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Annexe à la Résolution statutaire CM/Res(2007) 6
relative au Congrès des pouvoirs locaux
et régionaux du Conseil de l'Europe

(adoptée par le Comité des Ministres le 2 mai 2007, lors sa 994e réunion des Délégués des Ministres)

Charte du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe

 

Article 1

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe est un organe consultatif composé de représentants des collectivités locales et régionales des Etats membres du Conseil de l’Europe. Ses objectifs sont indiqués à l'article 2 de la Résolution statutaire CM/Res(2007) 6 relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe.

Article 2

1. Le Congrès est composé de représentants des collectivités locales ou régionales qui sont soit titulaires d’un mandat général au sein d’une collectivité locale ou régionale résultant d’une élection directe soit politiquement responsables devant une assemblée directement élue, à condition qu’ils puissent être révoqués individuellement par ladite assemblée, ou suivant la décision de celle-ci, et que la révocation soit prévue par la loi.

2. La composition de la délégation de chaque Etat membre du Congrès devrait assurer :

a. une répartition géographique équilibrée des délégués sur le territoire de l'Etat membre ;

b. une représentation équitable des différentes catégories de collectivités locales et régionales existant dans l'Etat membre ;

c. une représentation équitable des différents courants politiques présents dans les organes des collectivités locales et régionales de l'Etat membre ;

d. une représentation équitable des femmes et des hommes présents dans les organes statutaires des collectivités locales et régionales de l'Etat membre, c’est-à-dire que toutes les délégations doivent comprendre, à partir de 2008, des représentants des deux sexes avec une participation d’au moins 30 % du sexe sous représenté.

3. Chaque Etat membre a droit au Congrès à un nombre de sièges égal à celui qu'il compte à l'Assemblée parlementaire. Chaque Etat membre désigne un nombre de suppléants égal au nombre des représentants. Les suppléants sont membres des Chambres au même titre que les représentants.

4. Pour ce qui est de la Chambre des régions, les représentants doivent provenir d'entités situées entre l'Etat et les collectivités locales et disposant soit de prérogatives d'auto-administration, soit de prérogatives d'ordre étatique, et ayant la capacité effective de prendre en charge, sous leur propre responsabilité et dans l'intérêt de leur population, une part importante des affaires d'intérêt public, conformément au principe de subsidiarité. S'il existe dans un pays des collectivités territoriales couvrant un vaste territoire et exerçant des compétences relevant à la fois des municipalités et des régions, leurs représentants auront également qualité pour siéger à la Chambre des régions. La liste de ces collectivités sera fournie dans le cadre de la procédure nationale de désignation. Les Etats membres ne disposant pas de collectivités régionales au sens de ce paragraphe pourront envoyer des membres à la Chambre des régions et à ses organes avec voix consultative. La liste de ces pays est arrêtée par le Bureau du Congrès sur proposition de la Commission institutionnelle du Congrès, après consultation des délégations nationales..

5. Les règles et la procédure concernant le choix des représentants au Congrès s'appliquent également aux suppléants.

6. Les représentants et les suppléants sont désignés pour une durée de deux ans. En cas de décès ou de démission d'un représentant ou d'un suppléant, ou de perte du mandat mentionné au paragraphe 1 ci-dessus, un remplaçant est choisi suivant les mêmes règles et procédures pour le reste du mandat de son prédécesseur. Un représentant ou un suppléant ayant perdu son mandat mentionné au paragraphe 1, ne peut rester membre du Congrès au-delà d’un délai de six mois après la perte de son mandat. En outre, la délégation nationale devra être modifiée au plus tard un mois avant la prochaine session plénière pour tenir compte des nouvelles réalités politiques consécutives à des élections locales et/ou régionales dans une partie substantielle des collectivités locales ou régionales de cet Etat membre. La nouvelle délégation devra, dans ce cas, également respecter les critères énumérés ci-dessus.

Article 3

1. Les représentants et les suppléants au Congrès sont désignés selon une procédure officielle propre à chaque Etat membre. Cette procédure prévoit notamment la consultation des structures associatives et/ou institutionnelles appropriées au sein de chaque Etat membre et l'élaboration des principes suivis pour la répartition des représentants dans les deux Chambres. Chaque gouvernement fait connaître sa procédure au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Cette procédure est approuvée par le Congrès conformément aux principes contenus dans son Règlement intérieur.

2. Chaque Etat membre, en notifiant la composition de sa délégation au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe indique ceux des représentants et des suppléants qui sont membres de la Chambre des pouvoirs locaux et ceux qui sont membres de la Chambre des régions. Chaque Etat désigne un nombre égal de membres dans chaque Chambre. Les pays disposant de régions au sens du paragraphe 4 de l’article 2 de la Charte doivent, dans la mesure du possible, désigner le même nombre de représentants dans la Chambre des régions que dans la Chambre des pouvoirs locaux, ou des nombres aussi proches que possible en cas de délégations nationales avec un nombre impair de représentants.

Article 4

1. Après chaque désignation de représentants et suppléants, le Bureau vérifie leurs pouvoirs. Ses conclusions sont soumises au vote du Congrès durant les sessions et de la Commission permanente hors session.

2. Si une délégation nationale n'est pas conforme à l'article 2.2 de la Charte, ses membres peuvent uniquement suivre les travaux du Congrès sans droit de vote ni remboursement de leurs frais.

3. Un représentant ou suppléant dont les pouvoirs ne sont pas ratifiés n'est pas considéré comme membre du Congrès. Il ne peut donc normalement pas bénéficier des indemnités liées à la participation aux réunions du Congrès.

Article 5

1. Les associations internationales de collectivités locales et régionales ayant le statut participatif auprès du Conseil de l'Europe jouissent du statut d'observateur auprès du Congrès. Les autres collectivités et organisations qui en font la demande peuvent obtenir le statut d'observateur auprès du Congrès, par décision de sa Commission permanente, ou auprès d'une de ses Chambres, conformément à son Règlement intérieur.

2.Le Congrès peut octroyer, à leur demande, le statut d'invité spécial à des délégations des collectivités locales et régionales d'Etats européens non membres qui possèdent un tel statut auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Le Bureau du Congrès attribue à chaque Etat invité spécial le même nombre de sièges que celui dont il dispose à l'Assemblée parlementaire. La désignation des délégations d'invités spéciaux suit les critères indiqués aux articles 2 et 3.

3. Les observateurs et les membres des délégations visées au paragraphe 2 participent aux travaux du Congrès et de ses Chambres, avec le droit de parole, après autorisation du Président, mais sans droit de vote. Les autres conditions de participation à la Commission permanente, aux Commissions statutaires et aux groupes de travail sont fixées par le Règlement intérieur du Congrès.

Article 6

1. Le Congrès tient chaque année au moins une session ordinaire. Les sessions ordinaires se tiennent au siège du Conseil de l'Europe, sauf décision contraire prise d'un commun accord par le Congrès ou sa Commission permanente et le Comité des Ministres. Les sessions du Congrès et de ses Chambres sont publiques.

2. Les sessions de chacune des deux Chambres précèdent et/ou suivent immédiatement la session du Congrès. Sur proposition du Bureau du Congrès, chacune des chambres peut tenir d'autres sessions.

3. Les groupes politiques du Congrès se réunissent à l'occasion des sessions ordinaires et des réunions de la Commission permanente.

Article 7

1. Dans le cadre du Congrès sont également organisés les travaux des deux Chambres : la Chambre des pouvoirs locaux et la Chambre des régions. Chaque chambre dispose d'un nombre de sièges égal à celui du Congrès lui-même.

2. Chaque Chambre élit son bureau, composé du/de la président(e) de la Chambre et de sept vice-président(e)s, en respectant, dans la mesure du possible, une répartition géographique équilibrée des Etats membres. Aucun Etat membre ne peut avoir plus d'un représentant au bureau de chacune des Chambres.

Article 8

1. La Commission permanente agit au nom du Congrès durant les intersessions. En particulier, elle adopte les rapports, organise des débats et des auditions en accord avec les objectifs du Congrès.

2. La Commission permanente est composée, pour chaque délégation nationale, de deux représentants. Sont inclus dans ces représentants les membres du Bureau du Congrès. Les Etats qui sont représentés dans une seule Chambre ne disposent que d'un seul siège au sein de la Commission permanente.

Article 9

1. Le Bureau du Congrès est composé des Bureaux des deux Chambres et du/de la Président(e) du Congrès. Il assure, entre les sessions de la Commission permanente et du Congrès, la continuité des travaux du Congrès.

2. En outre, le Bureau est responsable de la préparation de la session plénière du Congrès, de la coordination des travaux des deux Chambres, notamment de la distribution des questions entre les deux Chambres, de la coordination des travaux des commissions statutaires et des groupes de travail ad hoc, de la préparation du budget et de la répartition équilibrée des ressources budgétaires entre le Congrès et les deux Chambres. En ce qui concerne la répartition des questions, aucune ne peut être examinée dans les deux Chambres à la fois. Toute affaire à laquelle l'une et l'autre Chambre s'intéressent est à examiner au sein du Congrès.

3. Le Bureau du Congrès est présidé par le/la Président(e) du Congrès.

Article 10

1. Lorsqu'une question relève de la compétence des deux Chambres, le Bureau du Congrès pourra exceptionnellement constituer un groupe de travail ad hoc commun aux deux Chambres.

2. Après la répartition des questions entre les deux Chambres et les commissions statutaires conformément à l'article 9, le Bureau de la Chambre dont relève la question pourra exceptionnellement créer un groupe de travail ad hoc, composé d'un nombre de membres chargé d'un mandat précis (préparation d'un rapport, organisation d'une conférence, suivi d'un projet de coopération ou d'activités intergouvernementales spécifiques du Conseil de l'Europe).

3. L'organisation des travaux des groupes de travail ad hoc est régie par le Règlement intérieur.

4. Le Congrès et ses deux Chambres peuvent, selon des modalités à définir dans leurs Règlements intérieurs, consulter et coopérer avec les représentants des associations internationales de collectivités locales et régionales visées à l'article 5 ainsi que des associations nationales de pouvoirs locaux et régionaux impliquées dans la désignation des délégations nationales. En règle générale, les frais de participation sont à la charge de ces organisations ou associations.

Article 11

1. Toutes les recommandations et tous les avis à adresser au Comité des Ministres et/ou à l'Assemblée parlementaire ainsi que les résolutions qui s'adressent à l'ensemble des collectivités locales et régionales sont adoptés par le Congrès en séance plénière ou par la Commission permanente.

2. Toutefois, lorsqu'une question est jugée par le Bureau du Congrès comme relevant de la compétence exclusive d'une Chambre :

a. les recommandations et les avis y relatifs destinés au Comité des Ministres et/ou à l'Assemblée parlementaire sont adoptés soit par le Congrès, soit par la Commission permanente hors session ordinaire, sans examen du fond. Dans des cas exceptionnels, le Bureau du Congrès peut autoriser l'autre Chambre à formuler un avis sur les projets de ces textes ;

b. les résolutions y relatives destinées aux collectivités que la chambre représente sont adoptées soit par le Congrès, soit par la Commission permanente hors session ordinaire, sans examen du fond.

Article 12

Les conditions dans lesquelles le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire peuvent être représentés collectivement aux débats du Congrès ou de ses deux chambres, ou celles dans lesquelles leurs représentants peuvent, à titre individuel, y prendre la parole, sont arrêtées par le Comité des Ministres après consultation du Congrès et insérées dans le Règlement intérieur de celui-ci.

