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CONSEIL DE L'EUROPE

COMITÉ DES MINISTRES

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Résolution statutaire CM/Res(2007)6
relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe
et la Charte révisée y annexée

(adoptée par le Comité des Ministres le 2 mai 2007, lors sa 994e réunion des Délégués des Ministres)1

 

Le Comité des Ministres, en vertu des articles 15.a et 16 du Statut du Conseil de l'Europe,

Vu la Résolution statutaire (94) 3 relative à l'institution du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe ;

Vu la Résolution statutaire (2000) 1 relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe 

Vu la Recommandation 162 (2005) du Congrès sur la révision de la Charte du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe ;

Considérant que l'une des bases d'une société démocratique est l'existence d'une démocratie locale et régionale solide et efficace, conforme au principe de subsidiarité inclus dans la Charte européenne de l'autonomie locale selon lequel l'exercice des responsabilités publiques incombe de préférence aux autorités les plus proches des citoyens, compte tenu de l'ampleur et de la nature des tâches publiques ainsi que des exigences d'efficacité et d'économie ;

Considérant que la création d'un organe consultatif représentant authentiquement tant les collectivités locales que régionales en Europe a été approuvée en principe par les Chefs d'Etat et de Gouvernement du Conseil de l'Europe lors du Sommet de Vienne ;

Vu les conclusions du Sommet de Varsovie qui a décidé de « poursuivre, en partenariat avec l’Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, la coopération intergouvernementale en matière de démocratie et de bonne gouvernance à tous les niveaux » et déclaré que « le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe doit continuer à promouvoir la démocratie locale et la décentralisation, en tenant compte des modes d’organisation internes des pays concernés, de manière à atteindre tous les niveaux de la société européenne » ;

Souhaitant dès lors conforter et développer le rôle des collectivités locales et régionales dans le cadre institutionnel du Conseil de l'Europe ;

Considérant que les dispositions énoncées ci-dessous ne sont pas incompatibles avec le Statut du Conseil de l'Europe,

Décide ce qui suit :

Article 1

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe (ci-après dénommé Congrès) est un organe consultatif composé de représentants des collectivités locales et régionales. Sa composition et ses attributions sont régis par les présents articles, par la Charte adoptée par le Comité des Ministres et par le Règlement intérieur adopté par le Congrès.

Article 2

1. Le Congrès, en plus de ses fonctions de consultation, entreprend par ailleurs des activités ayant pour objectif :

a. d'assurer la participation des collectivités locales et régionales à la réalisation de l'idéal de l'union de l'Europe telle que définie à l'article 1er du Statut du Conseil de l'Europe, ainsi que leur représentation et leur engagement dans les travaux du Conseil de l'Europe ;

b. de soumettre au Comité des Ministres des propositions afin de promouvoir la démocratie locale et régionale ;

c. de promouvoir la coopération entre collectivités locales et régionales ;

d. de maintenir, dans le domaine de ses compétences, des contacts avec les organisations internationales, dans le cadre de la politique générale des relations extérieures du Conseil de l'Europe ;

e. de travailler en coopération étroite, d'une part, avec les associations démocratiques nationales des collectivités locales et régionales et, d'autre part, avec les organisations européennes représentatives des collectivités locales et régionales des Etats membres du Conseil de lEurope, et notamment avec le Comité des Régions de l’Union européenne.

2. Le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire consultent le Congrès sur les questions qui sont susceptibles de mettre en cause les compétences et les intérêts essentiels des collectivités locales et/ou régionales que le Congrès représente.

3. Le Congrès prépare régulièrement des rapports – pays par pays – sur la situation de la démocratie locale et régionale dans tous les Etats membres ainsi que dans les Etats candidats à l'adhésion au Conseil de l'Europe, et veille, en particulier, à la mise en œuvre effective des principes de la Charte européenne de l'autonomie locale.

4. Le Congrès prépare aussi des rapports et des recommandations suite à l’observation d’élections locales et/ou régionales.

5. Les recommandations et les avis du Congrès sont adressés, selon le cas, à l'Assemblée parlementaire et/ou au Comité des Ministres, ainsi qu’aux organisations et institutions européennes et internationales. Les résolutions et autres textes adoptés qui n'impliquent pas une éventuelle action de la part de l'Assemblée et/ou du Comité des Ministres sont communiqués à ceux-ci pour information.

Article 3

1. Le Congrès est composé de représentants d'une collectivité locale ou régionale désignés conformément à l’article 2.1 de la Charte du Congrès. Les membres sont désignés selon des critères et une procédure fixés dans la Charte qui sera adoptée par le Comité des Ministres, chaque Etat veillant en particulier à une représentation équitable des différentes catégories de ses collectivités locales et régionales.

2. Chaque Etat membre a droit, au Congrès, à un nombre de sièges égal à celui qu'il compte à l'Assemblée parlementaire. Chaque Etat membre peut envoyer un nombre de suppléants égal au nombre des représentants, désignés selon les mêmes critères et procédures.

3. Les représentants et les suppléants sont désignés pour une durée de deux ans, sauf dans les cas mentionnés à l’article 2.6 de la Charte.

Article 4

1. Le Congrès tient chaque année au moins une session ordinaire. Les sessions ordinaires se tiennent au siège du Conseil de l'Europe, sauf décision contraire prise d'un commun accord par le Congrès et par le Comité des Ministres.

2. Le Congrès est composé de deux Chambres : la Chambre des pouvoirs locaux qui représente les autorités locales et la Chambre des régions qui représente les autorités régionales. Dans le cadre des ressources disponibles et des priorités du Conseil de l'Europe, le Congrès entreprend ses activités et peut créer les organes suivants : Bureau, Commission permanente, commissions statutaires et groupes de travail ad hoc, nécessaires à l'accomplissement de ses tâches. Le Congrès informe le Comité des Ministres sur la création de ces commissions. Le Bureau, la Commission permanente et les commissions statutaires ne peuvent se réunir en Chambre qu'à l'occasion des réunions plénières de ces organes. Toute question examinée par une commission statutaire en Chambre ne peut être traitée en réunion plénière de cette Commission.

Article 5

Le nombre de sièges au sein des commissions statutaires sera fixé par le Congrès dans son Règlement intérieur de manière à garantir le principe selon lequel chaque membre du Congrès a droit à au moins un siège en commission, y compris la Commission permanente. Toutefois, un membre ne peut avoir qu’un seul siège de titulaire.

Article 6

1. Le présent texte remplace la Résolution statutaire (2000) 1 relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, adoptée par le Comité des Ministres le 15 mars 2000, lors de la 702e réunion des Délégués des Ministres.

2. Le texte de la Charte du Congrès, annexé à la présente résolution statutaire, remplace le texte de la Charte adopté par le Comité des Ministres le 15 mars 2000, lors de la 702e réunion des Délégués des Ministres.


1 Le même jour, le Comité des Ministres a adopté la Charte du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe qui figure en annexe à la présente résolution.

Annexe à la Résolution statutaire CM/Res(2007) 6

Charte du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe