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Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale

(STE n° 78A)

English
Rapport explicatif à la Convention


Rapport explicatif

I. La Convention européenne de sécurité sociale et l'Accord complémentaire pour l'application de celle-ci, élaborés au sein du Conseil de l'Europe par le Comité d'experts en matière de sécurité sociale, ont été ouverts à la signature des Etats membres du Conseil le 14 décembre 1972, à Paris, à l'occasion de la 51e Session du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.

II. Le texte des rapports explicatifs préparés par le comité d'experts et adressés au Comité des Ministres ne constituent pas des instruments d'interprétation authentique des textes de la Convention et de l'Accord complémentaire, bien qu'ils puissent être susceptibles de faciliter l'application des dispositions qui y sont contenues.

Index

Commentaires sur les dispositions de l'Accord complémentaire
Titre 1. Dispositions générales
Titre II. Dispositions générales de la Convention
Titre III. Législation applicable
Titre IV. Totalisation des périodes d'assurance et de résidence
Titre V. Différentes catégories de prestations :

Maladie et maternité
Invalidité, vieillesse et décès (pensions)
Accidents du travail et Maladies professionnelles
Décès (allocations)
Chômage
Prestations

Titre VI. Dispositions diverses
Titre VII. Dispositions transitoires et finales

Commentaires sur les dispositions de l'Accord complémentaire

TITRE 1 – Dispositions générales

Introduction

L'Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale a été conçu comme un instrument complet, c'est-à-dire devant permettre l'application des règles de la Covention qui sont directement applicables, et en même temps servir de guide pour les dispositions qui ne seront applicables qu'après la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux. Afin de laisser aux Parties Contractantes le maximum de souplesse dans l'application de la Convention à l'article 5 de l'Accord il est disposé que celles des Parties Contractantes qui ne voudraient pas se servir de l'Accord pourront conclure des accords particuliers prévoyant des modalités d'application différentes.

Toutefois, l'Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale s'appliquera:

– en l'absence de tels arrangements administratifs particuliers; et

– dans tous les cas où l'institution d'un Etat Contractant qui n'est pas Partie à de tels arrangements administratifs particuliers sera appelée à intervenir.

Article 1 – Définitions

2. Cet article donne la définition de termes couramment utilisés dans l'Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale. Toutes les définitions données à l'article 1 de la Convention restent valables pour l'Accord complémentaire.

Article 2 – Établissement d'actes et documents nécessaires
à l'application de la Convention

3. Les formulaires mentionnés dans l'Accord, nécessaires pour l'application de la Convention et de l'Accord, sont établis par le Comité visé à l'alinéa (c) de l'article 1 de l'Accord, c'est-à-dire le Comité d'experts en matière de sécurité sociale du Conseil de l'Europe ou tout autre comité que le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe peut charger d'accomplir les tâches définies dans cet article. Il est prévu en outre que deux ou plusieurs Parties Contractantes peuvent convenir, entre elles, de l'utilisation d'autres modèles. Dans ce cas, elles en informent le Comité.

4. Etant donné que dans de nombreux cas, les institutions des Parties Contractantes seront appelées à tenir compte des dispositions relevant de régimes de sécurité sociale différents, cet article prévoit la possibilité que le Comité réunisse, à l'intention des autorités compétentes de chaque Partie Contractante, des informations sur les dispositions de la législation auxquelles s'applique la Convention.

5. Il vise également la possibilité pour le Comité d'établir des guides à l'intention des migrants, rédigés dans une forme aussi simple que possible et, le cas échéant, dans leur langue maternelle, destinés à leur fournir tous les renseignements indispensables pour faire valoir leurs droits en la matière.

Article 3 – Organismes de liaison

6. Cet article prévoit, pour les autorités compétentes des Parties Contractantes, la possibilité de désigner des organismes de liaison, pouvant communiquer directement entre eux ou avec les institutions de toute Partie Contractante, à condition toutefois que de tels contacts aient été autorisés par l'autorité compétente de la Partie sur le territoire de laquelle se trouve l'institution concernée. Les personnes qui résident ou qui séjournent sur le territoire d'une Partie Contractante, tout comme les institutions de celle-ci, pourront s'adresser à l'institution d'une autre Partie Contractante, soit directement, soit par le truchement des organismes de liaison.

Article 4 – Annexes à l'Accord

7. Il s'agit d'un article récapitulatif qui présente le contenu de l'ensemble des annexes.

8. Ainsi qu'il est disposé à l'article 92 de l'Accord, les annexes font partie intégrante de celui-ci; l'article 92 indique également la procédure à suivre pour amender lesdites annexes.

Article 5 – Arrangements administratifs particuliers entre Parties Contractantes

9. L'Accord devant permettre l'application des règles de la Convention qui sont directement applicables et en même temps servir de guide pour les dispositions qui ne seront applicables qu'après la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux entre Parties Contractantes, cet article contient une règle de portée générale qui permet aux Parties Contractantes de conclure des accords particuliers prévoyant des modalités d'application différentes. Toutefois, l'Accord s'appliquera:

– en l'absence de tels arrangements administratifs particuliers; et

– dans tous les cas, où l'institution d'un Etat Contractant qui n'est pas Partie à de tels arrangements administratifs particuliers sera appelée à intervenir.

Article 6 – Substitution de l'Accord complémentaire aux accords relatifs à l'application
des conventions de sécurité sociale auxquels se substitue la Convention

10. Cet article est fondé sur le même principe que l'article 5 de la Convention et prévoit que, sauf inscription à l'Annexe 5 de l'Accord, ce dernier se substitue aux accords relatifs à l'application de toute convention antérieure. Il est en outre précisé que les gouvernements pourront inclure à l'Annexe 5 uniquement les accords ou parties d*accords pour l'application de conventions de sécurité sociale qu'ils désirent maintenir en vigueur et qui figurent à l'Annexe III de la Convention européenne de sécurité sociale. L'inclusion d'accords multilatéraux pour l'application des conventions multilatérales devra être approuvée à l'unanimité par les Etats du Conseil de l'Europe qui sont Parties Contractantes à ces accords.

TITRE II – Application des dispositions générales de la Convention

Article 7 – Conditions requises pour l'admission à l'assurance volontaire
ou facultative continuée

11. Cet article a trait à l'application de l'article 10 de la Convention. Il vise le cas où l'intéressé satisfaisait aux conditions requises pour l'admission à l'assurance facultative continuée en cas d'invalidité, vieillesse ou décès (pensions) dans plusieurs régimes, au titre de la législation d'une Partie Contractante, et n'a pas été assujetti, à l'occasion de son dernier emploi, à l'assurance obligatoire dans l'un de ces régimes. Il dispose que, en pareille hypothèse, l'intéressé peut bénéficier des dispositions de l'article 10 de la Conventien uniquement pour l'admission à l'assurance facultative continuée, dans un régime. qui aurait été compétent s'il avait occupé, sous la législation de cette Partie, l'emploi assujetti à l'assurance-pension qu'il occupait en dernier lieu sous la législation d'une autre Partie Contractante.

12. La deuxième partie du paragraphe 1 de cet article vise les difficultés qui pourraient surgir lorsque les critères pour l'assujettissement obligatoire ne sont pas les mêmes entre les législations en cause ou bien lorsqu'il est impossible de déterminer la nature exacte de l'emploi. En ce cas, l'autorité compétente de la Partie en cause ou l'institution désignée par elle, détermine le régime dans lequel l'assurance facultative peut être continuée.

Article 8 – Cumul des prestations

13. Cet article, prévu pour donner effet aux dispositions de l'article 13 de la Convention, qui interdit le cumul de prestations de même nature ou de prestations se rapportant à une même période d'assurance obligatoire, introduit dans ses alinéas (a) et (b) des règles en vue de coordonner l'application des normes nationales relatives aux cumuls. Les alinéas (c) et (d) concernent des questions pratiques: communication de renseignements et cours de change applicable.

14. Comme cours officiel de change à prendre en considération pour l'application du paragraphe 2 de l'article 13 de la Convention, a été choisi celui qui est valable le premier jour du mois au cours duquel s'effectue la dernière opération de liquidation ou, le cas échéant, le cours valable lors du nouveau calcul de la pension ou rente. Ceci a été établi afin de ne pas trop alourdir la tâche des institutions, car, autrement, elles devraient se tenir constamment au courant des variations du cours officiel de change pouvant intervenir dans leur pays.

Article 9 – Cumul de prestations en cas de maternité

15. Cet article a trait également à l'application de l'article 13 de la Convention, en ce qui concerne les prestations de maternité. Il détermine l'Etat compétent en fixant comme critère de rattachement le lieu de l'accouchement si celui-ci intervient sur le territoire d'une Partie Contractante ou, le cas échéant, le territoire de l'Etat à la législation duquel la personne intéressée a été soumise en dernier lieu.

Article 10 – Cumul d'allocations au décès

16. Cet article règle de façon analogue à celle relative au cumul des prestations de maternité, le cumul des allocations au décès, en précisant que, dans les deux hypothèses visées au paragraphe 2, seul est maintenu le droit acquis au titre de la législation de la Partie Contractante à laquelle la personne ouvrant droit à l'allocation au décès a été soumise antérieurement en dernier lieu.

Article 11 – Cumul d'allocations familiales

17. Cet article détermine l'État compétent lorsque deux ou plusieurs personnes ont droit, au titre des législations de deux ou plusieurs Parties Contractantes, à des allocations familiales pour les mêmes membres de famille. En pareille hypothèse, il fixe comme critère de rattachement la législation à laquelle est soumis le soutien principal de famille. L'article prévoit cependant que, dans tous les cas où les enfants de personnes soumises, en raison de l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle, à la législation d'une Partie Contractante, résident ou sont élevés sur le territoire de cette Partie, la législation de cette Partie est applicable.

18. Il est à préciser que cet article ne traite que des cas de cumul d'allocations familiales, à l'exclusion des cas de cumul de prestations familiales, la raison étant, que dans l'optique de la section 2 du Chapitre 6 de la Convention, il n'y a pas de problème concret de cumul, car dans cette hypothèse, l'on accorde les prestations familiales du pays de résidence. Ce qui peut se produire dans ce cas, c'est la concurrence de plusieurs droits créant non plus un problème de cumul de prestations mais un problème de cumul de remboursement. Cette question, cependant, sera également réglée par les accords bilatéraux ou multilatéraux prévus par l'application de la Convention.

19. A ce sujet, l'exemple suivant peut être donné: un Etat A dans lequel le droit aux prestations familiales découle de l'activité professionnelle du père conclut un accord pour l'application de la Section 1 ou de la Section 2 du chapitre 6 de la Convention avec un Etat B dans lequel le droit aux prestations familiales découle de la résidence de l'enfant sur son territoire. Si les deux Etats se mettent d'accord pour appliquer la Section 1 du Chapitre 6, les allocations qui seront servies pour les enfants qui résident ou sont élevés dans l'Etat B, le seront en vertu du droit ouvert dans l'Etat A; dans ce cas, il y aura exportation de prestations ou dette de l'État A mais il y aura un seul type d'allocations servies, celles de l'État A. Par contre, si les deux États décident d'appliquer la Section 2 «prestations familiales» dans ce cas les prestations seront servies directement en vertu de la législation de l'Etat B.

De cet exemple, il résulte que, selon le système choisi en application du chapitre 6, les problèmes de cumul qui pourront se poser en cette matière devraient disparaître. C'est la raison pour laquelle il a été prévu à l'article 58 de la Convention que les accords bilatéraux ou multilatéraux destinés à donner effet aux dispositions de la Section 1 ou de la Section 2 du Chapitre 6 de la Convention, régleront aussi les problèmes de cumul de prestations de même nature, car c'est seulement dans le cadre de ces accords et en fonction du système choisi qu'il sera possible de déterminer les problèmes de cumul qui risquent de se poser concrètement, compte tenu des législations en cause. Par conséquent, dans l'Accord il reste à régler les problèmes de cumul qui pouvaient se poser dans l'un ou l'autre de ces systèmes. Or, l'article 11 vise exclusivement l'optique de la Section 1, c'est-à-dire celle dans laquelle les allocations familiales sont servies en vertu du droit acquis dans l'Etat compétent pour le cas particulier où le père d'un ou de plusieurs enfants pour lesquels des allocations familiales sont dues, travaille dans un pays ouvrant droit à ces allocations, et la mère ou une autre personne ouvrant droit elle aussi à des allocations familiales pour ces mêmes enfants. Pour résoudre les problèmes qui se posent en pareille hypothèse, l'article 11 a fixé comme critère de rattachement la législation à laquelle est soumis le soutien principal de famille, sauf pour le cas où les enfants des personnes soumises en raison de l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle, à la législation d'une Partie Contractante, résident ou sont élevés sur le territoire de celle-ci. Dans ce cas, en effet, c'est la législation de cette Partie qui est applicable.

