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Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels

(STE n° 119)

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Rapport explicatif

I. La Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels, élaborée au sein du Conseil de l'Europe par un comité d'experts gouvernementaux sous l'autorité du Comité européen pour les problèmes criminels, a été ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe le 23 juin 1985.

II. Le texte du rapport explicatif préparé par le comité d'experts et adressé au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, tel qu'amendé et complété par le CO, ne constitue pas un instrument d'interprétation authentique du texte de la Convention bien qu'il puisse faciliter la compréhension des dispositions qui y sont contenues.

Introduction

1. Généralités

Les biens culturels dans les musées, églises, collections privées et sites archéologiques font depuis quelques années l'objet de pillages, de vols et de déprédations d'une ampleur sans précédent. Le butin est commercialisé par l'intermédiaire d'un circuit clandestin, généralement dans un pays qui est différent de celui de provenance. Cette situation est grave pour tous les Etats membres du Conseil de l'Europe car elle menace le patrimoine culturel commun de l'Europe.

En menant une action dans ce domaine, on met en application le programme défini par la Convention culturelle européenne (STE 18) dont l'article 5 est ainsi rédigé: «Chaque Partie contractante considérera les objets présentant une valeur culturelle européenne qui se trouveront placés sous son contrôle comme faisant partie intégrante du patrimoine culturel commun de l'Europe, prendra les mesures nécessaires pour les sauvegarder et en facilitera l'accès. » Il y a dans cet article une déclaration de principe et deux engagements auxquels ont souscrit tous les Etats membres du Conseil de l'Europe (plus la Finlande et le Saint-Siège) en ratifiant la Convention. Le principe est l'existence d'un patrimoine culturel commun de l'Europe. Les engagements consistent:

a. à considérer les objets présentant une valeur culturelle européenne qui se trouvent placés sous le contrôle de chaque Etat comme faisant partie intégrante de ce patrimoine, et

b. à prendre les mesures nécessaires pour les sauvegarder.

Au vu de cette situation, mais conscient du fait que des dispositions en la matière ont déjà été prises par d'autres organisations internationales, le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) a chargé le professeur B. de Schutter (Belgique) d'élaborer une étude sur les lacunes de la coopération internationale pour la répression des vols d'oeuvres d'art et des atteintes analogues au patrimoine culturel.

2. Mandat du comité restreint

A sa 26e session plénière en 1977, le CDPC, donnant suite aux conclusions de l'étude du professeur de Schutter, a décidé de constituer un Comité restreint d'experts sur la coopération internationale en matière d'infractions visant les oeuvres d'art (PC-R-OA) auquel il a confié le mandat suivant:

«Le Comité est chargé d'examiner la question de l'établissement de normes juridiques portant sur la protection internationale des oeuvres d'art, à savoir:

– la définition des différentes infractions contre le patrimoine artistique;

– la prévention de telles infractions;

– l'établissement de dispositions régissant la compétence (c'est-à-dire l'application supplémentaire du principe de l'universalité qui confère compétence pour connaître d'une infraction au juge du lieu où le délinquant est trouvé, quels que soient le lieu où cette infraction a été commise et la nationalité de son auteur ou de sa victime) et leur application;

– l'application dans ce domaine des quatre Conventions européennes dans le domaine du droit pénal (Convention européenne d'extradition (STE 24), Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE 30), Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs (STE 70) et Convention européenne sur la transmission des procédures répressives (STE 73));

– le règlement des problèmes inhérents à la notion de «propriétaire de bonne foi», à la restitution transnationale et à la prescription.»

Le professeur J. Chatelain (France) a été élu président du comité restreint, dont le secrétariat a été assuré par la Division des problèmes criminels de la Direction des affaires juridiques du Conseil de l'Europe.

3. Méthodes de travail du comité restreint

Le comité a établi des questionnaires sur la législation et la pratique nationales ainsi que des statistiques concernant la question à l'étude. Sur la base des réponses communiquées par les administrations nationales des Etats membres, M. S. Dockx (Belgique) a élaboré des rapports détaillés qui ont été examinés par le comité. Celui-ci a également étudié avec soin les Conventions européennes d'extradition, d'entraide judiciaire en matière pénale, sur la valeur internationale des jugements répressifs et sur la transmission des procédures répressives ainsi que les instruments de l'Unesco se rapportant à ce sujet. Sur la base de ces études et des discussions en son sein, le comité a finalement élaboré le projet de convention.

