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Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

(STE n° 112)

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Rapport explicatif

I. La Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, élaborée au sein du Conseil de l'Europe par un comité d'experts gouvernementaux sous l'autorité du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), a été ouverte à la signature le 21 mars 1983.

II. Le texte du rapport explicatif est préparé sur la base des discussions dudit comité et adressé au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Ce rapport ne constitue pas un instrument d'interprétation authentique du texte de la Convention, bien qu'il puisse faciliter la compréhension des dispositions qui y sont contenues.

Introduction

1. Lors de leur 11e Conférence (tenue à Copenhague les 21 et 22 juin 1978), les ministres européens de la Justice ont examiné les problèmes posés par la détention de ressortissants étrangers, y compris celui de la mise en place de procédures permettant leur transfert dans leur pays d'origine pour y subir leur condamnation. Les discussions entraînèrent l'adoption de la Résolution no 1, demandant au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe de charger, entre autres, le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) " d'examiner la possibilité d'élaborer un accord type prévoyant une procédure simple de transfert des détenus que les Etats membres pourraient utiliser dans leurs relations mutuelles ou dans leurs relations avec des Etats non membres ".

2. A la suite de cette initiative, le CDPC, lors de sa 28e Session plénière en mars 1979, proposa la création d'un Comité restreint d'experts sur les détenus étrangers dans les établissements pénitentiaires, qui fut autorisée par le Comité des Ministres lors de la 306e réunion des Délégués en juin 1979.

3. Le comité fut essentiellement chargé d'étudier les problèmes posés par le traitement des ressortissants étrangers dans les établissements pénitentiaires et d'envisager la possibilité de mettre sur pied un accord type prévoyant une procédure simple pour leur transfert. Sur ce dernier point, le CDPC (lors de sa 29e Session plénière, en mars 1980) a autorisé le comité restreint, à la demande de celui-ci, à élaborer une convention multilatérale plutôt qu'un accord type, sous réserve que celle-ci ne soit pas en conflit avec les dispositions des conventions européennes existantes.

4. Le comité restreint comprenait des experts de quinze Etats membres du Conseil de l'Europe (Autriche, Belgique, Danemark, France, République Fédérale d'Allemagne, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Espagne, Suède, Suisse, Turquie, Royaume-Uni). Le Canada et les Etats-Unis d'Amérique, ainsi que le Secrétariat du Commonwealth et la Fondation internationale pénale et pénitentiaire étaient représentés par des observateurs. M. J. J. Tulkens (Pays-Bas) fut élu président du comité restreint. Le secrétariat était assuré par la Direction des affaires juridiques du Conseil de l'Europe.

5. Le projet de convention sur le transfèrement des condamnés fut élaboré au cours des cinq premières réunions du comité restreint, 3-5 octobre 1979, 4-6 mars 1980,7-10 octobre 1980, 1er-4 juin 1981 et 1er-4 décembre 1981 (réunion élargie à laquelle étaient invités des experts de tous les Etats membres). Un groupe de rédaction s'est en outre réuni du 7 au 9 octobre 1980 (pendant la 3e réunion du comité restreint) et du 24 au 26 novembre 1980.

6. Le projet de convention a été parachevé par le CDPC lors de sa 31e Session plénière en mai 1982 et transmis au Comité des Ministres pour adoption.

7. Lors de sa 350e réunion tenue en septembre 1982, le Comité des Ministres siégeant au niveau des Délégués a approuvé le texte de la Convention. Lors de la 354e réunion des Délégués des Ministres, tenue en décembre 1982, il a décidé de l'ouvrir à la signature le 21 mars 1983.

Considérations générales

8. La Convention a pour objet de faciliter le transfèrement des détenus étrangers vers leur pays d'origine en créant une procédure simple et rapide. A cet égard, elle vise à compléter la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs du 28 mai 1970 qui, tout en permettant le transfert des prisonniers, présente deux inconvénients importants : elle n'a jusqu'à présent été ratifiée que par un petit nombre d'Etats, et la procédure qu'elle prévoit ne permet pas le transfèrement rapide des détenus étrangers.

Afin de surmonter cette dernière difficulté, due aux complexités administratives inévitablement liées à un document aussi complet et détaillé que la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, la présente Convention vise à fournir un mécanisme simple, rapide et souple pour le rapatriement des prisonniers.

9. La Convention, en cherchant à faciliter le transfèrement des détenus étrangers, tient compte de l'évolution moderne de la criminalité et de la politique pénale. En Europe, l'amélioration des moyens de transport et de communication a accru la mobilité des personnes et, en conséquence, contribué à l'internationalisation du crime. La politique pénale insistant maintenant davantage sur la réinsertion sociale des délinquants, il peut être très important que la condamnation prononcée contre le délinquant soit subie dans son pays d'origine plutôt que dans l'Etat où l'infraction a été commise et le jugement rendu. Cette politique se fonde également sur des considérations humanitaires : les difficultés de communication dues aux barrières linguistiques, l'aliénation de la culture et des coutumes locales, le manque de contact avec sa famille peuvent avoir des effets négatifs sur le prisonnier étranger. Le rapatriement des personnes condamnées peut donc correspondre à l'intérêt des détenus ainsi qu'à celui des gouvernements concernés.

