CouncilEurope

Convention sur l'information et la coopération juridique concernant les "Services de la Société de l'Information"

Moscou, 4.X.2001

Le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne est entré en vigueur le 1er décembre 2009. Par conséquent, à partir de cette date, toute mention de la Communauté européenne doit être lue comme l'Union européenne.

Rapport explicatif
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Préambule

Les Parties à la présente Convention,

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de préserver et de mettre en œuvre les idéaux et les principes qui constituent leur patrimoine commun;

Prenant acte du développement constant de la technologie de l'information et de la communication et des nombreuses initiatives nationales ainsi que de leurs répercussions aux niveaux européen et international;

Reconnaissant la nature transfrontière des services à caractère interactif diffusés en ligne par les nouveaux moyens de communication électroniques et leur importance croissante pour faciliter le progrès économique, social et culturel des Etats membres du Conseil de l’Europe;

Rappelant le système établi par la législation de la Communauté européenne en matière d'échange des textes de projets de réglementation de droit interne concernant les «services de la société de l'information»;

Notant le besoin qu’ont tous les Etats membres du Conseil de l’Europe d’être régulièrement tenus informés des développements législatifs sur les « Services de la société de l’information » au plan paneuropéen et, le cas échéant, d’avoir la possibilité de discuter et d’échanger des informations et des idées sur ces développements ;

S'accordant à reconnaître l'opportunité de fournir un cadre juridique permettant aux Etats membres du Conseil de l'Europe d'échanger, lorsque cela est réalisable par voie électronique, les textes de projets de réglementation de droit interne visant spécifiquement les «services de la société de l'information»;

Sont convenus de ce qui suit:

Article 1 – Objet et champ d’application

1     Aux termes de la présente Convention, les Parties doivent procéder à un échange, lorsque cela est réalisable, par voie électronique, des projets de réglementation de droit interne visant spécifiquement les «services de la société de l'information» et coopérer au fonctionnement du système d'information et de coopération juridique instauré par la Convention.

2     Cette Convention ne s’applique pas :

a     à des réglementations de droit interne qui sont dispensées d’une notification préalable en conformité avec le droit de la Communauté européenne (ci-après dénommé "droit communautaire") ou

b     lorsqu’une notification doit être faite en conformité avec d’autres accords internationaux.

3     La présente Convention ne s’applique pas:

a     aux services de radiodiffusion sonore ;

b     aux services de radiodiffusion télévisuelle couverts par la Convention européenne sur le télévision transfrontière, ouverte à la signature à Strasbourg le 5 mai 1989 (STE n° 132), telle qu’amendée par le Protocole du 1er octobre 1998 (STE n°171) ;

c     aux réglementions de droit interne concernant des questions qui font l'objet d'une réglementation communautaire ou d’accords internationaux en matière de services de télécommunication et de services financiers.

Article 2 – Définitions

Aux fins de la présente Convention :

a     «service de la société de l'information» signifie tout service, fourni normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d'un destinataire de services.

b     «réglementations de droit interne» signifie des textes juridiques concernant le respect d’exigences de nature générale relatives à l'accès aux activités des services de la société de l’information et à leur exercice conformément au paragraphe a du présent article, notamment les dispositions relatives au prestataire de services, aux services et au destinataire de services, à l'exclusion des réglementations qui ne visent pas spécifiquement les services de la société de l’information.

Article 3 – Autorités de réception et de transmission

Chaque Partie désigne une autorité chargée de transmettre et de recevoir, lorsque cela est réalisable, par voie électronique, les projets de réglementation de droit interne visant spécifiquement les «services de la société de l'information» ainsi que tout autre document relatif au fonctionnement de la présente Convention.

Article 4 – Procédure

1     Chaque Partie transmet, lorsque cela est réalisable, par voie électronique, au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les textes de tout projet de réglementation de droit interne visant spécifiquement les «services de la société de l'information» à un stade de préparation où il est encore possible d’y apporter des amendements substantiels, ainsi qu'un bref résumé de ces textes en français ou en anglais. Les Parties procèdent à une nouvelle communication dans les conditions énoncées ci-dessus, s'ils apportent au projet de règle technique, d'une manière significative, des changements qui auront pour effet de modifier le champ d'application, d'en raccourcir le calendrier d'application initialement prévu, d'ajouter des spécifications ou des exigences, ou de rendre celles-ci plus strictes.

2     Dès réception des textes des projets de réglementation de droit interne et des résumés, conformément au paragraphe 1 ou au paragraphe 6 du présent article, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les transmet, lorsque cela est réalisable, par voie électronique, à l'autorité de chaque Partie.

3     Dès réception des textes et des résumés, conformément au paragraphe 2, chaque Partie peut transmettre, lorsque cela est réalisable par voie électronique, ses observations, en anglais ou en français, concernant les textes des projets de réglementation de droit interne au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et à la Partie concernée.

4     La Partie qui reçoit des observations conformément au paragraphe 3 s’efforcera d’en tenir compte dans la mesure du possible par la suite dans l’élaboration de la nouvelle réglementation de droit interne.