4. Adoption du projet de convention

Examiné et approuvé par le CDPC lors de sa 33e session plénière, le projet de conv ention fut soumis au Comité des Ministres qui l'adopta à l'occasion de la 379e réunion des Délégués des Ministres.

La Convention fut ouverte à la signature des Etats membres le 23 juin 1985 à Delphes.

Observations générales

5. La présente Convention a pour objectif premier de préserver les biens culturels du principal danger qui les menace: la criminalité. Elle part du principe que ces biens, quel que soit l'Etat membre du Conseil de l'Europe sous le contrôle duquel ils sont placés, font partie intégrante du patrimoine culturel commun de l'Europe et que leur protection doit donc être assurée conjointement par tous les Etats membres. Comme ils sont, qualitativement et quantitativement, inégalement répartis sur le plan géographique, la solidarité joue un rôle essentiel en la matière.

6. Les Parties s'engagent à prendre des mesures pour promouvoir dans le public la conscience de la nécessité de protéger les biens culturels, collaborer en vue de prévenir les infractions à leur encontre, reconnaître la gravité de tout acte y portant atteinte, les réprimer en conséquence et établir leur compétence en vue de poursuivre, plus largement qu'à l'habitude, toute infraction les concernant. Dans sa partie centrale, la Convention institue cependant des règles juridiques pour une coopération internationale visant à découvrir les biens culturels enlevés à la suite d'une infraction et à les restituer à leur propriétaire légitime dans le pays où l'infraction a été commise.

7. Pour que ces règles s'appliquent, il faut qu'ait été commise une infraction ayant des incidences internationales. Elles peuvent donc être appelées à jouer en même temps que les règles prévues par d'autres conventions, à savoir les quatre conventions européennes susmentionnées en matière pénale. En effet, les dispositions de la présente Convention ont été conçues de façon à ne pas remplacer ni contredire les dispositions de ces quatre autres conventions, mais à les compléter. En outre, la structure de cette Convention et le libellé de ses articles sont proches de ceux des quatre autres conventions.

Commentaires sur les articles de la Convention

Titre I – Définitions

Le titre I comprend un seul article où figure la définition de quatre termes qui reviennent souvent dans la Convention, à savoir «infraction», «poursuite», «jugement» et "sanction".

Article 1

a. La définition de l'«infraction», reprend celles qui figurent à l'article 1 aussi bien de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs (1970) (STE 70) que de la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives (1972) (STE 73). Dans le rapport explicatif de cette dernière convention, la définition est commentée comme suit:

«Tout fait réprimé par la loi pénale. Toutefois, le mot est étendu de manière à couvrir également un comportement qui ne relève pas immédiatement de la compétence des autorités judiciaires, mais qui est réprimé par une procédure simplifiée par une autorité administrative dont les décisions peuvent être déférées à une autorité judiciaire. Ce système est appliqué dans quelques Etats membres et les dispositions du droit national qui s'y rapportent sont énumérées dans l'annexe I à la Convention.

L'expression «porter l'affaire devant une instance juridictionnelle» inclut l'appel, c'est-à-dire les recours qui comportent un réexamen complet de l'affaire en fait et en droit. L'expression «instance juridictionnelle» comprend les tribunaux administratifs à tous les niveaux, à la condition qu'il s'agisse d'organes indépendants et qu'ils assurent à l'auteur de l'infraction la possibilité de se défendre.»

Il va sans dire que cette dernière expression comprend aussi les tribunaux répressifs ordinaires.

b. Conformément à la définition ci-dessus de l'«infraction», le terme «poursuite» désigne une procédure pénale ou administrative, à l'exclusion de toute procédure civile.

c. Le terme «jugement» désigne aussi bien un jugement pénal qu'une décision définitive rendue par une instance administrative à la suite d'une procédure engagée en vertu de l'une des dispositions légales mentionnées à l'annexe I.

d. La définition de la «sanction» est calquée sur le modèle figurant à l'article 1 de la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives. Elle indique clairement que ce terme désigne les peines, les mesures répressives qui ne sont pas juridiquement considérées comme ayant un caractère pénal, ainsi que les mesures dites de sûreté.

