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Accord européen sur le placement au pair

(STE n° 68)

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Rapport explicatif

I. L'Accord européen sur le placement au pair, élaboré au sein du Conseil de l'Europe par le Comité social, a été ouvert à la signature des États membres du Conseil de l'Europe le 24 novembre 1969.

II. Le texte du rapport explicatif sur cet Accord ne constitue pas un instrument d'interprétation authentique du texte de l'Accord, bien qu'il puisse être susceptible de faciliter l'application des dispositions qui y sont contenues.

Considérations générales

L'Accord européen sur le placement au pair comporte

– un préambule,

– 22 articles,

– 2 annexes dont la première énumère les prestations assurées aux personnes placées au pair en cas de maladie, maternité et accident et dont la deuxième concerne les réserves admises,

– 1 protocole annexé.

L'intervention du Conseil de l'Europe s'efforce de contribuer au règlement d'un problème dont l'ampleur ne fait que s'accroître, le nombre de jeunes gens qui se rendent à l'étranger pour se perfectionner notamment dans la connaissance d'une langue augmentant sans cesse depuis la fin de la seconde guerre mondiale. En effet, échanges scolaires et universitaires, bourses d'études, séjours de vacances organisés par l'école ou par des groupements de jeunesse, ne suffisent pas, malgré leur développement constant, à satisfaire les aspirations nouvelles des jeunes quisouhaitent élargir leur horizon, connaître d'autres pays, d'autres cultures.

Le placement au pair, qui existe depuis longtemps, connaît de ce fait une faveur particulière car il permet la connaissance en profondeur d'un pays, sans que les personnes placées aient à assumer de trop lourdes dépenses et même s'il s'a:git d'adolescents sans que leur famille ait à supporter leur charge pen dant la période du placement.

Mais si cette forme de placement n'est pas nouvelle, son caractère a cependant évolué. Traité autrefois à l'amiable entre familles qui se connaissaient ou qui avaient des amis communs servant d'intermédiaires, le placement au pair est devenu, en raison de la fréquence et du nombre impoetant des personnes concernées, un phénomène social tout à fait original. C'est maintenant par dizaines de mille que les candidats se déplacent à travers l'Europe et il est évident que cette migration temporaire ne peut continuer à se développer dans l'anarchie, en dehors de tout contrôle et ceci dans l'intérêt même des accueillis comme dans celui des accueillants. C'est pourquoi il est apparu nécessaire de rechercher pour ce problème international une solution par voie de règlement international, en l'occurrence un accord européen.

Historique

C'est en novembre 1964 que Me Hubert et plusieurs de ses collègues déposèrent sur le bureau de l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe une proposition de recommandation relative au « placement au pair ». Après que la proposition eut été examinée par la commission sociale, un rapport (Doc. 2072) fut présenté à l'Assemblée Consultative qui adopta, au cours de sa séance du 29 septembre 1966, une recommandation à laquelle était annexé un «projet de statut de la pratique du placement au pair». Cette recommandation fut transmise au Comité des Ministres sous le n° 468 (1966).

Parallèlement, dès la fin de 1965, le Comité des Ministres avait inscrit au Programme de travail pour les activités intergouvernementales du Conseil de l'Europe 1966 cette même question dans le libellé «Conditions de vie et de travail des jeunes filles au pair : préparation d'une convention».

La mise en oeuvre de ce point du Programme de travail devait être confiée au Comité social qui lui-même créa un sous-comité au sein duquel siégeaient des experts venus des principaux pays d'accueil et des principaux pays d'origine de jeunes désireux de se placer au pair. Ce sous-comité élabora, en 1967, un projet de convention qui fut soumis au Comité social d'experts gouvernementaux. Ce Comité apporta un certain nombre d'amendements au texte, puis transmit le projet au Comité des Ministres qui, après avoir consacré plusieurs débats à cette question, décida de l'ouvrir à signature en octobre 1969 sous la forme d'un Accord européen.

Commentaire disposition par disposition

Préambule

Dans ses grandes lignes, le texte du préambule de l'Accord correspond à celui adopté habituellement pour les conventions et accords conclus au sein du Conseil de l'Europe.

Le premier considérant du préambule implique une référence à l'article 1er du Statut du Conseil de l'Europe, relatif au but de celui-ci ; il souligne en même temps les motifs d'ordre social qui ont été à la base de l'élaboration de l'Accord.

Le quatrième considérant met en évidence le caractère international et européen du problème posé par le placement au pair.

Le cinquième considérant revêt une importance particulière par rapport à l'article 2 de l'Accord (cf. ci-après : commentaires relatifs à cet article).

Le septième considérant tend à mettre en relief qu'une des préoccupations principales à la base de l'élaboration de l'Accord, a été aussi l'intérêt qui s'attache à la protection morale des personnes placées au pair, dans la mesure où elles sont encore mineures.

Le huitième considérant souligne le rôle des autorités publiques pour la garantie et le contrôle de l'application des principes énoncés. Il annonce les articles 4, 6, paragraphe 2, et 12, ainsi que l'article 13.

Article 1er – Portée générale de l'engagement des États Contractants

Cet article indique la portée de l'engagement des États Contractants en vertu de l'Accord.

Le texte de cet article a été rédigé de manière à conférer à l'Accord un caractère aussi souple que possible, afin que l'on puisse tenir compte des situations prévalant dans chaque pays et que l'occasion soit ainsi offerte au plus grand nombre d'Etats de ratifier l'Accord. Sur ce point, le texte de l'article 1er s'inspire d'ailleurs d'une formule figurant dans certaines conventions internationales du travail, aux termes desquelles la façon de les mettre en oeuvre devra tenir compte des situations nationales.

Malgré les mots «dans toute la mesure du possible» qui figurent dans cet article, celui-ci comporte plus qu'une simple obligation morale. En effet, il oblige les États Contractants à prendre toutes les mesures possibles non seulement dans le domaine réglementaire, mais aussi dans le domaine législatif. Il convient donc d'interpréter le terme «possible» dans ce sens que chaque État Contractant doit prendre les mesures qui s'imposent, à moins qu'il n'y ait impossibilité d'ordre législatif, parlementaire, administratif, ou due à l'existence d'une situation objective. Si, par conséquent, dans un État Contractant il était par exemple objectivement impossible de prendre les mesures exigées par l'Accord, l'absence de telles mesures ne constituerait pas pour autant une violation de cet instrument.

Article 2 – Définitions

Cet article énonce les définitions nécessaires à l'interprétation et à l'application des autres dispositions de l'Accord.

Paragraphe 1er

Le paragraphe 1er de l'article 2 donne, en termes généraux, une définition de ce qu'il convient d'entendre par «placement au pair» au sens de l'Accord.

Il en ressort que la forme de placement envisagée est plus limitée que la définition générale. En effet, alors qu'on peut définir le placement au pair comme consistant en l'accueil (c'est-à-dire l'hébergement et la nourriture) en contrepartie de prestations, il est spécifié ici notamment :

– que le placement au pair doit se faire à titre temporaire,
– que son but doit être culturel,
– que les personnes placées doivent être des étrangers, et
– que le placement doit s'effectuer au sein de familles.

En ce qui concerne ce dernier point, il convient de souligner que l'Accord n'est pas applicable au placement dans des institutions ou des organismes collectifs.

Quant aux personnes à couvrir, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'opérer une discrimination en ne visant à protéger que les jeunes filles et que certaines tâches telles la surveillance et la formation intellectuelle d'enfants pouvaient convenir à des jeunes gens, les négociateurs de l'Accord ont conçu le texte comme devant couvrir les jeunes gens et les jeunes filles, tout en reconnaissant que les secondes formeront la grande majorité des bénéficiaires. Néanmoins, tenant compte notarranent du fait que dans certains pays on considère que le placement au pair n'est pas indiqué pour les jeunes gens qui ont davantage intérêt à chercher un travail de stagiaire par exemple, les Parties Contractantes ont la possibilité de faire une réserve en vue d'exclure les jeunes gens du champ d'application de l'Accord (cf. annexe II (a)).

Pour la détermination de la portée de ce paragraphe, il est aussi important de tenir compte du cinquième considérant de préambule où il est spécifié que «les personnes placées au pair constituent une catégorie spécifique tenant à la fois de l'étudiant et du travailleur, sans entrer pour autant dans l'une ou l'autre de ces catégories...».

