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Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés

(STE n° 107)

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Rapport explicatif

I. L'Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés, élaboré au sein du Conseil de l'Europe par le Comité ad hoc sur les aspects juridiques de l'asile territorial et des réfugiés et adopté par le Comité des Ministres, a été ouvert à la signature des États membres du Conseil de l'Europe le 16 octobre 1980.

II. Le texte du rapport explicatif préparé sur la base des discussions dudit comité et adressé au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ne constitue pas un instrument d'interprétation authentique du texte de l'Accord, bien qu'il puisse faciliter la compréhension des dispositions qui y sont contenues.

Introduction

1. L'élaboration, dans le cadre du Conseil de l'Europe, de l'Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés trouve son origine dans la Recommandation 775 adoptée par l'Assemblée Consultative le 27 janvier 1976, sur proposition de sa commission de la population et des réfugiés.

2. Dans ce texte, l'Assemblée recommandait au Comité des Ministres de charger un comité d'experts gouvernementaux de préparer un accord sur le transfert de responsabilité, en se fondant sur plusieurs séries de considérations énoncées dans les motifs de la recommandation et au sujet desquelles l'exposé des motifs figurant dans le Doc. 3703 de l'Assemblée, préparé par la commission de la population et des réfugiés, fournit d'utiles précisions.

3. Les motifs de la recommandation se réfèrent en premier lieu au fait que la question du transfert de responsabilité, particulièrement en ce qui concerne la délivrance des titres de voyage, donne fréquemment lieu à des difficultés lorsque le réfugié passe d'un pays dans un autre; la raison essentielle en est que les dispositions de l'article 28 ainsi que celles des paragraphes 6 et 11 de l'Annexe à la Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, sont susceptibles d'interprétations différentes.

Les paragraphes 6 et 11 de l'Annexe à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés traitent de la responsabilité des États en ce qui concerne la délivrance de titres de voyage, Le paragraphe 6.1 stipule: «Le renouvellement ou la prolongation de validité du titre est du ressort de l'autorité qui l'a délivré, aussi longtemps que le titulaire ne s'est pas établi régulièrement dans un autre territoire et réside régulièrement sur le territoire de ladite autorité. L'établissement d'un nouveau titre est, dans les mêmes conditions, du ressort de l'autorité qui a délivré l'ancien titre.» Le paragraphe 11 est libellé comme suit: «Dans le cas d'un réfugié changeant de résidence et s'établissant régulièrement dans le territoire d'un autre Étatcontractant, la responsabilité de délivrer un nouveau titre incombera désormais, aux termes et aux conditions de l'article 28, à l'autorité compétente dudit territoire, à laquelle le réfugié aura le droit de présenter sa demande.» Il est précisé dans le Doc. 3703 de l'Assemblée que les réfugiés se trouvent parfois dans des situations difficiles, car ces paragraphes n'indiquent pas clairement ce que signifient les expressions «s'est établi régulièrement», réside régulièrement» et «s'établissant régulièrement», et que l'interprétation de ces termes de l'annexe varie d'un pays européen à l'autre. Il en résulte qu'il est parfois difficile de déterminer à quel État incombe la responsabilité de délivrer ou de renouveler le titre de voyage d'un réfugié.

4. L'Assemblée mentionne également le fait que certains États membres du Conseil de l'Europe ont conclu des accords bilatéraux contenant des dispositions relatives au transfert de responsabilité, au sujet desquels le Doc. 3703 de l'Assemblée donne des indications générales (1).

Après examen de ces accords, la commission de la population et des réfugiés est parvenue à la conclusion, reprise dans les motifs de la recommandation, que ces accords différant considérablement en substance et n'étant applicables qu'entre certains États membres, un règlement uniforme de ce problème par un accord multilatéral entre les États membres du Conseil de l'Europe était hautement souhaitable.