Titre II – Champ d'application

Articles 2 et 3

Les dispositions du titre Il (articles 2 et 3) définissent le champ d'application de la Convention par rapport aux biens culturels qu'elle vise à protéger (article 2) et aux infractions visant ces biens qu'elle a pour but de réprimer (article 3).

Les catégories de biens culturels et les infractions visées par la Convention sont précisées par énumération. Elles font l'objet des listes figurant aux annexes Il et III à la Convention. Les listes sont divisées en deux parties, dont la première est un «noyau dur» qui définit l'essence de la Convention, c'est-à-dire que la première partie des annexes II et III énumère les catégories de biens et d'infractions constituant le minimum auquel la Convention s'applique obligatoirement. Ce «noyau dur» a été, à dessein, réduit au minimum pour qu'un grand nombre d'Etats puissent l'accepter.

Le champ d'application de la Convention peut cependant être unilatéralement étendu, par tout Etat contractant, à une ou plusieurs des catégories de biens et/ou d'infractions énumérées dans la seconde partie des annexes II et III, sous réserve que cette Partie fasse la déclaration prévue à l'article 2, paragraphe 2, et/ou à l'article 3, paragraphe 2. Il peut en outre être étendu à des catégories de biens et/ou d'infractions non énumérées dans les annexes au moyen d'une déclaration faite en application de l'article 2, paragraphe 3, et/ou de l'article 3, paragraphe 3. La règle de réciprocité joue dans ces deux cas (voir commentaires sur l'article 26).

Les règles de procédure applicables aux déclarations prévues dans ce titre figurent à l'article 30.

Les biens énumérés à l'annexe Il peuvent être publics ou privés, meubles ou immeubles. La rédaction est largement inspirée de celle de l'article 1 de la Convention de l'Unesco concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (Paris, 14 novembre 1970) et de l'article 1.a de la Recommandation de l'Unesco sur la protection des biens culturels meubles (Paris, 28 novembre 1978).

La nature et l'intérêt culturel des catégories de biens pouvant faire l'objet d'une déclaration en application du paragraphe 3 sont laissés à l'appréciation de chaque Partie.

Titre III – Protection des biens culturels

Article 4

Les rédacteurs ont estimé qu'il n'y avait pas de meilleure protection pour les biens culturels que celle qui vient du public. La coopération du public est effectivement indispensable pour la protection des biens culturels publics et l'opinion publique doit être associée au contrôle de l'efficacité des moyens utilisés à cette fin. Il importe en outre de faire prendre conscience aux propriétaires privés de la responsabilité qui leur incombe de protéger les biens culturels qu'ils ont en leur possession.

Article 5

En vertu de cet article, les Parties prennent l'engagement général de collaborer pour:

a. prévenir les infractions visant les biens culturels, et

b. découvrir les biens culturels enlevés à la suite de ces infractions.

Cette collaboration doit intervenir sous la forme et de la manière la plus adaptée aux circonstances propres à chaque cas. Il pourra s'agir d'une coopération entre les services de police (en particulier par l'intermédiaire de I'OIPC-Interpol) ou de douane, de contrôles aux frontières, de mesures de protection des biens culturels en transport international, etc.

Titre IV – Restitution des biens culturels

Le titre IV comprend les articles 6 à 11. En vertu de l'article 6, les Parties s'engagent de façon générale à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de la restitution des biens culturels. Les articles 7 à 11 définissent les circonstances dans lesquelles les Parties doivent prendre des mesures précises en vue de la restitution et fixent les règles de procédure à suivre.

Par «restitution», on entend le retour des biens culturels du territoire de l'une des Parties sur celui d'une autre en vue de leur remise à leur propriétaire légitime. La restitution suppose:

a. que les biens culturels ont été trouvés sur le territoire d'une Partie (Etat A);

b. que ces biens ont été transférés hors du territoire d'une autre Partie (Etat B); et

c. que ce transfert résulte d'une infraction contre les biens culturels perpétrée sur le territoire d'une Partie (Etat C), étant entendu que l'Etat C peut être un troisième Etat ou se confondre avec l'Etat A ou l'Etat B.

