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Annexe VI à la Convention européenne de sécurité sociale

Prestations auxquelles les dispositions du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de l'article 11 ne sont pas applicables

(Article 11, paragraphe 3)

Note du Secrétariat : Les annexes relatives aux Etats Parties sont en caractères gras, les autres sont en caractères italiques.

Convention
Annexes à la Convention
Accord complémentaire
Annexes à l'Accord complémentaire
English


   Autriche    Italie
   Belgique    Pays-Bas
   Danemark    Norvège
   France    Espagne
   Islande    Suède
   Irlande    Suisse

   Autriche

Article 11, paragraphe 3, alinéa d:

– les dispositions du paragraphe 1 de l'article 11 ne sont pas applicables au supplément compensatoire de l'assurance-pensions.

   Belgique

Article 11, paragraphe 3, alinéa c:

– les pensions de retraite et de survie des régimes des ouvriers et des employés accordées sur la base des dispositions légales en vigueur avant le 1er janvier 1962, pour la partie de la pension qui correspond aux années antérieures à 1945 lorsque ces années ne sont pas des périodes d'assurance effective.

   Danemark

Article 11, paragraphe 3, alinéa b:

– les prestations d'invalidité prévues à l'article 15 du Décret n° 677 du 15 décembre 1978 sur la pension d'invalidité.

Article 11, paragraphe 3, alinéa d:

– le supplément de pension prévu à l'article 11 de la Loi n° 219 du 4 juin 1965 sur la pension d'invalidité, à l'article 10 de la Loi n° 218 du 4 juin 1965 sur la pension de vieillesse et au paragraphe 4 de l'article 3 de la Loi n° 70 du 13 mars 1959 sur la pension de veuve et l'assistance aux veuves, modifiée par la Loi n° 194 du 4 juin 1964.

   France

Article 11, paragraphe 3, alinéa b:

– l'allocation spéciale.

Article 11, paragraphe 3, alinéa c:

– les allocations non contributives de vieillesse des non-salariés.

Article 11, paragraphe 3, alinéa d:

– l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.

   Islande

Article 11, paragraphe 3, alinéa d:

– le supplément de pension de vieillesse ou d'invalidité prévu à l'article 21 de la Loi n° 40 du 30 avril 1963 sur la sécurité sociale.

   Irlande

Article 11, paragraphe 3, alinéa b:

– les pensions non contributives de vieillesse et les pensions non contributives de veuves et d'orphelins, et les allocations aux épouses abandonnées.

   Italie

Article 11, paragraphe 3, alinéa a:

– pension pour invalides civils, pour aveugles et sourds-muets.

Article 11, paragraphe 3, alinéa b:

– pension sociale.

   Pays-Bas

Article 11, paragraphe 3, sous a:

– prestations en espèces accordées au titre de la Loi du 24 avril 1997 sur l'assurance invalidité pour jeunes handicapés.

Article 11, paragraphe 3, sous d:

– avec effet au 1er janvier 2000 : prestations accordées en vertu de la loi du 6 Novembre 1986 sur les suppléments alloués aux allocataires sociaux.

   Norvège

Article 11, paragraphe 3, alinéa c:

– les majorations transitoires de prestations prévues au paragraphe 5 de l'article 5, au paragraphe 5 de l'article 7, au paragraphe 4 de l'article 8 et aux paragraphes 4, 5, 6 et 11 de l'article 10 de la Loi du 17 juin 1966 sur l'assurance nationale.

Article 11, paragraphe 3, alinéa d:

– Les prestations de base et les allocations d'assistance servies en vertu de l'article 8, paragraphe 2, de la Loi du 17 juin 1966 sur l'assurance nationale;

– Les allocations d'assistance aux survivants servies en application de l'article 10, paragraphe 2, de la Loi du 17 juin 1966 sur l'assurance nationale;

– Les allocations d'assistance et allocations temporaires servies aux mères célibataires en application de l'article 12, paragraphe 3, de la Loi du 17 juin 1966 sur l'assurance nationale.

   Espagne

Article 11, paragraphe 3, alinéa a:

– Des prestations en espèces en vertu de la Loi d'Intégration Sociale des Handicapés (Loi 13/1982, du 7 avril, LISMI).

Article 11, paragraphe 3, alinéa b:

– Des pensions d'invalidité, de vieillesse et des prestations familiales dans leur modalité non contributive comprises dans les articles 144 à 149, 167 à 170 et 182 à 190 du Texte Refondu de la Loi Générale de la Sécurité sociale du 20 juin 1994.

Article 11, paragraphe 3, alinéa d:

– Des prestations en espèces d'assistance à des personnes âgées et d'invalidité incapables de travailler reconnues en vertu du Décret Royal 2620/1981, du 24 juillet (qui a été dérogé par la Loi 28/1992, du 24 novembre).

   Suède

Article 11, paragraphe 3, alinéa a:

– Les prestations servies en application du 1er paragraphe de l'article 3 du chapitre 9 de la Loi n° 381 du 25 mai 1962 sur l'assurance nationale.

Article 11, paragraphe 3, alinéa c:

– Pensions complémentaires servies en application du chapitre 5 de la Loi n° 381 du 25 mai 1962 sur l'assurance nationale et de la Loi n° 382 du 25 mai 1962 pour l'application de la Loi sur l'assurance nationale;

– Prestations servies en application de l'article 16 de la Loi n° 382 du 25 mai 1962 pour l'application de la Loi sur l'assurance nationale.

Article 11, paragraphe 3, alinéa d:

– Prestations servies en application du paragraphe 2 de l'article 2, du paragraphe 2 de l'article 3, et de la section 5 du chapitre 9 de la Loi n° 381 du 25 mai 1962 sur l'assurance nationale.

   Suisse

Article 11, paragraphe 3, alinéa a:

– les allocations pour impotents.

Article 11, paragraphe 3, alinéa b:

– les rentes extraordinaires de l'assurance-invalidité;

– les rentes extraordinaires de l'assurance-vieillesse et survivants.

Article 11, paragraphe 3, alinéa d:

– les rentes ordinaires d'invalidité allouées aux invalides dont le degré d'invalidité est inférieur à 50 %.