TITRE III – Application des dispositions de la Convention
relatives à la législation applicable

Chapitre 1

Article 12 – Formalités concernant les travailleurs détachés

20. Cet article a trait à l'application des paragraphes 1 et 2 de l'article 15 de la Convention qui énonce certaines formalités concernant les travailleurs salariés détachés sur terre ou sur mer. Il prévoit notamment que, lorsque les conditions requises sont remplies, l'institution désignée par l'autorité compétente à la législation de laquelle le travailleur demeure soumis, remet, à la demande de celui-ci ou de son employeur, un certificat de détachement. Il dispose que lorsqu'il est nécessaire de prolonger la durée du détachement au-delà de 12 mois, c'est l'employeur qui doit en faire la demande; si les dispositions du droit national applicable le requièrent, l'employeur est tenu, avant de solliciter la prolongation, de demander l'accord du travailleur.

Article 13 – Dispositions applicables au cas où l'employeur ne se trouve pas
sur le territoire de la Partie Contractante dont la législation est applicable

21. Cet article, qui a trait à l'application de l'alinéa (b) ou (c) du paragraphe 1 de l'article 15 de la Convention, concerne le cas où la législation d'une Partie Contractante est applicable aux travailleurs salariés dont l'employeur ne se trouve pas sur le territoire de ladite Partie. En pareille hypothèse, il dispose, notamment en vue de déterminer l'institution compétente, que ladite législation s'applique comme si le travailleur était occupé au lieu où il réside.

Article 14 – Conditions pour l'exercice du droit d'option prévu au paragraphe 2
de l'article 17 de la Convention

22. Cet article, qui a trait à l'application de l'article 17 de la Convention, concerne le droit accordé à certaines personnes occupées en qualité de travailleurs salariés ou de domestiques, dans des missions diplomatiques ou les postes consulaires, qui ont la nationalité de l'État représenté par le poste (État accréditant ou État d'envoi), d'opter pour l'application de la législation de cet Etat, au lieu de la législation du pays où elles sont occupées. Il règle les modalités selon lesquelles les travailleurs salariés visés ci-dessus peuvent faire usage de leur droit d'option.

23. Les termes "État accréditant" et "État d'envoi" contenus dans le paragraphe 4 de cet article visent le même État. Le premier eu égard à des agents de rang diplomatique, le second eu égard à des agents consulaires.

TITRE IV – Totalisation des périodes d'assurance et de résidence

Article 15 – Règles de totalisation

24. Cet article a trait à l'application des articles 10, 19, 28, paragraphes 1, 2, 3 et 4, 49 et 51, paragraphes 1, 2 et 3, de la Convention. Il concerne l'ensemble des dispositions de la Convention préyoyant la totalisation des périodes d'assurance et de résidence accomplies par l'intéressé sous les législations des Parties Contractantes. Le paragraphe 1 de cet article énonce la règle générale de totalisation, disposant que celle-ci doit toujours s'opérer pour les prestations à long terme (pensions), alors que, pour les prestations à court terme, elle n'intervient que lorsqu'elle est nécessaire pour l'ouverture d'un droit à prestation. La Convention, prévoyant que certains régimes sont exclus de son champ d'application, par exemple les régimes spéciaux des fonctionnaires (article 2, paragraphe 4 de la Convention), dispose que, en règle générale, les périodes accomplies sous de tels régimes ne doivent pas être prises en compte aux fins de la totalisation. Le paragraphe 2 de l'article 15 de l'Accord prévoit cependant que si, dans un pays donné, un régime de sécurité sociale autre que celui qui s'applique aux fonctionnaires et tombant dans le champ d'application de la Convention tient compte de ces périodes, celles-ci doivent être totalisées par toutes les institutions concernées. L'exemple suivant peut être donné: une personne a été fonctionnaire pendant une partie de sa vie sur le territoire d'un Partie Contractante et salariée pour le reste du temps, donc soumise par conséquent à un régime général de sécurité sociale. Si la législation de cet État tient compte des périodes accomplies en tant que fonctionnaire pour liquider les prestations en vertu du régime général, ces périodes sont prises en compte pour la totalisation.

25. Il a été précisé que la prise en considération de la part des institutions des Parties Contractantes des cotisations afférentes à des périodes d'assurance volontaire ou facultative continuée, dans les conditions prévues au paragraphe 4 de l'article 15, constitue une obligation pour les institutions des Parties Contractantes et non pas l'exercice d'une simple faculté.

26. En ce qui concerne les termes employés au paragraphe 4 de cet article, "les cotisations afférentes à ces périodes sont considérées comme destinées à améliorer les prestations au titre de ladite législation", il a été précisé ce qui suit: les périodes visées à ce paragraphe sont annulées dans le mécanisme de totalisation et de calcul des éléments de pensions tel que le prévoit la Convention, car ce sont des périodes d'assurance volontaire, qui se superposent avec d'autres périodes, entrant dans le mécanisme de totalisation et de calcul des pensions. Pour ces périodes volontaires qui se trouvent en dehors du champ d'application des règles de la Convention, chaque Partie Contractante doit décider comment sera calculé, en application de la législation nationale, le supplément de pensions qui viendra s'ajouter au montant déterminé en fonction des règles de la Convention. En effet, le but de ce paragraphe est de ne pas laisser perdre les périodes d'assurance volontaire ou facultative continuée qui, parce qu'elles se superposent à des périodes d'assurance obligatoire, ne sont pas prises en considération en vertu du paragraphe 1 (b )de l'article 15 de l'Accord. Ceci notamment en considération du fait que le droit déterminé en vertu des périodes totalisées dans le pays où cette assurance volontaire ou facultative continuée a été souscrite pourrait ne pas être suffisant Pour ouvrir un droit à pension complète, sur la base de la législation de ce pays. Il se peut aussi que les périodes accomplies sur le territoire d'autres Parties Contractantes au titre de l'assurance obligatoire soient des périodes limitées n'ouvrant que des droits partiels.

Dans ces conditions, lors de l'élaboration de la Convention, dans un souci d'équité, il avait été convenu de donner aux autorités et aux institutions nationales le moyen d'utiliser ces périodes d'assurance volontaire ou facultative continuée pour améliorer les prestations dues à l'intéressé. Il est précisé que ce moyen peut être appliqué dans le cadre d'une assurance complémentaire si la législation la prévoit.

TITRE V – Application des dispositions particulières de la Convention

Chapitre 1 – Maladie – Maternité

Article 16 – Formalités à remplir pour bénéficier des dispositions
de l'article 19 de la Convention

27. Cet article a trait à l'application de l'article 19 de la Convention. Il précise dans quelles conditions l'intéressé doit faire connaître à l'institution compétente les périodes d'assurance accomplies sous d'autres législations, auxquelles il a été soumis, en se référant tout d'abord à la période accomplie antérieurement en dernier lieu. Dans le but de hâter le service des prestations, l'obligation de fournir le certificat prévu au paragraphe 1 de cet article a été imposée à l'intéressé lui-même, en considération du fait que celui-ci connaît mieux que quiconque l'institution à laquelle il a été soumis en dernier ressort.

Article 17 – Formalités à remplir pour bénéficier des prestations en nature de maladie et de maternité
par l'intéressé qui réside sur le territoire d'une Partie Contractante autre que l'Etat compétent

28. Cet article, ainsi que les articles 18 et 19, a trait à l'application de l'article 20 de la Convention, qui règle le droit aux prestations de maladie et de maternité des personnes qui résident sur le territoire d'une Partie Contractante autre que l'Etat compétent. Il est entendu que cet article n'affecte pas les modalités d'ordre financier, par exemple en matière de remboursement, pouvant résulter de l'application de la Convention, car le règlement de ces questions est laissé aux Parties Contractantes qui devront conclure, à cet effet, des accords bilatéraux ou multilatéraux.

Article 18 – Octroi des prestations en nature aux travailleurs frontaliers
et aux membres de leur famille

29. Cet article contient des règles particulières destinées à éviter certains abus pouvant découler de l'application de l'article 20 de la Convention, du fait que celui-ci prévoit que les travailleurs frontaliers et les membres de leur famille peuvent recevoir les prestations en nature soit dans le pays compétent, soit dans le pays de résidence. Il dispose notamment que certaines fournitures médicales ne peuvent être délivrées ou que certaines analyses et certains examens de laboratoire ne peuvent être effectués que dans le pays où ils ont été prescrits.

Article 19 – Service des prestations en espèces pour les travailleurs qui résident
sur le territoire d'une Partie Contractante autre que l'État compétent

30. Cet article vise un problème analogue à celui traité par l'article 17 de l'Accord concernant le service des prestations en nature. Il prévoit que, pour bénéficier des prestations en espèces en vertu de l'alinéa (b) du paragraphe 1 de l'article 20 de la Convention,  l'intéressé doit présenter à l'institution du lieu de résidence un avis d'arrêt de travail ou, le cas échéant, un certificat d'incapacité de travail délivré par le médecin traitant, ainsi que tout autre document requis en vertu de la législation de l'Etat compétent. Il dispose, en outre, que l'institution du pays de résidence doit prêter ses services à l'institution compétente en assurant que l'éventualité est effectivement réalisée – c'est-à-dire en procédant aux contrôles administratifs et médicaux éventuellement nécessaires – et en transmettant l'ensemble des documents requis à l'institution compétente. Cet article contient également des dispositions destinées à permettre à l'instititution compétente de conserver, en tout cas, son droit de contrôle et son droit de décision, puisque c'est à elle qu'incombent les frais de prestations. D'autres dispositions de cet article concernent la notification de la fin de l'incapacité de travail et le problème des conflits éventuels entre les institutions en cause, lorsqu'il n'y a pas d'accord sur la date de la fin de l'incapacité de travail. Pour cette dernière hypothèse, l'article dispose que c'est toujours la date fixée par l'institution compétente qui l'emporte.

31. Le paragraphe 8 prévoit les formes et les moyens par lesquels l'institution compétente ou l'institution du lieu de résidence servent les prestations en espèces. Si ces prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence pour le compte de l'institution compétente, la conversion du montant des prestations à servir par l'institution du lieu de résidence est effectuée au cours officiel de change valable le premier jour du mois au cours duquel ces prestations sont servies. Cette disposition a été établie afin de ne pas alourdir la tâche des institutions, car autrement elles devraient se tenir constamment au courant des variations du cours officiel de change pouvant intervenir dans leur pays.

Article 20 – Octroi des prestations en nature de maladie et de maternité en faveur
des personnes qui se trouvent sur le territoire d'une Partie Contractante
autre que l'État compétent

32. Cet article, tout comme les articles 21, 22 et 23, a trait à l'application de l'article 21 de la Convention, dans la mesure où il traite du service des prestations en nature de maladie et de maternité pour les personnes nécessitant de telles prestations sur le territoire d'une Partie Contractante autre que l'État compétent. Cet article concerne plus particulièrement deux catégories distinctes de personnes, à savoir les travailleurs détachés visés à l'article 15, paragraphe 1 (a) (i) et paragraphe 2 (a), de la Convention et les travailleurs des transports internationaux. En ce qui concerne les travailleurs détachés, l'article 20 de l'Accord exige la présentation du certificat de détachement déjà prévu à l'article 12 de cet Accord, simplifiant ainsi la procédure. Quant aux travailleurs des transports internationaux, leur cas a été réglé en s'inspirant de règles figurant à l'arrangement administratif relatif à la Convention européenne concernant la sécurité sociale des travailleurs des transports internationaux. Dans le but d'assurer que le service des prestations dues ne soit pas interrompu après l'écoulement du délai de trente jours établi au paragraphe 3, il a été prévu, au paragraphe 4 de cet article, un délai de dix jours pendant lequel l'institution compétente doit répondre à l'institution du lieu de séjour.

Article 21 – Octroi des prestations en nature aux personnes autres que
les travailleurs détachés ou les travailleurs des transports internationaux
sur le territoire d'une Partie Contractante autre que l'Etat compétent

33. Cet article vise les personnes qui n'appartiennent ni à la catégorie des travailleurs détachés, ni à celle des travailleurs des transports internationaux, mais qui se trouvent avoir besoin de prestations immédiates au cours d'un séjour sur le territoire d'une Partie Contractante autre que l'Etat compétent.