5. L'Assemblée a également rappelé dans les motifs de sa recommandation l'importance de l'Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés, du 20 avril 1959, qui a pour objet de faciliter les déplacements des réfugiés résidant sur les territoires des Parties contractantes. Cet accord est en vigueur entre quatorze États membres du Conseil de l'Europe (2).

6. En 1977, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, saisi de la Recommandation 775 de l'Assemblée ainsi que d'autres recommandations relatives aux réfugiés (3), a décidé d'instituer un Comité ad hoc sur les aspects juridiques de l'asile territorial et des réfugiés auquel il a donné notamment mandat d'examiner ces recommandations et de lui faire rapport sur la possibilité et l'opportunité d'entreprendre une action au sein du Conseil de l'Europe en vue de l'élaboration d'une convention ou de tout autre instrument juridique en ces matières.

Après avoir étudié la Recommandation 775, le comité ad hoc a exprimé l'avis qu'un instrument juridique approprié pourrait être de nature à porter remède aux problèmes qui se posent en pratique pour les réfugiés qui désirent s'établir dans un autre pays que celui qui leur a délivré le titre de voyage. Donnant suite à l'avis exprimé par le comité ad hoc, le Comité des Ministres a décidé de prévoir dans le cadre du Programme d'activités de l'Organisation pour 1978 l'élaboration d'un projet d'accord sur le transfert de responsabilité pour les réfugiés passant légalement d'un État membre du Conseil de l'Europe dans un autre. Le Comité ad hoc sur les aspects juridiques de l'asile territorial et des réfugiés a reçu mandat de préparer ce projet.

7. Une fois mis au point, ce projet a été transmis au Comité des Ministres qui a adopté le texte de l'Accord et a convenu de l'ouvrir à la signature des États membres du Conseil de l'Europe, à l'occasion de la 67e Session du Comité des Ministres, le 16 octobre 1980.

Considérations générales

8. Comme il est indiqué dans le préambule de l'Accord, celui-ci a principalement pour objet de faciliter l'application de l'article 28 de la Convention de Genève de 1951 et des dispositions pertinentes de son Annexe (4), en réglant de manière uniforme la question du transfert de responsabilité entre les États membres du Conseil de l'Europe. A cet effet, il vise en particulier à préciser, dans l'esprit libéral et humanitaire que les États membres du Conseil de l'Europe ont réaffirmé dans la Déclaration relative à l'asile territorial adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 18 novembre 1977, les conditions dans lesquelles le changement de résidence d'un réfugié d'un pays dans un autre aboutit à un transfert de responsabilité en ce qui concerne la délivrance d'un titre de voyage.

9. Pour atteindre cet objectif, l'Accord s'efforce de réaliser un équilibre entre les intérêts du réfugié, dont la situation devrait désormais être plus claire et plus stable, et ceux du premier et du second État.

10. Dans cet ordre d'idées, il a été jugé essentiel d'adopter un système empêchant qu'un réfugié ne puisse être ni réadmis dans le premier État, ni considéré comme établi dans le second État; les dispositions de l'Accord devraient permettre de déterminer dans tous les cas quel État assume la responsabilité à l'égard du réfugié.

11. Afin que cette matière soit réglée de manière uniforme au niveau européen, il a été expressément prévu qu'à partir de l'entrée en vigueur de l'Accord, les dispositions des accords bilatéraux portant sur la même matière, conclus entre deux Parties contractantes, cesseront d'être applicables entre ces parties. Toutefois, les droits et avantages acquis ou en cours d'acquisition par des réfugiés en vertu de ces accords ont été réservés (cf. également le paragraphe 36 ci-après).

12. D'autre part, l'Accord prévoit que sont entièrement réservés tous les droits et avantages qui ont été ou pourraient être accordés aux réfugiés indépendamment de l'Accord; à cet égard, il vise notamment la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et le Protocole de 1967, les conventions, accords ou autres instruments internationaux et le droit interne ainsi que les mesures prises pour leur application.