Paragraphe 2

Ce paragraphe, en se référant au paragraphe précédent précise la signification de l'expression «personnes placées au pair» employée aux articles 3 et suivants de l'Accord.

Il est important de noter que le champ d'application personnel de l'Accord n'est pas limité aux seuls ressortissants des États Contractants ; en effet, les dispositions de l'Accord s'appliquent à toute personne placée au pair sur le territoire de tout État Contractant, sans distinction quant à la nationalité de cette personne.

Article 3 – Durée du placement au pair

Aux termes de cet article, le placement au pair peut comporter :

– une période initiale d'une durée maximale d'un an,
– une ou plusieurs prolongations.

L'ensemble de ces périodes (période initiale et prolongation(s)) ne doit cependant pas dépasser le maximum de deux ans.

En limitant la durée maximale à deux années, on a voulu souligner le caractère temporaire des placements, tel qu'il ressort de l'article 2, paragraphe 1er.

Article 4 – Age de la personne placée au pair

L'article 4, qui est composé de deux paragraphes, énonce certaines limites d'âge à respecter en matière de placement au pair au sens de l'Accord.

Paragraphe 1er

Ce paragraphe pose le principe général selon lequel une personne placée au pair ne doit pas être âgée de moins de 17 ans, ni de plus de 30 ans.

Ces âges ont été fixés

en ce qui concerne la limite inférieure de 17 ans: en tenant compte qu'en dessous de cet âge, les échanges scolaires jouent un rôle primordial et que les jeunes n'ont généralement pas Ia maturité nécessaire pour être placés au pair,

en ce qui concerne la limite supérieure de 30 ans: en tenant compte de la longueur des études et en considérant qu'au-delà de cet âge on s'éloignait du but primitif : protéger les jeunes qui partent à l'étranger pour perfectionner leurs connaissances d'une langue.

Il a été relevé qu'un État Contractant pourrait spécifier une limite d'âge inférieure plus élevée ou de faire dépendre l'admissibilité d'un placement au pair, compte tenu du jeune âge de la personne à placer, de la réalisation de certaines conditions particulières. C'est ainsi, par exemple, qu'un État Contractant pourra prévoir une réglementation selon laquelle ne seront admis en vue d'un placement au pair que les jeunes étrangers d'au moins 18 ans, sauf à exiger dans le cas où il s'agira d'un jeune n'ayant que 17 ans, la présence, dans cet État, d'un représentant légal.

Paragraphe 2

Ce paragraphe prévoit une exception au principe général énoncé au paragraphe 1er de l'article 4. Toutefois, cette exception n'affecte que la limite d'âge supérieure de 30 ans. En effet, le paragraphe 2 de l'article 4 stipule qu'«à titre exceptionnel et sur demande justifiée, des dérogations peuvent être accordées par l'autorité compétente du pays d'accueil en ce qui concerne la limite d'âge supérieure». Cette possibilité de déroger à la limite d'âge supérieure a notamment été prévue afin de permettre à des personnes désireuses de se recycler de bénéficier éventuellement de la réglementation sur le placement au pair. Elle tient compte du fait que les études sont de plus en plus longues. En revanche, aucune possibilité de dérogation n'existe pour la limite d'âge inférieure, ce qui place toute personne de moins de 17 ans hors du champ d'application de l'Accord et devrait décourager les personnes de moins de 17 ans de chercher à se placer au pair.

L'«autorité compétente» mentionnée au paragraphe 2 de l'article 4 est la même que celle visée à l'article 6, paragraphe 2, et à l'article 12 de l'Accord. Il s'agira d'une autorité unique désignée ou instituée par le gouvernement de chaque Etat Contractant.

Article 5 – Certificat médical

Cet article dispose que chaque personne placée au pair doit être munie d'un certificat médical. Ce certificat doit avoir été établi moins de 3 mois avant le placement, et indiquer l'état de santé général de ladite personne. Il est entendu que ce certificat médical garantira que la personne en question n'est atteinte d'aucune maladie contagieuse.