34. Le paragraphe 1 de cet article prévoit, notamment, que l'intéressé doit se procurer un certificat auprès de l'institution compétente attestant qu'il a droit aux prestations et la durée pendant laquelle il a le droit d'en bénéficier, et la présenter à l'institution du lieu de séjour, qui donnera suite à sa demande. Lorsque l'intéressé ne la présente pas spontanément, cette dernière institution demande elle-même ledit certificat à l'institution compétente.

35. Le paragraphe 2 de cet article réaffirme, tout comme le paragraphe 6 de l'article 17 de l'Accord, la nécessité de faire connaître à l'institution compétente la date d'entrée, la durée probable du séjour et la date de sortie de l'intéressé en cas d'hospitalisation.

Article 22 – Octroi des Prestations en nature sur le territoire d'une Partie Contractante
autre que l'Etat compétent aux personnes qui ont été déjà admises à bénéficier
de prestations sur le territoire de l'Etat compétent

36. Le paragraphe 1 de cet article concerne les hypothèses visées à l'article 21, paragraphe 1 (b) (i) de la Convention. L'Accord dispose que les personnes admises à bénéficier des prestations à la charge d'une institution, autorisées à se rendre sur le territoire d'une Partie Contractante autre que l'Etat compétent pour continuer à bénéficier des prestations en nature doivent présenter à l'institution du lieu de séjour ou de résidence un certificat délivré par l'institution compétente, attestant qu'elles continuent à avoir droit au bénéfice de ces prestations, selon les dispositions de la législation de l'Etat compétent, le cas échéant pour une durée déterminée.

37. En cas d'hospitalisation de telles personnes, le paragraphe 2 de cet article prévoit l'application. par analogie des dispositions du paragraphe 6 de l'article 17 de l'Accord.

38. Le paragraphe 3 de cet article vise le cas de personnes qui sont autorisées à se rendre sur le territoire d'une Partie Contractante autre que l'Etat compétent pour y recevoir des soins appropriés à leur état. En ce cas il prévoit l'application par analogie des dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Article 23 – Octroi des prestations en nature aux membres de famille
des personnes visées aux articles 21 et 22 de l'Accord

39. La Convention disposant au paragraphe 3 de son article 21 que les membres de famille qui se trouvent dans les situations visées au paragraphe 1 dudit article ont droit aux prestations en nature, l'article 23 de l'Accord précise que dans ce cas les procédures à suivre pour établir le droit à bénéficier des prestations sont les mêmes que celles prévues pour le bénéficiaire direct par les articles 21 ou 22 de l'Accord.

Article 24 – Paiement des prestations en espèces pour les personnes qui séjournent
sur le territoire d'une Partie Contractante autre que l'Etat compétent

40. Cet article a trait au paiement des prestations en espèces aux personnes visées au paragraphe 1, alinéa (a) (ii) de l'article 21 de la Convention, à savoir celles qui demandent à bénéficier de prestations au cours d'un séjour hors du territoire de l'État compétent. Il est conçu sur le modèle de l'article 19 de l'Accord, qui traite du paiement des prestations en espèces aux travailleurs détachés et à ceux des transports internationaux.

Article 25 – Certificats concernant les membres de la famille de l'intéressé
qui résident sur le territoire d'une Partie Contractante autre que l'Etat compétent

41. Cet article a trait à l'application du paragraphe 4 de l'article 22 de la Convention prévoyant que, lorsque le montant de prestations en espèces varie selon le nombre de membres de la famille, on doit tenir compte, lors de la liquidation de ces prestations, de tous ces membres, y compris ceux qui résident sur le territoire d'une Partie Contractante autre que l'État compétent. Il a pour objet de permettre une telle liquidation sur la base du nombre total des membres de la famille en question. Pour ce faire, il prévoit la présentation d'un certificat qui est normalement fourni par l'institution de sécurité sociale de l'Etat où résident les membres de la famille de l'intéressé. Cependant, dans le but de faciliter la procédure de liquidation le paragraphe 3 de l'article 25 prévoit que la présentation du certificat concernant les membres de la famille, fourni par l'institution de sécurité sociale, peut être remplacé par la production de documents récents d'état-civil contenant les précisions nécessaires, si toutefois de tels documents sont normalement délivrés par une autorité de l'Etat où résident les membres de la famille de l'intéressé.

Article 26 – Service des prestations en nature de maladie ou de maternité
aux chômeurs sur le territoire d'une Partie Contractante autre que l'Etat compétent

42. Cet article est destiné à permettre l'application de l'article 23 de la Convention, disposant que les chômeurs qui bénéficient des prestations de chômage à la charge d'une institution et qui, en outre, ont droit à ce titre à des prestations en nature de maladie ou de maternité, peuvent recevoir ces prestations, même s'ils résident sur le territoire d'une autre Partie Contractante. La situation étant analogue à celle réglée par les dispositions de l'article 17 de l'Accord, le présent article se limite à un simple renvoi auxdites dispositions.

Article 27 – Octroi de prestations en nature aux titulaires de pensions
et aux membres de leur famille

43. Cet article a trait à l'application de l'article 24 de la Convention et règle en particulier l'octroi des prestations en nature aux titulaires des pensions et aux membres de leur famille qui résident sur le territoire d'une Partie Contractante où il n'existe aucune institution débitrice de pensions ou rentes. Les dispositions de cet article suivent d'assez près celles de l'article 17 de l'Accord, qui traitent également d'un cas de résidence continue sur le territoire d'une Partie Contractante autre que l'Etat compétent. Il prévoit notamment:

– l'obligation d'inscription pour le titulaire ou les membres de sa famille auprès de l'institution du pays de résidence,

– l'obligation de présenter un certificat attestant que ces personnes ont droit aux prestations en nature de la part d'une des institutions débitrices de pensions ou de rentes,

– la nécessité de renouveler périodiquement la preuve du droit dont il s'agit au moyen de la présentation du récépissé du talon ou du mandat correspondant au dernier arrérage servi,

– l'obligation, pour le titulaire lui-même ou les membres de sa famille, d'informer l'installation du lieu de résidence de tout changement qui pourrait avoir un effet sur leurs droits. Comme exemple de cette dernière hypothèse, on peut donner le cas de la suspension d'une pension.

44. L'inscription provisoire prévue au paragraphe 2 de cet article ne peut pas avoir pour effet d'obliger l'institution du lieu de résidence à servir les prestations en question. Elle ne peut non plus être opposée à l'institution à laquelle incombe la charge des prestations en nature, car l'inscription provisoire est réalisée sous la seule autorité de l'institution du lieu de résidence sans préjuger le droit aux prestations.

Article 28 – Octroi de prestations en nature aux membres de la famille du titulaire
d'une pension ou rente qui résident sur le territoire d'une Partie Contractante
autre que celui où réside le titulaire

45. Cet article a trait à l'application du paragraphe 4 de l'article 24 de la Convention. Il vise l'hypothèse où les membres de la famille du titulaire d'une pension ou rente résident sur le territoire d'une Partie Contractante autre que celui où réside le titulaire. En pareille hypothèse, il dispose que, pour bénéficier des prestations en nature dans l'Etat de résidence, les personnes en question doivent s'inscrire auprès de l'institution de cet ttat, en présentant les pièces justificatives prévues par la législation que cette institution applique, ainsi qu'un certificat analogue à celui prévu au paragraphe 1 de l'article 27 de l'Accord.

46. Le paragraphe 2 de cet article indique le certificat qui doit être présenté par les membres de famille du titulaire d'une pension ou rente, lorsqu'ils demandent à bénéficier des prestations en nature.

47. Les paragraphes 3 et 4 ont trait respectivement à l'échange d'informations entre l'institution du lieu de résidence des membres de famille et celle du lieu de résidence du titulaire de la pension ou rente, ainsi qu'aux informations que les membres de famille doivent nécessairement communiquer à l'institution du lieu de résidence, lorsque ces informations sont susceptibles d'entraîner une modification de leur droit aux prestations en nature.

Article 29 – Octroi des Prestations en nature aux titulaires de pension ou de rente
et aux membres de leur tamille en cas de séjour temporaire
sur le territoire d'une Partie Contractante

48. Cet article a trait à l'application du paragraphe 6 de l'article 24 de la Convention. Tout comme les articles 27 et 28 de l'Accord, il concerne le service des prestations en nature aux titulaires de pension ou rente et aux membres de leur famille, qui nécessitent de telles prestations au cours d'un séjour temporaire sur le territoire d'une Partie Contractante autre que l'État compétent. Le paragraphe 2 de cet article prévoit que, en cas d'hospitalisation de ces personnes, les dispositions de l'article 17, paragraphe 6, de l'Accord s'appliquent par analogie.

Article 30 – Remboursement de prestations en nature servies au cours d'un séjour
sur le territoire d'une Partie Contractante autre que l'État compétent
lorsque ce remboursement est demandé après retour sur le territoire de l'Etat compétent

49. Cet article vise le cas où l'intéressé demande à l'institution de l'État compétent le remboursement de frais exposés pour des soins médicaux au cours d'un séjour sur le territoire d'une Partie Contractante autre que l'Etat compétent.

Il concerne plus particulièrement les catégories de personnes suivantes:

– les travailleurs détachés ou les travailleurs des transports internationaux,

– les personnes qui n'appartiennent pas aux catégories susmentionnées et qui ont besoin de soins immédiats au cours d'un séjour sur le territoire d'une Partie Contractante autre que l'Etat compétent, et

– les personnes admises à bénéficier de prestations à la charge d'une institution, qui sont autorisées à se rendre sur le territoire d'une Partie Contractante autre que l'État compétent pour y recevoir des soins,

dans le cas où ces personnes n'ont pas rempli préalablement les formalités visées aux paragraphes 1, 2 et 5 de l'article 20 et aux articles 21 et 22 de l'Accord, c'est-à-dire lorsqu'elles ne sont pas en mesure de présenter le certificat prévu pour l'une ou l'autre de ces éventualités.

50. Cet article dispose qu'en pareille hypothèse, le remboursement n'a lieu qu'au tarif appliqué par l'institution de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l'intéressé séjournait lorsqu'il a reçu des soins pour lesquels il demande le remboursement.

51. Le paragraphe 2 de cet article concerne l'entraide à fournir par les institutions des Parties Contractantes intéressées au sujet des tavîfs de remboursement applicables. Il dispose que l'institution du lieu de séjour doit fournir, à la demande de l'institution compétente, des indications nécessaires sur ces tarifs.

Article 31 – Application des dispositions relatives à la durée maximale
du service des prestations

52. Cet article a trait à l'application du paragraphe 3 de l'article 25 de la Convention prévoyant que, lorsque la législation d'une Partie Contractante fixe une durée maximale pour le service des prestations, il peut être tenu compte de la période pendant laquelle les prestations ont déjà été servies, par l'institution d'une autre Partie Contractante pour le même cas de maladie et de materniié. Afin d'assurer la coopération nécessaire entre les institutions en cause, cet article prévoit que l'institution appelée à servir lesdites prestations peut demander, en tant que de besoin, à l'institution de la Partie Contractante qui a déjà servi les prestations tous les renseignements qu'elle estime utiles à ce sujet. Dans le cas où, pour une raison quelconque, les formalités prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article n'ont pu être accomplies pendant le séjour sur le territoire d'une Partie Contractante autre que l'Etat compétent, il est prévu que les dispositions de l'article 24 s'appliquent par analogie.

Chapitre 2 – Invalidité, vieillesse et décès (pensions)

Article 32 – Présentation de demandes pour la liquidation de pensions d'invalidité,
vieillesse et survivants

53. Cet article a pour but de déterminer l'institution à laquelle l'intéressé doit s'adresser pour bénéficier des prestations prévues aux articles 28 et 34 de la Convention relatifs à la liquidation de pensions d'invalidité, de vieillesse et de survivants. Il dispose que, en pareille hypothèse, l'intéressé doit s'adresser à l'institution du lieu de résidence, avec laquelle il peut plus facilement entrer en contact.

54. Dans le cas où le requérant n'a pas été soumis à cette législation, l'article dispose que l'institution du lieu de résidence est tenue de transmettre la demande à l'institution de la Partie Contractante à laquelle le requérant ou le défunt a été soumis en dernier lieu. En transmettant la demande, l'institution du lieu de résidence indique la date à laquelle celle-ci a été présentée. C'est cette date qui doit être prise en considération comme date de présentation auprès de l'institution à laquelle le requérant ou le défunt a été soumis en dernier lieu.

