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Protocole portant modification à la Convention du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités

(STE n° 095)

Convention de 1963
Protocole additionnel
Deuxième Protocole portant modification
English


Rapport explicatif

I. La Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités a été ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe le 6 mai 1963 ; elle est entrée en vigueur le 28 mars 1968.

II. Le Protocole portant modification à la Convention du 6 mai 1963 a été élaboré au sein du Conseil de l'Europe, par un Comité d'experts gouvernementaux institué sous l'autorité du Comité européen de coopération juridique (CIDCJ). Il a été ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe le 24 novembre 1977.

III. Le texte du rapport explicatif concernant ce Protocole, tel que préparé par le comité d'experts et révisés par le CDCJ, ne constitue pas un instrument d'interprétation authentique du texte du Protocole bien qu'ilpuisse être susceptible de faciliter l'application des dispositions qui y sont contenues.

Commentaires

1. Par sa Recommandation 164 (1958), l'Assemblée Consultative avait préconisé l'élaboration d'un instrument permettant de réduire les cas de pluralité de nationalités. Cette suggestion a abouti à l'élaboration de la Convention du 6 mai 1963 prévoyant la perte automatique de la nationalité d'origine en cas d'acquisition volontaire d'une autre nationalité et accordant à celui qui possède sans aucune manifestation de volonté de sa part, par le seul effet de la loi, plusieurs nationalités, le droit, dans certaines conditions, de renoncer à toutes autres nationalités que celle qu'il veut garder. Ce droit est consacré par l'article 2, paragraphe 2, de la Convention qui oblige les Etats à reconnaître ce droit et à admettre la renonciation si le demandeur établit qu'il a sa résidence habituelle pendant les dix dernières années hors du territoire de l'Etat à la nationalité duquel il entend renoncer, et qu'il réside dans le territoire de l'Etat dont il entend exclusivement conserver la nationalité A l'époque où la renonciation à une nationalité était considérée par grand nombre d'Etats comme un phénomène difficilement compatible avec les impératifs du droit public, la reconnaissance d'un véritable droit à une telle renonciation, soustrait à l'appréciation de l'Etat en cause, ne pouvait constituer qu'une concession soumise à des conditions très strictes, établissant que le demandeur avait perdu toutes attaches avec l'Etat à la nationalité duquel il entendait renoncer.

Mais, depuis, les conceptions ont évolué. Par ailleurs, les législations nationales ont multiplié les cas de plurinationalité de plein droit. Les impératifs de droit/public perdent de plus en plus de leur importance et l'on s'accorde à reconnaître une plus grande place à la volonté de l'individu pour choisir librement celle d'entre les nationalités, qui lui sont octroyées de plein droit, qu'il veut en définitive garder à l'exclusion de toutes autres. Dans ces conditions, l'exigence de l'établissement durable hors de l'Etat à la nationalité duquel il entend renoncer ne paraît plus déterminant. A une période où les déplacements interétatiques pour des raisons professionnelles deviennent de plus en plus courants, la résidence habituelle sur le territoire d'un Etat ne constitue plus à lui seul un critère pour le rattachement à cet Etat. Exiger dans ces conditions que le double national doive justifier d'une résidence habituelle dans l'Etat d'une de ses nationalités pour qu'il ait le droit de renoncer aux autres, prive de ce droit tous ceux qui sont obligés de résider sur le territoire d'un Etat tiers.

Ces considérations ont amené le comité à proposer la suppression de la condition d'une résidence d'au moins dix ans hors du territoire de l'Etat dont il entend renoncer à la nationalité et d'une résidence habituelle dans l'Etat dont l'intéressé entend conserver la nationalité. La seule condition qui paraît nécessaire pour éviter les abus et les renonciations inspirées uniquement par le désir de se soustraire à une obligation contraignante, est d'exiger que le demandeur justifie avoir établi sa résidence habituelle en dehors de l'Etat à la nationalité duquel il entend renoncer. La notion de résidence habituelle a été retenue, notamment parce qu'elle est admise dans bon nombre de conventions récentes et qu'elle a l'avantage de faire l'objet d'une définition dans le cadre du Conseil de l'Europe (cf. Résolution CM (72) 1 sur l'unification des concepts juridiques de « domicile » et de «résidence »).

2. La plupart des législations européennes prévoient un service militaire obligatoire, mais il y en a qui ne le prévoient pas ou, dans l'avenir, ne le prévoiront plus.

Si une personne bipatride est ressortissante d'un Etat qui connaît des obligations militaires et qu'elle est également ressortissante d'un Etat qui ne les connaît pas, il y a une difficulté en ce qui concerne l'interprétation du paragraphe 3 de l'article 6. Il est difficilement admissible qu'une telle personne puisse être considérée comme ayant satisfait à ses obligations militaires, surtout si cette personne a sa résidence habituelle dans l'Etat qui connaît ces obligations.

Dans ces cas, il est raisonnable que cette personne soit soumise aux obligations militaires de l'Etat sur le territoire duquel elle a sa résidence habituelle. Elle ne pourrait être considérée comme ayant satisfait à ses obligations que lorsqu'elle s'est engagée volontairement dans les forces militaires de l'autre Etat pour une période au moins égale à celle du service militaire actif obligatoire dans l'Etat qui impose ce service.

Il va sans dire que cette possibilité de se libérer à la suite d'un engagement volontaire existe également lorsque la personne concernée a sa résidence habituelle dans un Etat tiers.

