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Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage

(STE n° 102)
Le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne est entré en vigueur le 1er décembre 2009. Par conséquent, à partir de cette date, toute mention de la Communauté européenne doit être lue comme l'Union européenne.

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Rapport explicatif

I. La Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage, élaborée au sein du Conseil de l'Europe par le Comité d'experts sur la protection des animaux et adoptée par le Comité des Ministres, a été ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe et de la Communauté économique européenne le 10 mai 1979.

II. Le texte du rapport explicatif préparé sur la base des discussions dudit comité et adressé au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ne constitue pas un instrument d'interprétation authentique du texte de la Convention, bien qu'il puisse faciliter la compréhension des dispositions qui y sont contenues.

Introduction

L'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe a adopté le 4 juillet 1973 la Recommandation 709 (1973) relative aux méthodes d'abattage des animaux de boucherie, proposant au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des États membres à conclure une Convention européenne pour l'humanisation et l'harmonisation des méthodes d'abattage.

Le Comité des Ministres a décidé de demander l'avis du Comité d'experts sur la protection des animaux au sujet de cette recommandation, tout en gardant présentes à l'esprit les activités d'autres organisations internationales en cette matière.

Le Comité d'experts sur la protection des animaux a estimé qu'une Convention devrait être élaborée qui réglerait les méthodes d'abattage et la stabulation, le traitement et les soins aux animaux dans les abattoirs. Cette Convention devrait également être ouverte aux États non membres du Conseil de l'Europe. Les experts au titre des États membres des Communautés européennes ont fait observer que les dispositions de la Convention doivent être conformes aux directives des Communautés dans ce domaine mais couvrir un champ d'application plus vaste.

Le Comité des Ministres a décidé, conformément à l'avis du Comité d'experts sur la protection des animaux, de le charger d'élaborer une Convention européenne sur les méthodes d'abattage des animaux de boucherie. Le Comité des Ministres a en outre autorisé la participation à ces travaux en qualité d'observateurs, des États-Unis d'Amérique, des Communautés européennes, de la Fédération mondiale pour la protection des animaux, de la Société internationale pour la protection des animaux, de la Confédération européenne de l'agriculture et du Comité international sur les animaux de laboratoire.

Le Comité d'experts sur la protection des animaux, transformé à partir de janvier 1977 en Comité ad hoc d'experts pour la protection des animaux (CAHPA), a consacré les cinq réunions énumérées ci-dessous à l'élaboration de la Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage:

1. 2 au 6 juin 1975,
2. 26 au 30 janvier 1976,
3. 8 au 11 juin 1976,
4. 31 janvier au 4 février 1977,
5. 20 au 24 juin 1977.

En outre, son Bureau a tenu deux réunions (du 9 au 11 décembre 1975 et du 16 au 17 septembre 1976).

Le comité a été présidé par M. Schultze-Petzold (République Fédérale d'Allemagne). MM. J. J. Siegrist (Suisse) et G. Vallier (France) ont été élus respectivement premier et deuxième vice-présidents.

Considérations générales

Le comité d'experts a estimé que la Convention devait comporter des règles générales relatives aux méthodes d'abattage des animaux conformes aux exigences de la protection des animaux, et que seules les conditions dans les abattoirs devraient faire l'objet d'une réglementation plus complète.

Les dispositions devraient essentiellement porter sur la stabulation et les soins aux animaux dans les abattoirs ainsi que pour l'étourdissement des animaux avant leur abattage.

Pour ce qui est des espèces d'animaux auxquelles la Convention devrait s'appliquer, il a été convenu qu'il faudrait limiter le champ d'application aux espèces animales domestiques des solipèdes, ruminants, porcins, lapins et volailles.

Le comité a considéré que pour les besoins de la protection des animaux, il fallait réglementer leur transport vers les abattoirs et que sauf en ce qui concerne le transport international, qui est réglementé par la Convention européenne pour la protection des animaux en transport international du 13 décembre 1968 (Série des traités européens no. 65), il manquait une réglementation uniforme à cet égard. Toutefois, il a estimé qu'il ne fallait pas régler séparément la question du transport vers les abattoirs, mais qu'il serait plus approprié que tous les transports nationaux d'animaux fassent l'objet d'une réglementation uniforme. Il a donc exclu cette question de la Convention relative à l'abattage et recommandé au Comité des Ministres l'élaboration d'une convention séparée en matière de transport national d'animaux.

