88. Ces articles règlent le rapatriement d'un mineur à la requête de l'État de séjour. Ils font l'objet de commentaires aux points 23, 24, 33 et 58 du présent rapport explicatif.

89. Il y a lieu de préciser que la Convention ne défend pas le refoulement par les autorités frontalières. Le refoulement peut, en effet, toujours avoir lieu pour autant que la législation de l'État intéressé le permet. Pour procéder au refoulement, la voie du rapatriement peut être utilisée conformément à la présente Convention. Si cette procédure peut être souhaitable, elle n'est cependant jamais obligatoire.

Titre IV (articles 16-22)

90. Le titre IV renferme des dispositions communes ayant trait aux exigences de procédure et de formalités régissant les communications entre les États intéressés; il n'appelle pas de commentaires particuliers. Les articles s'inspirent de règles analogues contenues dans les Conventions européennes sur la répression des infractions routières et pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition.

Titre V (articles 23-30)

91. Les dispositions finales contenues dans ce titre ont été rédigées selon le modèle de clauses finales de conventions et d'accords européens, approuvé par le Comité des Ministres en 1963. En ce qui concerne l'article 27 qui règle les rapports entre la présente Convention et d'autres traités internationaux, il y a lieu de se référer aux points 66-70 du présent rapport explicatif.