CouncilEurope

Protocole additionnel à la Convention
sur le transfèrement des personnes condamnées
(STE n° 167)

English


Rapport explicatif

I. Le Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, élaboré au sein du Conseil de l'Europe par le Comité d'experts sur le fonctionnement des Conventions européennes dans le domaine pénal (PC-OC), sous l'autorité du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), a été ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe le 18 décembre 1997.

II. Le texte du rapport explicatif, préparé sur la base des discussions dudit Comité et adressé au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, ne constitue pas un instrument d'interprétation authentique du texte du Protocole additionnel, bien qu'il puisse faciliter la compréhension des dispositions qui y sont contenues.

Introduction

1. Sous l'autorité du Comité européen pour les Problèmes criminels (CDPC), le Comité d'experts sur le fonctionnement des Conventions européennes dans le domaine pénal (PC-OC) est chargé, entre autres, d'examiner le fonctionnement et la mise en oeuvre des conventions et accords du Conseil de l'Europe dans le domaine du droit pénal afin d'adapter ces textes et d'en améliorer au besoin l'application concrète.

2. Dans le cadre de ses fonctions, le PC-OC a repéré certaines difficultés que les Etats rencontrent dans le fonctionnement de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE 112). Il a également identifié des situations qui se trouvent à la limite du domaine couvert par la Convention STE 112 et qui sont donc encore extérieures au champ d'application de celle-ci.

3. Après avoir étudié plusieurs options, le PC-OC a convenu que la réponse la plus appropriée et pragmatique dans les circonstances actuelles était d'adopter un protocole additionnel à la Convention. Il a donc approuvé un projet de Protocole additionnel lors de sa 34ème réunion, en février 1997.

4. Le CDPC a examiné et approuvé ce projet lors de sa 46ème session plénière, en juin 1997, et il l'a soumis au Comité des Ministres.

5. A la 601e réunion des Délégués, en septembre 1997, le Comité des Ministres a adopté le texte du Protocole additionnel et a décidé d'ouvrir ce Protocole à la signature le18 décembre 1997.

Remarques générales

6. Le Protocole additionnel a pour objet de définir les règles applicables au transfert de l'exécution des peines dans deux cas distincts :

a. celui où la personne condamnée s'est évadée de l'Etat de condamnation pour regagner l'Etat dont elle est ressortissante, ce qui dans la plupart des cas rend impossible au premier l'exécution de la peine ;

b. celui où la personne condamnée fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou de reconduite à la frontière en raison de sa condamnation.

7. L'Article 2 règle le premier cas, et l'Article 3 le second.

8. De même qu'avec la Convention, ni l'article 2, ni l'article 3 n'imposent à l'Etat de condamnation comme à l'Etat d'exécution aucune obligation de donner son accord au transfèrement. Ils établissent un cadre dans lequel les Etats concernés peuvent coopérer s'ils le souhaitent, et il énonce la procédure à suivre pour ce faire.

Commentaires sur les articles du Protocole

Article 1 - Dispositions générales

9. En disposant que les termes et expressions employés dans le Protocole doivent être interprétés au sens de la Convention, cet article assure l'uniformité dans l'interprétation des deux textes.

Le paragraphe 2 précise quels sont les liens entre les dispositions de la Convention et celles du Protocole: les dispositions de la Convention sont applicables dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions du présent Protocole. Il s'ensuit qu'en ce qui concerne l'application du présent Protocole et de la Convention, on appliquera la règle «lex specialis derogat generalis».

Il découle en outre du paragraphe 2 que le Protocole, à l'instar de la Convention, ne s'applique pas aux délinquants qui ont fait l'objet d'une condamnation avec sursis ou d'une libération conditionnelle.

Article 2 - Personnes évadées de l'Etat de condamnation

10. Cet article envisage la situation où un ressortissant d'un Etat A est condamné dans un Etat B et ensuite quitte le second, avant de purger sa peine ou pendant qu'il purge sa peine, pour se rendre volontairement dans le premier. Il s'applique le plus souvent aux cas dans lesquels la personne condamnée s'échappe d'une situation de détention légale sur le territoire de l'Etat de condamnation et s'enfuit dans l'Etat dont elle est ressortissante, essayant ainsi d'échapper à l'exécution de toute ou d'une partie de sa peine.