Il paraît équitable d'admettre également que le plurinational, qui a sa résidence habituelle sur le territoire d'un Etat qui n'impose pas de service militaire obligatoire, doit être considéré comme ayant satisfait à ses obligations militaires à l'égard de l'autre Etat qui impose un tel service.

Dès qu'une telle personne s'établit sur le territoire de l'Etat qui connaît des obligations militaires, elle peut être soumise à ces obligations. Ce n'est que si la résidence habituelle sur le territoire de l'Etat qui n'impose pas le service militaire obligatoire a duré suffisamment longtemps pour permettre de conclure à un établissement définitif que la personne en question devra être considérée comme définitivement libérée de ses obligations. A cette fin, les Etats pourront prévoir que la résidence sur le territoire de l'Etat ne connaissant pas de service militaire obligatoire devra avoir duré jusqu'à un âge qu'ils indiqueront. Cette déclaration sera faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, de façon à permettre aux plurinationaux concernés de connaître l'étendue de leurs droits et obligations.

Il a paru indiqué d'envisager également l'hypothèse où le plurinational résidant sur le territoire d'un des Etats, dont il possède la nationalité, a été par cet Etat dispensé ou exempté de service militaire ou y a été autorisé, par exemple en tant qu'objecteur de conscience, à y effectuer un service civil de remplacement. Devant dans ces conditions, être considéré comme ayant satisfait à ses obligations militaires dans cet Etat, il ne devra plus pouvoir être astreint à un service militaire ou à un service de remplacement dans l'Etat de son autre nationalité,

3. L'article 7, paragraphe 1, de la Convention de 1963 ne permet pas aux Etats d'accepter uniquement son chapitre le, relatif à la réduction des cas de plurinationalité, alors qu'elle permet l'adoption du seul chapitre Il concernant le service militaire.

On comprend que les Etats membres du Conseil de l'Europe étaient essentiellement préoccupés d'éviter aux plurinationaux l'obligation d'effectuer un service militaire dans tous les Etats dont ils possèdent la nationalité et que, pour cette raison, ils avaient entendu lier l'acceptation des dispositions favorisant la réduction des cas de plurinationalité à l'acceptation des dispositions relatives aux obligations militaires. Mais une telle liaison aura pour conséquence regrettable que les Etats qui ne peuvent accepter de dispenser du service militaire leurs ressortissants possédant encore une autre nationalité se voient empêchés d'accédé r au régime de la Convention permettant la réduction des cas de plurinationalité.

A un moment où l'évolution des législations nationales a abouti à une augmentation sensible des possibilités d'acquérir une nationalité, et donc des cas de plurinationalité, et où cette évolution est encouragée par le Conseil de l'Europe lorsqu'il recommande de reconnaître à l'enfant une égaie vocation à la nationalité tant de son père que de sa mère, la généralisation d'un système facilitant la renonciation par une personne à l'une des nationalités qu'elle possède devient d'importance croissante. Cette préoccupation doit amener à supprimer tous les obstacles qui pourraient empêcher des Etats d'accepter le système institué par la Convention de 1963.

Comme certains Etats ne sont toujours pas à même d'accepter le chapitre II de la Convention, il est en conséquence proposé de modifier l'article 7 de la Convention pour leur permettre d'accepter le seul chapitre 1er.

4. Les possibilités de réserves prévues aux paragraphes 2 et 4 de l'annexe à la Convention étaient destinées à tenir compte des conceptions de certains Etats qui ne pouvaient admettre que l'épouse puisse avoir une nationalité autre que celle de son mari.

Entre-temps, le principe de l'unité de la famille, au point de vue de la nationalité, a cédé devant la reconnaissance à chaque conjoint du droit de choisir librement sa nationalité.

La Convention de New York du 20 février 1957, conclue sous les auspices des Nations unies, est d'ailleurs venue consacrer ce droit en faveur de la femme mariée. Le mariage ne devant plus avoir automatiquement d'effet sur la nationalité de l'épouse, l'annexe à la Convention ne devra plus prévoir la possibilité de faire des réserves constituant des obstacles au libre choix de la nationalité par chacun des conjoints, et qui seraient contraires au principe d'égalité des droits des conjoints prôné par le Conseil de l'Europe.

5. La ratification du présent Protocole par un Etat qui a fait la réserve aura automatiquement pour conséquence d'enlever tout effet à cette réserve pour l'avenir. Ce procédé, en raison de son automatisme, a paru préférable à celui obligeant cet Etat à retirer formellement la réserve dès le dépôt de son instrument de ratification.

6. L'article 5 envisage l'hypothèse où certains Etats parties à la Convention de 1963 ne peuvent accepter les modifications y apportées par le Protocole. Ces Etats restent uniquement liés par cette Convention ; les Etats qui l'ont jusqu'à présent uniquement signée gardent la faculté de la ratifier dans cette teneur, même après l'entrée en vigueur du Protocole

Les Etats parties à la Convention de 1963, qui ne sont pas parties au Protocole, ne pourront prétendre à l'application des modifications apportées à celle-ci par le Protocole de la part des Etats parties au Protocole. Dans leurs relations réciproques, seule jouera la Convention de 1963.

7. Le Protocole apportant des modifications à la Convention de 1963, il est évident qu'il n'est ouvert à la signature que des Etats ayant au moins signé la Convention de 1963.