CouncilEurope

English

CONSEIL DE L'EUROPE

COMITÉ DES MINISTRES

________

Résolution statutaire (2000) 1
relative au Congrès des pouvoirs locaux
et régionaux de l'Europe

(adoptée par le Comité des Ministres le 15 mars 2000, lors sa 702e réunion des Délégués des Ministres)1

 

Le Comité des Ministres, en vertu des articles 15.a et 16 du Statut du Conseil de l'Europe,

Vu la Résolution statutaire (94) 3 relative à l'institution du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe;

Vu les propositions de l'Assemblée parlementaire relatives à des réformes institutionnelles au sein du Conseil de l'Europe;

Compte tenu des propositions présentées par la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe quant à la réforme de son Statut et par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe sur le renforcement statutaire et la révision de la Charte;

Ayant consulté les organisations représentatives des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, notamment l'Assemblée des régions d'Europe et le Conseil des communes et des régions d'Europe, et ayant pris en compte leur contribution au développement de la démocratie aux niveaux régional et local;

Considérant que l'une des bases d'une société démocratique est l'existence d'une démocratie locale et régionale solide et efficace, conforme au principe de subsidiarité inclus dans la Charte européenne de l'autonomie locale selon lequel l'exercice des responsabilités publiques incombe de préférence aux autorités les plus proches des citoyens, compte tenu de l'ampleur et de la nature des tâches publiques ainsi que des exigences d'efficacité et d'économie;

Souhaitant dès lors conforter et développer le rôle des collectivités locales et régionales dans le cadre institutionnel du Conseil de l'Europe;

Considérant que la création d'un organe consultatif représentant authentiquement tant les collectivités locales que régionales en Europe a été approuvée en principe par les chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe lors du Sommet de Vienne;

Considérant que les dispositions énoncées ci-dessous ne sont pas incompatibles avec le Statut du Conseil de l'Europe,

Décide ce qui suit :

Article 1

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (ci-après dénommé CPLRE) est l'organe de représentation des collectivités locales et régionales. Sa composition et ses attributions sont régis par les présents articles, par la charte adoptée par le Comité des Ministres et par le règlement intérieur adopté par le CPLRE.

Article 2

1. Le CPLRE est un organe consultatif ayant pour objectifs:

a. d'assurer la participation des collectivités locales et régionales à la réalisation de l'idéal de l'union de l'Europe telle que définie à l'article 1er du Statut du Conseil de l'Europe, ainsi que leur représentation et leur engagement dans les travaux du Conseil de l'Europe;

b. de soumettre au Comité des Ministres des propositions afin de promouvoir la démocratie locale et régionale;

c. de promouvoir la coopération entre collectivités locales et régionales;

d. de maintenir, dans le domaine de ses compétences, des contacts avec les organisations internationales, dans le cadre de la politique générale des relations extérieures du Conseil de l'Europe;

e. de travailler en coopération étroite, d'une part, avec les associations démocratiques nationales des collectivités locales et régionales et, d'autre part, avec les organisations européennes représentatives des collectivités locales et régionales des Etats membres du Conseil de l'Europe.

2. Le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire consultent le CPLRE sur les questions qui sont susceptibles de mettre en cause les compétences et les intérêts essentiels des collectivités locales et/ou régionales que le CPLRE représente.

3. Le Congrès prépare régulièrement des rapports - pays par pays - sur la situation de la démocratie locale et régionale dans tous les Etats membres ainsi que dans les Etats candidats à l'adhésion au Conseil de l'Europe, et veille, en particulier, à la mise en oeuvre effective des principes de la Charte européenne de l'autonomie locale.

4. Les recommandations et les avis du CPLRE sont adressés, selon le cas, à l'Assemblée parlementaire et/ou au Comité des Ministres. Les résolutions et autres textes adoptés qui n'impliquent pas une éventuelle action de la part de l'Assemblée et/ou du Comité des Ministres sont communiqués à ceux-ci pour information.

Article 3

1. Sauf exception prévue par sa Charte, le CPLRE est composé de représentants disposant d'un mandat électif au sein d'une collectivité locale ou régionale. Les membres sont désignés selon des critères et une procédure fixés dans la charte qui sera adoptée par le Comité des Ministres, chaque Etat veillant en particulier à une représentation équitable des différentes catégories de ses collectivités locales et régionales.

2. Chaque Etat membre a droit, au CPLRE, à un nombre de sièges égal à celui qu'il compte à l'Assemblée parlementaire. Chaque Etat membre peut envoyer un nombre de suppléants égal au nombre des représentants, désignés selon les mêmes critères et procédures.

3. Les représentants et les suppléants sont envoyés pour la durée de deux sessions ordinaires du CPLRE et demeurent en fonction jusqu'à l'ouverture de la session qui suit.

Article 4

1. Le CPLRE tient chaque année une session ordinaire. Les sessions ordinaires se tiennent au siège du Conseil de l'Europe, sauf décision contraire prise d'un commun accord par le Congrès et par le Comité des Ministres.

2. Le CPLRE exerce ses attributions avec le concours de deux chambres : l'une représentative des autorités locales (ci-après dénommée "Chambre des pouvoirs locaux"), l'autre représentative des autorités régionales (ci-après dénommée "Chambre des régions"). Le CPLRE peut créer dans le cadre des ressources budgétaires qui lui sont allouées et des priorités du Conseil de l'Europe les organes suivants: Bureau, Commission permanente, commissions statutaires et si nécessaire groupes de travail ad hoc, nécessaires à l'accomplissement de ses tâches. Le Congrès informe le Comité des Ministres sur la création de ces commissions. Le Bureau, la Commission Permanente et les Commissions statutaires ne peuvent se réunir en Chambre qu'à l'occasion des réunions plénières de ces organes. Toute question examinée par une Commission statutaire en Chambre ne peut être traitée en réunion plénière de cette Commission.

Article 5

Le nombre de sièges au sein des commissions statutaires sera fixé par le Congrès dans son règlement intérieur de manière à garantir le principe selon lequel chaque membre du Congrès a droit à un siège en commission.

Article 6

1. Le présent texte remplace la Résolution statutaire (94) 3 relative à l'institution du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, adoptée par le Comité des Ministres le 14 janvier 1994, lors de la 506e réunion des Délégués des Ministres.

2. Le texte de la Charte du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, annexé à la présente résolution statutaire, remplace le texte de la Charte adopté par le Comité des Ministres le 14 janvier 1994, lors de la 506e réunion des Délégués des Ministres.


1 Le même jour, le Comité des Ministres a adopté la Charte du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe qui figure en annexe à la présente résolution.

Annexe à la Résolution statutaire (2000) 1

Charte du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE)