CouncilEurope

English

Annexe à la Résolution statutaire (2000) 1
relative au Congrès des pouvoirs locaux
et régionaux de l'Europe

(adoptée par le Comité des Ministres le 15 mars 2000, lors sa 702e réunion des Délégués des Ministres)

Charte du Congrès des pouvoirs locaux
et régionaux de l'Europe (CPLRE)

 

Article 1

Les objectifs du CPLRE sont indiqués à l'article 2 de la Résolution statutaire (2000) 1 relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe.

Article 2

1. Sauf exception prévue par une disposition transitoire de la présente Charte, le CPLRE est composé de représentants devant être choisis parmi les personnes disposant d'un mandat électif au sein des collectivités locales ou régionales.

2. La composition de la délégation de chaque Etat membre du CPLRE devrait assurer:

a. une répartition géographique équilibrée des délégués sur le territoire de l'Etat membre;

b. une représentation équitable des différentes catégories de collectivités locales et régionales existant dans l'Etat membre;

c. une représentation équitable des différents courants politiques présents dans les organes des collectivités locales et régionales de l'Etat membre;

d. une représentation équitable des femmes et des hommes présents dans les organes des collectivités locales et régionales de l'Etat membre.

3. Chaque Etat membre a droit au CPLRE à un nombre de sièges égal à celui qu'il compte à l'Assemblée parlementaire. Chaque Etat membre peut envoyer un nombre de suppléants égal au nombre des représentants. Les suppléants sont membres des chambres au même titre que les représentants.

4. Pour ce qui est de la Chambre des régions, les représentants doivent provenir d'entités situées entre l'Etat et les collectivités locales et disposant soit de prérogatives d'auto-administration, soit de prérogatives d'ordre étatique, et ayant la capacité effective de prendre en charge, sous leur propre responsabilité et dans l'intérêt de leur population, une part importante des affaires d'intérêt public, conformément au principe de subsidiarité. S'il existe dans un pays des collectivités territoriales couvrant un vaste territoire et exerçant des compétences relevant à la fois des municipalités et des régions, leurs représentants auront également qualité pour siéger à la Chambre des régions. La liste de ces collectivités sera fournie dans le cadre de la procédure nationale de désignation. Les Etats membres ne disposant pas de collectivités régionales au sens de ce paragraphe pourront envoyer des représentants à la Chambre des régions et à ses organes avec voix consultative note 1.

5. Les règles et la procédure concernant le choix des représentants au CPLRE s'appliquent également aux suppléants.

6. Les représentants et les suppléants sont envoyés pour la durée de deux sessions ordinaires du CPLRE et demeurent en fonction jusqu'à l'ouverture de la session qui suit. En cas de décès ou de démission d'un représentant ou d'un suppléant, ou de perte du mandat mentionné au paragraphe 1 ci-dessus, un remplaçant est choisi suivant les mêmes règles et procédures pour le reste du mandat de son prédécesseur. En outre, la délégation nationale pourra être modifiée pour tenir compte des nouvelles réalités politiques consécutives à des élections locales et/ou régionales, au plus tard un mois avant la session plénière. La nouvelle délégation devra, dans ce cas, également respecter les critères énumérés ci-dessus.

Article 3

1. Les représentants et les suppléants au CPLRE sont désignés selon une procédure officielle propre à chaque Etat membre. Cette procédure prévoit notamment la consultation des structures associatives et/ou institutionnelles appropriées au sein de chaque Etat membre et l'élaboration des principes suivis pour la répartition des représentants dans les deux chambres. Chaque gouvernement fait connaître sa procédure au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Cette procédure est approuvée par le CPLRE conformément aux principes contenus dans son règlement intérieur.

2. Chaque Etat membre, en notifiant la composition de sa délégation au Secrétaire Général, indique ceux des représentants et des suppléants qui sont membres de la Chambre des pouvoirs locaux et ceux qui sont membres de la Chambre des régions.

Article 4

Après chaque désignation de membres, le Bureau vérifie les pouvoirs des représentants ainsi désignés. Cet examen par le Bureau donnera lieu à un vote en session ou, lorsqu'il s'agit d'une désignation intervenant à un autre moment, en Commission permanente. La non-acceptation des pouvoirs d'un membre pourra entraîner des conséquences allant du non-paiement des indemnités à l'exclusion pure et simple.

Article 5

1. Les associations internationales de collectivités locales et régionales ayant le statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe jouissent du statut d'observateur auprès du CPLRE. Les autres collectivités et organisations qui en font la demande peuvent obtenir le statut d'observateur auprès du CPLRE, par décision de sa Commission permanente, ou auprès d'une de ses chambres, conformément à son règlement intérieur.

2. Le CPLRE peut octroyer, à leur demande, le statut d'invité spécial à des délégations des collectivités locales et régionales d'Etats européens non membres qui possèdent un tel statut auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Le Bureau du CPLRE attribue à chaque Etat invité spécial le même nombre de sièges que celui dont il dispose à l'Assemblée parlementaire. La désignation des délégations d'invités spéciaux suit les critères indiqués aux articles 2 et 3.

3. Les observateurs et les membres des délégations visées au paragraphe 2 participent aux travaux du CPLRE et de ses chambres, avec le droit de parole, après autorisation du Président, mais sans droit de vote. Les autres conditions de participation à la Commission permanente aux Commissions statutaires et aux groupes de travail sont fixées par le règlement intérieur du CPLRE.

Article 6

1. Le CPLRE tient chaque année une session ordinaire. Les sessions du CPLRE se tiennent au siège du Conseil de l'Europe, sauf décision contraire prise d'un commun accord par le CPLRE ou sa Commission permanente et le Comité des Ministres.

2. Les sessions de chacune des deux chambres précèdent et/ou suivent immédiatement la session du CPLRE. Sur proposition du Bureau du CPLRE, chacune des chambres peut tenir d'autres sessions avec l'accord préalable du Comité des Ministres.

Article 7

1. Le CPLRE organise ses travaux au sein de deux chambres: la Chambre des pouvoirs locaux et la Chambre des régions. Chaque chambre dispose d'un nombre de sièges égal à celui du Congrès lui-même.

2. Chaque chambre élit son bureau, composé du président de la chambre et de sept membres, en respectant, dans la mesure du possible, une répartition géographique équilibrée des Etats membres. Aucun Etat membre ne peut avoir plus d'un représentant au bureau de chacune des chambres.

Article 8

1. La Commission permanente agit au nom du CPLRE durant les intersessions.

2. La Commission permanente est composée, pour chaque délégation nationale, de deux représentants. Sont inclus dans ces représentants les membres du Bureau du CPLRE. Les Etats qui sont représentés dans une seule chambre ne disposent que d'un seul siège au sein de la Commission permanente.

Article 9

1. Les deux bureaux réunis constituent le Bureau du CPLRE qui assure, entre les sessions de la Commission Permanente et du Congrès, la continuité des travaux du Congrès.

2. En outre, le Bureau est responsable de la préparation de la session plénière du CPLRE, de la coordination des travaux des deux chambres, notamment de la distribution des questions entre les deux chambres, de la coordination des travaux des commissions statutaires, de la préparation du budget et de la répartition équilibrée des ressources budgétaires entre le Congrès et les deux chambres. En ce qui concerne la répartition des questions, aucune ne peut être examinée dans les deux Chambres à la fois. Toute affaire à laquelle l'une et l'autre Chambre s'intéressent est à examiner au sein du CPLRE.

3. Le Bureau du Congrès est présidé par le Président/la Présidente du Congrès.

Article 10

1. Après la répartition des questions entre les deux chambres et les commissions statutaires conformément à l'article 9, le bureau de la chambre dont relève la question pourra exceptionnellement créer un groupe de travail ad hoc, composé d'un nombre de membres limité (onze au maximum), chargé d'un mandat précis (préparation d'un rapport, organisation d'une conférence, suivi d'un projet de coopération ou d'activités intergouvernementales spécifiques du Conseil de l'Europe).

2. Lorsqu'une question relève de la compétence des deux chambres, le Bureau du CPLRE pourra exceptionnellement constituer un groupe de travail ad hoc commun aux deux chambres.

3. L'organisation des travaux des groupes de travail ad hoc est régie par le règlement intérieur.

4. Le CPLRE et ses deux chambres peuvent consulter, selon des modalités à définir dans leurs règlements intérieurs, les représentants des associations internationales de collectivités locales et régionales visées à l'article 5 ainsi que des associations nationales de pouvoirs locaux et régionaux désignées par les délégations nationales. Les frais de participation à ces consultations sont à la charge de ces organisations ou associations.

Article 11

1. Toutes les recommandations et tous les avis à adresser au Comité des Ministres et/ou à l'Assemblée parlementaire ainsi que les résolutions qui s'adressent à l'ensemble des collectivités locales et régionales sont adoptés par le CPLRE en séance plénière ou par la Commission permanente.

2. Toutefois, lorsqu'une question est jugée par le Bureau du CPLRE comme relevant de la compétence exclusive d'une chambre:

a. les recommandations et les avis y relatifs destinés au Comité des Ministres et/ou à l'Assemblée parlementaire sont adoptés par la Commission permanente, sans examen du fond. Dans des cas exceptionnels, le Bureau du Congrès peut autoriser l'autre Chambre à formuler un avis sur les projets de ces textes.

b. les résolutions y relatives destinées aux collectivités que la chambre représente sont adoptées par la Commission permanente sans examen du fond.