10. La présente Convention se distingue de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs par quatre points :

– Pour faciliter un transfert rapide des détenus étrangers, elle prévoit une procédure simplifiée qui, dans son application pratique, est susceptible d'être moins lourde que celle prévue par la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs 

– Le transfert peut être demandé par l'Etat dans lequel la condamnation a été prononcée (" Etat de condamnation "), mais également par l'Etat dont le condamné est ressortissant (" Etat d'exécution "), ce qui permet à ce dernier de demander le rapatriement de ses propres ressortissants 

– Le transfert est soumis au consentement du condamné 

– La Convention se limite à fournir le cadre procédural aux transferts. Elle n'implique aucune obligation pour les Etats contractants de donner droit à une demande de transfèrement  c'est pourquoi il n'était pas nécessaire d'indiquer des motifs de refus, ni de demander à l'Etat requis de motiver son refus d'autoriser un transfèrement demandé.

11. Contrairement aux autres conventions sur la coopération internationale en matière pénale élaborées au sein du Conseil de l'Europe, le titre de la présente Convention ne comporte pas l'adjectif " européenne ". Ceci reflète l'opinion des rédacteurs selon laquelle elle doit être ouverte aussi aux Etats démocratiques non européens. Deux de ces Etats – le Canada et les Etats-Unis d'Amérique – étaient, en fait, représentés par des observateurs au sein du comité restreint et ont activement participé à l'élaboration du texte.

Commentaires des articles de la Convention

Article 1 – Définitions

12. L'article 1 définit quatre termes fondamentaux pour le mécanisme de transfèrement prévu par la Convention.

13. La définition de " condamnation " a indique clairement que la Convention ne s'applique qu'à des peines ou à des mesures privatives de liberté et seulement pour ce qui concerne cette privation, que l'intéressé ait déjà commencé à purger sa peine ou non.

14. La définition du " jugement " b indique que la Convention ne s'applique qu'aux condamnations imposées par une juridiction répressive.

15. Les deux Etats concernés par le transfèrement d'un condamné sont définis comme " l'Etat de condamnation " et " l'Etat d'exécution " c et d.

Article 2 – Principes généraux

16. Le paragraphe 1 expose le principe général présidant à l'application de la Convention. Sa formulation s'inspire de l'article 1.1 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale. La référence à " la coopération la plus large possible en matière de transfèrement des personnes condamnées " vise à souligner la philosophie sous-jacente à la Convention : il est souhaitable que les personnes condamnées purgent leur condamnation dans leur pays d'origine.

17. Le paragraphe 2 donne à l'Etat de condamnation la possibilité, prévue par la Convention, de transférer la personne condamnée dans un autre Etat contractant pour qu'elle y subisse sa condamnation. Cet autre Etat, c'est-à-dire " l'Etat d'exécution ", est – en vertu de l'article 3.1.a – l'Etat dont la personne condamnée est ressortissante.

Bien que le condamné ne puisse pas présenter une demande formelle de transfèrement (voir paragraphe 3), il peut exprimer le souhait d'être transféré au titre de la Convention en s'adressant soit à l'Etat de condamnation, soit à l'Etat d'exécution.

18. Le paragraphe 3 prévoit que les transfèrements peuvent être demandés soit par l'Etat de condamnation, soit par l'Etat d'exécution. Ce qui représente un écart important par rapport à la règle de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs autorisant le seul Etat de condamnation à demander le transfèrement. Cette disposition reconnaît l'intérêt que peut représenter, pour le pays d'origine, le rapatriement du détenu en raison de liens culturels, religieux, familiaux et sociaux.

Article 3 – Conditions du transfèrement

19. Le premier paragraphe de l'article 3 énumère les six conditions qui doivent être remplies pour procéder au transfèrement selon la Convention.

20. La première condition a est que la personne à transférer soit ressortissante de l'Etat d'exécution. Pour faciliter au maximum l'application de la Convention, on a préféré se référer à la nationalité de la personne condamnée plutôt qu'à d'autres notions dont l'application pratique peut faire surgir des problèmes d'interprétation comme, par exemple, les termes " résidence habituelle dans l'autre Etat " et " l'Etat d'origine " figurant à l'article 5 de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs.

Il n'est pas nécessaire que la personne concernée soit un ressortissant du seul Etat d'exécution. Les Etats contractants peuvent décider, s'il y a lieu, d'appliquer la Convention dans les cas de nationalité double ou multiple, même si l'autre nationalité (ou l'une des autres nationalités) est celle de l'Etat de condamnation. Il convient cependant de noter que, même lorsque toutes les conditions sont remplies, I'Etat requis a toute liberté d'accorder ou de refuser le transfèrement demandé. Un Etat de condamnation peut donc refuser le transfèrement de l'un de ses propres ressortissants.

Le paragraphe 1.a doit être lu à la lumière du paragraphe 4 qui accorde aux Etats contractants la possibilité de définir, par une déclaration, le terme de " ressortissant ".

Cette possibilité, correspondant à celle prévue par l'article 6.1.b de la Convention européenne d'extradition, doit être interprétée au sens large : il s'agit de permettre aux Etats contractants d'étendre l'application de la Convention à des personnes autres que des " ressortissants ", au sens strict de la législation en matière de nationalité de l'Etat concerné, par exemple à des apatrides ou à des citoyens d'autres Etats mais qui ont des racines dans le pays parce qu'ils en sont des résidents permanents.

21. La deuxième condition b est que le jugement doit être définitif et exécutoire, par exemple par épuisement des voies de recours ou parce que le délai pour introduire un recours a expiré sans que les parties aient intenté ce recours. Cela n'exclut pas la possibilité d'une révision ultérieure du jugement à la lumière d'éléments nouveaux, comme il est prévu à l'article 13.

