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Convention européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études universitaires

(STE n° 138)
Le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne est entré en vigueur le 1er décembre 2009. Par conséquent, à partir de cette date, toute mention de la Communauté européenne doit être lue comme l'Union européenne.

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Rapport explicatif

I. La Convention européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études universitaires, élaborée au sein du Conseil de l'Europe par la Conférence régulière sur les problèmes universitaires (CC-PU) – renommée Comité de l'enseignement supérieur et de la recherche (CC-HER) en 1994 – sous l'autorité du Conseil de la coopération culturelle (CDCC), a été ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe le 6 novembre 1990 à Rome à l'occasion de la 87e session du Comité des Ministres.

II. Le texte du rapport explicatif a été préparé par le Secrétariat et le Bureau de la CC-PU1. Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en a autorisé la publication au moment de l'adoption du texte de la Convention. Ce rapport ne constitue pas un instrument d'interprétation authentique du texte de la Convention, bien qu'il puisse faciliter la compréhension des dispositions qui y sont contenues.

I. Introduction

1. Cinq traités multilatéraux ont été conclus au sein du Conseil de l'Europe dans le domaine de la mobilité des étudiants et de la reconnaissance des qualifications dans l'enseignement supérieur:

STE n° 15: Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, 1953;

STE n° 21: Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires, 1956;

STE n° 32: Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires, 1959;

STE n° 49: Protocole additionnel à la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, 1964;

STE n° 69: Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger, 1969.

Les quatres premières conventions mentionnées visent à l'établissement d'un système de reconnaissance des qualifications dans l'ensemble des Parties, fondé sur les principes de non-discrimination, de respect mutuel pour les systèmes d'accréditation dans l'enseignement public secondaire et supérieur dans les autres Parties, et de l'application décentralisée respectant, le cas échéant, l'autonomie des universités et autres établissements d'enseignement supérieur en matière de reconnaissance des qualifications.

2. On peut relever en particulier que la Convention de 1956 (STE no 21) sur l'équivalence des périodes d'études universitaires prévoit en son article 2.1 la reconnaissance de «toute période d'études passée par un étudiant en langues vivantes dans une université d'un autre pays membre du Conseil de l'Europe comme équivalente à une période similaire passée dans son université d'origine, à condition que les autorités de l'université susmentionnée aient délivré à cet étudiant un certificat attestant qu'il a accompli ladite période à leur satisfaction».

A l'époque de l'adoption de la Convention précitée, les périodes d'études à l'étranger étaient, au niveau des étudiants non diplômés, beaucoup plus fréquentes dans le domaine des langues vivantes que dans les autres domaines. Néanmoins, l'article 3 de la Convention demande aux Parties d'examiner «les modalités selon lesquelles pourra être reconnue une période d'études passée dans une université dans un autre pays membre du Conseil de l'Europe par des étudiants appartenant à des disciplines autres que les langues vivantes, et notamment par des étudiants en sciences théoriques et appliquées».

Enfin, l'article 4 de la Convention no 21 stipule que les Parties «s'emploieront à fixer, soit par des arrangements unilatéraux, soit par des arrangements bilatéraux, les conditions dans lesquelles un examen passé avec succès ou un cours suivi par un étudiant pendant sa période d'études dans une université d'un autre pays membre du Conseil de l'Europe pourra être considéré comme équivalent à un examen similaire passé avec succès ou à un cours suivi par un étudiant dans son université d'origine».

3. Au cours des décennies suivant l'adoption des conventions du Conseil de l'Europe, l'accent a de plus en plus été mis sur la coopération entre les universités et autres établissements d'enseignement supérieur comme complément essentiel à la mobilité dite «libre» des étudiants et du personnel universitaire; voir, par exemple, le rapport du recteur Capelle de 1977: «La mobilité des étudiants diplômés, des chercheurs et des enseignants.

En 1984, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe adopta sa Recommandation no R (84) 13, concernant la situation des étudiants étrangers. L'annexe de cette recommandation contient les principes pertinents ci-après:

«I. Etudes à l'étranger - Principes de base

A. Préférence pour des périodes d'études

1. De façon générale, il faudrait encourager les étudiants à passer des périodes limitées d'études à l'étranger, d'un an ou deux, selon le cycle d'études.

2. Dans l'intérêt des étudiants eux-mêmes, les études devraient normalement débuter dans le pays d'origine et y être poursuivies les deux premières années environ, ce qui permettrait aux étudiants d'acquérir une certaine maîtrise de leur discipline, à moins que la nature des études n'exige qu'elles débutent à l'étranger.

3. Il serait particulièrement souhaitable que les périodes d'études à l'étranger soient planifiées et reconnues par les institutions intéressées comme faisant partie d'un cycle intégré ou d'un programme d'études commun.»