Le Comité des Ministres a décidé de charger le Comité d'experts sur la protection des animaux d'élaborer un projet de Convention européenne pour la protection des animaux en transport national.

Le comité a estimé que les animaux doivent être étourdis avant d'être saignés, et ce d'une manière qui assure leur complète inconscience jusqu'au moment de la mort, et qu'en cas d'exceptions à cette règle, il fallait veiller à épargner aux animaux toute souffrance évitable.

La Convention énonce dans son chapitre I des principes généraux; son chapitre Il contient une réglementation qui ne s'applique d'une manière obligatoire qu'aux abattoirs tout en donnant la possibilité de l'étendre mutatis mutandis aux abattages hors des abattoirs, tandis que le chapitre II réglemente toutes les formes d'abattage, indépendamment du lieu où elles sont pratiquées, à moins que des dérogations ne soient expressément prévues.

Les Parties Contractantes auront la faculté de fixer dans leur législation nationale des normes détaillées plus strictes du point de vue de la protection des animaux que celles exigées par les dispositions de la Convention.

Le comité s'est assuré que les dispositions de la Convention ne sont pas incompatibles avec les dispositions des directives de la Communauté économique européenne portant sur la même matière.

Commentaires sur certaines dispositions de la Convention

Titre

Le titre de la Convention est aligné sur les titres des conventions déjà conclues au sein du Conseil de l'Europe en matière de protection des animaux, à savoir la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international, du 13 décembre 1968 (Série des traités européens no. 65), et la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, du 10 mars 1976 (Série des traités européens no. 87).

Préambule

Le comité a estimé que la Convention devait se fonder sur des principes d'éthique.

Toutefois, il a trouvé approprié de se référer également aux effets du mauvais traitement des animaux sur la qualité de la viande en raison de l'importance pratique de cet argument bien qu'il ne présente pas de rapport direct avec la protection des animaux.

CHAPITRE I – Principes généraux

Article 1

Cet article contient les précisions et définitions requises pour délimiter la portée de la Convention.

Le comité a considéré l'importance que revêt dans certains pays l'abattage des animaux sur les foires et marchés, mais n'a pas jugé utile de prévoir des dispositions particulières à ce sujet.

ll a été convenu que la Convention s'étendrait aux rennes domestiques, tandis que les animaux à fourrure autres que les lapins seraient exclus de son champ d'application. La Convention ne s'applique pas aux animaux utilisés à des fins expérimentales.

Le terme «abattoir» a été défini de manière à s'appliquer également aux entreprises d'équarrissage.

La définition de «l'étourdissement» a été rédigée en prenant en considération la Directive du Conseil des Communautés européennes, du 18 novembre 1974, relative à l'étourdissement des animaux avant leur abattage.

Article 2

Cet article contient les engagements des Parties Contractantes en vue de donner effet aux principes établis par la Convention.

Il est précisé au paragraphe 2 de cet article que la Convention ne doit pas être interprétée comme faisant obstacle à l'application par une Partie Contractante d'un régime plus étendu de protection des animaux.

Le comité a jugé opportun d'établir ce principe expressément dans le texte de la Convention. Toutefois, ce texte ne devrait pas donner lieu à une interprétation a contrario relative à d'autres conventions pour lesquelles le même principe peut s'appliquer sans être expressément mentionné dans le texte de celles-ci.

CHAPITRE II – Livraison des animaux aux abattoirs et hébergement de ceux-ci jusqu'à leur abattage

Les dispositions de ce chapitre s'appliquent exclusivement aux animaux qui seront abattus dans les abattoirs à moins qu'une Partie Contractante n'étende ces dispositions aux abattages hors des abattoirs conformément à l'article 11.

Article 3

Le transport des animaux vers les abattoirs étant exclu du champ d'application de la Convention, la réglementation de celle-ci commence avec le déchargement des animaux dans les abattoirs.

L'aération pourra être effectuée au moyen d'installations dans l'abattoir ou dans les véhicules, ou simplement en ouvrant les portes ou autres parties des moyens de transport qui peuvent être ouvertes. L'aération appropriée dépend des conditions climatiques; par temps froid, il est possible qu'aucune aération ne soit souhaitable.

Articles 4 à 7

Ces articles contiennent des dispositions détaillées concernant l'acheminement et l'hébergement des animaux dans les abattoirs jusqu'à leur abattage, en vue d'assurer leur protection.

