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Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants

Paris, 11.XII.1953

Rapport explicatif
Protocole
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Les gouvernements signataires du présent Accord, membres du Conseil de l'Europe,

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, afin notamment de faciliter leur progrès social;

Affirmant le principe de l'égalité de traitement des ressortissants de toutes les Parties contractantes au présent Accord, au regard des lois et règlements de sécurité sociale de chacune d'elles, principe consacré par les Conventions de l'Organisation internationale du travail;

Affirmant également le principe en vertu duquel les ressortissants de toute Partie contractante doivent bénéficier des accords de sécurité sociale conclus entre deux ou plusieurs d'entre elles;

Désireux de donner effet à ces principes par la conclusion d'un Accord intérimaire en attendant que soit conclue une Convention générale fondée sur un ensemble d'accords bilatéraux,

Sont convenus de ce qui suit:

Article 1

  1. Le présent Accord s'applique à toutes les lois et tous les règlements de sécurité sociale qui sont en vigueur à la date de signature ou pourront entrer en vigueur ultérieurement sur toute partie du territoire des Parties contractantes, et qui visent:
    1. la maladie, la maternité et le décès (allocations au décès), y compris les prestations médicales non subordonnées à un critère de besoin;
    2. les accidents du travail et les maladies professionnelles;
    3. le chômage;
    4. les allocations familiales.
  2. Le présent Accord s'applique aux régimes de prestations contributives et non contributives, y compris les obligations de l'employeur concernant la réparation des accidents du travail ou des maladies professionnelles. Il ne s'applique pas à l'assistance publique, aux régimes spéciaux des fonctionnaires publics, ni aux prestations aux victimes de guerre ou de l'occupation.
  3. Pour l'application du présent Accord, le terme «prestations» comprend tous suppléments ou majorations.
  4. Les termes «ressortissants» et «territoire» d'une Partie contractante auront la signification que cette Partie contractante leur attribuera dans une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, qui la communiquera à chacune des autres Parties contractantes.

Article 2

  1. Sous réserve des dispositions de l'article 9, les ressortissants de l'une des Parties contractantes sont admis au bénéfice des lois et règlements de toute autre Partie, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cette dernière:
    1. en ce qui concerne les prestations au titre d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, pour autant qu'ils résident sur le territoire de l'une des Parties contractantes;
    2. en ce qui concerne toute prestation autre que les prestations au titre d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, pour autant qu'ils aient leur résidence normale sur le territoire de la dernière Partie contractante;
    3. en ce qui concerne les prestations de maladie, de maternité ou de chômage, pour autant qu'ils aient leur résidence normale sur le territoire de la dernière Partie contractante avant la première constatation médicale de la maladie, la date présumée de la conception ou le début du chômage, selon le cas;
    4. en ce qui concerne les prestations de caractère non contributif, à l'exclusion des prestations au titre d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, pour autant qu'ils résident depuis six mois sur le territoire de la dernière Partie contractante.
  2. Dans tous les cas où les lois et règlements de l'une des Parties contractantes soumettent à des limitations les droits d'un ressortissant de cette Partie qui n'est pas né sur son territoire, un ressortissant de toute autre Partie contractante né sur le territoire de cette dernière est assimilé à un ressortissant de la première Partie contractante né sur son territoire.
  3. Dans tous les cas où, pour la détermination du droit à prestations, les lois et règlements de l'une des Parties contractantes font une distinction entre les enfants selon leur nationalité, les enfants des ressortissants des autres Parties contractantes sont assimilés aux enfants des nationaux de cette Partie.

Article 3

  1. Tout accord relatif aux lois et règlements visés à l'article 1 qui a été ou pourra être conclu entre deux ou plusieurs des Parties contractantes est applicable, sous réserve des dispositions de l'article 9, à un ressortissant de toute autre Partie contractante comme s'il était ressortissant de l'une des premières Parties, dans la mesure où ledit accord prévoit, en ce qui concerne ces lois et règlements:
    1. la détermination des lois et règlements nationaux applicables;
    2. la conservation des droits acquis et des droits en cours d'acquisition, et notamment les dispositions relatives à la totalisation des périodes d'assurance et des périodes équivalentes pour l'ouverture et le maintien du droit ainsi que pour le calcul des prestations;
    3. le service des prestations aux personnes résidant sur le territoire d'une des Parties audit accord;
    4. les stipulations accessoires, ainsi que les mesures d'application concernant les dispositions dudit accord visées au présent paragraphe.
  2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s'appliquent à l'une quelconque des dispositions dudit accord concernant les prestations non contributives que si le ressortissant intéressé réside depuis six mois sur le territoire de la Partie contractante dont il invoque le bénéfice des lois et règlements.