A un stade initial des travaux consacrés à l'élaboration de l'Accord, il avait été prévu de remplacer les mots «certificat... indiquant son état de santé général» figurant dans le texte finalement retenu de l'article 5 par l'expression «certificat... attestant l'aptitude à participer aux tâches familiales courantes». Toutefois, cette dernière formulation n'a finalement pas été retenue, car il a paru difficile de déterminer ce qu'on devait entendre par «tâches familiales courantes».

Article 6 – Accord écrit entre la personne placée au pair et la famille d'accueil

Il est important que la personne se plaçant au pair et la famille d'accueil soient au clair quant aux droits et obligations découlant de l'arrangement qu'elles passent. C'est pourquoi un engagement écrit est essentiel.

Cet article 6 qui est composé de deux paragraphes, précise la forme et les autres modalités de la conclusion de l'accord écrit qui doit donc être la base de chaque placement au pair.

La nature de cet accord a fait l'objet de longs débats, les uns souhaitaient qu'il soit considéré comme un vrai contrat de travail, les autres ne pouvant l'admettre en raison notamment de la stricte réglementation de l'immigration des travailleurs.

De plus, une fois admis le principe d'un accord, il a fallu trouver un compromis entre deux tendances qui s'étaient manifestées au début des travaux consacrés à l'élaboration de l'Accord :

– selon la première tendance, il aurait été inopportun de prévoir la conclusion de l'accord écrit visé à l'article 6 avant que la personne désirant être placée au pair ait quitté son pays et, par conséquent, avant qu'elle ait pris contact avec la famille d'accueil ;

– selon la deuxième tendance, il aurait été préférable de prévoir l'établissement d'un document définissant les conditions de placement et visé, éventuellement, par l'autorité compétente, avant que la personne en question ne commence ses activités au pair et même avant qu'elle n'ait quitté son pays d'origine.

Le compromis réalisé finalement entre ces deux tendances a consisté en l'adoption d'une formule prévoyant la conclusion de l'accord écrit avant le début du placement «ou au plus tard au cours de la première semaine» de celui-ci (cf. article 6, paragraphe 1er in fine). Cette formule a notamment l'avantage de permettre une période de rencontre ou d'essai avant la conclusion de l'accord écrit visé à l'article 6. Néanmoins, afin que les États qui le désirent puissent maintenir l'exigence de la conclusion préalable de l'accord, il a été admis qu'une Partie Contractante pourra exiger que l'accord ait été conclu avant que la personne au pair n'ait quitté le pays où elle résidait (cf. annexe Il (b)). Le texte modèle d'un tel accord, préparé par le Conseil de l'Europe, est reproduit plus loin Modèle (format Word uniquement).

Paragraphe 1er

Ce paragraphe précise notamment

– que l'accord prévu à l'article 6 devra avoir pour objet de déterminer «les droits et devoirs de la personne placée au pair et de la famille d'accueil», conformément à l'Accord,

– qu'il doit revêtir la forme écrite et consister soit en un document unique, soit en un échange de lettres,

– qu'il doit être, en principe, conclu préalablement au placement (cf. cependant, à ce sujet : les commentaires figurant au paragraphe précédent du présent rapport explicatif).

A un certain stade de l'élaboration du texte de l'Accord, il avait été envisagé de remplacer les mots, déjà cités plus haut, «et de la famille d'accueil» figurant au premier paragraphe de l'article 6 par l'expression «et du membre de la famille d'accueil compétent selon la législation nationale». Cette dernière expression a cependant fini par paraître moins appropriée que la première qui met davantage en évidence l'importance du comportement général de la famille d'accueil.

Au sujet des termes «parties en cause», qui figurent également dans le premier paragraphe de l'article 6, il convient de préciser que les personnes ainsi visées doivent être déterminées selon la législation nationale applicable. Les négociateurs de l'Accord ont, en effet, estimé préférable de ne pas régler cette question directement par cet instrument, en raison notamment des nombreuses difficultés soulevées par les divergences de conceptions sur la définition des «mineurs».

Paragraphe 2

Ce paragraphe part de l'idée que les Parties Contractantes doivent organiser le contrôle des accords en prévoyant le dépôt «auprès de l'autorité compétente ou de l'organisme désigné par elle», d'un exemplaire de l'accord écrit visé au paragraphe 1er de l'article 6.