11. Il est clair que cet article ne vise ni la situation dans laquelle un ressortissant de l'Etat A est jugé et condamné par défaut dans l'Etat B, ni la situation dans laquelle un ressortissant de l'Etat A est condamné dans l'Etat B, que l'exécution de la peine est suspendue, et que cette suspension est par la suite révoquée après le départ volontaire de la personne vers l'Etat A.

12. La Convention sur le transfèrement des personnes condamnées n'est pas applicable dans la situation décrite au point 10 ci-dessus, parce que la personne condamnée ne se trouve pas sur le territoire de l'Etat de condamnation et n'est donc pas susceptible d'être transférée. Dans la pratique, le problème ne peut pas non plus être réglé par les instruments existants de coopération internationale. Par exemple, l'extradition, qui est la méthode normale employée pour renvoyer dans un pays une personne qui y est poursuivie, n'est pas possible le plus souvent parce que la plupart des Etats n'extradent pas leurs ressortissants. Ceci mis à part, la seule autre option qui pourrait rester ouverte à présent consiste en ce que la personne soit poursuivie et condamnée de nouveau dans l'Etat A pour les mêmes faits - une procédure qui s'avère à la fois coûteuse et pesante, même si le principe internationalement reconnu du ne bis in idem ne s'y oppose pas. Lorsque aucune des options n'est disponible, la conséquence en est que la personne demeure impunie et donc justice n'est pas faite. Le Comité a considéré que ceci n'était pas acceptable.

13. Le Comité s'est également posé la question de savoir si la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs (STE 70) pourrait donner une solution au problème dans la mesure ou elle permet le transfèrement de l'exécution de la condamnation de l'Etat B à l'Etat A. Toutefois, cet instrument n'a été ratifié que par un petit nombre d'Etats, situation qui a peu de chances de changer dans un avenir prévisible. Compte tenu des difficultés rencontrées avec cette Convention, le Comité n'était pas convaincu que l'élaboration d'un nouvel instrument sur l'exécution des jugements étrangers connaîtrait un succès plus grand.

14. Le Comité a reconnu que la Convention STE 112 repose dans une large mesure sur des principes humanitaires et que, pour cette raison, le consentement de l'intéressé en est un élément essentiel. Mais il a conclu que dès que la personne a délibérément essayé de détourner le cours de la justice en s'en échappant, elle s'est par la même exclue du champ d'application de la Convention. Par conséquent, le Comité a estimé que dans ces circonstances le consentement de la personne n'était plus requis. Le Comité a donc conclu qu'il est acceptable de prévoir une solution qui ne se fonde pas sur le consentement de la personne.

15. L'expression "se charge de l'exécution de la condamnation" à la suite d'une requête (cf. Article 2) signifie que les dispositions de la Convention - à l'exclusion du paragraphe 1. d. de l'Article 3 - sont applicables. Tel est le cas, en particulier, des Articles 8 à 11.

16. Le paragraphe 2 traite des mesures provisoires que l'Etat d'exécution peut prendre à la demande de l'Etat de condamnation - et avant réception des pièces à l'appui de la requête ou dans l'attente d'une décision concernant celle-ci - en procédant à l'arrestation de l'intéressé ou en prenant toute autre mesure propre à garantir que ce dernier demeure sur son territoire dans l'attente de ladite décision.

17. En outre, ce paragraphe spécifie qu'aux fins d'adoption d'une mesure provisoire, l'Etat de condamnation doit joindre à la requête les informations mentionnées au paragraphe 3 de l'Article 4 de la Convention, c'est-à-dire le nom de la personne condamnée, la date et le lieu de sa naissance, son adresse éventuelle dans l'Etat d'exécution, les faits sur lesquels repose la condamnation, ainsi que la nature, la durée et la date du début d'exécution de la peine. L'Etat de condamnation doit transmettre ces informations dans les meilleurs délais.