Il va de soi que, dans les matières envisagées dans le présent Accord (établissement et réadmission), entre les Parties contractantes, les dispositions de celui-ci prévaudront par rapport aux dispositions correspondantes de l'Accord européen de 1959. Par ailleurs, l'Accord de 1959 conserve toute son importance dans la mesure où il vise à faciliter les déplacements des réfugiés en les dispensant de l'obligation de visa.

13. De même, l'Accord précise en son article 8, paragraphe 2, qu'aucune disposition ne saurait être interprétée comme empêchant une Partie contractante d'accorder le bénéfice de l'Accord à une personne ne remplissant pas les conditions prévues.

14. Pour faciliter l'application de l'Accord, il est prévu que les administrations compétentes des Parties contractantes peuvent communiquer directement entre elles; de tels contacts directs sont également prévus lorsqu'il s'agit de régler les difficultés qui pourraient naître entre Parties contractantes. Une telle procédure devrait permettre de trouver rapidement dans la plupart des cas une solution pratique équitable. Il convient d'ajouter que l'Accord prévoit en son article 15 une procédure d'arbitrage pour le règlement des différends qui n'auraient pu être réglés par voie de négociation.

15. Les commentaires qui suivent contiennent des indications plus détaillées quant à la portée des différentes dispositions de l'Accord.

Préambule

16. Le préambule indique en particulier l'objet et le but de l'Accord, tels qu'ils sont précisés aux paragraphes 8 et suivants du présent rappo rt.

Pour le quatrième paragraphe du préambule, les rédacteurs de l'Accord ont estimé qu'il convenait de ne pas s'écarter de la terminologie utilisée au paragraphe 11 de l'Annexe à la Convention de Genève, même si les textes français et anglais de cette disposition ne coïncident pas absolument.

Article 1

17. Cet article donne la signification des différentes expressions utilisées dans l'Accord.

18. La définition du réfugié se réfère à la définition de la Convention de 1951; l'application de cette disposition présuppose que le réfugié détient un titre de voyage prévu par l'article 28, paragraphe 1, de la convention. Toutefois, il a été convenu que dans le cas d'États parties à la Convention de Genève qui, tout en ayant formulé une réserve à l'article 28 de cette convention, délivrent d'autres documents de voyage, de tels documents devraient être reconnus aux fins de l'application de l'Accord.

19. Étant donné que l'article 28, paragraphe 2, de la Convention de Genève prévoit l'obligation de reconnaître les documents de voyage délivrés aux termes d'accords internationaux antérieurs comme s'ils avaient été délivrés en vertu de la Convention de Genève, le titre de voyage visé au point b de l'article 1 de l'Accord vise également les titres de voyage encore délivrés, assez rarement semble-t-il, en vertu de l'Accord concernant la délivrance d'un titre de voyage aux réfugiés du 15 octobre 1946 (Accord de Londres).

Article 2

20. L'article 2 est l'un des articles essentiels de l'Accord. Son objet est de préciser les diverses hypothèses dans lesquelles le transfert de responsabilité doit être considéré comme ayant eu lieu; ces hypothèses ont été définies sur la base de critères objectifs, ce qui a permis de renoncer à définir également la notion d'établissement qui est utilisée dans les paragraphes 6 et 11 de l'Annexe à la Convention de Genève.

21. Aux termes de cet article, le transfert de responsabilité peut avoir lieu dans quatre hypothèses; les trois premières sont mentionnées au paragraphe 1, la quatrième au paragraphe 3.

Paragraphe 1

i. Dans la première hypothèse, le transfert a lieu à l'expiration d'une période de deux ans de séjour effectif et ininterrompu avec l'accord des autorités du second État. L'exigence d'un séjour effectif et ininterrompu a été considérée comme fournissant un critère objectif de l'intention du réfugié de s'établir sur le territoire du second État. Quant au caractère ininterrompu du séjour, il convient de tenir compte des dispositions de l'article 2, paragraphe 2.d. La condition relative au séjour de deux ans avec l'accord des autorités de l'État a été considé comme fournissant un critère objectif indiquant implicitement la volonté du second État d'admettre le réfugié à s'établir sur son territoire.

La référence au séjour «avec l'accord des autorités du second État» s'entend comme désignant un séjour effectué avec le consentement des autorités du second État, ce consentement ne s'exprimant pas nécessairement au moyen d'actes formels.

ii. Dans la seconde hypothèse, le transfert a lieu si le second État a admis le réfugié à demeurer sur son territoire d'une manière permanente. Cette formule n'implique pas nécessairement la délivrance d'un permis de séjour permanent, qui n'est pas prévue dans plusieurs États membres du Conseil de l'Europe, mais couvre également le cas où, en fait, indépendamment de la durée du titre, le séjour présente un caractère permanent.

iii. Dans la troisième hypothèse, le transfert a lieu si le second État a admis le réfugié à demeurer sur son territoire pour une durée excédant la validité du titre de voyage. À ce sujet, il n'a pas étéjugé nécessaire de mentionner dans cette disposition la durée de validité de la clause de retour figurant dans le titre de voyage, car il s'est avéré que, comme il est prévu au paragraphe 13, alinéas 1 et 3, de l'Annexe à la Convention de Genève, la clause de retour avait, sauf dans des cas exceptionnels, la même durée de validité que le titre de voyage lui-même, à savoir dans la pratique de la grande majorité des États membres du Conseil, une durée de deux ans. Dans ce cas, comme dans celui mentionné sous il cidessus, le transfert de responsabilité intervient avant deux ans de séjour, dès que le réfugié est admis à demeurer sur le territoire du second État.

Les législations de certains États membres prévoyant que les étudiants seront normalement admis à demeurer sur le territoire pour une durée excédant la validité du titre de voyage, la possibilité a été prévue de formuler au sujet de cette disposition une réserve permettant à un État ayant une telle législation de déclarer que le transfert de responsabilité n'interviendra pas automatiquement sur la base de cette disposition à l'égard des réfugiés admis uniquement à des fins d'étude ou de formation.

22. Le second alinéa du paragraphe 1 indique à partir de quelle date court la période prévue à l'alinéa précédent, en particulier dans le cas où la date de l'admission du réfugié sur le territoire du second État n'aurait pas été établie danscecas, la période commencera à courir lorsque le réfugié accomplira les form al l tés s'i m posant aux étrangers lors de leur entrée sur le territoire du second Etat ou, au plus tard, lorsque le réfugié demandera un premier permis de séjour. Il est entendu que lorsque le réfugié est entré sans visa sur le territoire du second État sous le couvert des dispositions de l'Accord européen de 1959 et a prolongé son séjour avec l'accord du second État (voir supra, paragraphe 5), la période commence à courir à la date de l'entrée. En outre, il convient de noter que rien n'exclut que l'Accord soit applicable en cas de régularisation du séjour à la suite d'une entrée irrégulière.

Paragraphe 2

23. Le paragraphe 2 indique comment est calculée la période de deux ans, visée au paragraphe 1, alinéa 1.

À cet effet, il énumère tout d'abord dans ses alinéas a et b les catégories de séjours sur le territoire du second État qui ne sont pas prises en compte pour le calcul de la période de deux ans.