55. Le paragraphe 2 de cet article vise le cas d'une personne qui réside sur le territoire d'une partie contractante à la législation de laquelle elle-même ou le défunt n'a jamais été soumis. Dans ce cas, il dispose que la personne en question peut s'adresser à l'institution à laquelle lui-même ou le défunt, s'il s'agit d'une demande de prestations de survivants, a été soumis en dernier lieu. Il est entendu que, même en cette dernière hypothèse, l'intéressé pourra se prévaloir des services de l'institution du lieu de résidence pour faire transmettre sa demande.

Article 33 -Forme et procédure à suivre pour la présentation de demandes

56. Cet article définit la forme et la procédure selon lesquelles les demandes visées à l'article précédent doivent être présentées.

Dans le but de faciliter le travail d'une institution chargée de liquider la pension, il prévoit que lesdites demandes doivent être accompagnées de pièces justificatives, établies conformément à la législation de l'État de résidence, puisque c'est auprès d'une institution de cet État que l'intéressé présente sa demande. Dans le cas visé au paragraphe 2, c'est-à-dire lorsque le requérant ou le défunt n'a pas été soumis à la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle le requérant réside, il est prévu par analogie qu'en pareille hypothèse, la demande doit être accompagnée des pièces justificatives et établie conformément à la législation de l'État auprès duquel le requérant ou le défunt ont été soumis en dernier lieu. Dans le même but, il est disposé que les renseignements fournis par le requérant doivent être établis de manière officielle ou confirmés par les organes compétents du pays de résidence. L'article 33 prévoit enfin que le requérant indiquera, autant que possible, l'institution ou les institutions auxquelles il a été affilié au cours de sa carrière où, le cas échéant, l'employeur ou les employeurs chez lesquels il a travaillé. Cette dernière disposition a pour but de faciliter le travail ultérieur de l'institution d'instruction dans les cas où il est nécessaire, pour l'ouverture du droit et le calcul des prestations, d'avoir recours à des périodes accomplies sous d'autres législations.

57. L'expression "organes compétents" figurant à l'alinéa (b) de l'article 33 recouvre non seulement les institutions de sécurité sociale, mais également d'autres autorités telles que les mairies, la police, etc.

Article 34 – Certificats concernant les membres de la famille de l'intéressé
qui résident sur le territoire d'une Partie Contractante autre que l'État compétent

58. Cet article contient une disposition analogue à celle de l'article 25 de l'Accord et prévoit que l'intéressé, pour bénéficier des dispositions du paragraphe 3 de l'article 30 de la Convention, est tenu de fournir un certificat établissant l'existence des membres de sa famille dont il doit être tenu compte dans le calcul des prestations.

59. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 25 étant applicables par analogie, il est précisé que l'intéressé aura toujours la faculté de présenter au lieu du certificat établissant l'existence des membres de famille visé au paragraphe 1 du présent article, des documents d'état-civil.

Article 35 – Procédure pour l'établissement du degré d'invalidité

60. Cet article dispose que l'institution chargée de déterminer le degré d'invalidité tient compte des renseignements d'ordre médical ou administratif qui lui sont fournis par les institutions d'autres Parties Contractantes.

61. Il est entendu que la communication de renseignements ou tout examen médical fait à la demande d'une institution devrait s'effectuer gratuitement, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 64 de la Convention qui traite de l'entraide administrative entre autorités et institutions des Parties Contractantes. Toutefois, les autorités compétentes des Parties Contractantes ont la faculté de convenir du remboursement de certains de ces frais. L'article prévoit également la possibilité pour toute institution concernée de faire procéder à un examen du requérant par un médecin de son choix; dans ce cas, cependant, les frais encourus sont à la charge de l'institution qui a imposé un tel examen.

Article 36 – Instruction de demandes de prestations

62. Cet article précise que toutes demandes de prestations sont instruites, soit par l'institution du lieu de résidence, soit par l'institution du lieu de la dernière affiliation, si le requérant (ou le défunt) n'a pas été affilié dans le pays de résidence. Cette institution qui a un rôle de centralisateur est appelée "institution d'instruction".

63. Le paragraphe 2 de cet article fait obligation à cette institution de notifier les demandes de prestations à toutes les institutions concernées.

Article 37 – Emploi de formules types pour l'instruction des demandes de prestations

64. Cet article précise que les institutions d'instruction utiliseront des formules types qui sont destinées à permettre d'inscrire tous les renseignements nécessaires à la liquidation, dont notamment le relevé des périodes à prendre en considération.

Article 38 – Circulation des formules visées aux articles 36 et 37 de l'Accord

65. Les dispositions de cet article sont destinées à préciser le circuit que suivent les formules décrites aux articles 36 et 37 de l'Accord. Il dispose notamment que l'institution d'instruction qui les met en circulation, inscrit sur celles-ci au départ les périodes d'assurance et de résidence accomplies sous sa législation et les transmet par la suite à l'autre institution ou aux autres institutions concernées.

66. A ce stade, l'institution d'instruction procède au calcul du montant théorique et à la liquidation du montant effectivement dû sur la base de la législation qu'elle applique.

Lorsqu'il y a une seule institution en cause, l'article dispose que celle-ci complète la formule et procède immédiatement au calcul des prestations dont elle est débitrice. Elle inscrit tout d'abord le montant théorique, le montant effectif et le montant des prestations qui seraient dues sur la base des seules périodes accomplies sous sa législation et, par la suite, elle transmet la formule à l'institution d'instruction. Si les institutions en cause sont plus de deux, la formule doit faire état des passages auprès de chacune d'elles. En pareille hypothèse, l'institution d'instruction, une fois qu'elle a recueilli toutes les informations nécessaires pour le calcul des prestations dues, adresse à toutes les institutions concernées la formule complétée sur la base de tous les renseignements qu'elles ont fournis. A ce stade, ces institutions déterminent les droits qui sont ouverts et indiquent dans la formule le montant théorique, le montant effectif qui serait dû sur la base de la seule législation nationale (cette dernière indication est nécessaire pour la détermination éventuelle du complément différentiel). Après tous ces passages, la formule revient à l'institution d'instruction.

67. Cet article dispose également que lorsque l'institution d'instruction a connaissance que la carrière de l'intéressé comporte des périodes d'assurance ou de résidence inférieurs à un an ou de un à cinq ans, elle est tenue d'en aviser les autres institutions afin que celles-ci sachent qu'elles doivent appliquer les articles 31 ou 32 de la Convention.

Article 39 – Cas pour lesquels le service des prestations est possible
sans que la formule ait été complétée par toutes les institutions en cause

68. Cet article est destiné à hâter le service des prestations qui peuvent être servies sans attendre que la formule ait été complétée par toutes les institutions concernées. Il garantit également que le montant total des prestations servies à titre définitif ne sera pas inférieur à celles dont l'intéressé bénéficiait à titre provisoire.

69. Les deux premiers paragraphes mentionnent les hypothèses dans lesquelles les prestations peuvent être servies sans attendre:

1. cas où les prestations peuvent être calculées par une institution sur la base des seules périodes accomplies sous sa législation,

2. cas où l'institution peut recourir à l'article 29, paragraphe 5, de la Convention qui prévoit la possibilité de procéder au calcul direct.

70. En ce qui concerne le paragraphe 2 de cet article, il est précisé que si l'institution qui sert les prestations en application du paragraphe 5 de l'article 29 de la Convention n'est pas l'institution d'instruction, elle doit aviser cette dernière des paiements qu'elle effectue et réserver le montant des rappels éventuels d'arrérages au profit de toute institution qui aurait versé des sommes en trop, selon la procédure prévue au paragraphe 7 de l'article 39 de l'Accord.

71. Les paragraphes 3, 4, 5, 6 et 7 sont destinés à assurer que le montant à servir ne sera jamais supérieur au montant définitif, la limite supérieure de ce montant étant fournie par l'article 34 de la Convention relatif au complément différentiel.

Pour ce faire, l'article prévoit également la possibilité d'effectuer des déductions de façon à conserver le montant des prestations servies à titre provisionnel en dessous du maximum de la prestation due sous une seule législation nationale. Pour la régularisation définitive du montant des prestations dues, les institutions peuvent retenir le montant des sommes versées en trop sur le montant des arrérages qu'elles doivent servir aux intéressés.

Article 40 – Compléments différentiels

72. Cet article concerne le cas particulier où des compléments différentiels sont dus par plusieurs institutions de Parties Contractantes. Le paragraphe 1 précise que l'institution d'instruction, sur la base des indications fournies par toutes les institutions concernées, procédera à la comparaison du montant définitif et du montant calculé sur la base des seules périodes nationales, établira le complément différentiel le plus élevé et en répartira la charge entre les institutions en cause, selon la proportion correspondant au rapport qui existe entre le montant du complément, dont chacune d'elles serait redevable si elle était seule en cause, et le montant des compléments que toutes ces institutions devraient servir. Le paragraphe 2 règle le problème de la conversion des montants dans les différentes monnaies nationales des Parties Contractantes. Afin de faciliter la tâche des institutions concernées, il dispose que cette conversion s'effectue au cours de change en vigueur le premier jour du mois au cours duquel a été effectuée la dernière opération de liquidation des prestations.

Article 41 – Nouveau calcul des prestations lorsqu'un nouveau droit vient s'ouvrir

73. Cet article vise le cas où des prestations déjà liquidées doivent être calculées à nouveau parce qu'un droit vient à s'ouvrir en vertu de la législation d'une autre Partie Contractante. Il dispose que les règles prévues aux articles 38 et 40 du présent Accord sont applicables par analogie.

Article 42 – Communication des décisions

74. Cet article indique la dernière étape du mécanisme de coordination. Il dispose que chacune des institutions en cause communique au requérant, après consultation avec l'institution d'instruction, les décisions qu'elle a prises au sujet de sa demande de prestations, dès que ces précisions peuvent être considérées comme définitives. Copie de ces décisions doit être adressée, en même temps qu'à l'intéressé, à l'institution d'instruction. Toute décision doit mentionner le caractère partiel de la liquidation intervenue et préciser les voies et délais de recours prévus par la législation appliquée par l'institution qui a pris la décision. Ces délais de recours ne commencent à courir qu'à partir de la date de réception de ces décisions par l'intéressé. Après règlement définitif de la demande de prestations, l'institution d'instruction récapitule et transmet à l'intéressé l'ensemble des décisions prises par les institutions en cause.

Article 43 – Mesures en vue d'accélérer la liquidation des prestations

75. Cet article prévoit, dans le but d'accélérer la liquidation des prestations, des dispositions administratives pouvant être prises avant la liquidation et dont certaines s'inspirent de dispositions existant dans les législations nationales. Pour ce faire, il dispose que lorsqu'une personne, antérieurement soumise à la législation de l'une ou de plusieurs des Parties Contractantes, est soumise à la législation d'une nouvelle Partie Contractante, l'institution compétente de cette dernière devra s'adresser à l'organisme ou aux organismes de liaison des autres Parties Contractantes (qui sont indiquées à l'Annexe 4 de l'Accord) pour recueillir les renseignements qui seront nécessaires au moment de la liquidation des prestations. L'alinéa (b) de cet article, qui n'a qu'une portée facultative et ne concerne que les pensions de vieillesse, propose que les institutions concernées procèdent, à la demande de l'intéressé ou de l'institution à laquelle il est affilié, à la reconstitution de sa carrière une année avant l'âge d'ouverture du droit à pension.

Article 44 – Contrôle administratif et médical

76. Cet article vise certaines catégories de prestations d'invalidité, de vieillesse ou de survivants dont le service exige, en règle générale, un contrôle administratif ou médical. Il dispose que, lorsque l'intéressé ne réside pas sur le territoire de l'institution débitrice, celle-ci, pour l'exercice de ce contrôle, peut avoir recours aux services de l'institution du lieu de séjour ou de résidence; en pareil cas cette institution procède conformément à la législation qu'elle applique.

77. Il prévoit cependant, à l'instar de l'article 35 de l'Accord, la possibilité pour l'institution débitrice de faire examiner l'intéressé par un médecin de son choix et à ses frais. En effet, un tel examen dépasse le cadre de l'entraide administrative prévue à l'article 64, paragraphe 2, de la Convention et n'est pas couvert non plus par l'article 67, paragraphes 1 et 2 de la Convention, car ce dernier vise uniquement "les expertises médicales" et, de ce fait, n'est pas applicable aux contrôles médicaux exercés de façon courante par une institution sur un bénéficiaire de prestations.

78. Il est à remarquer que par les mots "expertise médicale" on entend en effet un ensemble de procédures qui ne sont pas toujours exercées directement par une institution mais qui sont effectuées pour le compte d'une institution, notamment par des collèges de médecins spécialistes, en particulier dans le cas de demandes concernant les maladies professionnelles.