22. La troisième condition c concerne la durée de la condamnation encore à purger. La Convention s'applique aux condamnations de privation de liberté d'une durée d'au moins six mois à la date de réception de la demande de transfèrement ou aux condamnations d'une durée indéterminée.

Deux considérations ont amené cette condition : la première est que la Convention est conçue comme un instrument devant aider la réinsertion sociale des délinquants, objectif qui ne peut être utilement poursuivi que lorsque la durée de la condamnation encore à purger est assez longue. La seconde raison est le rapport coût/efficacité du système : le transfèrement d'un prisonnier coûte cher, et les dépenses importantes encourues par les Etats concernés doivent aussi être proportionnelles à l'objectif visé, ce qui exclut le recours au transfert lorsque la personne condamnée n'a qu'une brève condamnation à purger.

Cependant – conformément au paragraphe 2 – des Etats contractants peuvent, dans des cas exceptionnels, autoriser un transfèrement, même lorsque la durée de la condamnation encore à purger est inférieure à celle posée, en règle générale, au paragraphe 1.c. Il a semblé utile d'introduire cet élément de souplesse pour couvrir les cas dans lesquels les deux considérations précitées ne s'appliquent pas entièrement : par exemple, les perspectives de réhabilitation sont favorables, alors que la condamnation est de moins de six mois, ou le transfèrement peut être effectué moyennant de faibles coûts, par exemple entre deux Etats limitrophes.

23. La quatrième condition d est que le condamné doit consentir au transfèrement. Cette condition, qui ne figure pas dans la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, est l'un des éléments fondamentaux du mécanisme de transfèrement créé par la présente Convention. Elle repose sur l'objectif premier de la Convention, faciliter la réhabilitation des délinquants : le transfèrement d'un prisonnier sans son consentement serait négatif sur le plan de la réhabilitation.

Cette disposition doit être lue à la lumière de l'article 7 qui indique les conditions dans lesquelles le consentement doit être donné et accorde à l'Etat d'exécution la possibilité de vérifier que ce consentement a bien été donné dans les conditions prescrites par cet article.

Le consentement doit être donné par le représentant légal du condamné lorsque l'un des deux Etats l'estime nécessaire, eu égard à l'âge ou à l'état physique ou mental du condamné. Le terme " représentant légal " ne veut pas dire que ce représentant doive être juridiquement qualifié  il peut s'appliquer à toute personne dûment autorisée par la loi à représenter le condamné, un parent par exemple ou une personne spécialement désignée par l'autorité compétente.

24. La cinquième condition e vise à assurer le respect du principe de la double incrimination.

La condition est remplie lorsque le fait qui a donné lieu à la condamnation dans l'Etat de condamnation aurait été punissable s'il avait été commis dans l'Etat d'exécution et lorsque l'auteur qui a commis ce fait aurait, aux termes de la loi de l'Etat d'exécution, encouru une sanction.

Pour que la condition de la double incrimination soit remplie, il n'est pas nécessaire que l'infraction soit précisément la même dans la législation de l'Etat d'exécution et dans celle de l'Etat de condamnation. Le libellé ou la qualification juridique peuvent être différents. L'idée fondamentale est qu'il y ait correspondance entre les éléments constitutifs essentiels de l'infraction dans la législation de l'un et l'autre Etat.

25. La sixième condition f confirme le principe de base de la Convention, à savoir que le transfèrement nécessite l'accord des deux Etats concernés.

26. Le paragraphe 3 doit être lu à la lumière de l'article 9 qui offre à l'Etat d'exécution le choix entre deux procédures : soit poursuivre l'exécution de la condamnation, soit convertir celle-ci. Si la demande lui en est faite, l'Etat d'exécution doit indiquer à l'Etat de condamnation laquelle des deux procédures il a l'intention de suivre (article 9, paragraphe 2). En règle générale, l'Etat d'exécution est donc libre, dans chaque cas, de choisir entre deux procédures d'exécution.

Si toutefois, un Etat contractant souhaite exclure d'une manière générale l'application de l'une des deux procédures, il peut le faire en vertu du paragraphe 3 lui offrant la possibilité d'indiquer, par une déclaration, qu'il a l'intention d'exclure, dans ses relations avec les autres Etats contractants, l'application soit de " la procédure de poursuite de l'exécution ", soit de " la procédure de conversion ". Etant donné que la déclaration mentionnée au paragraphe 3 s'applique aux " relations avec les autres parties ", elle offre à l'Etat qui la fait la possibilité d'exclure l'une des deux procédures, non seulement lorsqu'il est l'Etat d'exécution mais aussi lorsqu'il est l'Etat de condamnation. Dans ce dernier cas, la déclaration aura pour effet de subordonner l'acceptation d'une demande de transfèrement par l'Etat de condamnation au fait que l'Etat d'exécution n'applique pas la procédure exclue.

Article 4 – Obligation de fournir des informations

27. L'article 4 concerne la transmission de diverses informations à fournir, pendant la procédure de transfèrement, au condamné, à l'Etat d'exécution et à l'Etat de condamnation. Cette disposition s'applique à trois phases de la procédure : le paragraphe 1 couvre l'information fournie par l'Etat de condamnation au condamné sur la teneur de la Convention  les paragraphes 2 à 4, l'information échangée entre les deux Etats concernés après que l'intéressé ait exprimé le souhait d'être transféré  le paragraphe 5, les informations à communiquer au condamné quant aux démarches ou décisions prises au sujet de son éventuel transfèrement.