Article 4

Sous réserve des dispositions de tout accord bilatéral ou multilatéral applicable en l'espèce, les prestations non liquidées ou suspendues, en l'absence du présent Accord, seront liquidées ou rétablies à partir du jour de l'entrée en vigueur du présent Accord pour toutes les Parties contractantes intéressées à la demande touchant de telles prestations, à condition que cette demande soit formulée dans un délai d'un an à partir de ladite date ou dans un délai plus long qui pourra être fixé par la Partie contractante dont le bénéfice de la législation et des règlements est invoqué. Si la demande n'est pas formulée dans un tel délai, les prestations seront liquidées ou rétablies au plus tard à compter de la date de cette demande.

Article 5

Les dispositions du présent Accord ne dérogent pas aux dispositions des lois et règlements nationaux, des conventions internationales ou des accords bilatéraux ou multilatéraux qui sont plus favorables pour l'ayant droit.

Article 6

Le présent Accord ne déroge pas aux dispositions des lois et règlements nationaux concernant la participation des assurés ou des autres catégories de personnes intéressées à la gestion de la sécurité sociale.

Article 7

  1. L'annexe I au présent Accord précise, en ce qui concerne chaque Partie contractante, les régimes de sécurité sociale auxquels s'applique l'article 1, qui sont en vigueur sur toute partie de son territoire à la date de signature du présent Accord.
  2. Toute Partie contractante notifiera au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe toute nouvelle loi ou tout nouveau règlement non encore couvert par l'annexe I en ce qui concerne cette Partie. Ces notifications seront effectuées par chaque Partie contractante dans un délai de trois mois à dater de la publication de ladite loi ou dudit règlement ou, si cette loi ou ce règlement est publié avant la date de ratification du présent Accord par la Partie contractante intéressée, à la date de cette ratification.

Article 8

  1. L'annexe II au présent Accord précise, en ce qui concerne chaque Partie contractante, les accords conclus par elle auxquels s'applique l'article 3, qui sont en vigueur à la date de signature du présent Accord.
  2. Toute Partie contractante notifiera au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe tout nouvel accord, conclu par elle, auquel s'applique l'article 3. Cette notification sera effectuée par chaque Partie contractante dans un délai de trois mois à dater de l'entrée en vigueur dudit accord ou, si le nouvel accord est entré en vigueur avant la date de ratification du présent Accord, à la date de cette ratification.

Article 9

  1. L'annexe III au présent Accord énumère les réserves formulées à la date de sa signature.
  2. Toute Partie contractante peut, lors de la notification effectuée conformément aux dispositions de l'article 7 ou de l'article 8, formuler une réserve concernant l'application du présent Accord à toute loi, tout règlement ou tout accord désigné dans cette notification. Toute réserve de cette nature doit être communiquée lors de ladite notification; elle prend effet à la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, du nouveau règlement ou du nouvel accord.
  3. Toute Partie contractante peut retirer, en tout ou Partie, une réserve formulée par elle au moyen d'une notification à cet effet adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Cette notification prend effet le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel elle a été reçue sans affecter les dispositions du présent Accord.

Article 10

Les annexes visées aux articles précédents font partie intégrante du présent Accord.