18. La dernière phrase du paragraphe 2 signifie que si une personne est arrêtée en vertu des dispositions de ce paragraphe, la période passée en détention doit être déduite dans l'Etat d'exécution, en cas de poursuite de l'exécution comme en cas de conversion de la condamnation. Cette obligation s'impose aussi à l'Etat de condamnation au cas où il exécute ou reprend l'exécution de la condamnation.

19. Le paragraphe 3 dispose que le transfert de l'exécution ne nécessite pas le consentement de la personne condamnée.

20. L'Article 2 ayant été rédigé en partant de l'hypothèse que la personne condamnée consent implicitement à demeurer sur le territoire de l'Etat A, ses auteurs n'ont pas jugé nécessaire de prévoir l'application du principe de la spécialité.

Article 3 - Personnes condamnées frappées d'une mesure d'expulsion ou de reconduite à la frontière

21. De l'avis du Comité, on ne sert pas l'objectif de la réinsertion de la personne condamnée en maintenant une telle personne dans l'Etat de condamnation alors que, une fois qu'elle aura purgée sa peine, il ne lui sera plus permis d'y rester.

22. La situation décrite dans cet article est la suivante : en conséquence de la condamnation qui lui a été imposée, la personne condamnée sera reconduite à la frontière ou expulsée de l'Etat de condamnation. Les expressions "expulser" et "reconduire à la frontière" sont employées indistinctement; elles servent séparément à rendre des terminologies qui, dans ce domaine, varient d'un Etat membre à l'autre. Aux fins du Protocole, elles désignent toute mesure par suite de laquelle la présence de l'intéressé sur le territoire d'un Etat n'est plus possible à un moment donné. Elles comprennent des mesures d'expulsion prises par les autorités administratives.

23. Il est prévu qu'un transfèrement réalisé selon le présent article aura lieu uniquement après l'épuisement de toutes les voies de recours contre la mesure d'expulsion ou de reconduite à la frontière, ou toute autre mesure citée au paragraphe 1.

24. Reconnaissant que le fonctionnement de la Convention repose sur le consentement de trois parties (l'Etat de condamnation, l'Etat d'exécution et la personne condamnée), le Comité a estimé que la Convention devrait pouvoir s'appliquer dans les cas où deux parties seulement - à savoir les Etats de condamnation et d'exécution - y consentent si, à la suite de la condamnation qui lui a été imposée, la personne condamnée est reconduite à la frontière ou expulsée de l'Etat de condamnation.

25. Comme le transfèrement découlant des dispositions de cet article n'exige ni ne suppose le consentement de la personne condamnée, le Comité a estimé que les droits et intérêts de celle-ci devaient être protégés d'une autre manière. D'où les dispositions qui étendent à toute personne se trouvant dans ce cas le bénéfice du principe de spécialité ; d'où, également, l'obligation d'examiner l'avis de l'intéressé et d'en tenir compte avant de prendre toute décision.

26. Les paragraphes 2 et 3 imposent respectivement qu'on tienne compte de l'avis de la personne condamnée sur le projet de la transférer et, à cette fin, que l'avis en question figure dans une déclaration officielle adressée par l'Etat de condamnation à l'Etat d'exécution. Il s'ensuit que les dispositions de la Convention relatives à la vérification du consentement de l'intéressé (Article 7) sont applicables, mutatis mutandis, lorsque l'on recueille l'avis de celui-ci.

27. Le Comité a considéré que l'avis de la personne condamnée doit être examiné et pris en compte avant qu'une quelconque décision soit prise tant par l'Etat de condamnation que par l'Etat d'exécution. Toutefois, cette exigence ne figure expressément dans le Protocole qu'en ce qui concerne l'Etat d'exécution. Le Comité a estimé qu'on pouvait présumer sans danger que les Etats régis par la prééminence du droit respectent comme il se doit le droit de toute personne à être entendue avant qu'une décision soit prise au sujet de son transfèrement.

