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Protocole additionnel à la Convention du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalité

(STE n° 096)

Convention de 1963
Protocole portant modification
Deuxième Protocole portant modification
English


Rapport explicatif

I. La Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités a été ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe le 6 mai 1963 ; elle est entrée en vigueur le 28 mars 1968.

II. Le Protocole portant modification à la Convention du 6 mai 1963 et le Protocole additionnel à cette Convention ont été élaborés au sein du Conseil de l'Europe, par un Comité d'experts gouvernementaux institué sous l'autorité du Comité européen de coopération juridique (CDCJ). Ils ont été ouverts à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe le 24 novembre 1977.

III. Le texte du rapport explicatif concernant ce Protocole, tel que préparé par le comité d'experts et révisés par le CDCJ, ne constitue pas un instrument d'interprétation authentique du texte du Protocole bien qu'ilpuisse être susceptible de faciliter l'application des dispositions qui y sont contenues.

Considérations générales

Lors de l'élaboration de la Convention de 1963, l'opportunité de procéder à un échange d'informations réciproque sur les changements de nationalité avait été soulignée. Mais il fut jugé que l'organisation d'un tel système se heurterait à des difficultés pratiques, et notamment aboutirait à une surcharge sensible du travail bureaucratique.

Ces objections ont depuis largement perdu de leur importance, et nombre d'Etats ont manifesté leur intérêt pour l'existence d'un système d'informations réciproque, en acceptant la Convention, signée à Paris le 10 décembre 1964, concernant l'échange d'informations en matière d'acquisition de nationalité, conclue à l'initiative de la Commission internationale de l'état civil (CIEC).

Il est apparu également que l'utilité d'un tel échange d'informations devient des plus nécessaires pour éviter qu'en fait une personne puisse continuer à jouir d'une nationalité qu'en droit elle a perdue.

Comme, d'autre part, certains Etats ne peuvent admettre l'existence d'un échange systématique d'informations en dehors d'un engagement international ayant pour but la réduction des cas de plurinationalité, il a paru indispensable de prévoir un instrument spécial prenant la forme d'un accord additionnel à la Convention de 1963, et destiné à la compléter sur ce point.

Commentaires des articles

Article 1er

Cette disposition s'inspire de l'article le, de la Convention de la Commission internationale de l'état civil (CIEC), tout en précisant que les informations doivent être relatives à des cas d'acquisition de nationalité prévus à l'article le, de la Convention, c'est-à-dire des cas d'acquisition par déclaration de volonté expresse, quelle que soit par ailleurs la forme particulière de l'acquisition et la dénomination du mode (naturalisation, option, déclaration, réintégration, etc.), ainsi que des cas d'acquisition automatique par des enfants mineurs non mariés, à la suite de l'acquisition de nationalité par leurs parents.

Article 2

Cette disposition est également reprise des articles 2 et 4 de la Convention de la Commission internationale de l'état civil (CIEC), Il est toutefois précisé que le délai pour l'information court à partir du jour où l'acquisition de la nationalité est devenue effective, ceci pour tenir compte du fait que certaines déclarations acquisitives de nationalité prennent effet le jour où elles sont souscrites, mais sont soumises à enregistrement d'une autorité centrale qui en vérifie la recevabilité. Ce n'est qu'à partir du moment où cette vérification a été faite, et que l'intéressé s'est vu remettre un exemplaire enregistré de sa déclaration, qu'il peut se prévaloir de sa nouvelle nationalité réputée acquise au jour où la déclaration a été souscrite.

Comme les fiches destinées à l'échange d'informations doivent être utilisées par les autorités compétentes sur le plan national et qui, très généralement, sont des autorités locales, il est prévu que leurs rubriques doivent être rédigées dans les langues des Etats membres du Conseil de l'Europe, ainsi que dans celles des Etats non membres qui auront adhéré à la Convention.

Article 3

Alors que, sur le plan national, l'information est donnée par l'autorité centrale ou locale compétente pour enregistrer les cas d'acquisition de nationalité, il faut prévoir, pour la réception, une autorité centrale à laquelle l'information doit être envoyée. En effet, les autorités expéditrices ne connaissent pas l'autorité qui, dans l'Etat de destination, est compétente pour recevoir l'information. Pour faciliter les relations, il convient donc de faire désigner par chaque Etat une autorité centrale de réception, celle-ci transmettant les informations à l'autorité compétente sur le plan interne.

C'est d'ailleurs le système retenu par la Convention de Paris précitée.

Article 4

Le présent accord étant destiné à faciliter l'application de la Convention en ce qui concerne la réduction des cas de pluralité de nationalités, il est réservé aux seuls Etats qui appliqueront les dispositions du chapitre I de cette Convention.

Annexe

Pour faciliter l'application du présent Protocole additionnel par les Etats qui ont ratifié la Convention de Paris, le même modèle de fiche a été retenu. Si la rubrique relative au conjoint a été maintenue, malgré le fait que la Convention de 1963 ne vise que l'acquisition volontaire de nationalité par un majeur, c'est pour tenir compte de l'hypothèse où mari et femme demandent conjointement l'acquisition d'une autre nationalité et pour éviter dans ce cas l'établissement de deux fiches distinctes. Pour cette rubrique, comme pour celle relative aux enfants mineurs, il devra être mentionné si l'acquisition a lieu sur demande ou si elle a lieu de plein droit en vertu de la loi.

Par ailleurs, pour faciliter l'utilisation de la fiche, une rubrique spéciale devra indiquer la ou les nationalités possédées antérieurement, pour autant évidemment que l'autorité expéditrice dispose de ce renseignement.