79. Pour l'application du paragraphe 2 de cet article, il est à remarquer que dans le but d'éviter aux institutions des travaux de recherche superflus, il est disposé que le mécanisme de recherches ne soit déclenché qu'à la demande de l'institution débitrice.

Article 45 – Reprise du service des prestations après suspension

80. Cet article vise l'échange d'informations et la coopération que les institutions doivent se prêter lorsqu'un intéressé recouvre son droit à prestations après suspension du service de celles-ci, alors qu'il réside sur le territoire d'une Partie contractante autre que l'État compétent. Il dispose que les institutions en cause se fourniront tous les renseignements et l'entraide administrative nécessaires.

Articles 46 à 52 – Paiement des prestations

81. Ces articles contiennent des dispositions administratives relatives à la procédure du paiement des pensions d'invalidité, de vieillesse et de survivants. Ils règlent les rapports entre les institutions débitrices et les institutions qui sont chargées d'effectuer les paiements, et précisent les obligations imposées aux bénéficiaires pour recevoir les prestations.

82. Il est à remarquer que les institutions débitrices ont la faculté de servir directement les pensions dues aux bénéficiaires sur le territoire d'une autre Partie Contractante. Les articles en question traitent du problème du service des prestations de la part d'une institution compétente par l'intermédiaire des institutions de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle réside le bénéficiaire. En tenant compte du fait que la Convention contient des dispositions qui sont immédiatement applicables dès son entrée en vigueur en matière de paiement des prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, il est prévu que ces articles seront également immédiatement applicables dès l'entrée en vigueur de l'Accord. Cependant, pour donner plus de souplesse au système, il est rappelé que les Parties Contractantes pourront adopter, d'un commun accord, aux termes de l'article 5 de l'Accord, des modalités de paiement différentes des procédures prescrites aux articles 46 à 52, ou qu'elles pourront maintenir en vigueur les modalités d'application conclues précédemment entre elles, en les mentionnant à l'Annexe 5 de l'Accord. Lorsque ces modalités d'application sont contenues dans le corps même des conventions de sécurité sociale, conclues précédemment entre les Parties Contractantes, ces dispositions pourront être maintenues en vigueur par leur inscription à l'Annexe III de la Convention.

Chapitre 3 – Accidents du travail et maladies professionnelles

83. Ce chapitre traite des dispositions nécessaires pour l'application des articles de la Convention qui ont trait à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le texte des articles du Chapitre 3 a été harmonisé avec celui des articles correspondants qui ont trait à la maladie et à la maternité. La solution consistant à reproduire ces dispositions dans deux chapitres distincts a été adoptée pour des raisons de présentation et de simplification afin d'éviter des références trop nombreuses aux articles antérieurs.

Article 53 – Formalités à remplir pour bénéficier des prestations en nature
concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles
sur le territoire d'une Partie Contractante autre que l'Etat compétent

84. Cet article a trait à l'application de l'alinéa (a) du paragraphe 1 de l'article 38 de la Convention qui concerne le service des prestations en nature aux travailleurs victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles qui résident sur le territoire d'une Partie Contractante autre que l'État compétent.

85. Il dispose que, pour bénéficier de ces prestations, le travailleur doit présenter à l'institution du lieu de résidence un certificat délivré par l'institution compétente qui certifie son droit. Lorsque la législation de l'Etat compétent le requiert, le travailleur est tenu de présenter à l'institution du lieu de résidence un avis de réception de la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

86. Si l'intéressé ne présente pas ces documents, l'institution du lieu de résidence les demande à l'institution compétente mais entretemps elle doit fournir les prestations en nature de maladie pour autant qu'il existe un droit à ces prestations. Lorsque l'intéressé réside sur le territoire d'une Partie Contractante autre que l'État compétent, il reçoit les prestations en nature de maladie, à condition qu'il ait droit à ces prestations selon la législation qu'applique l'institution compétente. Si ce droit ne résulte pas de cette législation proprement dite ou de l'application du chapitre de la Convention, relatif à la maladie et à la maternité, puisque les accords bilatéraux ou multilatéraux auxquels est subordonnée l'application de ce chapitre ne sont pas encore en vigueur, il peut résulter néanmoins d'accords antérieurs maintenus en vigueur en vertu du paragraphe 2 de l'article 5 de la Convention. Le but de cette disposition est donc de garantir le service des prestations en nature de maladie, le plus rapidement possible, même dans le cas où le droit aux prestations en nature en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle n'a pas encore été formellement établi.

87. Le paragraphe 3 de cet article concerne la validité du certificat pour les saisonniers. Il prévoit qu'il demeure valable pendant toute la durée prévue du travail saisonnier, sauf annulation de la part de l'institution compétente. Il est prévu, en outre, que la demande de prestations en nature doit être accompagnée de toutes les pièces requises par la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle le travailleur réside. Aussi bien le travailleur que l'institution compétente doivent informer l'institution du lieu de résidence de tout changement intervenu dans la situation de l'intéressé susceptible de modifier son droit.

88. Le paragraphe 7 de cet article contient des règles particulières destinées à éviter certains abus pouvant découler de l'application de l'article 20 de la Convention, du fait que celui-ci prévoit que les travailleurs frontaliers et les membres de leur famille peuvent recevoir les prestations en nature, soit dans le pays compétent, soit dans le pays de résidence. Il stipule notamment que certaines fournitures médicales ne peuvent être délivrées ou que certaines analyses et certains examens de laboratoire ne peuvent être effectués que dans le pays où ils ont été prescrits.

Article 54 – Formalités à remplir pour bénéficier des prestations en espèces
en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
sur le territoire d'une Partie Contractante autre que l'Etat compétent

89. Cet article a trait à l'application de l'alinéa (b) du paragraphe 1 de l'article 38 de la Convention qui vise la même hypothèse que l'article précédent, mais eu égard au paiement des prestations en espèces autres que les rentes.

90. Il précise que, pour bénéficier de ces prestations en espèces, le travailleur doit en faire demande, dans un délai de trois jours à partir du début de l'incapacité, à l'institution du lieu de résidence en présentant un avis d'arrêt de travail ou, lorsqu'il est nécessaire, un certificat d'incapacité de travail délivré par le médecin traitant. Il doit, en outre, accompagner sa demande de tous les documents requis par la législation de l'État compétent pour le type de prestations qu'il sollicite.

91. Le paragraphe 2 vise le cas où la législation du pays de résidence ne prévoit pas la délivrance, de la part des médecins traitants, de certificats d'incapacité de travail. En ce cas il dispose que le travailleur s'adresse directement à l'institution du lieu de résidence qui est tenue de procéder immédiatement à la constatation médicale de l'incapacité de travail et à l'établissement du certificat. Ces documents sont transmis aussitôt par l'institution de résidence à l'institution compétente, en précisant la durée probable de l'incapacité de travail.

92. Le paragraphe 4 de cet article prévoit que l'institution du lieu de résidence doit procéder au contrôle médical et administratif des travailleurs dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de ses propres assurés, et communiquer les résultats à l'institution compétente. Cette disposition a pour but de sauvegarder les intérêts de l'institution compétente. En effet, grâce à ce contrôle médical et administratif, l'institution débitrice a la garantie que les prestations qui devront être servies à l'intéressé seront servies régulièrement au regard de la législation de l'Etat compétent.

93. Le paragraphe 6 règle le cas où l'institution du lieu de résidence et l'institution compétente fixent des dates différentes quant à la fin de l'incapacité de travail. Il précise qu'en pareille hypothèse, c'est la date fixée par l'institution compétente qui doit être prise en considération.

94. Le paragraphe 8 prévoit les formes et les moyens par lesquels l'institution compétente ou l'institution du lieu de résidence servent les prestations en espèces. Si ces prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence pour le compte de l'institution compétente, la conversion du montant des prestations à servir par l'institution du lieu de résidence est effectuée au cours officiel de change valable le premier jour du mois au cours duquel ces prestations sont servies. Cette disposition a été établie afin de ne pas trop alourdir la tâche des institutions, car autrement elles devraient se tenir constamment au courant des variations du cours officiel de change pouvant intervenir dans leur pays.

Articles 55 à 58 – Octroi de prestations en nature ou en espèces aux victimes
d'accidents du travail ou de maladies professionnelles qui séjournent, retournent,
transfèrent leur résidence ou vont se faire soigner sur le territoire
d'une Partie Contractante autre que l'Etat compétent

p>95. Ces articles ont trait à l'application de l'article 40 de la Convention qui vise le cas des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles qui nécessitent des prestations en nature ou en espèces, soit lors d'un séjour temporaire sur le territoire d'une Partie Contractante autre que l'Etat compétent, soit à l'occasion de leur retour ou du transfert de leur résidence de l'Etat compétent sur le territoire d'une autre Partie Contractante. Ces articles couvrent également le cas où les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles sont autorisées par l'institution compétente à se rendre sur le territoire d'une autre Partie Contractante pout y recevoir les soins appropriés.

96. L'article 55 prévoit des dispositions particulières d'application pour le service des prestations en nature aux travailleurs salariés détachés et aux travailleurs salariés des transports internationaux. L'existence de dispositions spécialement prévues pour ces deux catégories de travailleurs et justifiée par la situation particulière de travail dans laquelle ils se trouvent.

97. Il est à préciser que, contrairement à ce qui est stipulé au paragraphe 1 de l'article 53, le paragraphe 3 de l'article 55 dispose que l'institution du lieu de résidence est tenue de servir les prestations en nature pour une période n'excédant pas trente jours, avant même de recevoir le certificat du droit de l'intéressé de la part de l'institution compétente. En effet, à l'article 53, paragraphe 4, il est établi que le droit aux prestations en nature doit être certifié pour que l'institution du lieu de résidence serve les prestations, tandis que pour les travailleurs détachés et ceux des transports internationaux visés à l'article 55, il y a présomption de l'existence d'un droit. Cette présomption est établie en conformité des dispositions prévues par la Convention européenne concernant la sécurité sociale des travailleurs des transports internationaux du 8 juillet 1956 et de son Accord administratif.

Il y a lieu de mentionner que la prise en charge des prestations, lorsque celles-ci ont été servies sur la base de la présomption visée au paragraphe 2 de l'article 55 et lorsqu'il s'avère, d'après le service des prestations que l'intéressé ne peut invoquer la législation d'aucune Partie Contractante pour établir son droit à de telles prestations, se trouve réglée à l'article 87 de l'Accord.

98. L'article 56 a trait à l'application des dispositions relatives au service des prestations en nature aux travailleurs victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui séjournent sur le territoire d'une Partie Contractante autre que l'État compétent, par l'institution du lieu où ils se trouvent à la charge de l'institution compétente. Il dispose que, pour bénéficier de ces prestations, le travailleur doit présenter à l'institution du lieu de séjour un certificat délivré par l'institution compétente attestant l'existence du droit aux prestations demandées. Si le travailleur ne présente pas ce certificat, l'institution du lieu de séjour s'adresse à l'institution compétente du lieu de rési- dence de l'intéressé pour l'obtenir. Dans ce certificat, l'institution compétente indique notamment la durée maximale pendant laquelle des prestations en nature doivent être servies en pareille hypothèse, selon la législation qu'elle applique.

99. L'article 57 a trait à l'application des dispositions relatives au service des prestations en nature aux travailleurs qui ont été autorisés par l'institution compétente, après avoir été admis au bénéfice des prestations, à transférer leur résidence ou à retourner sur le territoire d'une Partie Contractante autre que l'État compétent. Il dispose que le travailleur doit présenter à l'institution du lieu de résidence un certificat délivré par l'institution compétente, attestant qu'il est autorisé à conserver le bénéfice des prestations qu'il sollicite. Ce certificat peut être délivré après que le travailleur a quitté le territoire de la Partie Contractante où se trouve l'institution compétente, si ce document n'a pu être établi antérieurement pour des raisons de force majeure.

100. Le paragraphe 3 de l'article 57 précise que les dispositions d'application valables pour le service des prestations aux travailleurs qui ont été autorisés par l'institution compétente à transférer leur résidence ou à retourner sur le territoire d'une Partie Contractante autre que l'Etat compétent s'appliquent par analogie aux travailleurs qui sont autorisés par l'institution compétente à aller se faire soigner sur le territoire d'une Partie Contractante autre que l'Etat compétent.

101. Les dispositions de l'article 58 correspondent à celles de l'article 25 de l'Accord en matière de maladie et de maternité.