28. Conformément au paragraphe 1, tout condamné transférable au regard de la Convention sera informé, par l'Etat de condamnation, de la teneur de la Convention. Ceci afin de faire prendre conscience au condamné des possibilités de transfert offertes par la Convention et des conséquences juridiques d'un transfert vers son pays d'origine. L'information lui permettra de décider s'il souhaite ou non son transfèrement. Il convient cependant de noter que le condamné ne peut pas demander lui-même le transfèrement  il découle de l'article 2.3 que les transfèrements ne peuvent être demandés que par l'Etat de condamnation ou l'Etat d'exécution.

L'information devra être donnée à la personne condamnée dans une langue qu'elle comprend.

29. Les paragraphes 2 et 3 s'appliquent lorsque le condamné a exprimé à l'Etat de condamnation le souhait d'être transféré en application de la présente Convention. L'Etat de condamnation doit alors en informer l'Etat dont le condamné est ressortissant le plus tôt possible après que le jugement sera devenu définitif et exécutoire, et cette information doit comporter les éléments énumérés au paragraphe 3.

30. La transmission de ces informations aux autorités (y compris les autorités consulaires) de l'Etat d'origine du condamné vise principalement à permettre à cet Etat de décider s'il souhaite ou non demander un transfèrement, puisque l'on suppose que le pays d'origine du condamné prendra normalement l'initiative de faire rapatrier son ressortissant.

31. Si le condamné a exprimé le souhait d'être transféré non pas auprès de l'Etat de condamnation mais auprès de l'Etat dont il est ressortissant, le paragraphe 4 s'applique  dans ce cas, l'Etat de condamnation ne fournit les informations mentionnées au paragraphe 3 que sur la demande expresse de l'Etat dont le condamné est ressortissant.

32. Conformément au paragraphe 5, le condamné ayant exprimé le souhait d'être transféré doit être informé, par écrit, de toute suite donnée à son affaire. On doit, par exemple, lui dire si les informations citées au paragraphe 3 ont été adressées à son pays d'origine, si une demande de transfèrement a été faite et par quel Etat, et si une décision a été prise sur cette demande.

Article 5 – Demandes et réponses

33. Cet article indique la forme et les voies de communication que devront emprunter les demandes de transfèrement et les réponses.

34. Les demandes et les réponses doivent être formulées par écrit (paragraphe 1). Elles doivent, en principe, passer par les ministères de la Justice des deux Etats (paragraphe 2), mais les Etats contractants peuvent indiquer par une déclaration qu'ils utiliseront d'autres voies de communication, par exemple la voie diplomatique (paragraphe 3).

35. Conformément à l'objectif de la Convention qui est de fournir une procédure rapide pour le transfèrement des personnes condamnées, le paragraphe 4 demande à l'Etat requis d'informer rapidement l'Etat requérant de sa décision d'accepter ou de refuser le transfèrement demandé.

Article 6 – Pièces à l'appui

36. L'article 6 indique les pièces devant être fournies par l'Etat d'exécution à l'Etat de condamnation sur la demande de ce dernier (paragraphe 1) et par l'Etat de condamnation à l'Etat d'exécution (paragraphe 2). Ces pièces doivent être fournies avant que le transfèrement ne soit effectué. Les pièces à fournir par l'Etat de condamnation peuvent être envoyées à l'Etat d'exécution soit en même temps que la demande de transfert, soit ultérieurement  elles n'ont pas besoin de l'être si l'un des deux Etats a déjà indiqué qu'il ne consentira pas au transfert.

37. Le paragraphe 3 prévoit en outre que l'un ou l'autre des Etats peut demander l'un des documents ou déclarations cités aux paragraphes 1 ou 2 avant de formuler une demande de transfèrement ou de décider d'accepter ou de refuser le transfèrement demandé. Cette disposition vise à éviter que ne soit mise en marche la procédure de transfèrement lorsque l'on peut douter de la réunion des conditions nécessaires à celui-ci. L'Etat de condamnation peut, par exemple, souhaiter s'assurer préalablement – c'est-à-dire avant de faire une demande de transfèrement ou avant d'accepter le transfèrement demandé – que le condamné est bien ressortissant de l'Etat d'exécution. De même, l'Etat d'exécution peut vouloir constater préalablement que le condamné a consenti à être transféré.

Article 7 – Consentement et vérification

38. Le consentement du condamné à son transfèrement est l'un des éléments fondamentaux du mécanisme de transfèrement créé par la Convention. Il a donc été jugé nécessaire d'imposer à l'Etat de condamnation l'obligation de s'assurer que le consentement a bien été donné volontairement par le condamné, celui-ci étant pleinement conscient des conséquences juridiques qui en découlent pour lui, et de permettre à l'Etat d'exécution de vérifier que le consentement remplit bien les conditions requises.

39. Aux termes du paragraphe 2, l'Etat d'exécution est autorisé à faire procéder à cette vérification par un consul ou tout autre fonctionnaire désigné d'un commun accord par les deux Etats.

40. La Convention reposant sur le principe que l'exécution de la peine dans l'Etat d'exécution est subordonnée au consentement préalable du condamné, il n'a pas été jugé nécessaire de poser une règle de spécialité précisant que la personne transférée au titre de la Convention pour l'exécution d'une peine ne peut être ni poursuivie, ni condamnée, ni détenue pour une infraction autre que celle liée à l'exécution de la peine ayant donné lieu au transfèrement. D'autres conventions prévoient cette règle de spécialité, par exemple la Convention européenne d'extradition en son article 14, ou la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs en son article 9, mais ces instruments n'exigent pas le consentement de l'intéressé, si bien que la règle de la spécialité constitue pour lui une garantie indispensable.

L'absence d'une règle de spécialité devrait être incluse dans l'information sur la teneur de la Convention qui est à donner aux condamnés selon l'article 4.1.

Article 8 – Conséquences du transfèrement pour l'Etat de condam nation

41. Cet article garantit le respect du principe ne bis in idem, dans l'exécution de la condamnation après le transfèrement.

42. Pour éviter que le condamné ne purge plusieurs fois une condamnation pour les mêmes actes ou omissions, l'article 8 prévoit que la prise en charge du condamné par les autorités de l'Etat d'exécution interrompt l'exécution de la condamnation dans l'Etat de condamnation (paragraphe 1) et que l'Etat de condamnation ne peut plus exécuter la condamnation lorsque l'Etat d'exécution considère cette exécution comme étant terminée (paragraphe 2).

Article 9 – Conséquences du transfèrement pour l'Etat d'exécution

43. Cet article recouvre l'exécution de la condamnation dans l'Etat d'exécution. Il se limite aux principes généraux  les articles 10 et 11 indiquent en détail les différentes procédures d'exécution.

44. Le paragraphe 1 permet à l'Etat d'exécution de choisir entre deux modes d'exécution de la condamnation : il peut soit poursuivre l'exécution de la condamnation immédiatement ou sur la base d'une décision judiciaire ou administrative (article 10), soit convertir par une procédure judiciaire ou administrative la condamnation en une décision qui substitue à la sanction infligée dans l'Etat de condamnation une sanction prévue par sa propre législation (article 11). A noter cependant que, conformément à l'article 3.3, les Etats contractants ont la possibilité d'exclure, d'une manière générale, l'application de l'une de ces deux procédures.

45. Si la demande lui en est faite, l'Etat d'exécution doit informer l'Etat de condamnation de la procédure qu'il a choisie (paragraphe 2). Cette obligation a été imposée à l'Etat d'exécution parce que cette information peut influer sur la décision de l'Etat de condamnation d'accepter ou de refuser le transfèrement demandé.

46. La différence fondamentale entre la procédure de " poursuite de l'exécution " prévue à l'article 10 et la procédure de " conversion de la condamnation " prévue à l'article 11 (généralement appelée exequatur) est que, dans le premier cas, l'Etat d'exécution continue l'exécution de la condamnation prononcée par l'Etat de condamnation (éventuellement adaptée selon l'article 10, paragraphe 2), alors que dans le second cas la sanction est convertie en une sanction de l'Etat d'exécution, ce qui a pour résultat que la condamnation exécutée ne repose plus directement sur la sanction imposée dans l'Etat de condamnation.

47. Dans les deux cas, l'exécution de la condamnation est régie par la législation de l'Etat d'exécution (paragraphe 3). La référence à la loi de l'Etat d'exécution doit être interprétée au sens large  elle comprend, par exemple, les règles autorisant la libération conditionnelle. Pour que ceci soit clair, le paragraphe 3 déclare que l'Etat d'exécution est seul compétent pour prendre toutes les décisions appropriées.

48. Le paragraphe 4 s'applique aux cas où aucune de ces procédures ne peut être appliquée dans l'Etat d'exécution parce que l'exécution implique des mesures imposées à une personne qui, compte tenu de son état mental, a été déclarée pénalement irresponsable d'une infraction. Ce paragraphe permet à l'Etat d'exécution, s'il est disposé à prendre en charge une telle personne en vue de la poursuite de son traitement, d'indiquer, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, la procédure qu'il suivra.

Article 10 – Poursuite de l'exécution

49. Lorsque l'Etat d'exécution choisit la procédure de " poursuite de l'exécution ", il est lié par la nature juridique et par la durée de la sanction telles qu'elles ont été définies par l'Etat de condamnation (paragraphe 1) : la première condition (" nature juridique ") renvoie à la nature de la peine imposée lorsque le droit de l'Etat de condamnation repose sur une diversité de peines privatives de liberté comme, par exemple, la réclusion criminelle, l'emprisonnement ou la détention. La seconde condition (" durée ") signifie que la condamnation à subir dans l'Etat d'exécution – sous réserve d'une décision ultérieure de cet Etat accordant, par exemple, la liberté conditionnelle ou une remise de peine – correspond à la durée de la condamnation initiale, compte tenu de la partie de la sanction déjà purgée et de toute remise accordée dans l'Etat de condamnation jusqu'à la date du transfèrement.

50. Si les systèmes de répartition des sanctions ou si les minimums et les maximums légaux des sanctions ne sont pas les mêmes dans les deux Etats, l'Etat d'exécution peut être amené à adapter la sanction à la peine ou à la mesure prévue par sa propre législation pour une infraction de même nature. Le paragraphe 2 autorise cette adaptation dans certaines limites : la peine ou la mesure adaptée doit, dans la mesure du possible, correspondre à celle infligée par la condamnation à exécuter  elle ne peut aggraver par sa nature ou par sa durée la sanction prononcée dans l'Etat de condamnation, ni excéder le maximum prévu par la loi de l'Etat d'exécution. En d'autres termes : l'Etat d'exécution peut adapter la sanction à son plus proche équivalent en vertu de sa propre législation, à condition de ne pas entraîner une peine plus sévère ou une détention plus longue. La procédure prévue par l'article 10.2, à l'inverse de la procédure de conversion figurant à l'article 11 (par laquelle l'Etat d'exécution substitue une sanction à celle imposée dans l'Etat de condamnation) ne permet à l'Etat d'exécution que d'adapter la sanction à une sanction équivalente prévue par sa propre législation, afin de pouvoir exécuter la condamnation. L'Etat d'exécution continue ainsi l'exécution de la condamnation infligée dans l'Etat de condamnation, mais il le fait conformément aux exigences de son propre système pénal.