L'«autorité compétente» mentionnée au paragraphe 2 de l'article 6 est la même que celle visée au paragraphe 2 de l'article 4 et à l'article 12 de l'Accord ; l'«organisme» également mentionné au paragraphe 2 de l'article 6 est un des «organismes publics ou privés habilités à s'occuper du placement au pair», visés à l'article 12 de l'Accord.

Il est entendu que le dépôt d'un exemplaire de l'accord, dont il est question au paragraphe 2 de l'article 6 ne doit pas nécessairement être effectué par la famille d'accueil ; il peut l'être aussi par une tierce personne ou la personne placée au pair, elle-même.

Article 7 – Conditions générales du placement, à préciser dans l'accord écrit

Cet article dispose que les conditions générales de chaque placement au pair doivent être précisées dans l'accord écrit visé à l'article 6.

Ainsi devraient notamment être mentionnées les prestations que la personne placée s'engage à fournir en échange de l'accueil, le temps de travail envisagé, le montant de l'argent de poche, le fait qu'elle bénéficiera d'un congé hebdomadaire, le fait qu'elle bénéficiera des facilités lui permettant de se perfectionner en.... la durée de l'accord et les conditions de résiliation (article 11).

Article 8 – Devoirs de la famille d'accueil

Cet article, par l'intermédiaire de ses quatre paragraphes, précise les principaux devoirs que toute famille qui accueille une personne au pair doit observer à l'égard de cette personne. Ces devoirs visent notamment :

– la nourriture et le logement (paragraphe 1er)

– le temps libre dont toute personne placée au pair devra disposer afin de pouvoir se perfectionner sur les plans linguistique, culturel et professionnel (paragraphe 2) ;

– le repos hebdomadaire (paragraphe 3)

– l'argent de poche (paragraphe 4).

Paragraphe 1er

Le texte de ce paragraphe précise les deux prestations principales dues par la famille d'accueil : la nourriture et le logement. La personne doit être logée sous le même toit que la famille. Tenant compte de la situation du logement dans de nombreuses villes, les négociateurs n'ont pas voulu créer l'obligation de fournir une chambre individuelle, bien que cela soit souhaitable.

Paragraphe 2

Ce paragraphe définit en quoi consistent les activités culturelles de la personne placée au pair. Le mot perfectionnement a été utilisé pour montrer qu'il ne saurait s'agir de l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une formation complète. Le fait de donner des facilités culturelles et d'assurer aux intéres- sées le temps de faire des études permet d'éliminer les cas où il pourrait s'agir de travail déguisé.

C'est pour tenir compte du fait que les personnes ne sont pas nécessairement placées dans des villes où des cours sont organisés que les négociateurs n'ont pas voulu poser de formule rigide imposant, par exemple, l'inscription à des cours.

Paragraphe 3

L'octroi d'une journée complète de repos par semaine, dont au moins un dimanche par mois, stipulé par cette disposition, doit être considéré comme un minimum.

Paragraphe 4

Cette disposition a trait à «l'argent de poche» ; ce mot a été utilisé à dessein, afin d'éviter que la somme qui doit être versée conformément à ce paragraphe puisse être considérée comme une rémunération ou comme un salaire. Il est à remarquer que les négociateurs se sont abstenus de préciser le montant de cet argent de poche. Il était, en effet, impossible d'indiquer un montant conseillé, celui-ci varie avec les coutumes du pays et les prestations fournies de part et d'autre. Il est évident que si la famille emmène la personne placée au pair chez elle au,théâtre, cinéma, etc., et ne la laisse pas livrée à elle-même le jour de congé hebdomadaire prévu, celle-ci aura besoin de moins d'argent de poche. Ici encore, ce qui importe avant tout, c'est que la situation soit clairement précisée entre les deux parties dès le début du placement.

Article 9 – Prestations dues par la personne placée au pair

Aux termes de cet article, les prestations que la personne placée au pair doit à la famille d'accueil consistent «en une participation à des tâches familiales courantes», c'est-à-dire en particulier le ménage, la cuisine, la garde et les soins des enfants.