Le paiement des prestations en espèces, autres que les rentes, posant moins de problèmes que celui des prestations en nature, l'article 58 de l'Accord propose une solution unique pour le paiement des prestations prévues dans les trois hypothèses couvertes par les alinéas (a), (b) et (c) du paragraphe 1 de l'article 40 de la Convention, à savoir si les intéressés séjournent, retournent, transfèrent leur résidence ou vont se faire soigner sur le territoire d'une Partie Contractante autre que l'Etat compétent.

Articles 59 et 60 – Relations entre l'institution compétente
et l'institution de séjour ou de résidence

102. Les dispositions de ces articles ont trait à l'application des articles 38 à 40 de la Convention. L'article 59 contient les dispositions nécessaires pour la réglementation des relations entre l'institution compétente et l'institution du lieu de séjour ou de résidence de l'intéressé, notamment lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle sont survenus sur le territoitoire d'une Partie Contractante autre que l'Etat compétent. Il s'agit de dispositions administratives qui concernent la déclaration de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle et la transmission de certificats médicaux.

103. L'article 60 règle les problèmes qui se posent lorsque l'institution compétente conteste la nature d'accident du travail ou de maladie professionnelle dans le cas visé au paragraphe 1 de l'article 38 ou au paragraphe 1 de l'article 40 de la Convention. Il dispose que, en pareille hypothèse, l'institution du lieu de séjour ou de résidence, qui a déjà servi des prestations en nature, continuera à verser ces prestations à l'assuré'pour autant qu'il y ait droit au titre du régime de maladie, en attendant qu'une décision définitive soit intervenue au sujet de la nature de la cause ouvrant droit au service des prestations. S'il s'avère qu'il ne s'agit pas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'institution du lieu de séjour ou de résidence continuera à servir les prestations de maladie, pour autant que l'intéressé y ait droit; dans le cas contraire, les prestations de maladie dont le travailleur a bénéficié doivent être considérées comme des prestations servies au titre d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Article 61 – Procédure à suivre par l'institution d'une Partie Contractante
pour l'application du degré d'incapacité en cas de prise en considération
d'accidents du travail ou de maladies professionnelles survenus antérieurement
sous la législation d'une autre Partie Contractante

104. Cet article a trait à l'application du paragraphe 4 de l'article 43 de la Convention, qui concerne les cas où la législation d'une Partie Contractante prescrit, pour l'appréciation du degré d'incapacité, la prise en considération des accidents du travail ou des maladies professionnelles survenus antérieurement sous la législation d'une autre Partie Contractante.

105. L'article 61 de l'Accord prévoit à cet effet que les renseignements nécessaires à fournir en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles survenus antérieurement sont fournis par le travailleur à l'institution intéressée, quel que soit le degré d'incapacité provoqué par ces cas antérieurs d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Le deuxième paragraphe de l'article 61 confère à l'institution compétente la faculté de s'adresser directement à l'institution qui était compétente antérieurement, pour obtenir les renseignements qu'elle juge nécessaires.

Article 62 – A pplication des dispositions relatives à la durée maximale
du service des prestations

106. Cet article a trait à l'application du paragraphe 2 de l'article 44 de la Convention qui traite de la durée maximale du service des prestations en nature et en espèces dans le cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles aux travailleurs qui résident sur le territoire d'une Partie Contractante autre que l'Etat compétent, ou bien qui séjournent, retournent, transfèrent leur résidence ou vont se faire soigner sur le territoire d'une Partie Contractante autre que l'Etat compétent.

107. Il contient des dispositions analogues à celles de l'article 31 de l'Accord pour les cas de maladie et de maternité. Dans les hypothèses visées ci-dessus, il est nécessaire d'établir un contact entre l'institution qui avait servi des prestations et celle qui est appelée à s'en servir. Il dispose que l'institution appelée à servir les prestations peut demander, le cas échéant, à l'institution de la Partie Contractante qui a déjà servi des prestations, tous les renseignements qu'elle estime utiles pour appliquer les dispositions de sa législation relatives à la durée maximale d'octroi des prestations.

Article 63 – Certificat concernant les membres de la famille de l'intéressé
qui résident sur le territoire d'une Partie Contractante autre que l'État compétent

108. Cet article a trait à l'application du paragraphe 3 de l'article 45 de la Convention prévoyant que, lorsque d'après la législation d'une Partie Contractante, le montant des prestations en espèces varie selon le nombre de membres de famille, l'institution compétente doit tenir compte, lors de la liquidation des prestations d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, de tous ces membres, y compris ceux qui résident sur le territoire d'une Partie Contractante autre que l'Etat compétent. Pour ce faire, l'article 63 de l'Accord dispose que le requérant est tenu de présenter à l'institution compétente un certificat qui est délivré soit par l'institution du lieu de résidence des membres de sa famille, compétente en matière de maladie, soit par toute autre institution désignée à cet effet. Il est prévu en outre que les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 25 de l'Accord s'appliquent par analogie.

Articles 64 et 65 – Règles concernant l'indemnisation des victimes d'une maladie
professionnelle ayant été exposées au risque sur le territoire
de plusieurs Parties Contractantes

109. Ces articles ont trait à l'application de l'article 46 de la Convention, qui concerne l'indemnisation des victimes d'une maladie professionnelle ayant été exposées au risque sur le territoire de plusieurs Parties Contractantes. Le paragraphe 1 de l'article 46 de la Convention disposant que les prestations dues à une victime ayant été exposée au risque de maladie professionnelle sur le territoire de plusieurs Parties Contractantes, ou à ses survivants, sont accordées au titre de la législation de la dernière Partie Contractante sur le territoire de laquelle l'intéressé ou le défunt a exercé l'activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle, l'article 64 de l'Accord a pour but de permettre à l'institution de cette Partie de disposer de tous les éléments nécessaires pour prendre sa décision au sujet de l'indemnisation.

110. Le paragraphe 3 de l'article 64 vise le cas où l'institution de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l'activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle a été exercée en dernier lieu constate que, d'après la législation qu'elle applique, nul droit n'existe au profit de l'intéressé. Dans ce cas, ce paragraphe prévoit que ladite institution est chargée de transmettre sans délai l'ensemble du dossier qu'elle a constitué, avec tous les éléments d'information recueillis, à l'institution sur le territoire de laquelle l'intéressé a précédemment exercé la même activité. L'institution qui s'en trouve ainsi saisie est tenue de constater tout d'abord si un droit est ouvert sur la base de la législation qu'elle applique et, dans la négative, de transmettre le dossier contenant toutes les informations recueillies par elle et par la première institution à l'institution compétente d'une tierce Partie Contractante sur le territoire de laquelle l'intéressé aurait éventuellement exercé une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle en cause.

111. L'article 65 règle le cas particulier d'un recours introduit par l'intéressé contre une décision de rejet prise par l'institution d'une Partie Contractante – dans le but d'éviter tout retard dans l'indemnisation de la victime – et dispose que l'institution concernée est tenue d'en informer l'institution suivante à laquelle la demande a été transmise. L'institution ainsi saisie est tenue alors d'examiner à son tour si un droit est ouvert en faveur de la victime sur la base de la législation qu'elle applique. Si tel est le cas, l'article 65 prévoit qu'elle doit accorder des avances dont le montant est déterminé en consultation entre les institutions intéressées. Si, après règlement du recours, l'institution précédente est tenue de servir les prestations, elle rembourse à l'autre institution le montant des avances consenties.

Article 66 – Procédure concernant les cas d'aggravation
d'une maladie professionnelle

112. Cet article a trait à l'application des dispositions de l'article 47 de la Convention concernant l'aggravation d'une maladie professionnelle. Il vise à permettre à l'institution à laquelle la victime s'adresse, en cas d'aggravation d'une maladie professionnelle, d'être informée aussi bien sur les périodes d'activité accomplies par l'intéressé et susceptibles d'avoir entraîné cette maladie, que sur les prestations qui auraient pu être servies antérieurement par l'institution précédente.

113. Il dispose que l'intéressé doit fournir à l'institution à laquelle il s'adresse toutes les informations nécessaires, concernant les prestations qu'il a déjà reçues antérieurement pour la même inaladie professionnelle et les activités professionnelles éventuellement exercées, après avoir été admis au bénéfice de ces prestations.

114. Il prévoit, en outre, que l'institution auprès de laquelle l'intéressé fait valoir ses droits peut demander des renseignements auprès de toute autre institution qui était compétente antérieurement pour le même cas de maladie professionnelle.

Articles 67 à 69 – Présentation et instruction de demandes de rentes,
contrôle administratif et médical, paiement des rentes

115. Ces articles concernent la présentation et l'instruction des demandes de rentes, le contrôle administratif et médical des titulaires et le paiement des rentes. Les problèmes qui se posent dans le domaine de la présentation et de l'instruction des demandes de rentes sont analogues à ceux rencontrés en matière de pensions. L'article 67 prévoit que l'intéressé peut s'adresser soit directement à l'institution compétente, soit à l'institution du lieu de résidence qui est alors tenue de transmettre sa demande à l'institution compétente.

Chapitre 4 – Décès

110. Ce chapitre traite des dispositions nécessaires pour l'application des articles 49 et 50 de la Convention qui ont trait à l'allocation au décès.

Articles 70 et 71 – Formalités à remplir pour bénéficier de l'allocation au décès

117. L'article 70 détermine à quelle institution l'intéressé doit adresser la demande d'allocation au décès, accompagnée des pièces justificatives requises par la législation que cette institution applique. Il est précisé que l'intéressé peut s'adresser soit à l'institution compétente soit à celle du lieu de résidence.

118. L'article 71 règle le problème de l'application des dispositions relatives à la totalisation des périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous des législations autres que celles qu'applique l'institution compétente, auxquelles la personne ouvrant droit à l'allocation au décès a été soumise. Il prévoit qu'en pareille hypothèse, l'intéressé présente à l'institution compétente un certificat délivré par l'institution, qui était compétente en matière de maladie ou de vieillesse de la Partie Contractante à la législation de laquelle la personne ouvrant droit à l'allocation au décès a été soumise antérieurement en dernier lieu. Ce certificat est délivré à la demande de l'intéressé. A l'instar des dispositions prévues pour l'application d'autres branches de sécurité sociale, cet article dispose que, si l'intéressé ne présente pas ce certificat, l'institution compétente s'adresse à l'institution qui était compétente antérieurement en dernier lieu pour l'obtenir.

Chapitre 5 – Chômage

119.Ce chapitre traite des dispositions nécessaires pour l'application des articles de la Convention qui ont trait aux prestations de chômage.

Article 72 – Totalisation des périodes

120. Cet article a trait à l'application des dispositions de l'article 51 de la Convention, concernant la totalisation des périodes à prendre en considération Pour l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations de chômage, lorsque la législation d'une Partie Contractante subordonne leur service à une durée préalable d'assurance, d'emploi, d'activité professionnelle ou de résidence. Il est conçu sur le modèle des articles correspondants en matière de totalisation des périodes pour l'acquisition du droit aux prestations dans d'autres branches de sécurité sociale.

Article 73 – Formalités à remplir pour le maintien du droit aux prestations de chômage
en cas de transfert de résidence

121. Cet article a trait à l'application des dispositions de l'article 52 de la Convention, qui prévoit que le chômeur qui satisfait aux conditions requises par la législation d'une Partie Contractante, eu égard à l'accomplissement de la période de stage, est censé satisfaire également aux conditions requises à cet égard par la législation de toute Partie Contractante sur le territoire de laquelle il a transféré sa résidence. Pour l'application de ces dispositions, l'article 73 de l'Accord prévoit que l'intéressé est tenu de présenter à l'institution du lieu de sa nouvelle résidence un certificat attestant qu'il satisfaisait aux conditions de stage requises par la législation de l'Etat compétent. Cet article règle également les problèmes connexes à la transmission de ce certificat entre institutions concernées et il prévoit, à l'instar des dispositions concernant l'application d'autres branches que, si l'intéressé ne présente pas ce certificat, l'institution d lieu de la nouvelle résidence s'adressera à l'institution compétente pour l'obtenir.

Article 74 – Conditions d'octroi des prestations de chômage aux chômeurs
d'une Partie Contractante qui résidaient sur le territoire autre que l'État compétent
aux cours de leur dernier emploi

122. Cet article a trait à l'application des dispositions de l'article 53 de la Convention, qui détermine les conditions dans lesquelles les prestations de chômage sont octroyées, d'une part aux travailleurs frontaliers, et d'autre part aux autres catégories de travailleurs (saisonniers, voyageurs, représentants de commerce) qui, au cours de leur dernier emploi, ne résidaient pas sur le territoire de la Partie Contractante à la législation de laquelle ils étaient soumis. L'article 74 de l'Accord contient certains correctifs qui permettent d'appliquer les dispositions des articles précédents dans le cas visé ci-dessus.

