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Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme

(STE n° 161)

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Rapport explicatif

Introduction

1. Après avoir adopté, lors de sa session du 20 avril 1994, le Protocole n° 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention" (1), qui a ensuite été signé par tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, le Comité des Ministres a autorisé, en janvier et septembre 1995, la modification puis le remplacement de l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme, signé à Londres le 6 mai 1969 (l"'Accord de 1969").

2. On a considéré qu'il était plus approprié de remplacer, plutôt que de modifier, l'Accord de 1969 dans la mesure où le Protocole no 11 à la Convention restructure fondamentalement le mécanisme de contrôle qu'il établit, particulièrement en remplaçant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme par une nouvelle Cour permanente. L'Accord de 1969 reste en vigueur et s'applique aux procédures devant la Commission et la Cour du système actuel. Le nouvel Accord s'applique exclusivement à la procédure devant la Cour telle qu'établie par le Protocole no 11 à la Convention.

3. Le présent Accord reprend le texte de l'Accord de 1969 avec des modifications rendues nécessaires pour supprimer toutes les références à la Commission ainsi que les dispositions de l'ancien texte de la Convention devenues obsolètes (voir, dans ce contexte, les travaux Préparatoires de l'Accord de 1969, document H (69) 15). Quelques corrections grammaticales ont en outre été introduites dans la version française du nouveau texte.

4. Le nouveau texte a été élaboré entre mars et septembre 1995 par le Comité d'experts Pour l'amélioration des Procédures de Protection des droits de l'homme (DH-PR), organe subordonné du Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH).

5. Ce Projet d'accord, préparé par le DH-PR Puis finalisé par le CDDH - après consultation des Présidents de la Commission et de la Cour euro- péennes des Droits de l'Homme - a été soumis au Comité des Ministres, qui en a adopté le texte au cours de la 556e réunion des Délégués des Ministres, le 9 février 1996. Il a été ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe le 5 mars 1996.

Commentaires sur les dispositions de l'Accord

Article 1

6. Le texte de l'article 1, paragraphe 1, est une version simplifiée et raccourcie de l'article 1, paragraphe 1, de l'Accord de 1969; il s'applique aux articles 33 et 34 de la Convention. Il est rédigé de manière à permettre, entre autres, que le présent Accord s'applique à des «tierces interventions» en vertu de l'article 36 de la Convention ainsi qu'à toute personne prenant part aux procédures en vertu de cette disposition.

7. Le paragraphe 2 de l'article 1 se fonde sur la disposition équivalente de l'Accord de 1969, prenant dûment en Compte des modifications apportées à la Convention par le Protocole no 11. Ce paragraphe inclut le travail des juges agissant dans l'exercice des fonctions que leur attribue, selon le cas, la Convention ou le règlement de la Cour. Les requêtes comprennent les affaires interétatiques ainsi que les requêtes individuelles.

8. Alors que le paragraphe 3 de l'article 1 de l'Accord de 1969 se rap- portait à l'ancien article 32 de la Convention (cas soumis pour décision au Comité des Ministres), dans le nouveau texte du paragraphe 3 de l'article 1, les mots «l'article 32 de» ont été supprimés. Même si le Comité des Ministres n'a pas de rôle judiciaire, ou quasi judiciaire, en vertu de la procédure établie par le Protocole no 11 à la Convention, la référence au Comité des Ministres est utile au cas où il serait demandé à une partie de prendre part à la procédure en vertu de l'article 46 de la Convention.

Articles 2 à 6

9. Le texte des articles 2 à 6 est presque identique à celui des articles 2 à 6 de l'Accord de 1969. Les références à la Commission ont été supprimées et remplacées lorsque c'était nécessaire. En ce qui concerne la correspondance avec les personnes détenues, le texte de l'article 3, paragraphe 2.a, a été amendé pour prendre en compte l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme dans l'affaire Campbell, du 25 mars 1992, série A, volume 233, en particulier les paragraphes 62 et 63.

En outre, le texte de l'article 6 mentionne les protocoles à la Convention; cet ajout ne fait que traduire les développements survenus après l'adoption de la Convention, en 1950. Les Etats ne seront, bien entendu, liés que par les seuls protocoles qu'ils auront ratifiés.

Articles 7 à 11

10. Ces articles se fondent sur les dispositions homologues de l'Accord de 1969 (articles 7 à 11) et contiennent des clauses finales conformes aux clauses finales habituelles.

Le texte de l'article 9, qui concerne les territoires dont un Etat assure les relations internationales, a été quelque peu modifié pour qu'il corresponde de plus près aux dispositions équivalentes de la Convention et de ses protocoles.

Cet Accord n'entrera en vigueur que lorsque dix des Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par ses dispositions, si à cette date le Protocole no 11 à la Convention est entré en vigueur, ou à la date d'entrée en vigueur du Protocole no 11 à la Convention dans le cas contraire.


Note:
(1)   Sauf indications contraires, les références d'articles citées concernent les articles de la Convention telle que modifiée par le Protocole n° 11.