Article 11 – Conversion de la condamnation

51. L'article 11 concerne la conversion de la condamnation à exécuter, c'est-à-dire la procédure judiciaire ou administrative par laquelle une sanction prévue par la loi de l'Etat d'exécution remplace la sanction imposée dans l'Etat de condamnation, procédure habituellement appelée exequatur. Cette disposition doit être lue à la lumière de l'article 9.1.b. Elle est essentielle au bon et efficace fonctionnement de la Convention lorsque le système pénal de l'Etat d'exécution diffère de celui de l'Etat de condamnation, eu égard à la classification des sanctions ou à la durée de la peine de prison encourue pour une infraction de même nature.

52. L'article ne réglemente pas la procédure à suivre. En vertu du paragraphe 1, la conversion de la condamnation est régie par la législation de l'Etat d'exécution.

53. Cependant, le paragraphe 1 pose quatre conditions que devra observer l'autorité compétente de l'Etat d'exécution quant à l'étendue de la conversion et aux critères applicables.

54. Premièrement, l'autorité est liée par la constatation des faits dans la mesure où ceux-ci figurent – explicitement ou implicitement – dans le jugement prononcé dans l'Etat de condamnation a. Elle n'est donc pas libre de porter une appréciation différente des faits sur lesquels repose le jugement  ceci s'applique aux éléments " objectifs " liés à la commission de l'acte et à ses résultats, ainsi qu'aux éléments " subjectifs " liés, par exemple, à la préméditation et à l'intention de l'inculpé. Cette condition est justifiée par le fait que la substitution d'une sanction de nature ou de durée différente n'implique aucune modification du jugement  elle ne sert qu'à obtenir une condamnation exécutoire dans l'Etat d'exécution.

55. Deuxièmement, une sanction privative de liberté ne peut être convertie en sanction pécuniaire b. Cette disposition reflète le fait que la Convention ne s'applique qu'au transfèrement des condamnés, l'article 1.a définissant la " condamnation " comme une peine ou une mesure privative de liberté. Toutefois, elle n'exclut pas la conversion en une sanction non privative de liberté autre que pécuniaire.

56. Troisièmement, la période de privation de liberté déjà subie par le condamné doit être déduite de la condamnation lors de la conversion par l'Etat d'exécution c. Cette disposition concerne toute période de la condamnation déjà subie dans l'Etat de condamnation, ainsi que toute détention provisoire subie avant la condamnation, ou toute détention subie pendant le transit.

57. Quatrièmement, la situation pénale du condamne ne peut être aggravée d. Cette interdiction concerne la durée de la condamnation, qui ne doit pas excéder celle imposée dans l'Etat de condamnation, mais également le type de peine infligée : elle ne doit pas être plus sévère que celle imposée dans l'Etat de condamnation. Si par exemple, la législation de l'Etat d'exécution prévoit pour l'infraction une peine privative de liberté plus sévère que celle prévue par le jugement (par exemple la réclusion criminelle ou les travaux forcés au lieu d'une peine d'emprisonnement), l'Etat d'exécution ne peut exécuter cette sanction plus sévère. En outre, le paragraphe 1.d prévoit que l'autorité compétente pour la conversion n'est pas liée par la sanction minimale éventuellement prévue par la législation de l'Etat d'exécution pour la même infraction  c'est-à-dire qu'elle peut ne pas respecter ce minimum, pouvant ainsi faire appliquer la condamnation imposée dans l'Etat de condamnation, même si celle-ci est inférieure au minimum prévu par sa propre législation.

58. Etant donné que la procédure de conversion peut exiger un certain délai, le paragraphe 2 prescrit qu'au cas où cette procédure a lieu après le transfèrement de la personne condamnée, l'Etat d'exécution doit tenir cette personne en détention ou s'assurer, par d'autres mesures, de sa présence sur son territoire, en attendant l'issue de cette procédure.

Article 12 – Grâce, amnistie, commutation

59. Si l'article 9.3 reconnaît au seul Etat d'exécution la responsabilité de l'exécution de la condamnation, y compris de toutes les décisions y relatives (par exemple, la décision de suspendre l'exécution de la condamnation), la grâce, l'amnistie ou la commutation de la peine peuvent être accordées par chacun des Etats, conformément à sa Constitution et ses autres règles juridiques.

Article 13 – Révision du jugement

60. Cet article reconnaît au seul Etat de condamnation le droit de statuer sur tout recours en révision introduit contre le jugement. Cette compétence exclusive est justifiée par le fait que, sur le plan technique, les procédures de révision ne font pas partie de l'exécution et qu'ainsi l'article 9.3 n'est pas applicable. Le recours en révision vise à obtenir le réexamen de la condamnation définitive à la lumière de nouveaux éléments matériels. L'Etat de condamnation étant seul compétent pour examiner de nouveau la matérialité des faits, il s'ensuit nécessairement que seul cet Etat peut connaître de ce recours, notamment parce qu'il est mieux placé pour obtenir de nouveaux moyens de preuve sur le point contesté.