123. Le paragraphe 1 de cet article a trait au cas de chômage complet couvert par les alinéas (a) (ii) et (b) (ii) du paragraphe 1 de l'article 53 de la Convention, qui prévoit que la législation du pays de résidence de ces travailleurs s'applique Dans le but de permettre à l'institution du pays de résidence d'appliquer également les dispositions relatives à la totalisation des périodes, telles qu'elles sont prévues à l'article 72 de l'Accord, l'article 74 dispose que l'institution du lieu de résidence sera considérée comme institution compétente.

124. Le paragraphe 2 de cet article a trait à l'application de l'alinéa (b) (iii) du paragraphe 1 de l'article 53 de la Convention, qui vise l'hypothèse particulière des travailleurs qui ont déjà été admis au bénéfice de ces prestations de chômage par l'institution à laquelle ils étaient soumis en dernier lieu. Étant donné que, pour l'application de l'alinéa (b) (iii) du paragraphe 1, l'on se réfère à l'article 52 de la Convention, c'est-à-dire que l'on traite les chômeurs qui se trouvent dans la situation décrite ci-dessus de la même manière que les chômeurs qui transfèrent leur résidence d'un État à l'autre, l'article 74 de l'Accord prévoit que les dispositions de l'article 73 qui concernent la règle générale sont applicables par analogie.

125. Le paragraphe 3 de l'article 74 a trait à l'application du paragraphe 2 de l'article 53 de la Convention qui a pour but d'éviter le cumul des prestations dues par la Partie Contractante sur le territoire de laquelle le Chômeur a exercé son dernier emploi et par la Partie Contractante sur le territoire de laquelle il réside, dans les cas prévus par l'alinéa (a) (i) et (b) (i) du paragraphe 1 de l'article 53 de la Convention. A cette fin, il règle le problème de la communication des renseignements relatifs aux droits de l'intéressé entre l'institution du lieu de résidence et l'institution compétente.

Article 75 – Procédure à suivre pour la prise en considération des périodes
pendant lesquelles des prestations de chômage ont été servies antérieurement

126. Cet article a trait à l'application de l'article 54 de la Convention, qui prévoit que, lorsque la législation de la Partie Contractante sur le territoire duquel le chômeur réside fixe une durée maximale pour l'octroi des prestations, l'institution de cette Partie peut tenir compte de toute période pour laquelle des prestations ont été servies après la dernière constatation du droit aux prestations au titre de la législation d'une autre Partie Contractante. L'article 75 de l'Accord a pour but de permettre la Communication des renseignements nécessaires pour que l'institution en cause connaisse la durée pendant laquelle les prestations ont déjà été servies dans un autre pays. Dans l'ensemble, les dispositions de cet article sont conformes à celles prévues en matière de maladie et de maternité, d'accident du travail et de maladie professionnelle.

Article 76 – Procédure à suivre pour la détermination du gain dans le cas où
le chômeur a été occupé sur le territoire de deux ou plusieurs Parties Contractantes

127. Cet article a trait à l'application du paragraphe 1 de l'article 55 de la Convention. Lorsque d'après la législation d'une Partie Contractante, le calcul de l'allocation de chômage repose sur le montant des gains antérieurs de l'intéressé, l'institution qui applique cette législation ne tient compte que du gain antérieur de l'intéressé sur le territoire de ladite Partie, à moins que le chômeur n'y ait exercé une activité pendant au moins quatre semaines. Dans ce dernier cas, il est tenu compte du gain usuel correspondant, au lieu où réside le chômeur, à une activité équivalente ou analogue à celle qu'il a exercée en dernier lieu sur le territoire d'une autre Partie Contractante.

128. L'article 76 de l'Accord ne vise que cette dernière hypothèse. Il est destiné à permettre à l'institution qui verse les prestations de réunir les informations nécessaires pour juger de l'activité exercée précédemment sur le territoire d'une autre Partie Contractante, afin de lui permettre de déterminer le montant du gain correspondant à une activité équivalente ou analogue dans 1'État où elle se trouve.

Article 77 – Certificats concernant les membres de la famille de l'intéressé
qui résident sur le territoire d'une Partie Contractante autre que l'État compétent

129. Cet article a trait à l'application du paragraphe 2 de l'article 55 de la Convention, qui contient une règle applicable également en matière de maladie et de maternité, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, et en vertu de laquelle les membres de la famille de l'intéressé résidant sur le territoire d'une Partie Contractante sont pris en considération lorsque la législation de l'institution compétente tient compte du nombre des membres de la famille pour la détermination du montant des prestations.

130. L'article 77 concerne la preuve à fournir par l'intéressé au sujet des membres de famille qui résident sur le territoire d'une Partie Contractante autre que l'État compétent et prévoit à cet effet des dispositions analogues à celles des articles 25 et 63 de l'Accord.

Chapitre 6 – Prestations familiales

131. Ce chapitre contient les dispositions nécessaires à l'application des articles de la Convention qui ont trait aux prestations familiales.

Article 78 – Totalisation des périodes

132. Cet article a trait à l'application de l'article 57 de la Convention, qui concerne la totalisation des périodes à prendre en considération pour l'acquisition du droit aux prestations familiales. Pour la totalisation de ces périodes, l'article 78 de l'Accord contient une règle analogue à celle prévue pour le service des prestations à court terme en matière de maladie et de maternité, de décès et de chômage.

Article 79 – Procédure d'octroi des aflocations familiales lorsque les enfants
de l'allocataire résident sur le territoire d'une Partie Contractante
autre que l'État compétent

133. Cet article a trait à l'application de l'article 59 de la Convention. Il précise la procédure à suivre pour bénéficier des allocations familiales, lorsque les enfants de l'allocataire résident sur le territoire d'une Partie Contractante autre que l'Etat compétent. A l'instar des autres articles concernant le service des prestations à court terme, dans d'autres branches, il règle l'introduction de la demande de prestations, qui doit être adressée à l'institution compétente par l'intéressé ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de son employeur.

134. Le paragraphe 2 de cet article contient des dispositions visant à permettre à l'institution compétente, en cas d'application des paragraphes 3 et 4 de l'article 59 de la Convention, d'être informée du montant des allocations familiales qui sont servies aux termes de la législation du pays où résident ou sont élevés les enfants de l'allocataire, dans tous les cas où l'institution compétente est tenue de limiter le montant des allocations qu'elle sert à concurrence du montant payé dans ce dernier pays. Les informations obtenues à ce sujet de l'autorité compétente de la Partie Contractante intéressée sont considérées comme valables pendant un trimestre civil, pour des raisons de simplifîcation administrative.

135. Le paragraphe 3 de l'article 79 contient une disposition destinée à permettre d'attester le nombre des enfants ouvrant droit aux allocations familiales, au moyen d'un état de famille délivré par les autorités compétentes en matière d'état-civil sur le territoire de la Partie Contractante où ces enfants résident ou sont élevés, si de tels documents sont normalement délivrés par ces autorités. A défaut, l'intéressé produit un état de famille délivré par l'institution désignée par l'autorité compétente de cette Partie.

136. Le paragraphe 4 concerne les renseignements à fournir, le cas échéant, par l'intéressé pour déterminer d'une façon précise la personne à laquelle doivent être servies les allocations familiales, dans les cas où elles ne sont pas servies directement à l'intéressé lui-même.

137. Le paragraphe 5 a trait à l'obligation imposée à l'intéressé de faire connaître à l'institution compétente les changements survenus dans sa situation familiale, susceptibles de modifier le droit aux prestations.

138. Le paragraphe 6 prévoit que les dispositions des paragraphes 1, 3 et 5 de ce même article sont applicables aux travailleurs salariés détachés, pour l'octroi des allocations farniliales en faveur de leurs enfants.

Article 80 – Règles de cumul

139. Cet article concerne le cumul d'allocations familiales. Le paragraphe 1 a trait au cas qui peut se produire à la suite d'un changement d'emploi, de résidence et d'activité professionnelle de l'allocataire du territoire d'une Partie Contractante au territoire d'une autre Partie Contractante au cours de la période pendant laquelle des allocations sont servies. Il peut se faire, en effet, que, pour un même trimestre ou pour un même mois, l'intéressé pourrait prétendre à des allocations familiales de la part de deux Parties Contractantes, pour le ou les même(s) enfant(s). Le paragraphe 1 de l'article 80 prévoit que les allocations familiales dues par chacune des institutions en cause subiront une réduction en fonction de la durée d'emploi, d'activité professionnelle ou de résidence accomplis sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties Contractantes. A cet effet, ce paragraphe établit une correspondance entre les systèmes d'après lesquels les allocations familiales sont servies par jour et ceux d'après lesquels elles sont servies pour des périodes plus longues.

Article 81 – Formalités nécessaires pour bénéficier des prestations familiales
lorsque les membres de famille résident sur le territoire d'une Partie Contractante
autre que l'État compétent

140. Cet article a trait à l'application de l'article 61 de la Convention. Il contient une série de dispositions destinées à permettre l'octroi des prestations familiales lorsque les membres de famille résidant sur le territoire d'une Partie Contractante autre que l'Etat à la législation duquel l'allocataire est soumis.

141. Le paragraphe 1 de l'article 81 a trait au certificat établi par l'institution compétente, pour attester le droit aux prestations familiales, lorsque les membres de famille résident sur le territoire d'une Partie Contractante autre que l'Etat compétent.

142. Le paragraphe 2 contient une disposition analogue à celle adoptée pour le service des prestations en nature en cas de maladie aux membres de famille qui résident sur le territoire d'une Partie Contractante autre que l'Etat compétent. Il vise à simplifier les rapports entre institutions pour l'ouverture du droit. Il dispose que le certificat nécessaire pour l'établissement du droit demeure valable aussi longtemps qu'il n'est pas annulé. Toutefois, dans le cas mentionné à l'alinéa (c) du paragraphe 1 de l'article 81 de l'Accord, ce certificat est valable seulement pendant les trois mois qui suivent sa délivrance.

143. Le paragraphe 3 règle le problème particulier des travailleurs saisonniers, en disposant que le certificat en question ne demeure valable que pendant la durée prévue pour le travail saisonnier pour lequel ils sont occupés.

144. Les paragraphes 4 et 5 contiennent des dispositions nécessaires pour coordonner l'application de deux législations concurrentes – celle du pays compétent et celle du pays de résidence – lorsqu'elles connaissent une périodicité différente pour le service des prestations.

145. Le paragraphe 6 vise à permettre la conversion de périodes d'emplois ou d'activité professionnelle accomplies sous la législation de l'État compétent, lorsqu'elles sont exprimées en unités différentes de celles de la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle résident les membres de famille.

Pour ce faire, il dispose que la conversion s'effectue selon les règles prévues au paragraphe 3 de l'article 15 de l'Accord.

146. Le paragraphe 7 concerne l'obligation d'information immédiate entre institutions au sujet de la cessation du droit aux prestations familiales.

147. Le paragraphe 8 impose cette même obligation aux membres de famille, afin que l'institution de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils résident soit avisée de tout changement de situation pouvant modifier leur droit aux prestations.

Article 82 – Cumul de prestations familiales

148. Cet article a trait également à l'application de l'article 61 de la Convention. Il règle un cas de cumul analogue à celui visé à l'article 80 de l'Accord, à savoir le cumul éventuel de prestations familiales, lorsque les membres de famille transfèrent leur résidence du territoire d'une Partie Contractante sur celui d'une autre Partie Contractante au cours d'un mois ou d'un trimestre civil.

149. Pour ce faire, il dispose que si l'une ou l'autre des législations prévoit l'octroi de prestations soit mensuelles, soit trimestrielles, celles-ci sont accordées proportionnellement à la durée de résidence des membres de famille sur le territoire de la Partie Contractante en cause pendant le mois ou le trimestre considéré.

150. Ainsi qu'il a été souligné à propos de l'article 11 de l'Accord, le problème du cumul des droits présente moins de difficultés pour la Section 1, que pour la Section 2 du chapitre 6 de la Convention, parce que, dans ce cas, par définition, les prestations sont toujours accordées au titre de la législation du pays de résidence.