Le terme «territoire» utilisé dans le titre IV s'entend du territoire de la Partie considérée ou, si cette Partie a fait une déclaration en application de l'article 24, du ou des territoires visés par cette déclaration.

Article 6

Cet article n'appelle aucun commentaire en plus de ceux qui ont été formulés plus haut.

Article 7

Cet article porte sur les avis à donner concernant les biens culturels enlevés ou trouvés afin de faciliter leur découverte ou l'institution d'une procédure en vue de leur restitution. Les règles de procédure relatives à ces avis figurent à l'article 33.

L'avis prévu au paragraphe 1 est destiné à signaler à l'attention d'une Partie que des biens culturels ont été transférés, ou sont présumés l'avoir été, sur son territoire à la suite d'une infraction visant ces biens. La Partie ainsi avisée se trouve alors liée par les dispositions des articles 4 et 5. En outre, si les biens culturels en question sont découverts sur son territoire, elle est tenue, en vertu du paragraphe 3, d'en aviser les Parties supposées compétentes pour poursuivre l'auteur de l'infraction. Une Partie ne s'estimera pas tenue d'aviser en vertu du paragraphe 1, lorsque, par exemple, elle ne pourra pas identifier avec précision les biens en question.

Le paragraphe 2 oblige l'Etat B à aviser dès que possible la Partie concernée: cette Partie peut être l'Etat propriétaire des biens culturels enlevés ou l'Etat dont le propriétaire des ces biens est ressortissant. Cet avis a pour but de porter les faits et circonstances de l'affaire à l'attention de la Partie qui est supposée être concernée afin qu'elle fasse usage de sa compétence pour poursuivre l'auteur de l'infraction et obtenir ensuite la restitution des biens.

Il s'ensuit que ce paragraphe n'oblige nullement à aviser une Partie qui s'est réservé le droit de ne pas appliquer l'article 13, paragraphe 1, alinéa e (cf. article 28).

Le paragraphe 4 fait obligation à l'Etat A d'aviser immédiatement les Parties supposées compétentes pour poursuivre l'auteur de l'infraction. L'avis ainsi donné a essentiellement pour but d'identifier le propriétaire des biens culturels découverts.

L'objet du paragraphe 6 est double: faciliter la découverte des biens et, surtout, mettre en garde la population contre toute transaction concernant ces biens. L'OIPC-Interpol, de sa propre initiative, fait déjà beaucoup de publicité autour des vols de biens culturels. Les Parties concernées doivent notamment faciliter la diffusion des notifications de vol publiées par cette organisation.

Toute Partie peut, dans les conditions indiquées à 'l'article 27, décider de ne pas appliquer cet article.

Article 8

Cet article porte sur l'exécution des commissions rogatoires. Par «commission rogatoire», au sens de cet article, on entend le mandat donné par une autorité de la Partie requérante à une autorité de la Partie requise à l'effet de procéder en ses lieu et place à un ou plusieurs actes spécifiés par le mandat. L'autorité de la Partie requérante est soit une autorité de poursuite, soit une autorité ayant rendu un jugement, soit encore une autorité compétente pour l'exécution d'un jugement rendu. Il est bien entendu que «poursuite» et «jugement» sont ici employés au sens de l'article 1 de la Convention.

La règle de la double incrimination s'applique dans la mesure où le champ d'application de la Convention est limité par l'article 2 aux seules infractions énumérées à l'annexe III qui soient considérées comme infractions visant les biens culturels aussi bien par la Partie requérante que par la Partie requise (voir article 26).

Cet article s'applique à condition:

a. que des poursuites aient été engagées par la Partie requérante à raison d'une infraction visant les biens culturels, et

b. que la commission rogatoire soit adressée par une autorité de la Partie requérante à une autorité de la Partie requise, ces deux autorités étant les autorités compétentes au sens de l'article 33, paragraphe 3, et

c. que la Partie requise ne se prévale pas du droit que lui reconnaît l'article 27.

Le paragraphe 1 s'inspire de l'article 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (1959) (STE 30). Il a une portée générale.

L'expression «dans les formes prévues par son droit» n'a trait qu'à la procédure. Elle ne saurait être interprétée comme une condition de fond.

Les paragraphes 2 à 4 ne s'appliquent que lorsque les biens culturels ont été transférés, ou sont présumés avoir été transférés sur le territoire de la Partie requise à la suite d'une infraction visant de tels biens.

