CouncilEurope

Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe

(STE n° 162)

English


Rapport explicatif

Introduction

1. Après avoir adopté, lors de sa session du 20 avril 1994, le Protocole no 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»), qui a ensuite été signé par tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, le Comité des Ministres a autorisé, en janvier et en septembre 1995, la modification puis la consolidation dans un texte unique des Quatrième et Cinquième Protocoles additionnels à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (ci-après dénommés « Quatrième » et «Cinquième» Protocoles).

2. Il a été jugé plus approprié de préparer un Sixième Protocole applicable à la nouvelle Cour, telle qu'établie par le Protocole no 11 à la Convention. Les Deuxième, Quatrième et Cinquième Protocoles restent en vigueur en ce qui concerne la procédure sous l'ancien système.

3. Le Sixième Protocole consacre dans un document juridiquement contraignant les dispositions pertinentes des Quatrième et Cinquième Protocoles, complétés par un renvoi à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe de 1949 (ci-après dénommé «l'Accord général »).

4. Ces modifications ont été rendues nécessaires par le fait que le Protocole no 11 à la Convention restructure le mécanisme de contrôle en remplaçant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme par une Cour permanente basée à Strasbourg. En conséquence, cette Cour fonctionne selon des modalités différentes de celles du système antérieur, lequel ne siégeait pas de façon permanente.

5. Ce texte a été élaboré entre mars et septembre 1995 par le Comité d'experts pour l'amélioration des procédures de protection des droits de l'homme (DH-PR), organe subordonné du Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH).

6. Le projet du présent Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (ci-après dénommé «Sixième Protocole»), préparé par le DH-PR puis finalisé par le CDDH - après consultation des Présidents de la Commission et de la Cour européennes des Droits de l'Homme - a été soumis au Comité des Ministres, qui en a adopté le texte au cours de la 556e réunion des Délégués des Ministres, le 9 février 1996. Il a été ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe le 5 mars 1996.

Commentaires sur les dispositions du Sixième Protocole

Article 1

7. Le texte de l'article 1 est calqué sur celui de l'article 16 de l'Accord général afin de permettre aux juges, à leurs conjoints et à leurs enfants mineurs de jouir des mêmes privilèges et immunités que ceux accordés au Secrétaire Général et au Secrétaire Général adjoint du Conseil de l'Europe, à leurs conjoints et à leurs enfants mineurs.

En outre, en se référant à l'article 18 de l'Accord général, cette disposition accorde aussi aux juges:

- la jouissance de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, dans le cadre de leurs activités officielles;

- l'exonération de tout impôt sur les traitements et émoluments versés par le Conseil de l'Europe;

- la non-soumission, pour eux-mêmes, ainsi que pour leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l'immigration et aux formalités d'enregistrement des étrangers;

- la jouissance, en ce qui concerne les facilités de change, des mêmes privilèges que les fonctionnaires d'un rang comparable appartenant aux missions diplomatiques;

- les mêmes facilités de rapatriement que les envoyés diploma- tiques en période de crise internationale (ainsi que pour leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge); et

- la jouissance du droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l'occasion de leur première prise de fonctions, et de les réexporter en franchise vers leur pays de domicile lors de la cessation de leurs fonctions.

L'exonération de tout impôt sur les traitements et émoluments versés aux juges comprend «Ies indemnités», comme prévu à l'article 1 du Cinquième Protocole.

Article 2

8. Dans l'article 2, qui est presque identique à l'article 1 du Quatrième Protocole, la référence aux anciens articles 39 et 43 de la Convention est remplacée par une référence aux articles 22 et 27, paragraphe 2, du texte de la Convention, tel qu'amendé par le Protocole no 11 à la Convention.

Articles 3 et 4

9. Le texte des articles 3 et 4 est presque identique à celui des articles 5 et 6 du Quatrième Protocole.

Article 5

10. Les trois premiers paragraphes de l'article 5 sont fondés sur le texte de l'article 7 du Quatrième Protocole. La Convention, telle qu'amendée par le Protocole n, 11, spécifie que l'Assemblée plénière de la Cour élit «un ou plusieurs greffiers adjoints» (article 26.e), ce qui a nécessité l'amendement du texte en conséquence.

11. Le paragraphe 1 prévoit que les mêmes privilèges et immunités que ceux accordés aux juges aux articles 1, 3 et 4 (voir paragraphe 1 de l'article 7 du Quatrième Protocole) le soient au greffier ou à une personne agissant comme greffier. Afin d'éviter toute incertitude juridique, la désignation d'un greffier adjoint comme greffier exige la notification formelle à tous les Etats parties à la Convention. Pareillement, l'immunité de juridiction prévue pour les juges à l'article 3 est étendue, par le paragraphe 2, à un greffier adjoint, en sus des privilèges et immunités accordés à l'article 18 de l'Accord général.

12. Le paragraphe 4 est nouveau. Fondé sur l'article 13 du Règlement de l'ancienne Cour (Règlements «A» et« 13»), la levée d'immunité, par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, pour les agents du greffe (autres que le greffier et un greffier adjoint) n'est possible qu'avec l'accord du Président de la Cour. La levée de l'immunité des membres du greffe doit être en conformité avec les dispositions de l'article 19 de l'Accord général en tenant dûment compte des considérations figurant au paragraphe 3 et en particulier du fait que l'immunité ne devrait être levée que dans le cas où cela ne nuirait pas au but pour lequel elle a été accordée.

Article 6

13. Le texte de l'article 6 est presque identique à celui de l'article 4 du Quatrième Protocole.