Article 83 – Formalités nécessaires pour l'octroi des prestations familiales
lorsque les membres de famille d'un chômeur résident sur le territoire
d'une Partie Contractante autre que l'Etat compétent

151. Cet article a trait à l'application de l'article 62 de la Convention, qui prévoit que les chômeurs qui reçoivent des prestations de chômage au titre de la législation d'une Partie Contractante ont droit aussi aux prestations familiales, pour les membres de leur famille qui résident sur le territoire d'une autre Partie Contractante, à condition que ce droit soit reconnu par la législation de l'institution compétente. L'article 83 de l'Accord concerne la délivrance du certificat qui doit permettre d'établir d'une part, que le chômeur reçoit des prestations de chômage d'une institution compétente, d'autre part, qu'il aurait le droit à des prestations familiales pour les membres de sa famille s'il résidait avec eux sur le territoire de l'État compétent.

TITRE VI – Dispositions diverses

Article 84 – Entraide administrative pour la récupération des prestations indues

152. Cet article concerne les bons offices devant être prêtés par l'institution de toute Partie Contractante qui sert des prestations à un bénéficiaire, en cas de recours contre celui-ci de la part de l'institution d'une autre Partie Contractante, pour la récupération des prestations qu'elle aurait indûment servies. Il a été précisé que les bons offices visés dans cet article sont limités à l'entraide administrative entre institutions, à l'exclusion par exemple de toute poursuite judiciaire.

Article 85 – Récupération de sommes payées en trop et récupération d'avances

153. Cet article vise les cas où l'institution d'une Partie Contractante a servi des prestations pour un montant plus élevé que celui auquel le bénéficiaire a droit, ou des avances sur prestations. Le premier paragraphe traite des cas particuliers de liquidation coordonnée, c'est-à-dire tous les cas où le trop versé découle de la liquidation ou de la révision des prestations d'invalidité, vieillesse ou décès, en application du chapitre 2 du Titre III de la Convention. En pareille hypothèse, il prévoit que l'institution qui a versé des sommes en trop peut récupérer par l'intermédiaire de toute institution d'une autre Partie Contractante débitrice d'arrérages de prestations en faveur du même bénéficiaire le montant indûment versé. Dans le cas où la récupération ne peut se faire sur les rappels d'arrérages, il est disposé que l'on procédera dans les conditions et limites indiquées dans le paragraphe 2 de cet article.

154. Le deuxième paragraphe traite du cas général de la récupération des prestations servies en trop en dehors du système de liquidation coordonnée visé au paragraphe précédent, c'est-à-dire dans tous les cas où l'application d'une seule législation nationale est en cause. En pareille hypothèse, il prévoit que l'institution qui a versé des sommes en trop peut récupérer le montant indûment servi dans les conditions et limites prévues par la législation qu'elle applique, par l'intermédiaire de toute institution d'une autre Partie Contractante qui sert des prestations correspondantes en faveur du même bénéficiaire. Il prévoit en outre que la retenue par cette dernière institution s'opérera uniquement dans les conditions et limites prévues par la législation qu'elle applique (par exemple dans les limites de la quotité saisissable prévue par la législation de l'institution qui opère la retenue).

155. Le paragraphe 3 a pour objet de permettre à l'institution d'une Partie Contractante qui a consenti des avances sur prestations pour une période au cours de laquelle le bénéficiaire avait droit à recevoir des prestations correspondantes au titre de la législation de sécurité sociale d'une autre Partie Contractante, d'en récupérer le montant par l'intermédiaire de l'institution de la dernière Partie Contractante qui lui sert lesdites prestations se rapportant à la même période.

156. Il est à souligner que, bien que le paragraphe 2 de cet article contienne une double limitation à la procédure de récupération, la technique de récupération prévue pour les avances sur prestations, dont il est question au paragraphe 3, est analogue à celle visée au paragraphe 1 de cet article. Ceci en considération du fait que les conditions et limites de récupération de prestations de sécurité sociale éventuellement prévues par les législations nationales des Parties Contractantes ne doivent pas s'appliquer dans ce cas, car l'avance doit être considérée comme une sorte de prêt qui justifie la nécessité de critères de récupération plus larges que ceux prévus pour la récupération des sommes versées en trop dont il est question au paragraphe 2 de cet article.

Article 86 – Récupération de sommes payées en trop par des organismes
d'assistance sociale dans des cas où, pour la même période, l'intéressé avait droit
à des prestations de sécurité sociale

157. Cet article règle le cas où un organisme d'assistance sociale d'une Partie Contractante a fourni des prestations d'assistance sociale pendant une période au cours de laquelle le bénéficiaire avait droit à des prestations au titre de la législation de sécurité sociale d'une autre Partie Contractante.

158. En pareille hypothèse, il prévoit que cet organisme peut – si la législation qu'elle applique autorise un recours sur les prestations dues au bénéficiaire de l'assistance sociale – récupérer le montant servi par l'intermédiaire de toute institution d'une autre Partie Contractante débitrice de prestations en faveur du même bénéficiaire.

Article 87 – Récupération de sommes versées sur la base de la présomption
visée au paragraphe 2 de l'article 20 et au paragraphe 2 de l'article 55 de l'Accord

159. Cet article a pour but de régler le cas particulier dans lequel les prestations en nature en cas de maladie et maternité ou d'accidents du travail et maladies professionnelles ont été servies en vertu de la présomption visée au paragraphe 2 de l'article 20 ou au paragraphe 2 de l'article 55 de l'Accord pour les travailleurs salariés détachés et pour ceux des transports internationaux. Il concerne notamment le cas où l'institution du lieu de séjour doit récupérer des prestations qu'elle a versées sur la base de la présomption mentionnée lorsqu'aucun droit n'existe pour l'intéressé d'après la législation de l'Etat compétent. En pareille hypothèse, il dispose que les prestations servies seront remboursées par l'institution compétente ou par celle qui est indiquée comme telle dans le certificat ou encore par une autre institution désignée par l'autorité compétente de la Partie Contractante en cause.

Article 88 – Contestation sur la législation applicable ou sur l'institution
qui doit servir les prestations

160. Cet article vise à sauvegarder la possibilité pour l'intéressé de recevoir des prestations, en cas de contestation sur la législation applicable ou sur l'institution qui doit servir les prestations. Il dispose que, dans ces hypothèses, l'intéressé bénéficie à titre provisoire des prestations prévues par la législation appliquée par l'institution du lieu de résidence. Dans le cas où l'intéressé ne réside pas sur le territoire d'une des Parties Contractantes en cause, cet article dispose que celui-ci recevra, également à titre provisoire, les prestations prévues par la législation à laquelle il a été soumis en dernier lieu.

161. Cet article dispose en outre qu'après règlement de la contestation sur la législation applicable ou sur l'institution qui doit servir les prestations, la charge des prestations qui ont été servies à titre provisoire devra être supportée par l'institution qui aura été reconnue compétente pour le service desdites prestations.

Article 89 – Enquête de l'institution d'une Partie Contractante
sur le territoire d'une autre Partie Contractante

162. L'article 89 permet à l'institution compétente d'une Partie Contractante de procéder à une enquête sur le territoire d'une autre Partie Contractante. A cet effet, elle peut désigner un enquêteur avec l'accord des deux Parties Contractantes concernées. L'enquêteur désigné bénéficie du concours de l'autorité compétente de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle il est appelé à enquêter.

Article 90 – Prise en compte des membres de la famille ou du ménage de l'intéressé
ne vivant pas sous le même toit que celui-ci,
pour le calcul du montant des prestations

163. Cet article concerne la prise en considération des membres de la famille ou du ménage de l'intéressé, ne vivant pas sous le même toit que celui-ci, pour le calcul du montant de certaines prestations. Conformément à ce qui a été stipulé à l'article 1, alinéa (e) de l'Accord, le terme "membres de famille" garde sa signification telle qu'elle a déjà été définie à l'article 1, alinéa (q) de la Convention. Par conséquent, ce terme désigne également les personnes qui ne vivent pas sous le même toit que l'intéressé lorsque celles-ci sont principalement à sa charge. Dans ces conditions, il est clair que cette fiction juridique suffit pour assurer la prise en considération des membres de la famille ou du ménage ne vivant pas sous le même toit que l'intéressé dans tous les cas où la législation appliquée par l'institution en cause n'exige pas la production de la preuve que ces membres sont principalement à la charge de l'intéressé. Pour le cas où la preuve est exigée, le présent article contient une règle de coordination prévoyant que ladite preuve peut être apportée par la production de pièces établissant que l'intéressé subvient d'une manière substantielle à leur entretien. Il est souligné que les termes "peut requérir la preuve... au moyen de" ont été introduits non seulement dans le but de favoriser une uniformité dans les modalités nécessaires pour tous les cas où la preuve est exigée, mais également pour laisser aux institutions qui le souhaitent, la possibilité de renoncer à cette preuve.

Article 91 – Obligation de communiquer au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
les accords conclus en relation avec la Convention et l'Accord

164. Cet article a trait à la communication au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe des accords conclus en application ou sur la base de dispositions de la Convention ou de l'Accord. Il dispose que ces accords seront communiqués au Secrétaire Général dans un délai de trois mois à partir de leur entrée en vigueur.

Article 92 – Annexes à l'Accord

165. Cet article a trait aux annexes visées à l'article 4 de l'Accord. Il dispose que ces annexes font partie intégrante de l'Accord. Il est à remarquer que, à la différence de ce qui est prévu pour la Convention, la procédure d'amendement des annexes décrite aux paragraphes 2 et 3 de l'article 73 de la Convention, ne s'applique qu'à l'Annexe 5 de l'Accord, car celle-ci est la seule qui présente une certaine importance du point de vue juridique justifiant l'accord unanime des Parties Contractantes.

TITRE VII – Dispositions transitoires et finales

Article 93 – Effet de la présentation d'une demande de pension
après l'entrée en vigueur de la Convention

166. Cet article concerne l'introduction d'une demande de prestations d'invalidité, de vieillesse ou de survivants, après l'entrée en vigueur de la Convention. Il est précisé que, contrairement à ce qui est disposé par l'article 74, paragraphe 5, de la Convention, qui s'applique même en l'absence d'une demande postérieure à l'entrée en vigueur de la Convention, l'article 93 de l'Accord s'applique uniquement dans les cas où des pensions n'ont pas été liquidées intégralement avant l'entrée en vigueur de la Convention, parce qu'il subsistait un droit qui devait être honoré sur la base de la législation d'une autre Partie Contractante. En pareille hypothèse, l'article 93 de l'Accord dispose que, lorsque la demande destinée à obtenir la liquidation de ce droit restant intervient après l'entrée en vigueur de la Convention, ceci entraîne une révision d'office des droits, pour que ces derniers soient liquidés conformément aux dispositions de la Convention.

Article 94 – Signature, ratification et acceptation de l'Accord

167. Cet article précise les conditions sous lesquelles les États membres du Conseil de l'Europe peuvent devenir parties à l'Accord. D'une manière générale, ces conditions sont conformes à celles contenues dans les modèles de clauses finales adoptés par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.

168. Il est à souligner, cependant, que l'Accord, tout comme la Convention, ne peut être considéré comme un instrument juridique autonome, étant donné que les États qui le ratifient ou l'acceptent, sont tenus de ratifier ou d'accepter en même temps la Convention, ainsi qu'il est prévu au paragraphe 2 de l'article 75 de ce dernier instrument.

Article 95 – Entrée en vigueur de l'Accord

169. D'une manière générale, les dispositions de cet article sont conformes aux modèles de clauses finales précités.

170. Compte tenu de l'interdépendance existant entre l'Accord et la Convention, cet article dispose que ces deux instruments entreront en vigueur simultanément à l'égard des parties qui les ratifient ou les acceptent.

171. En ce qui concerne le terme "ratification", il est précisé que ce terme est employé dans l'acceptation qui lui est donnée dans le cadre de la pratique conventionnelle du Conseil de l'Europe, c'est-à-dire qu'il correspond au dépôt des instruments de ratification et, partant, aux effets de la ratification de l'Accord dans le droit international.

Article 96 – Adhésion à l'Accord d'États non membres du Conseil de l'Europe

172. Cet article dispose que les États non membres du Conseil de l'Europe invités par le Comité des Ministres à adhérer à la Convention conformément à l'article 77 de cet instrument, sont tenus d'adhérer également à l'Accord, et indique la procédure à suivre en pareille hypothèse.

Article 97 – Durée de l'Accord et dénonciation

173. D'une manière générale, les dispositions de cet article sont conformes aux modèles de clauses finales précités. Ainsi qu'il a été souligné dans le rapport explicatif relatif aux articles 94 et 95, l'Accord, tout comme la Convention, ne pouvant pas avoir une existence juridique autonome, toute Partie Contractante qui le dénonce, doit en même temps dénoncer la Convention dans les conditions fixées à l'article 78 de cet instrument.

Article 98 – Notification

174. Cet article a été élaboré sur la base des modèles de clauses finales précités.