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Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine portant interdiction du clonage d'êtres humains

(STE n° 168)
Le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne est entré en vigueur le 1er décembre 2009. Par conséquent, à partir de cette date, toute mention de la Communauté européenne doit être lue comme l'Union européenne.

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Rapport explicatif

I. Le Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine portant interdiction du clonage d'êtres humains a été ouvert à la signature des Signataires de la Convention, à Paris, le 12 janvier 1998.

II. Le texte du rapport explicatif ne constitue pas un instrument d'interprétation authentique du texte de la Convention, bien qu'il puisse être susceptible de faciliter la compréhension des dispositions qui y sont contenues.

Commentaire

1. Le présent Protocole développe certaines dispositions de la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, en particulier l'article 1 disposant que les Parties à la Convention protègent l'être humain dans sa dignité et son identité et garantissent à toute personne, sans discrimination, le respect de son intégrité et de ses autres droits et libertés fondamentales à l'égard des applications de la biologie et de la médecine ; l'article 13 qui stipule qu'une intervention ayant pour objet de modifier le génome humain ne peut être entreprise que pour des raisons préventives, diagnostiques ou thérapeutiques, et seulement si elle n'a pas pour but d'introduire une modification dans le génome de la descendance ; l'article 18.1 qui assure la protection de l'embryon in vitro dans le cadre de la recherche et l'article 18.2 qui interdit la création d'embryons aux fins de recherche.

2. Le clonage des cellules et des tissus est mondialement considéré comme une technique biomédicale précieuse et éthiquement acceptable. Toutefois, les points de vue divergent en ce qui concerne l'acceptabilité éthique du clonage de cellules indifférenciées d'origine embryonnaire. Quelles que soient les attitudes à l'égard de ces techniques de clonage, les normes énoncées dans la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine susmentionnée constituent des barrières bien définies contre l'usage impropre des embryons humains, leur protection adéquate étant garantie et leur création à des fins de recherche étant interdite par l'article 18 de la Convention. Il convient donc de distinguer trois situations: le clonage des cellules en tant que technique, l'utilisation des cellules embryonnaires dans les techniques de clonage et le clonage d'êtres humains au moyen, par exemple, des techniques de division embryonnaire ou de transfert de noyau. Si la première situation est pleinement acceptable du point de vue éthique, la deuxième devrait être examinée dans le Protocole sur la protection de l'embryon. Les conséquences de la troisième situation, à savoir l'interdiction du clonage d'êtres humains, relèvent du champ d'application du présent Protocole.

3. Le clonage délibéré d'êtres humains est une menace pour l'identité de l'être humain, car il supprimerait la protection indispensable contre la prédétermination de la constitution génétique d'un être humain par une tierce personne. D'autres raisons éthiques militant en faveur de l'interdiction de cloner des êtres humains sont fondées avant tout sur la dignité de l'homme, menacée par l'instrumentalisation du fait du clonage humain artificiel. Même si, à l'avenir, on pouvait en théorie envisager une situation qui semblerait exclure l'instrumentalisation de descendants humains artificiellement clonés, cela ne saurait être considéré comme un argument suffisant pour justifier le clonage d'êtres humains sur le plan éthique. Etant donné qu'une recombinaison génétique naturelle est à même d'offrir à l'être humain une plus grande liberté qu'une composition génétique prédéterminée, il est dans l'intérêt de chacun de conserver le caractère essentiellement aléatoire de la composition de ses propres gènes.

4. Le présent Protocole ne prend pas de position spécifique sur l'admissibilité du clonage des cellules et des tissus à des fins de recherche aboutissant à des applications médicales. On peut cependant dire que le clonage en tant que technique biomédicale est un important outil du développement de la médecine, en particulier pour le développement de nouvelles thérapies. Les dispositions du présent protocole ne doivent pas être interprétées comme une interdiction des techniques de clonage en biologie cellulaire.

5. Toutefois, le Protocole contient des barrières précises contre toute tentative de produire artificiellement des êtres humains génétiquement identiques. Il ne vise pas la stimulation hormonale ayant pour objet de traiter l'infertilité de la femme et susceptible d'aboutir à la naissance de jumeaux. Il limite explicitement l'identité génétique à ceux ayant en commun l'ensemble de leurs gènes nucléaires, ce qui signifie que toute intervention, que ce soit par division embryonnaire ou par des techniques de transfert de noyau, ayant pour but de créer un être humain génétiquement identique à un autre être humain vivant ou mort, est interdite.

6. Conformément à la démarche suivie lors de l'élaboration de la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, il a été convenu de laisser au droit interne le soin de de donner les précisions pertinentes quant à la portée de l'expression «être humain» aux effets de l'application du présent Protocole.

7. Le mot «nucléaire» signifie que seuls les gènes du noyau - et non pas les gènes mitochondriaux - sont pris en considération en ce qui concerne l'identité, raison pour laquelle l'interdiction du clonage d'êtres humains couvre également toute méthode de transfert de noyau visant à la création d'êtres humains identiques. L'expression «l'ensemble des gènes nucléaires» prend en compte le fait qu'au cours du développement certains gènes peuvent subir une mutation somatique. Ainsi, les jumeaux monozygotes résultant d'un seul œuf fécondé ont en commun l'ensemble des gènes nucléaires, mais peuvent ne pas être identiques à 100% en ce qui concerne tous leurs gènes. Il importe de noter que le Protocole n'entend pas faire une quelconque discrimination à l'égard des jumeaux monozygotes naturels.

8. Le présent Protocole est une étape importante dans l'élaboration de dispositions éthiques et juridiques bien définies dans le domaine de la médecine de la reproduction. S'ajoutant aux dispositions des articles 1, 13, 14 et 18 de la Convention, il consacre d'importants principes, fondement éthique du développement de la biologie et de la médecine dans ce domaine, non seulement aujourd'hui mais aussi dans l'avenir.