CouncilEurope

Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales

(STCE n° 203)

Ouverture à la signature des Signataires de la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine, à Strasbourg, le 27 novembre 2008.

Entrée en vigueur : 5 ratifications, dont au moins 4 Etats membres du Conseil de l'Europe.

Résumé du traité

Le Protocole définit des principes ayant trait notamment à la qualité des services génétiques, à l’information et au consentement préalable ainsi qu’au conseil génétique. Il établit des règles générales pour la conduite des tests génétiques. Il traite ainsi pour la première fois au niveau international des tests génétiques en accès direct dont l’offre commerciale pourrait s’accroître à l’avenir. Il précise les conditions dans lesquelles des tests peuvent être effectués sur des personnes n’ayant pas la capacité de consentir. Sont également couvertes la protection de la vie privée et le droit à l’information recueillie au moyen des tests génétiques. Il aborde enfin la question du dépistage génétique.