CouncilEurope

Accord complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe

Paris, 18.III.1950

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Le Conseil de l'Europe et le Gouvernement de la République française,

Considérant qu'il importe de préciser les privilèges et immunités dont le Conseil de l'Europe peut bénéficier sur le territoire français en matière de contributions indirectes,

Désireux de conclure un accord complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, conformément à l'article 20 dudit Accord général,

Ont désigné à cet effet, comme leurs représentants,

Le Conseil de l'Europe :

Monsieur J. -C. PARIS, Secrétaire Général

et

Le Gouvernement de la République française :

Son Excellence Monsieur Robert SCHUMAN, ministre des Affaires étrangères,

qui sont convenus de ce qui suit :

Article 1

Bien que le Conseil de l'Europe ne revendique pas, en principe, l'exonération des droits d'accise et des taxes à la vente entrant dans le prix des biens mobiliers ou immobiliers, cependant, quand il effectue pour son usage officiel des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature, le Gouvernement français prendra, chaque fois qu'il lui sera possible, les dispositions administratives appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant de ces droits et taxes.

Article 2

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature.

En foi de quoi, les représentants ci-dessus désignés, dûment autorisés, ont signé le présent Accord.

Fait à Paris, le 18 mars 1950.

J. -C. PARIS

SCHUMAN