A un certain stade des travaux consacrés à l'élaboration de l'Accord, il avait été proposé de préciser dans le texte de l'article 9 que les «gros travaux», tels que le nettoyage de vitres, la lessive, etc., sont exclus des tâches familiales courantes exigées de la personne placée au pair. Toutefois, cette proposition n'a finalement pas été retenue par les négociateurs de l'Accord, étant donné que l'appréciation paraissait trop difficile. En effet, la plupart des «gros travaux» ou «travaux lourds» peuvent, à l'heure actuelle, être effectués avec des machines, ce qui en modifie le caractère.

Il est entendu que les prestations dues par la personne placée au pair pourront comprendre la garde des enfants, même la nuit.

Il a été estimé que le temps consacré à ces activités devait, en principe, être limité à cinq heures par jour.

Article 10 – Sécurité sociale

Cet article, qui est composé de trois paragraphes, tend à garantir à toute personne placée au pair des prestations appropriées en cas de maladie, de maternité et d'accident.

Le texte de l'article 10 est le résultat d'un compromis entre plusieurs tendances qui se sont manifestées au cours de travaux consacrés à l'élaboration de l'Accord, car si toutes les délégations étaient unanimes pour penser qu'il fallait assurer la protection sociale, les opinions étaient divisées sur les moyens à mettre en oeuvre.

La difficulté venait surtout du fait qu'en l'absence d'un salaire, l'affiliation au régime national de Sécurité sociale est dans la majorité des pays impossible.

Les principales tendances avaient été les suivantes

– selon une première tendance, l'article 10 aurait dû consacrer le principe que le régime de Sécurité sociale du pays d'accueil devrait s'appliquer de plein droit, sauf obligation pour la famille d'accueil de contracter une assurance privée au cas où les risques maladie, maternité et accident n'auraient pas été couverts par ce régime ;

– d'après une autre tendance, on aurait dû fonder l'article 10 sur le principe de l'égalité de traitement et prévoir, dans la mesure où les personnes placées au pair n'auraient pas été couvertes par les législations nationales ou un organisme officiel ou agréé, que la famille d'accueil contracterait une assurance privée équivalente dont la charge lui incomberait ;

– selon une dernière tendance, il aurait été préférable d'insérer d'abord à l'article 10 une disposition prévoyant que la personne placée au pair devra bénéficier d'une assurance contre les trois risques précités, d'indiquer ensuite comment cette assurance devra être garantie et de prévoir, enfin, une annexe à l'Accord qui spécifierait le minimum commun des prestations à servir.

Le texte de l'article 10 de l'Accord, tel qu'il est issu du compromis entre ces différentes tendances, est adapté à la fois à la situation existant dans les pays où les personnes placées au pair sont couvertes par un régime de Sécurité sociale et aux cas où aucun régime de Sécurité sociale ne leur est applicable.

Ce texte prévoit, en effet, dans un premier paragraphe que lors de la signature de l'Accord ou ultérieurement (cf. article 19 de l'Accord), chaque État Contractant énumérera à l'annexe I de l'Accord les prestations qui seront garanties sur son territoire, quelle qu'en soit la nature (prestations servies par un régime officiel contributif, prestations servies par un régime officiel non contributif, prestations servies par des assurances privées, etc.) et, dans un deuxième paragraphe, indique les modalités essentielles de couverture ; enfin, le troisième paragraphe de l'article 10 prévoit la possibilité de modifier plus tard la liste des prestations énumérées à l'annexe I précitée.

Paragraphe 1er

Comme indiqué plus haut, cette disposition prévoit l'insertion, à l'annexe de l'Accord, d'une liste des prestations garanties sur le territoire de chaque État Contractant. Conformément au «Protocole» annexé à l'Accord, les notifications portant énumération desdites prestations engagent la seule responsabilité de l'État notifiant. Ce «Protocole» précise aussi que «dans toute la mesure du possible», ces prestations devront comporter la couverture des frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation, cette couverture devant être considérée comme un minimum.