5     Les paragraphes 1 à 4 ne s’appliquent pas :

a     lorsqu'une Partie, pour des raisons urgentes tenant à une situation grave et imprévisible qui a trait à la protection de la santé des personnes et des animaux, à la préservation des végétaux ou à la sécurité et, pour les règles relatives aux services, aussi à l'ordre public, notamment à la protection des mineurs, doit élaborer à très bref délai des règles techniques pour les arrêter et les mettre en vigueur aussitôt, sans qu'une consultation soit possible ;

b     lorsqu’une Partie, pour des raisons urgentes tenant à une situation grave qui a trait à la protection de la sécurité et de l'intégrité du système financier, et notamment à la protection des déposants, des investisseurs et des assurés, doit arrêter et mettre en vigueur aussitôt des règles relatives aux services financiers ;

dans les cas mentionnés aux alinéas a. et b., la Partie indique au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe les motifs qui justifient l'urgence des mesures en question ;

c aux réglementations nationales édictées par ou pour les marchés réglementés ou par ou pour d'autres marchés ou organes effectuant des opérations de compensation ou de règlement pour ces marchés.

6     Chaque Partie qui achève tous textes des réglementations de droit interne visant spécifiquement les «services de la société de l'information», transmet la version définitive au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe sans délai et, lorsque cela est réalisable, par voie électronique.

7     Dès réception des textes définitivement adoptés des réglementations de droit interne visées au paragraphe 6, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les rend accessible lorsque cela est réalisable, par voie électronique, et procède au stockage de ces informations dans une base de données propre au Conseil de l’Europe.

Article 5 – Déclarations

Les autorités visées à l'article 3 sont désignées au moyen d'une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe au moment où l'Etat concerné ou la Communauté européenne devient partie à la présente Convention conformément aux dispositions des articles 8 et 9. Tout changement fera également l'objet d'une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Article 6 – Relations avec d’autres instruments et accords

1     La présente Convention ne porte pas atteinte aux instruments internationaux liant les Parties et contenant des dispositions sur des questions réglées par la Convention.

2     La Communauté européenne notifie également les textes qui lui sont transmis par ses Etats membres, en conformité avec les dispositions du paragraphe 1 de l’article 4, et leur transmet les observations reçues par les autres Parties, en conformité avec les dispositions du paragraphe 3 de l’article 4.

Article 7 – Amendements à l’article 1 de la Convention concernant les exclusions

1     Tout amendement à l’article 1, paragraphe 3 de la présente Convention proposé par une Partie est communiqué au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qui transmet la communication au Comité européen de coopération juridique (CDCJ).

2     L’amendement proposé est examiné par les Parties, qui, peuvent l’adopter par une majorité des deux tiers des voix exprimées. Le texte adopté est transmis aux Parties. La Communauté européenne dispose d’un nombre de voix correspondant à celui de ses Etats membres.

3     Le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de quatre mois après son adoption par les Parties, sauf si les Parties ont notifié des objections par plus d’un tiers des voix exprimées, l’amendement entre en vigueur à l’égard des Parties qui n’ont pas notifié d’objection.

4     Une Partie qui a notifié une objection en conformité avec les dispositions du paragraphe 3 de l’article 7 peut la retirer ultérieurement en tout ou en partie. Ce retrait est effectué en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et prendra effet à la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 8 – Signature et entrée en vigueur

1     La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, des Etats non membres qui ont participé à son élaboration, ainsi que de la Communauté européenne. Ces Etats et la Communauté européenne peuvent exprimer leur consentement à être liés par:

a     signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ou

b     signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

2     Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

3     La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle cinq signataires, dont au moins un Etat non membre de l’Espace économique européen, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention, conformément aux dispositions du paragraphe 1.

4     Pour tout signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de l'expression de son consentement à être lié par la Convention, conformément aux dispositions du paragraphe 2.

Article 9 – Adhésion à la Convention

1     Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra, après avoir consulté les Parties à la Convention, inviter tout Etat non membre du Conseil, n'ayant pas participé à son élaboration, à adhérer à la présente Convention par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe et à l'unanimité des représentants des Parties ayant le droit de siéger au Comité.

2     Pour tout Etat adhérant, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la date de dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Article 10 – Réserves

Aucune réserve n’est admise aux dispositions de la présente Convention.

Article 11 – Application territoriale

1     Tout Etat ou la Communauté européenne pourra, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.

2     Toute Partie pourra, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire ou territoires désignés dans la déclaration et pour lesquels cette Partie est responsable ou pour lesquels elle est autorisée à prendre des engagements. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de ladite déclaration par le Secrétaire Général.

3     Toute déclaration faite conformément au précédent paragraphe pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de ladite notification par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Article 12 – Dénonciation

1     Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2     La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 13 – Notification

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tous les autres signataires et Parties à la présente Convention:

a     toute signature;

b     le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;

c     toute déclaration reçue en application des dispositions de l'article 5;

d     toute notification reçue en application des dispositions de l’article 7 ;

e     toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses articles 8, 9 et 11;

f     toute déclaration reçue en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 11;

g     toute notification reçue en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 12;

h     tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Moscou, le 4 octobre 2001, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Etats non membres qui ont participé à l'élaboration de la Convention, à la Communauté européenne, ainsi qu'à tout Etat invité à y adhérer.