61. Aux termes de l'article 13, " révision " désigne également les procédures qui, dans certains Etats, peuvent entraîner un nouvel examen des aspects juridiques de l'espèce, après que le jugement sera devenu définitif.

62. La compétence de l'Etat de condamnation pour tout recours en révision ne doit pas être interprétée comme libérant l'Etat d'exécution de son devoir de permettre au condamné de demander la révision du jugement. En fait, les deux Etats doivent prendre toutes les mesures appropriées pour garantir le plein exercice du droit du condamné à demander une révision.

Article 14 – Cessation de l'exécution

63. L'article 14 s'applique à la cessation de l'exécution par l'Etat d'exécution lorsque la condamnation cesse d'être exécutoire à la suite d'une décision ou d'une mesure prise par l'Etat de condamnation (par exemple, les décisions mentionnées aux articles 12 et 13). L'Etat d'exécution doit alors mettre fin à l'exécution dès qu'il est informé par l'Etat de condamnation d'une telle décision ou mesure.

Article 15 – Informations concernant l'exécution

64. Cet article prévoit que l'Etat d'exécution fournira des informations à l'Etat de condamnation concernant l'exécution de la condamnation : a. lorsqu'il considère terminée l'exécution de la condamnation (par exemple, condamnation purgée, remise, libération conditionnelle, grâce, amnistie, commutation)  b. si le condamné s'évade avant que l'exécution de la condamnation soit achevée  et c. si l'Etat de condamnation lui demande un rapport spécial.

65. Il convient de noter que les informations prévues par l'article 15.a peuvent être fournies soit pour chaque cas, soit par des rapports périodiques – par exemple annuels – comprenant tous les cas dans lesquels l'exécution de la condamnation a pris fin pendant une période déterminée.

Article 16 – Transit

66. La rédaction de cet article s'inspire de l'article 21 de la Convention européenne d'extradition et de l'article 13 de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs. Le présent article pose les règles gouvernant le transit des personnes de l'Etat de condamnation à l'Etat d'exécution par le territoire d'un autre Etat contractant.

67. Le paragraphe 1 oblige les Etats contractants à accéder aux demandes de transit, conformément à leur droit interne, cette obligation étant toutefois soumise à une double condition : la demande de transit doit être formulée par un autre Etat contractant, et cet Etat doit être convenu avec un autre Etat contractant ou avec un Etat tiers du transfèrement du condamné. Cette dernière condition signifie que l'obligation d'autoriser le transit ne devient effective qu'à partir du moment où l'Etat de condamnation et celui d'exécution se sont entendus sur le transfèrement.

68. Il convient de remarquer que l'obligation d'autoriser le transit ne s'applique que lorsque la demande émane d'un Etat contractant. Le paragraphe 4 s'applique aux demandes émanant d'un Etat tiers. Il prévoit une faculté et non une obligation : une demande de transit peut être acceptée si l'Etat tiers requérant est convenu avec un autre Etat contractant du transfèrement du condamné.

69. Le paragraphe 1 n'exclut pas le transit d'un ressortissant de l'Etat de transit, mais le paragraphe 2.a permet à un Etat contractant de refuser d'accorder le transit si le condamné est l'un de ses ressortissants. Cette possibilité est également ouverte lorsque le transit doit être effectué par voie aérienne et que l'Etat concerné a fait la déclaration mentionnée au paragraphe 7.

Le paragraphe 2.b autorise un Etat contractant à refuser d'accorder le transit si l'infraction qui a donné lieu à la condamnation ne constitue pas une infraction pénale au regard de sa législation.

70. Concernant les voies de communication des demandes de transit et des réponses, le paragraphe 3 prévoit l'application des dispositions de l'article 5, paragraphes 2 et 3 : les demandes et réponses doivent, en principe, passer par les ministères de la Justice des deux Etats concernés, mais les Etats contractants peuvent indiquer, par une déclaration, qu'ils utiliseront d'autres voies de communication.

71. Le paragraphe 5 ne permet à l'Etat de transit de garder le condamné en détention que pendant la durée de son transit sur son territoire.

72. Le paragraphe 6 concerne l'immunité du condamné contre l'arrestation et la poursuite dans l'Etat de transit. Il prévoit que l'Etat requis d'accorder le transit peut être invité à donner l'assurance que le condamné jouira de l'immunité en ce qui concerne tout fait ou condamnation antérieurs à son départ du territoire de l'Etat de condamnation, à l'exception de la détention que l'Etat de transit peut ordonner en application du paragraphe 5. Toutefois il n'y a pas d'obligation de l'Etat de transit de donner une telle assurance.

73. Le paragraphe 7 prévoit qu'aucune demande de transit n'est nécessaire s'il s'agit d'un transit par voie aérienne sans atterrissage prévu sur le territoire de l'Etat de transit. Contrairement aux dispositions de l'article 21.4.a de la Convention européenne d'extradition – qui requiert, dans ce cas, une notification à l'Etat de transit – le paragraphe 7 de l'article 16 laisse toute liberté à chaque Etat contractant d'indiquer, par une déclaration, s'il exigera ou non une telle notification.

Article 17 – Langues et frais

74. Cet article aborde les problèmes de langues (paragraphes 1 à 3), d'authentification (paragraphe 4) et de frais (paragraphe 5).