4. L'intégration des périodes d'études passées à l'étranger par un étudiant dans le cadre d'un programme organisé en coopération entre au moins deux universités ou autres institutions d'enseignement supérieur est largement apparue comme souhaitable pour plusieurs raisons:

– elle offre de bien meilleures garanties pédagogiques à l'étudiant quant à la poursuite d'un programme approprié à ses besoins;

– elle encourage la diffusion des idées et des pratiques entre les institutions, ainsi qu'un esprit d'auto-évaluation en leur sein;

– elle réduit le risque d'un «exode des cerveaux», existant lorsque les étudiants résident à l'étranger pendant toute la durée d'un cycle d'études.

Conformément à cette philosophie, un certain nombre de programmes importants ont été mis en place, aux niveaux tant national et bilatéral qu'européen, afin d'encourager la coopération organisée entre les universités et autres établissements d'enseignement supérieur, avec des périodes d'études prévues à l'étranger pour un certain nombre de leurs étudiants. Ces programmes sont complétés par des initiatives des établissements eux-mêmes à l'aide de leurs propres ressources budgétaires ou d'autres ressources.

5. Ces périodes d'études passées dans un établissement étranger d'enseignement supérieur doivent être prises en considération aux fins de la reconnaissance des qualifications dans le pays d'origine, et, le cas échéant, dans d'autres pays. L'existence d'une pleine reconnaissance académique des périodes d'études peut même constituer une condition préalable à l'octroi de bourses ou de subventions dans des programmes particuliers, tels que Erasmus. On considère au départ qu'il existe entre deux universités ou autres établissements d'enseignement supérieur un accord qui spécifie à la fois les périodes d'études et leur contenu. Dans la mesure où la reconnaissance des qualifications universitaires relève de leur compétence, on peut attendre des deux établissements parties à l'accord qu'ils acceptent ces périodes comme comptant pour la satisfaction de leurs propres conditions d'attribution des diplômes. Lorsque la compétence pour la reconnaissance académique appartient toujours au gouvernement, il est nécessaire que des dispositions soient également prises à ce niveau.

6. Le but de la présente Convention est de fixer comme principe et obligation générale entre les Parties que les périodes d'études passées dans le cadre d'un accord approprié entre des universités ou autres établissements d'enseignement supérieur devaient se voir accorder la pleine reconnaissance académique, non seulement par les établissements intéressés, mais aussi, lorsque cela relève toujours de sa compétence, par l'Etat, et par les autres Etats parties à la Convention.

7. La présente Convention, qui couvre toutes les périodes d'études passées à l'étranger dans le cadre d'un accord interuniversitaire, est complémentaire de la Convention européenne de 1959 sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires (STE n° 32). Cette dernière, rappelons-le, prévoit la reconnaissance mutuelle de toutes les qualifications universitaires, définies comme étant tous les grades, diplômes ou certificats terminant une période d'études universitaires, mais non les grades, diplômes ou certificats délivrés à la suite d'un examen partiel. En conséquence, les principaux cas d'études supérieures effectuées à l'étranger, en Europe, sont visés par la Convention no 32 ou par la présente Convention, ou par les deux.

Les cas non couverts concernent donc les étudiants se rendant d'un pays dans un autre en dehors de tout accord interétablissements, et demandant la reconnaissance d'études partielles qui n'ont pas été validées par une qualification universitaire précise.

Il n'a pas été jugé possible de fixer des obligations spécifiques couvrant ces situations dans la présente Convention, qui repose sur le système d'accords entre universités et autres établissements d'enseignement supérieur.

8. L'élaboration d'une convention donnant effet à ce principe a été tout d'abord recommandée par un Groupe de travail du réseau de centres d'information nationaux sur la mobilité académique et les équivalences du Conseil de l'Europe, réuni pour examiner l'application de la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires et des autres conventions européennes dans le domaine de l'éducation (Hallein, Autriche, 16-17 février 1988). La proposition a été approuvée par la Conférence régulière sur les problèmes universitaires (CC-PU) à sa 11e session, du 22 au 24 mars 1988. Le Conseil de la coopération culturelle (CDCC) transmit cette proposition au Comité des Ministres lors de sa 54e session, du 20 au 24 juin 1988. A la demande du Comité des Ministres, le Secrétariat consulta la Conférence régulière sur les problèmes universitaires (CC-PU) sur le projet de texte, à sa 12e session, du 14 au 16 mars 1989. La CC-PU prit note de ce texte, et le transmit au CDCC ainsi qu'au Comité des Ministres en vue de son approbation et de son adoption. A sa 60e session, du 20 au 23 juin 1989, le CDCC l'approuva et le transmit au Comité des Ministres. Après de nouvelles discussions au sein du Comité des Ministres au niveau des Délégués, le CDCC réexamina la question lors de sa 61e session, du 23 au 26 janvier 1990, et la CC-PU en fit de même, lors de sa 13e session, du 20 au 22 mars 1990. Le texte de la Convention fut adopté le 22 juin 1990 à la 442e réunion des Délégués des Ministres et ouvert à la signature le 6 novembre 1990 à la 87e réunion du Comité des Ministres.