Il s'agit de séjours qui ne sont pas considérés comme traduisant de la part du réfugié une volonté de s'établir sur le territoire du second État, et de la part de l'État une volonté de l'autoriser à s'établir. Les catégories de séjours visées dans ces dispositions correspondent à celles qui figurent généralement dans les accords bilatéraux conclus entre les États membres du Conseil de l'Europe (voir supra, paragraphe 4). Sont ainsi mentionnés les séjours autorisés uniquement à des fins d'études, de formation ou de soins médicaux. L'expression «formation» complète celle d'études, et a été utilisée en vue notamment de couvrir tout enseignement préparant à l'exercice d'une profession ou d'un métier. Il va de soi que si la nature du séjour se transforme par la suite, le délai commence à courir. Il a été jugé nécessaire d'insérer le mot «uniquement» pour permettre au réfugié séjournant à d'autres fins sur le territoire du second État d'entreprendre des études, de recevoir une formation ou des soins médicaux (par exemple, en cas d'accidents), sans que la période prévue au paragraphe 1 de l'article 2 soit suspendue.

Dans cet ordre d'idées, il y a lieu de relever que les visites n'ont pas été mentionnées, car une visite est normalement de courte durée et, sauf modification ultérieure du but du séjour, ne saurait dès lors créer les conditions justifiant l'application de l'article 2, paragraphe 1.

La durée de la détention du réfugié liée à une condamnation pénale est également mentionnée parmi les séjours qui n'ont pas d'effet aux fins du transfert de responsabilité; ces termes couvrent également la période de la détention préventive qui n'est donc pas prise en compte s'il y a par la suite condamnation pénale du réfugié. Par contre, si malgré une condamnation le réfugié est autorisé à rester, le transfert pourra avoir lieu dans les conditions prévues par l'Accord.

L'alinéa c contient des règles particulières pour le cas du réfugié ayant fait un recours contre une décision de refus de séjour ou une mesure d'éloignement puisqu'il est prévu que la période pendant laquelle le réfugié est autorisé à demeurer sur le territoire du second État en attendant qu'une décision soit prise sur son recours n'est pas prise en compte; en conséquence, le premier État est toujours responsable de la délivrance du titre de voyage. Toutefois, si la décision prise à la suite du recours est favorable au réfugié, la période pendant laquelle il a été autorisé à demeurer sur le territoire en attendant cette décision sera prise en compte.

Enfin, l'alinéa d tient compte du fait que pendant la période de deux ans, le réfugié peut être amené à s'absenter temporairement du territoire du second État; il est prévu que la période de deux ans continuera à courir dans le cas d'une seule absence du réfugié non supérieure à trois mois ou de plusieurs absences successives n'excédant pas six mois au total. En revanche, si l'absence du réfugié du territoire du second État dure plus de trois mois, ou si le total de ses absences successives dure plus de six mois, la condition relative à un séjour ininterrompu de deux ans prévue au paragraphe 1 de l'article 2 n'est pas remplie et le transfert de responsabilité ne pourra avoir lieu que lorsque les conditions prévues à l'article 2, paragraphe 1, seront à nouveau réunies.

Paragraphe 3

24. Le paragraphe 3 mentionne une quatrième hypothèse dans laquelle le transfert de responsabilité est également considéré comme ayant eu lieu. Étant donné, en effet, que l'article 4 prévoit que la réadmission doit être demandée dans un certain délai, il est évident que passé ce délai, le transfert de responsabilité doit être considéré comme ayant eu lieu.

25. Il est à noter que c'est en particulier dans les situations visées à l'article 2 que les États pourront être amenés à faire usage de l'article 8, paragraphe 2.

Article 3

Paragraphe 1

26. Dans l'esprit de l'objectif mentionné au paragraphe 10 ci-dessus, il est rappelé que tant que le transfert de responsabilité n'est pas intervenu, c'est au premier État qu'il incombe de renouveler ou de prolonger le titre de voyage, même si le réfugié a commencé à s'intégrer dans le second État.