Le paragraphe 2 vise la saisie et la remise à la Partie requérante de biens culturels visés par une infraction qui fait l'objet de poursuites par cette Partie. S'il a été inséré dans la Convention, c'est parce que la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE 30), notamment ses articles 3 et 6, n'offre aucune base juridique pour la restitution des biens enlevés illégalement. En effet, ces articles visent uniquement la saisie et la communication des pièces à conviction. Ils ne considèrent pas comme une catégorie distincte les biens obtenus à la suite d'une infraction. Certes, l'expression «pièces à conviction» est généralement censée englober non seulement les objets utilisés pour commettre une infraction, mais également les objets qui paraissent en être le produit, tels les biens obtenus en conséquence directe d'un vol. Cependant, comme ce dernier type de biens n'est pas envisagé séparément, sa transmission reste soumise aux conditions générales des articles 3 et 6: il doit s'agir de pièces à conviction et ces pièces doivent être renvoyées à l'Etat requis.

Il faut noter néanmoins que le 2 décembre 1977, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté la Résolution (77) 36, par laquelle il recommandait aux gouvernements des Etats membres Parties contractantes à ladite Convention «que, lors de l'application des articles 3 et 6 de la Convention, la Partie requise renonce au renvoi par la Partie requérante des objets communiqués chaque fois que cela est de nature à favoriser la restitution rapide des objets à leur propriétaire présumé ...».

Le paragraphe 3 porte sur la restitution des biens culturels par voie de commission rogatoire concernant les jugements étrangers qui ordonnent la restitution desdits biens.

Il convient de relever que la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs (STE 70) déjà mentionnée, notamment ses articles 46 et 47, ne fournit pas de base légale à la restitution de biens culturels illégalement enlevés. Ces articles mentionnent la confiscation en tant que sanction, alors que la saisie de biens en vue de leur restitution, ordonnée par un jugement, rie constitue pas une sanction au sens des articles 1 et 2 de cette Convention.

Le paragraphe 4 vise les cas où la demande de restitution des biens culturels est faite dans le cadre d'une procédure d'extradition. Il est rédigé sur le modèle de l'article 20, paragraphe 2, de la Convention européenne d'extradition (1957) (STE 24), mais son champ d'application a été modifié: il comprend non seulement les cas de décès ou d'évasion de la personne dont l'extradition est demandée, mais encore toute autre raison de fait, par exemple une maladie grave ne permettant pas le transport de cette personne.

Le paragraphe 5 vise à éviter que les dispositions des paragraphes précédents qui, bien que ce soit dans des conditions différentes, font obligation à l'Etat requis de restituer les biens culturels qui se trouvent sur son territoire à la suite d'une infraction, ne puissent être éludées par l'application de certaines mesures relevant du jus imperium. Ces mesures sont notamment la saisie ou la confiscation des biens en raison d'une infraction fiscale ou douanière commise à l'aide desdits biens, par exemple lorsque les biens sont saisis pour garantir le paiement des droits d'importation acquittés par fraude.

Articles 9 à 11

Ces articles énoncent les règles de procédure applicables aux commissions rogatoires prévues à l'article 8.

Pour ce qui est de la langue dans laquelle les commissions rogatoires seront rédigées, l'article 9, paragraphe 1, laisse aux Parties en présence la possibilité de se mettre d'accord sur la langue qu'elles souhaitent utiliser dans leurs relations bilatérales. A défaut d'un tel accord, elle donne à la Partie requérante un double choix: soit elle utilise la langue de la Partie requise, soit elle utilise celle des deux langues officielles du Conseil de l'Europe (français et anglais) que la Partie requise aurait indiquée au moyen d'une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. A défaut d'une telle déclaration, le deuxième choix consiste pour la Partie requérante à utiliser indifféremment soit la langue française, soit la langue anglaise.

Les articles 10 et 11 correspondent, pour l'essentiel, aux articles 19 et 20 de la Convention STE 73 déjà mentionnée. Afin de satisfaire aux règles et aux pratiques concernant la forme des pièces et documents lesquelles seraient assez rigides dans certains Etats membres, les dispositions de l'article 10 sont ouvertes à des réserves.