II. Commentaires sur les dispositions de la Convention

Article 1

9.La Convention s'applique aux établissements d'enseignement supérieur, catégorie qui comprend à la fois les universités et d'autres établissements. Toutefois, cet article n'établit pas de critère de substance dans sa définition d'établissement d'enseignement supérieur. En effet, la définition du terme «établissements d'enseignement supérieur» est identique à celle de l'accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger (STE no 69).

De ce fait, la mesure dans laquelle la Convention devra s'appliquer aux établissements autres que les universités devra être déterminée par les autorités compétentes de chaque Partie.

Cette approche tient compte du fait que les établissements non universitaires sont devenus dans plusieurs pays une partie très importante du système d'enseignement supérieur, tout en laissant aux Parties la possibilité d'ajuster l'application de la Convention à leurs situations spécifiques.

L'intention n'est pas de faire obstacle à l'application de principes similaires pour des accords entre établissements d'enseignement tertiaire qui ne sont pas considérés comme faisant partie de l'enseignement supérieur, bien que l'on puisse noter que ces établissements sont souvent soumis à une législation différente et peuvent jouir de moins d'autonomie pour conclure des accords transfrontaliers.

Article 2

10. Cet article est d'application lorsque l'Etat conserve une certaine compétence en matière de reconnaissance académique. Cette compétence peut, par exemple, être entière; ou s'appliquer à certains types d'établissements, ou à certains niveaux ou domaines de qualification; ou s'exercer au niveau de la réglementation générale, plutôt qu'à celui des décisions individuelles. La Convention est destinée à régler une large variété de cas, et leur développement éventuel. Par son esprit, elle suit donc les Conventions nos 15, 21 et 32 (voir plus haut).

11. Le terme «reconnaître» est utilisé au sens où il est employé dans les autres instruments internationaux relatifs à la reconnaissance académique (voir, par exemple, article 1 de la Convention de l'Unesco sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur dans les Etats de la région Europe). C'est-à-dire que, lorsque l'accomplissement avec succès d'une période d'études dans un établissement ou un programme d'enseignement supérieur est requis, ou pris en considération, pour l'obtention d'un diplôme d'enseignement supérieur, l'accomplissement avec succès de la période en question dans un établissement différent est considéré comme équivalent à cette fin.

12. Les périodes d'études visées peuvent concerner toute discipline et tout niveau d'enseignement supérieur. En pratique, la Convention s'appliquera surtout aux périodes passées à l'étranger durant les dernières années des programmes destinés aux étudiants non diplômés et dans des cycles s'adressant à des étudiants diplômés lorsque les critères d'obtention des diplômes correspondants prévoient des conditions spécifiques de programme et de durée d'études (voir, par exemple, le principe 2 figurant dans l'annexe à la Recommandation no R (84) 13 du Comité des Ministres aux Etats membres concernant la situation des étudiants étrangers, citée plus haut).

13. Les «accords préalables» mentionnés seront normalement les accords entre deux ou plusieurs établissements, conclus non pas pour un étudiant individuel, mais plutôt dans le contexte d'un programme commun concernant un certain nombre d'étudiants et couvrant une période de plusieurs années. Il pourra également s'agir d'accords entre un certain nombre d'établissements constituant un système de crédits académiques transférables, comme le système ECTS de la Communauté européenne.

Article 3

14. Cet article est très similaire aux articles figurant dans les Conventions nos 15, 21 et 32. Dans le cas présent, la Convention prend pour hypothèse la reconnaissance mutuelle par les établissements parties à l'accord interétablissements. Dans la mesure où ces établissements sont compétents, cette reconnaissance est donc effective. La Convention ne pouvant imposer des obligations qu'aux Etats, en l'occurrence, l'obligation se limite dans ce cas à transmettre la Convention auxdits établissements et à leur en recommander l'application. Comme noté ci-dessus, la Convention couvre un large éventail des répartitions possibles des compétences entre l'Etat et les établissements.

Articles 4 et suivants

15. Ces articles s'inspirent généralement des clauses finales modèles des conventions du Conseil de l'Europe. Toutefois, la Convention, ayant été élaborée dans le cadre de la Convention culturelle européenne, est ouverte à la signature des Etats parties à ladite Convention, qu'ils soient ou non membres du Conseil de l'Europe. En outre, après l'entrée en vigueur de la Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sera habilité à inviter à adhérer à la présente Convention, outre les Etats non membres non parties à la Convention culturelle européenne, la Communauté économique européenne.