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Protocole n° 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

(STCE n° 204)
Le présent Protocole a cessé d’être en vigueur ou d’être appliqué à titre provisoire le 1er juin 2010, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 14 à la Convention (article 9).

Ouverture à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe signataires de la Convention, à Strasbourg, le 27 mai 2009.

Entrée en vigueur : 1er octobre 2009.

Résumé du traité

Le Protocole n° 14bis permet, en attendant l’entrée en vigueur du Protocole n° 14 (STCE n° 194), l’application de deux éléments procéduraux du Protocole n° 14 à l'égard des Etats qui auront exprimé leur consentement :

– Un juge unique peut rejeter des requêtes manifestement irrecevables.

– Les compétences des comités de trois juges sont étendues afin qu’ils puissent déclarer une requête recevable et rendre un arrêt sur le fond lorsqu’il existe déjà une jurisprudence bien établie de la Cour.