28. L'avis de la personne condamnée peut être particulièrement pertinent, notamment lorsqu'elle possède plusieurs nationalités ou lorsqu'il lui est loisible de demander d'être expulsée vers un pays autre que celui dont elle est ressortissante.

29. Au surplus, la procédure prévue ne consiste pas en un transfèrement automatique opéré avec le consentement des deux Parties. Elle exige - en plus du consentement donné au transfèrement par les deux Etats concernés - que ceux-ci soient d'accord pour se passer du consentement de la personne condamnée.

30. Une expulsion - il convient de le rappeler - ne peut se faire que dans le respect de l'Article 1 du Protocole n° 7 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.

31. Le paragraphe 4 vise à assurer l'application du principe de la spécialité (voir, notamment, l'Article 14 de la Convention européenne d'extradition). Son libellé est largement inspiré des dispositions de l'Article V.12 du projet de Convention européenne générale sur la coopération internationale en matière pénale. En substance, il accorde à toute personne condamnée qui a été transférée selon les dispositions de l'Article 3, l'immunité contre toute poursuite - ainsi, du reste, que contre toute condamnation ou toute détention - pour tout délit qu'elle aurait commis avant son transfèrement et qui serait autre que le délit lui ayant valu la condamnation à exécuter. Cette immunité prend cependant fin :

a. lorsque l'Etat de condamnation l'autorise ;

b. lorsque, ayant eu la possibilité de le faire légalement, le condamné n'a pas quitté, dans les quarante-cinq jours qui suivent son élargissement définitif, le territoire de l'Etat d'exécution ;

c. lorsque le condamné est retourné volontairement sur le territoire de l'Etat d'exécution après l'avoir quitté.

32. L'expression "élargissement définitif" (en anglais, "final discharge") signifie que la liberté de l'intéressé n'est plus sujette à aucune restriction découlant directement ou indirectement de la condamnation. C'est pourquoi une personne bénéficiant par exemple d'une libération conditionnelle sera définitivement élargie dès lors que les conditions liées à sa libération ne l'empêchent pas de quitter le pays; à l'inverse, cette personne ne bénéficiera pas d'un élargissement définitif si les conditions liées à sa libération s'opposent à ce qu'elle quitte le pays.

33. Cette disposition précise que l'Etat d'exécution peut prendre toute mesure nécessaire en vue d'interrompre la prescription; il peut le faire autant qui l'aurait pu si la personne n'avait pas été transférée.

34. Aux termes du Protocole, les Parties ne sont pas tenues de prendre en charge l'exécution des condamnations prononcées à l'étranger. C'est pourquoi il n'y a pas lieu de donner aux Etats la possibilité d'émettre de quelconques déclarations unilatérales par lesquelles ils excluraient ou modifieraient les effets juridiques d'une disposition du Protocole; autrement dit, il n'y a pas lieu de les autoriser à formuler des réserves.

35. D'autre part, le principe de la bonne foi implique qu'en l'absence de disposition contraire, les parties à un traité doivent être en mesure de l'appliquer, indépendamment de la nature des engagements pris.

36. Le Comité a estimé que certains Etats seraient peut-être disposés à devenir parties au Protocole en vue d'appliquer les dispositions de l'article 2, mais pas nécessairement, ou pas nécessairement en même temps, celles de l'article 3, qui exigeront souvent de grands changements dans le droit interne. Pour garantir le respect du principe de la bonne foi, mais aussi pour des raisons pratiques liées à la nécessité pour les Parties d'avoir une image claire de l'attitude des autres Parties, le paragraphe 6 permet à un Etat d'indiquer par voie de déclaration qu'il ne prendra pas en charge l'exécution d'une condamnation sous les conditions énoncées à l'article 3.

Articles 4 à 9 - Clauses finales

37. Les Articles 4 à 9 reposent d'une part sur les "clauses finales types pour les conventions et accords conclus au sein du Conseil de l'Europe", que le Comité des Ministres a approuvées à la 351ème réunion de ses Délégués, en février 1980, d'autre part sur les clauses finales de la Convention. Ces articles n'appellent aucune remarque particulière.