Article 4

Le comité a estimé que l'inclinaison des ponts, rampes ou passerelles ne doit normalement pas dépasser 30°, mais qu'il ne serait pas opportun de fixer un maximum pour tous les cas. Des inclinaisons maximales différentes semblent appropriées aux différentes espèces, et les conditions dans lesquelles les animaux ont vécu, par exemple dans les montagnes ou dans les plaines, pourront être prises en considération.

Article 5

Le comité a estimé que les yeux des animaux devraient seulement être bandés dans le but de les calmer et uniquement pendant de courts moments.

La musculature appropriée sur laquelle les décharges électriques peuvent être appliquées est surtout la musculature de l'arrière-train et exceptionnellement celle des épaules. Des décharges électriques ne devraient en aucun cas être appliquées à la musculature la plus sensible.

La disposition qui interdit les coups de pied ne doit pas exclure l'attouchement des animaux du pied pour les guider, particulièrement pour engager des animaux couchés à se lever.

En raison de l'exclusion du transport des animaux de la portée de la Convention, celle-ci n'a pas pu prévoir une réglementation des cages, paniers ou caissons dans lesquels ils sont transportés, mais, en vue de la protection des animaux aux abattoirs, il a été stipulé qu'en cas de livraison en cages, paniers ou caissons avec un fond comportant un risque de blessure de leurs extrémités, ils doivent être déchargés de manière à réduire un tel risque au minimum.

Article 8

La nécessité d'offrir de l'eau aux animaux immédiatement à leur arrivée à l'abattoir dépendra en grande partie de la durée du voyage que les animaux ont fait avant leur arrivée et des conditions climatiques.

La disposition selon laquelle les animaux doivent être «modérément» affouragés et abreuvés a pour but d'éviter un affouragement et abreuvement exagérés avant leur abattage.

Article 9

Les conditions différentes dans lesquelles se trouvent les animaux dans les abattoirs exigent un contrôle de leur état en vue de prendre les mesures nécessaires à leur bien-être.

Article 11

Les Parties Contractantes ont la possibilité d'appliquer tout ou partie des dispositions du chapitre Il à l'abattage hors des abattoirs.

CHAPITRE III – Abattage des animaux

Les dispositions de ce chapitre ne s'appliquent pas uniquement à l'abattage aux abattoirs, mais également à l'abattage dans d'autres endroits.

Article 12

Cet article établit le principe que, sauf les exceptions prévues à l'article 17, l'abattage ne doit pas avoir lieu sans étourdissement préalable.

Article 13

Cet article s'applique exclusivement à l'abattage rituel des bovins adultes et des veaux. Pour ce qui concerne l'abattage rituel d'autres animaux, il n'est procédé à l'immobilisation, conformément à l'article 12, que si elle s'avère nécessaire.

Article 14

Le comité n'a pas trouvé possible d'exclure la suspension des lapins avant l'étourdissement d'une manière absolue. Il a toutefois estimé recommandable que l'étourdissement ait lieu avant la suspension

Article 15

Le comité a estimé que la réglementation en cause ne saurait aller au-delà du moment où la mort intervient.

Article 16

Les dispositions de cet article sont rédigées compte tenu des dispositions de la Directive du Conseil des Communautés européennes, du 18 novembre 1974, relative à l'étourdissement des animaux avant leur abattage.

Article 17

Tout en estimant que, en règle générale, l'abattage ne doit pas avoir lieu sans étourdissement préalable, le comité a jugé nécessaire, pour respecter le principe de la liberté de toute personne de manifester sa religion, entre autres par l'accomplissement des rites, de prévoir des exceptions pour les abattages rituels. L'abattage sans étourdissement conformément aux rituels religieux est autorisé dans la grande majorité des États membres du Conseil de l'Europe. Toutefois, de tels abattages sont interdits en Islande, Norvège, Suède et Suisse, ainsi que dans six des huit Länder de l'Autriche.

Articles 18 et 19

Les dispositions de ces articles sont conçues de manière à laisser aux Parties Contractantes la liberté de choisir les modalités de leur application.

CHAPITRE IV – Dispositions finales

Les articles de ce chapitre sont conformes au modèle adopté par le Comité des Ministres pour les conventions élaborées dans le cadre du Conseil de l'Europe.

Elles ont, cependant, été élargies pour permettre à la Communauté économique européenne de devenir, en tant que telle, Partie Contractante à la Convention selon la même procédure que celle prévue pour les États membres du Conseil de l'Europe, à savoir la signature suivie du dépôt d'un instrument exprimant la volonté d'être lié par la Convention.