Paragraphe 2

27. La rédaction du paragraphe 2 est destinée à permettre au réfugié de demander la prolongation ou le renouvellement de son titre de voyage auprès des missions diplomatiques ou des postes consulaires du premier État habilités à effectuer de tels actes, sans devoir retourner à cette fin dans le premier État; dans le cas où une mission ou un poste n'aurait pas été habilité à effectuer de tels actes, il a néanmoins l'obligation de transmettre la demande du réfugié aux autorités compétentes du premier État. Contrairement à l'article 6, paragraphe 2, de l'Annexe à la Convention de Genève, le présent paragraphe ne limite pas la durée de la prolongation du titre de voyage accordée par la mission diplomatique ou le poste consulaire.

Article 4

28. L'objet de cet article vise à faire en sorte que le réfugié qui n'est pas encore établi sur le territoire du second État soit réadmis sur le territoire du premier État et à déterminer les conditions de cette réadmission.

Aux termes du paragraphe 13 de l'Annexe à la Convention de Genève, chaque État contractant s'engage à permettre à toute personne à qui il a délivré un titre de voyage, de revenir sur son territoire à n'importe quel moment pendant la période de validité de ce titre. L'article 4 du présent Accord maintient cette obligation de réadmission tout en en élargissant la portée, puisque sa période d'application éventuelle est plus longue que celle prévue dans l'Annexe à la Convention de Genève.

Paragraphe 1

29. Cette disposition donne au second État la possibilité de demander au premier État, éventuellement à l'initiative du réfugié, de réadmettre le réfugié après l'expiration du titre de voyage, à condition que la demande soit présentée dans les six mois suivant l'expiration du titre. Cette disposition peut s'appliquer par exemple à un réfugié qui a laissé expirer son titre de voyage et a négligé d'en demander le renouvellement; dans un tel cas, le second État peut demander au premier État de reprendre le réfugié avant que le transfert de responsabilité n'ait eu lieu. En parallèle, il découle expressément de l'article 2, paragraphe 3, de l'Accord que si le second État ne demande pas la réadmission dans ce délai, il y a transfert de responsabilité.

Paragraphe 2

30. Le séjour avec l'accord des autorités du second État est l'une des conditions du transfert de la responsabilité. Toutefois, la recherche d'un équilibre entre les obligations réciproques du premier et du second État a rendu nécessaire de régler également les cas dans lesquels le réfugié titulaire d'un titre de voyage se trouve dans le second État à l'insu des autorités de celui-ci ou se soustrait à leur contrôle. Aux termes de l'article 14, cette disposition peut faire l'objet d'une réserve.

Article 5

31. Bien que cet article concerne le transfert de la responsabilité de délivrer un titre de voyage, il implique que le second État doit, à la suite de ce transfert, accorder au réfugié les droits et avantages résultant de la Convention de Genève.

Article 6

32. Cet article envisage le regroupement de la famille en visant le conjoint et les enfants mineurs ou à la charge du réfugié; toutefois, il ne doit pas être interprété comme empêchant les États d'adopter et de maintenir une pratique plus libérale en la matière.

Article 7

33. La possibilité supplémentaire offerte aux administrations compétentes de communiquer directement entre elles n'affecte pas les relations normalement entretenues au niveau diplomatique par les Parties contractantes.

Article 8

Paragraphe 1

34. Les rédacteurs de l'Accord ont veillé à faire en sorte que le nouvel Accord n'ait pas pour résultat de priver les réfugiés d'avantages dont ils pourraient bénéficier, en particulier en vertu de la Convention de Genève de 1951. Tel est l'objet de la clause du paragraphe 1 qui correspond à une disposition qui figure notamment dans un certain nombre de conventions et accords élaborés dans le cadre du Conseil de l'Europe.

Paragraphe 2

35. Cette disposition de l'Accord permet d'accorder le bénéfice de celui-ci à des personnes qui n'en rempliraient pas les conditions, par exemple à celles auxquelles il est fait allusion dans la Recommandation E contenue dans l'Acte final de la Conférence de Genève de 1951. Dans le même ordre d'idées, l'Accord ne saurait être interprété comme empêchant le premier État, tenant compte du point de vue du réfugié, de le réadmettre sur son territoire et de renouveler son titre de voyage, même après le délai prévu pour le transfert de responsabilité, ce qui pourrait être une mesure souhaitable dans des circonstances particulières (cf. également le paragraphe 25 ci-dessus).