Article 11

  1. Des arrangements entre les autorités compétentes des Parties contractantes fixeront, le cas échéant, les mesures nécessaires à l'application du présent Accord.
  2. Toutes les difficultés relatives à l'interprétation ou à l'application du présent Accord seront réglées, d'un commun accord, par les autorités compétentes des Parties contractantes.
  3. S'il n'a pas été possible d'arriver par cette voie à une solution dans un délai de trois mois, le différend sera soumis à l'arbitrage d'un organisme dont la composition sera déterminée par un accord entre les Parties contractantes; la procédure à suivre sera établie dans les mêmes conditions. A défaut d'un accord sur ce point dans un nouveau délai de trois mois, le différend sera soumis par la Partie la plus diligente à un arbitre désigné par le Président de la Cour internationale de Justice. Au cas où ce dernier serait ressortissant d'une des Parties au différend, cette tâche serait confiée au Vice-Président de la Cour ou au juge suivant dans l'ordre d'ancienneté et non ressortissant d'une des Parties au différend.
  4. La décision de l'organisme arbitral ou de l'arbitre sera rendue conformément aux principes généraux et à l'esprit du présent Accord; elle sera obligatoire et sans appel.

Article 12

En cas de dénonciation du présent Accord par l'une des Parties contractantes,

  1. tout droit acquis en vertu des dispositions du présent Accord sera maintenu; en particulier, si l'intéressé, en vertu de ces dispositions, a acquis le droit de toucher une prestation prévue par la législation d'une Partie contractante pendant qu'il réside sur le territoire d'une autre Partie, il conservera le bénéfice de ce droit;
  2. sous réserve des conditions qui pourront être prévues par des accords complémentaires conclus entre les Parties contractantes intéressées en vue du règlement des droits en cours d'acquisition, les dispositions du présent Accord resteront applicables aux périodes d'assurance et aux périodes équivalentes accomplies antérieurement à la date à laquelle la dénonciation prendra effet.

Article 13

  1. Le présent Accord est ouvert à la signature des membres du Conseil de l'Europe. Il sera ratifié. Les instruments de ratification seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
  2. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le dépôt du deuxième instrument de ratification.
  3. Pour tout signataire qui le ratifiera ultérieurement, l'Accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification.

Article 14

  1. Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe peut inviter tout Etat non membre du Conseil à adhérer au présent Accord.
  2. L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet le premier jour du mois suivant.
  3. Tout instrument d'adhésion déposé conformément aux dispositions du présent article sera accompagné d'une notification des renseignements qui figureraient dans les annexes I et II au présent Accord si le gouvernement de l'Etat intéressé avait été, à la date de l'adhésion, signataire du présent Accord.
  4. Aux fins d'application du présent Accord, tout renseignement notifié conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article sera réputé faire partie de l'annexe dans laquelle il serait consigné si le gouvernement de l'Etat intéressé était signataire du présent Accord.

Article 15

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera:

  1. aux membres du Conseil et au Directeur général du Bureau international du travail:
    1. La date de l'entrée en vigueur du présent Accord et les noms des membres qui l'auront ratifié, ainsi que ceux des membres qui le ratifieront par la suite;
    2. Le dépôt de tout instrument d'adhésion effectué en application des dispositions de l'article 14 et la réception des renseignements qui l'accompagnent;
    3. Toute notification reçue en application des dispositions de l'article 16 et la date à laquelle celle-ci prendra effet;
  2. aux Parties contractantes et au Directeur général du Bureau international du travail:
    1. Toute notification reçue en application des dispositions des articles 7 et 8;
    2. Toute réserve formulée en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 9;
    3. Le retrait de toute réserve effectué en application des dispositions du paragraphe 3 de l'article 9.

Article 16

Le présent Accord est conclu pour une durée de deux ans à compter de son entrée en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 13. Il restera ensuite en vigueur d'année en année pour toute Partie contractante qui ne l'aura pas dénoncé, par notification à cet effet adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, au moins six mois avant l'expiration, soit de la période préliminaire de deux ans, soit de toute période ultérieure d'un an. Cette notification prendra effet à la fin d'une telle période.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.

Fait à Paris, le 11 décembre 1953, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général en communiquera des copies certifiées conformes à tous les signataires, ainsi qu'au Directeur général du Bureau international du travail.


Annexes

   Annexes I, II et III à l'Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants

   Interprétation des termes "ressortissants" et "territoire" des Accords intérimaires concernant la sécurité sociale (STCE Nos. 012 & 013)