Article 12

Les conditions dans lesquelles le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire peuvent être représentés collectivement aux débats du CPLRE ou de ses deux chambres, ou celles dans lesquelles leurs représentants peuvent, à titre individuel, y prendre la parole, sont arrêtées par le Comité des Ministres après consultation du CPLRE et insérées dans le règlement intérieur de celui-ci.

Article 13

1. Le CPLRE et chacune des chambres adoptent leur règlement intérieur. Chaque règlement fixe notamment:

a. le quorum;

b. les questions relatives au droit de vote et aux majorités requises, étant entendu que les recommandations et les avis adressés au Comité des Ministres et à l'Assemblée parlementaire sont adoptés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés;

c. la procédure de l'élection du président, des vice-présidents et des autres membres du Bureau;

d. la procédure d'établissement de l'ordre du jour et de sa communication aux délégués;

e. l'organisation des travaux des commissions statutaires et des groupes de travail ad hoc.

2. En outre, le règlement du CPLRE fixe le délai et le mode de notification des noms des représentants et de leurs suppléants, ainsi que la procédure de vérification des pouvoirs de ceux-ci, en tenant compte notamment des articles 2 et 7 de la présente Charte.

Article 14

1. Le Congrès élit son Président, à tour de rôle, parmi les membres de chaque chambre. Le mandat du Président est de deux sessions ordinaires.

2. Chacune des chambres du CPLRE choisit parmi ses membres son président qui demeure en fonction pour deux sessions ordinaires.

Article 15

1. Le Secrétariat du Congrès est assuré par le Directeur exécutif du Congrès, élu par le Congrès. Le Directeur exécutif est responsable devant le Congrès et ses organes, et agit sous l'autorité du Secrétaire Général. La présentation des candidatures au poste de Directeur exécutif est libre et faite directement par les candidats au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qui les transmet au Président du Congrès, accompagnées de son avis. Après examen des candidatures, le Bureau soumet une liste de candidats au vote du Congrès. La Commission permanente, au nom du Congrès, établit la procédure d'élection du Directeur exécutif du Congrès, pour préciser tous les points qui ne sont pas traités par la présente Charte.

2. Le Congrès élit le Directeur exécutif pour une durée de cinq ans, renouvelable, sans toutefois dépasser la limite d'âge en vigueur pour les agents du Conseil de l'Europe.

3. Le Secrétaire Général nomme un Directeur exécutif-adjoint, après consultation du Bureau du Congrès.

4. En ce qui concerne les secrétaires de chaque chambre, le Secrétaire Général les désigne à l'issue d'un échange de vues informel avec le président de la chambre concernée, au cours duquel il fait part de ses intentions et des raisons de son choix.

Article 16

1. Le Comité des Ministres adopte le budget du Congrès, dans le cadre du budget général du Conseil de l'Europe.

2. Ce budget est notamment destiné à couvrir les dépenses entraînées par les sessions du CPLRE, par les réunions des deux chambres et par leurs organes, ainsi que toute autre dépense en relation avec l'activité du CPLRE pouvant être clairement identifiée. Pour les sessions plénières, seuls les frais de participation des représentants sont pris en charge par ce budget.

3. Le budget du Congrès constitue un titre spécifique du budget du Conseil de l'Europe.

4. Le CPLRE fait connaître ses besoins budgétaires au Secrétaire Général et au Comité des Ministres. Ses demandes sont examinées dans le cadre général du projet de budget présenté par le Secrétaire Général.

5. Les taux et les modes de calcul des indemnités journalières des membres du Congrès font l'objet d'une décision spécifique du Comité des Ministres.

6. Le budget du Congrès (à l'exception des rémunérations du personnel permanent et des montants alloués aux groupes politiques) constitue une enveloppe dont la gestion est confiée au Bureau du Congrès. Ce dernier doit cependant respecter le règlement financier du Conseil de l'Europe et veiller à réserver les dépenses nécessaires au fonctionnement des organes statutaires du Congrès et des deux chambres. Il ne peut dépasser la limite des sommes allouées globalement au Congrès.

Dispositions transitoires

1. En exception à l'article 2, paragraphe 1, les personnes non élues disposant d'un mandat de responsable devant un organe local ou régional élu pourront être représentantes au Congrès, à condition qu'elles puissent être révoquées individuellement par, ou à la suite d'une décision de cet organe directement élu, et que ce pouvoir de révocation soit prévu dans le droit. Cette disposition sera réexaminée à l'expiration d'un délai de six ans.

2. Il sera procédé à l'élection du Directeur exécutif du Congrès prévue à l'article 15 dès que les conditions nécessaires seront réunies.


1 Cette disposition n'affecte pas la participation de plein droit de ces représentants au Congrès plénier et à ses organes.    retour