Paragraphe 3

36. Le terme d'accord bilatéral englobe les accords entre un État et un groupe d'États tels que ceux conclus entre un État et le Benelux (cf. également les Considérations générales ci-dessus, paragraphe 11).

Articles 9 à 17

37. Ces articles contiennent les clauses finales de l'Accord qui - à l'exception des dispositions de l'article 13 - s'inspirent de celles qui figurent habituellement dans les instruments élaborés dans le cadre du Conseil de l'Europe, telles que reflétées dans les clauses modèles adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.

38. Au sujet de l'article 11, il est rappelé que, dans la pratique, la décision du Comité des Ministres d'inviter à adhérer un État non membre est généralement prise après consultation des États contractants non membres du Conseil de l'Europe.

39. L'article 13 vise la situation découlant du fait que pour certains États, la Convention de Genève n'est applicable qu'avec la limitation prévue à la section B.1 de l'article ler de la convention, ainsi qu'avec certaines réserves.

40. En ce qui concerne l'article 14, il convient de souligner que la portée des réserves prévues à l'Annexe à l'Accord est limitée aux dispositions expressément mentionnées dans le texte: article 2, paragraphe 1, premier alinéa, dans le premier cas, article 4, paragraphe 2, dans le deuxième cas. Il en résulte en particulier que si un État invoque, à l'égard d'un État réservataire, le principe de réciprocité, l'État qui a formulé la première réserve sera tenu d'appliquer les dispositions de l'article 4, paragraphe 1, relatives à la réadmission du réfugié, et l'État qui a formulé la deuxième réserve pourra se voir opposer les dispositions de l'article 2, paragraphe 3, concernant le transfert de responsabilité.


Notes:
(1)   Ces accords sont les suivants:
– Suisse-France: Accord du 12 avril 1960 sur la circulation des réfugiés et Annexe, et Accord du 12 avril 1960 sur le droit de retour des réfugiés travailleurs;
– Suisse-République Fédérale d'Allemagne: Accord du 4 mai 1962 sur la suppression des visas pour les réfugiés (et Protocole);
– Suisse-Benelux: Accord du 14 mai 1964 concernant la circulation des réfugiés et Accord du 14 mai 1964 sur le droit de retour des réfugiés travailleurs;
– Autriche-Benelux: Accord du 12 juin 1964 concernant le séjour des réfugiés au sens de la Corivention de 1951 relative au statut des réfugiés;
– Autriche-France: Accord du 21 octobre 1974 concernant le séjour des réfugiés au sens de la Converition de 1951 relative au statut des réfugiés,
– Projet d'accord entre les pays du Benelux et la République Fédérale d'Allemagne concernant le droit de retour des réfugiés travailleurs.
(2)   Belgique, Danemark, France, République Fédérale d'Allemagne, Islande, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Suède, Suisse et Royaume-Uni. En outre, l'accord a été signé, mais pas ratifié, par Chypre et le Portugal. Pour les déclarations et réserves, voir p, 313-315 dans: recueil Conventions et Accords européens, volume 1, publié à Strasbourg en 1971.
(3)   Recommandation 773 (1976) relative à la situation des réfugiés de facto; Recommandation 787 (1976) sur l'harmonisation de la pratique en matière d'éligibilité, conformément à la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et au Protocole de 1967; Recommandation 795 (1977) relative au 20e rapport sur les activités du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.
(4)   La Convention de Genève a été ratifiée par tous les États membres du Conseil de l'Europe: pour les déclarations et réserves, voir le volume, publié chaque année par les Nations Unies, Traités multilatéraux pour lesquels le Secrétaire général exerce les fonctions de dépositaire.