Les dispositions de l'article 10 concernent la légalisation de pièces et documents par l'autorité administrative. Par conséquent, elles ne sont pas à ce titre incompatibles avec l'exigence de présentation d'un titre exécutoire qui est consigné dans l'article 9.2.

Titre V – Poursuites

Le titre V comporte quatre sections, concernant respectivement:

I. la répression des actes portant atteinte au patrimoine culturel;

Il. les règles de compétence internationale pour la poursuite et le jugement des infractions visant les biens culturels;

III. les conflits de compétence; et

IV. le principe ne bis in idem.

Article 12

Cet article souligne la gravité de tout acte portant atteinte au patrimoine culturel même s'il ne constitue pas, ou pas encore, une infraction visant les biens culturels. En outre, il fait obligation aux Parties de prendre des mesures législatives ou de modifier la législation existante afin que ces actes fassent l'objet de sanctions en rapport avec leur gravité.

Article 13

Le paragraphe 1 de cet article fait obligation aux Parties de prendre toutes les mesures nécessaires pour établir leur compétence pénale à l'égard des infractions contre des biens culturels commises dans les conditions exposées sous les alinéas a à f. Cependant, les Parties peuvent faire des réserves sur toutes les dispositions de cet article (cf. article 28).

Il est bien entendu qu'aux fins de cet article le terme «territoire» s'entend du territoire de la Partie considérée ou, si cette Partie a fait une déclaration en application de l'article 24, du ou des territoires visés par cette déclaration.

L'alinéa f se rapporte aux biens culturels dont on dit ou dont on pense qu'ils se trouvaient sur le territoire de l'Etat en question lorsque l'attention s'est portée sur eux pour la première fois à l'époque moderne.

Articles 14 à 16

Ces articles apportent des solutions aux conflits de compétence qui peuvent découler en particulier de l'application de l'article 13. Ils s'inspirent des articles 30 à 32 de la Convention STE 73. Conformément au but général de la Convention, l'article 16 ajoute le critère de la restitution à ceux qu'énumère l'article 32 de la Convention STE 73.

Articles 17 à 19

Ces articles sont rédigés sur le modèle des articles 35 à 37 de la Convention STE 73. Les articles 17 et 18 visent les poursuites ou les jugements concernant des infractions visant des biens culturels. Quant à l'article 19, il se réfère aux dispositions nationales dont l'application aurait un effet ne bis in idem plus large que celui qui résulterait de l'application de la section IV.

Titre VI – Dispositions finales

Les articles 20 à 36 sont, pour l'essentiel, basés sur le «Modèle de clauses finales des conventions et accords conclus au sein du Conseil de l'Europe» adopté par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe lors de la 315e réunion des Délégués des Ministres en février 1980. Pour la plupart ils n'appellent pas de commentaire particulier.

Article 25

Cet article renferme une clause applicable aux Etats fédératifs, rédigée sur le modèle de l'article 34 de la Convention de l'Unesco pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (1972). Il a été jugé nécessaire d'inclure cette disposition vu que certains Etats membres du Conseil de l'Europe (par exemple la République Fédérale d'Allemagne et la Suisse) reconnaissent à leurs Etats fédérés (Länder, cantons) une compétence étendue, parfois exclusive, dans les domaines abordés par la Convention. Cette remarque vaut aussi pour les Etats non membres du Conseil de l'Europe qui pourraient souhaiter adhérer à la Convention.

Article 26

Toute Partie peut, par déclaration faite en vertu des articles 2 ou 3, étendre unilatéralement le champ d'application de la Convention à certaines catégories de biens ou à certaines infractions. Il découle de la règle de réciprocité figurant à cet article que ces déclarations ne lient une autre Partie que si cette dernière a elle-même fait une déclaration visant les mêmes catégories de biens ou les mêmes infractions.

Article 27

Cet article correspond, pour l'essentiel, à l'article 2 de la Convention STE 30. Mais l'expression «d'autres intérêts essentiels» figurant dans cet article n'a pas été conservée par les rédacteurs, car ceux-ci ont estimé que l'intérêt de protéger les biens culturels était un intérêt essentiel, commun à tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, que l'on ne pourrait mettre en balance avec d'autres intérêts.

Le champ d'application de cet article est limité aux dispositions des articles 7 et 8.