Paragraphe 2

Comme déjà indiqué, ce paragraphe précise les modalités essentielles de couverture prévues pour les personnes placées au pair dans les États où les prestations énoncées à l'annexe I de l'Accord ne peuvent être garanties, dans leur totalité ou en partie, par un régime ou organisme officiel. Pour ces cas, le paragraphe de l'article 10 prévoit que «le membre compétent de la famille d'accueil contractera une assurance privée dont la charge lui incombera en totalité». Mais, moyennant une réserve, une Partie Contractante pourra spécifier que cette charge n'incombera que pour moitié à la famille d'accueil (cf. annexe II (c).

Il est entendu que cette assurance privée, dans les cas où elle sera nécessaire, devra au minimum donner les garanties énumérées à l'annexe I de l'Accord et que celles-ci, conformément à ce qui est indiqué plus haut, comporteront, dans toute la mesure du possible, le remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation (cf. aussi : le Protocole annexé à l'Accord).

L'expression «compte tenu des dispositions des accords internationaux ou des règlements des Communautés européennes» a été insérée au paragraphe 2 de l'article 10, afin d'assurer que l'application des dispositions de ce paragraphe se fera sans préjudice de celles desdits accords ou règlements, c'est-à-dire que cette application ne devra pas porter atteinte à la portée de ces instruments qui devront donc prévaloir.

Au cours des travaux consacrés à l'élaboration de l'Accord, il a été précisé que les termes «organismes officiels», utilisés dans le texte du paragraphe 2 de l'article 10, visent par exemple le «Service national de Santé» fonctionnant au Royaume-Uni.

Paragraphe 3

Il ressort du texte de ce paragraphe, rapproché de celui de l'article 19, paragraphe 2, et de l'article 21, alinéa (i), que la notification qu'il prévoit devra être adressée au Secrétaire Général, du Conseil de l'Europe et que celui-ci en informera tous les membres de l'Organisation, ainsi que, le cas échéant, tout autre Etat ayant adhéré à l'Accord.

Article 11 – Résiliation de l'accord de placement

Cet article indique les possibilités de résiliation de l'accord écrit, visé à l'article 6 de l'Accord.

Son premier paragraphe a uniquement trait à la résiliation d'un contrat conclu pour une durée indéterminée pour lequel il prévoit un préavis de deux semaines.

Son paragraphe 2 vise à la fois la résiliation d'un accord conclu pour une durée indéterminée et celle d'un accord conclu pour une durée déterminée et prévoit, à leur sujet, la possibilité d'une résiliation immédiate (c'est-à-dire sans préavis) par l'une des parties en cas de faute lourde de l'autre partie ou si d'autres circonstances graves l'exigent.

L'emploi des mots «peut» et «pourra» figurant respectivement au paragraphe 1er et au paragraphe 2 de l'article 11 indique que la résiliation n'est pas obligatoire, mais qu'elle correspond à une simple faculté donnée en certaines circonstances. A un certain stade des travaux préparatoires consacrés à l'élaboration de l'Accord, il avait été envisagé de faire obligation à la famille d'accueil de signaler aux autorités locales, aux autorités consulaires et aux parents de la personne placée au pair toute disparition de celle-ci ou toute rupture de l'accord écrit visé à l'article 6 de l'Accord. En fin de compte, une telle obligation n'a cependant pas été mentionnée dans l'Accord, la majorité des négociateurs ayant estimé qu'il s'agit là d'une question d'ordre général que l'on pouvait laisser aux bons soins des familles d'accueil.

Paragraphe 1er

En ce qui concerne la résiliation d'un contrat à durée indéterminée prévue par cette disposition, il convient de préciser que chacune des parties à l'accord de placement, c'est-à-dire tant la personne placée au pair que la famille d'accueil, pourra y procéder et qu'elle peut le faire sans être obligée d'invoquer des motifs quelconques. Il est évident que le paragraphe 1er de l'article 11 peut également s'appliquer à un accord conclu pour une durée déterminée, mais prolongé pour une durée indéterminée ; dans ce cas, cependant, la résiliation prévue à ce paragraphe ne pourra intervenir que pendant la période de prolongation.

Paragraphe 2

En vertu de cette disposition, l'accord de placement visé à l'article 6 de l'Accord «pourra être dénoncé immédiatement»

(a) en cas de «faute lourde» de l'une des parties, et
(b) en d'autres «circonstances graves».