75. Concernant les langues à utiliser en application de la Convention, l'article 17 opère une distinction entre, d'une part, les informations échangées entre les deux Etats concernés conformément à l'article 4 (paragraphes 2 à 4), qui doivent être fournies dans la langue de l'Etat destinataire ou dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe (paragraphe 1) et, d'autre part, les demandes de transfèrement et les documents à l'appui, pour lesquels aucune traduction n'est nécessaire (paragraphe 2), à moins que l'Etat concerné ne se soit réservé, par une déclaration, le droit d'exiger que les demandes de transfèrement et les pièces à l'appui soient accompagnées d'une traduction (paragraphe 3).

76. En vertu du paragraphe 4, les documents transmis en application de la présente Convention, à l'exception de la copie du jugement imposant la condamnation – mentionnée à l'article 6.2.a – n'ont pas besoin d'être certifiés.

77. En ce qui concerne les frais, le paragraphe 5 prévoit qu'ils sont à la charge de l'Etat d'exécution, à l'exception de ceux exclusivement occasionnés sur le territoire de l'Etat de condamnation. Cette disposition empêchant les Etats contractants de se réclamer le remboursement des frais occasionnés pendant la procédure de transfèrement, vise à faciliter l'application de la Convention dans la pratique.

Il n'est cependant pas interdit à l'Etat d'exécution de chercher à récupérer auprès du condamné tout ou partie des frais du transfèrement.

Articles 18 à 25 – Clauses finales

78. A l'exception des articles 18 et 19, la majorité des dispositions figurant aux articles 18 à 25 sont calquées sur le " modèle de clauses finales pour les conventions et accords conclus au sein du Conseil de l'Europe ", approuvé par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe lors de la 315e réunion de leurs Délégués en février 1980. La plupart de ces articles n'appellent donc aucun commentaire particulier, mais une explication est nécessaire sur les points suivants des articles 18,19, 21, 22 et 23.

79. Les articles 18 et 19 ont été rédigés à la lumière du précédent créé par les articles 19 et 20 de la Convention du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, qui ouvrent cet instrument à la signature, avant l'entrée en vigueur de la Convention, non seulement des Etats membres du Conseil de l'Europe mais aussi des Etats non membres ayant participé à son élaboration. Ces dispositions ont pour but de permettre à un maximum d'Etats intéressés, qui ne sont pas nécessairement tous membres du Conseil de l'Europe, de devenir aussitôt que possible des Parties contractantes. On peut faire valoir les mêmes arguments en ce qui concerne la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées. Pour cette raison, l'article 18 prévoit qu'elle est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe ainsi que des Etats non membres ayant participé à son élaboration. Cette disposition est censée s'appliquer aux deux Etats non membres – le Canada et les Etats-Unis d'Amérique – qui ont été représentés au comité restreint par des observateurs et qui ont pris une part active à l'élaboration de la Convention. Ils peuvent signer la Convention, tout comme les Etats membres du Conseil de l'Europe, avant son entrée en vigueur. Selon l'article 18.2, la Convention entre en vigueur après que trois Etats membres auront exprimé leur consentement à être liés par elle. Des Etats non membres autres que ceux visés à l'article 18.1 peuvent – selon l'article 19 – être invités par le Comité des Ministres à adhérer à la Convention, mais seulement après son entrée en vigueur et après consultation des Etats contractants.

80. L'article 21 garantit la pleine application de la Convention dans le temps. Il permet aux Etats contractants de se prévaloir du mécanisme de transfèrement prévu par la Convention pour toute exécution relevant de son champ d'application et devant intervenir après son entrée en vigueur à l'égard des deux Etats concernés, que la condamnation à exécuter ait été prononcée avant ou après cette date.

81. L'article 22 vise à assurer la bonne coexistence de la Convention et d'autres traités multilatéraux ou bilatéraux prévoyant le transfèrement des détenus.

Le paragraphe 1 concerne les traités d'extradition et autres prévoyant le transfèrement des détenus à des fins de confrontation ou de témoignage. Le paragraphe 2 garantit la poursuite de l'application des accords ou traités ou des relations qui concernent le transfèrement des détenus, y compris la législation uniforme en vigueur, telle qu'elle existe, par exemple, dans le cadre de la coopération nordique. Le paragraphe 3 concerne les accords complémentaires conclus en application de l'article 64.2 de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs. Le paragraphe 4 est applicable lorsqu'une demande de transfèrement tombe dans le champ d'application à la fois de la présente Convention et de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs ou de tout autre instrument relatif au transfèrement des condamnés. L'Etat demandeur doit alors, en formulant sa demande, préciser en vertu de quel instrument il la formule. Une telle indication est contraignante pour l'Etat requis.

82. L'article 23, qui charge le Comité européen pour les problèmes criminels de suivre l'application de la présente Convention, s'inscrit dans la lignée des précédents établis par d'autres conventions européennes en matière pénale, notamment à l'article 28 de la Convention européenne pour la répression des infractions routières, à l'article 65 de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, à l'article 44 de la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives, à l'article 7 du Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, à l'article 10 du deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, à l'article 10 du Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et à l'article 9 de la Convention européenne pour la répression du terrorisme. L'article 23 a pour objet d'informer le Comité européen pour les problèmes criminels des difficultés éventuelles soulevées par l'interprétation et l'application de la Convention, afin de lui permettre de faciliter les règlements amiables et de proposer les amendements à la Convention qui s'avéreraient nécessaires.