Article 13

1. Le Congrès adopte son Règlement intérieur qui concerne aussi les Chambres. Le règlement fixe notamment :

a. les modalités d'évaluation du respect des critères de l'article 2.2 de la Charte ;

b. le quorum ;

c. les questions relatives au droit de vote et aux majorités requises, étant entendu que les recommandations et les avis adressés au Comité des Ministres et à l'Assemblée parlementaire, ainsi que les recommandations adressées à un pays suite à l’observation des élections régionales ou locales, sont adoptés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ;

d. la procédure de l'élection /de la président(e) du Congrès et du/de la président(e) et des vice-président(e)s de chaque Chambre ;

e. la procédure d'établissement de l'ordre du jour et de sa communication aux membres ;

f. l'organisation des travaux des commissions statutaires et des groupes de travail ad hoc.

2. En outre, le règlement du Congrès fixe le délai et le mode de notification des noms des représentants et de leurs suppléants, ainsi que la procédure de vérification des pouvoirs de ceux-ci, en tenant compte notamment des articles 2, 3 et 7 de la présente Charte.

Article 14

1. Le Congrès élit son/sa Président(e), à tour de rôle, parmi les membres de chaque chambre ayant la qualité de représentant. Le mandat du/de la Président(e) est de deux ans.

2. Chacune des chambres du Congrès élit parmi ses membres son/sa Président(e) qui demeure en fonction pour deux ans.

Article 15

1. Le Secrétariat du Congrès est assuré par le/la Secrétaire Général(e) du Congrès, élu(e) par le Congrès. Le/la Secrétaire Général(e) du Congrès est responsable devant le Congrès et ses organes, et agit sous l'autorité du/de la Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe. La présentation des candidatures au poste de Secrétaire Général(e) du Congrès est libre et faite directement par les candidats au/à la Secrétaire Général(e) du Conseil de l'Europe qui les transmet au/à la Président(e) du Congrès, accompagnées de son avis. Après examen des candidatures, le Bureau soumet une liste de candidats au vote du Congrès. La Commission permanente, au nom du Congrès, établit la procédure d'élection du/de la Secrétaire Général(e) du Congrès, pour préciser tous les points qui ne sont pas traités par la présente Charte.

2. Le Congrès élit le/la Secrétaire Général(e) pour une durée de cinq ans, renouvelable, sans qu’il/elle puisse toutefois dépasser la limite d'âge en vigueur pour les agents du Conseil de l'Europe.

3. Le/la Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe nomme un/une Directeur/trice, après consultation du Bureau du Congrès.

4. Le Secrétariat de chacune des chambres est assuré par le/la Secrétaire exécutif/ve de la chambres qui est désigné(e) par le/la Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à l'issue d'un échange de vues informel avec le/la président(e) de la chambre concernée, au cours duquel il fait part de ses intentions et des raisons de son choix.

Article 16

1. Le Comité des Ministres adopte le budget du Congrès, dans le cadre du budget ordinaire du Conseil de l'Europe.

2. Ce budget est notamment destiné à couvrir les dépenses entraînées par les sessions du Congrès, par les réunions des deux chambres et par leurs organes, ainsi que toute autre dépense en relation avec l'activité du Congrès pouvant être clairement identifiée. Pour les sessions plénières, seuls les frais de participation des représentants sont pris en charge par ce budget.

3. Le budget du Congrès constitue un titre spécifique du budget du Conseil de l'Europe.

4. Le Congrès fait connaître ses besoins budgétaires au/à la Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe et au Comité des Ministres. Ses demandes sont examinées dans le cadre général du projet de budget présenté par le/la Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe.

5. Les taux et les modes de calcul des indemnités journalières des membres du Congrès font l'objet d'une décision spécifique du Comité des Ministres.

6. Le budget du Congrès (à l'exception des rémunérations du personnel permanent et des montants alloués aux groupes politiques) constitue une enveloppe dont la gestion est confiée au Bureau du Congrès. Ce dernier doit cependant respecter le règlement financier du Conseil de l'Europe et veiller à réserver les dépenses nécessaires au fonctionnement des organes statutaires du Congrès et des deux chambres. Il ne peut dépasser la limite des sommes allouées globalement au Congrès.