Dans l'hypothèse (a), la faculté de résiliation revient à l'autre partie. En revanche, dans l'hypothèse (b) les deux parties ont cette faculté. L'hypothèse (b) couvre notamment les cas de force majeure.

Article 12 – Organismes habilités à s'occuper du placement au pair

L'article 12 a été inséré dans l'Accord pour tenir compte de l'importance qu'il faut attacher à ce que dans chaque Etat Contractant des organisations sûres s'occupent du placement au pair.

L'emploi du mot «désignera» dans le texte de cet article indique que, sous réserve de la portée générale des engagements découlant de l'Accord (cf. surtout l'article 1er de celui-ci), l'autorité compétente de chaque État Contractant aura l'obligation de procéder à la désignation des «organismes publics» visés par l'article 12. Elle aura aussi la faculté de donner son agrément à des «organismes privés», par exemple des oeuvres de bienfaisance, ou des organisations charitables ayant des bureaux à travers tout le pays et qui sont de ce fait susceptibles d'intervenir rapidement.

L'une des fonctions de ces organismes publics ou privés pourrait être d'agir comme dépositaire de l'accord écrit visé au paragraphe 2 de l'article 6. Au nombre des autres tâches leur incombant, il pourrait y avoir : la supervision générale des conditions de placement, le contrôle de la régularité des accords écrits déposés, le règlement de différends entre personnes placées au pair et familles d'accueil, consultations, etc.

Bien que l'article 12 n'oblige pas les États Contractants à communiquer au Conseil de l'Europe une liste des organismes désignés ou agréés, celui-ci, par le truchement de l'application de l'article 13 de l'Accord, aura néanmoins la possibilité d'en être informé. Il pourra ainsi donner une large diffusion aux listes nationales et faciliter l'information de tous les milieux et personnes intéressés.

C'est pour tenir compte du fait que dans certains pays le recensement des organismes s'occupant du placement au pair et les procédures d'octroi de l'agrément seront inévitablement longs, qu'une réserve à cet article sera admise (cf. annexe II (d)). Il est toutefois entendu que la mise en oeuvre de la disposition ne pourra être différée que pour la durée strictement nécessaire.

Article 13 – Rapports quinquennaux

En vertu de cet article, chaque État Contractant s'engage à présenter tous les cinq ans au Comité des Ministres un rapport sur l'application des articles 1er à 12 de l'Accord.

Le troisième paragraphe de l'article 13 est particulièrement important. Il revêt, en effet, un caractère dynamique en prévoyant que le Comité social du Conseil de l'Europe «pourra... faire toutes propositions tendant à... améliorer les conditions d'application... (de l'Accord, et à) ... réviser ou compléter les dispositions... (de celui-ci)... ».

Articles 14, 15, 16 et 17

Ces articles sont conformes au modèle de clauses finales approuvé par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.

En ce qui concerne le paragraphe 1er de l'article 16, la formule d'un Accord ouvert a été retenue plus particulièrement, en raison du fait que le champ d'aplication de l'Accord n'est pas limité aux seuls ressortissants d'Etats membres du Conseil de l'Europe.

Article 18

Conformément à l'article 18, chaque État signataire, ainsi que chaque État adhérent, a le droit de faire usage de l'une ou plusieurs des quatre réserves dont les textes figurent à l'annexe II à l'Accord. Aucune autre réserve n'est admise.

Il convient d'observer, en outre, que l'article 18 ne contient pas la clause habituelle de réciprocité. Une telle clause aurait, en effet, été incompatible avec le caractère général de l'Accord, qui n'est pas de nature à créer des engagements réciproques ; en plus, elle aurait été en contradiction avec le champ d'application, personnel de l'Accord, qui n'est pas limité aux seuls ressortissants des États Contractants (cf. ci-dessus : commentaires relatifs aux articles 2 et 16).

Articles 19, 20, 21 et 22

Les articles 19 à 22 ont été rédigés, en général, selon le modèle approuvé par le Comité des Ministres.

Protocole

(Article 10)

Cette disposition doit être lue par référence aux articles 10 et 22 de l'Accord.