CouncilEurope

English

CONSEIL DE L'EUROPE

COMITÉ DES MINISTRES

________

Résolution statutaire (94) 03
relative à l'institution du Congrès des pouvoirs locaux
et régionaux de l'Europe

    Le Comité des Ministres, en vertu des articles 15.a et 16 du Statut du Conseil de l'Europe;

    Vu les propositions de l'Assemblée parlementaire relatives à des réformes institutionnelles au sein du Conseil de l'Europe;

    Compte tenu des propositions présentées par la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe quant à la réforme de son Statut;

    Ayant consulté les organisations représentatives des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, notamment l'Assemblée des Régions d'Europe et le Conseil des communes et des régions d'Europe;

    Considérant que l'une des bases d'une société démocratique est l'existence d'une démocratie locale et régionale solide et efficace, conforme au principe de subsidiarité inclus dans la Charte européenne de l'autonomie locale selon lequel l'exercice des responsabilités publiques incombe de préférence aux autorités les plus proches des citoyens, compte tenu de l'ampleur et de la nature des tâches publiques ainsi que des exigences d'efficacité et d'économie;

    Souhaitant dès lors conforter et développer le rôle des collectivités locales et régionales dans le cadre institutionnel du Conseil de l'Europe;

    Considérant que la création d'un organe consultatif représentant authentiquement tant les collectivités locales que régionales a été approuvée en principe par les Chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe lors de la réunion au Sommet de Vienne;

    Considérant que les dispositions énoncées ci-dessous ne sont pas incompatibles avec le Statut du Conseil de l'Europe;

    Décide ce qui suit:

      Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (ci-après dénommé CPLRE) est l'organe de représentation des collectivités locales et régionales. Sa composition et ses attributions sont régies par les présents articles, par la Charte qui sera adoptée par le Comité des Ministres et par le Règlement intérieur qui sera adopté par le CPLRE.

    1. Le CPLRE est un organe consultatif ayant pour objectifs:
      1. d'assurer la participation des collectivités locales et régionales à la réalisation de l'idéal de l'union de l'Europe telle que définie à l'article 1er du Statut du Conseil de l'Europe, ainsi que leur représentation et leur engagement dans les travaux du Conseil de l'Europe;
      2. de soumettre au Comité des Ministres des propositions afin de promouvoir l'autonomie locale et régionale;
      3. de promouvoir la coopération entre collectivités locales et régionales;
      4. de maintenir, dans le domaine de ses compétences, des contacts avec les organisations internationales, dans le cadre de la politique générale des relations extérieures du Conseil de l'Europe;
      5. de travailler en coopération étroite, d'une part, avec les associations démocratiques nationales des collectivités locales et régionales et, d'autre part, avec les organisations européennes représentatives des collectivités locales et régionales des Etats membres du Conseil de l'Europe.
    2. Le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire consultent le CPLRE sur les questions qui sont susceptibles de mettre en cause les compétences et les intérerêts essentiels des collectivités locales et régionales que le CPLRE représente.
    3. Les recommandations et les avis du CPLRE sont adressés selon le cas à l'Assemblée parlementaire et/ou au Comité des Ministres. Les résolutions et autres textes adoptés qui n'impliquent pas une éventuelle action de la part de l'Assemblée et/ou du Comité des Ministres sont communiqués à ceux-ci pour information.
    1. Le CPLRE est composé de représentants disposant d'un mandat électif au sein d'une collectivité locale ou régionale, ou d'un mandat de responsable direct devant un organe local ou régional élu. Les membres sont désignés selon des critères et une procédure fixés dans la Charte qui sera adoptée par le Comité des Ministres, chaque Etat, veillant en particulier à une représentation équitable des différentes catégories de ses collectivités locales et régionales.
    2. Chaque Etat membre a droit au CPLRE à un nombre de sièges égal à celui qu'il compte à l'Assemblée parlementaire. Chaque Etat membre peut envoyer un nombre de suppléants égal au nombre des représentants, désignés selon les mêmes critères et procédure.
    3. Les représentants et les suppléants sont envoyés pour la durée de deux sessions ordinaires du CPLRE et demeurent en fonction jusqu'à l'ouverture de la session qui suit.
    1. Le CPLRE tient chaque année une session ordinaire. Les sessions ordinaires se tiennent au siège du Conseil de l'Europe, sauf décision contraire prise d'un commun accord par le Congrès et par le Comité des Ministres.
    2. Le CPLRE exerce ses attributions avec le concours de deux chambres: l'une représentative des autorités locales (ci-après dénommée «Chambre des pouvoirs locaux»), l'autre, représentative des autorités régionales (ci-après dénommée «Chambre des régions»). Le CPLRE crée les organes suivants: Bureau, Commission permanente, groupes de travail ad hoc, nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

    1 Le même jour, le Comité des Ministres a adopté la Charte du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe qui figure en annexe à la présente résolution.

    Annexe

    Charte du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE)