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Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant

(STE n° 093)

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Rapport explicatif

I . La Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant, élaborée au sein du Conseil de l'Europe par un comité mixte composé de membres du Comité des conseillers du Représentant Spécial et de membres du Comité social, a été ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe le 24 novembre 1977.

II. Le texte du rapport explicatif, préparé sur la base d'un projet du comité mixte tel qu'amendé et complété par le Secrétariat et par un groupe d'experts avant d'être adressé au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, ne constitue pas un instrument d'interprétation authentique du texte de la Convention, bien qu'il puisse être susceptible de faciliter la compréhension des dispositions qui y sont contenues.

Considérations générales

1. L'élaboration de la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant a été inscrite au Programme de travail du Conseil de l'Europe pour 1966 par le Comité des Ministres et confiée à un comité mixte composé de neuf membres du Comité des conseillers du Représentant Spécial et de neuf membres du Comité social et présidé par le Représentant Spécial du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population, M. Pierre Schneiter. Les représentants du Bureau international du travail, de l'Organisation de coopération et de développement économiques et de la Commission des Communautés européennes ont participé aux travaux du comité mixte en qualité d'observateurs dès la deuxième réunion.

2. Le comité mixte a tenu onze réunions entre le 10 juillet 1967 et le 17 mars 1971. Au cours de ses travaux, il a consulté pour avis, conformément aux directives du Comité des Ministres, l'Organisation internationale des employeurs de Genève, ainsi que la Confédération mondiale du travail et la Confédération internationale des syndicats libres.

3. En outre, l'Assemblée Consultative a formulé en 1971, à la demande du Comité des Ministres, l'Avis n° 56 sur le projet de convention. Sur la base de cet important avis, le comité mixte a apporté un certain nombre d'amendements au projet de convention.

4. Le projet de convention a été transmis au Comité des Ministres en mai 1971. Pour parvenir à la mise au point du texte définitif de la Convention, le Comité des Ministres a dû parvenir à un accord sur certaines options majeures telles que:

– l'application éventuelle de la Convention aux travailleurs saisonniers;

– la détermination du cercle des États ayant la faculté de devenir Parties Contractantes à la Convention;

– le système d'acceptation des engagements contenus dans la Convention;

– le mécanisme prévu pour l'application et la révision de la Convention.

5. Ces différentes questions ont été résolues dans le cadre des dispositions des articles 1, paragraphe 2.e, 34, 36 et 33 respectivement, sur la base notamment des indications recueillies lors de sondages auxquels le Secrétariat a procédé dans les capitales de plusieurs États intéressés.

6. Le texte de la Convention a été adopté en mai 1977; il a été décidé de l'ouvrir à la signature des États membres du Conseil de l'Europe le 24 novembre 1977.

7. Comme le précise son préambule, la Convention se rattache directement à l'objectif du Conseil de l'Europe visant à la sauvegarde et au développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales, concrétisé par les dispositions de la Convention des Droits de l'Homme et précisé par la Cour et la Commission européennes des Droits de l'Homme. Elle s'inscrit également dans la perspective des conventions et accords élaborés dans le cadre du Conseil de l'Europe dans le domaine social et en particulier de la Charte sociale européenne.

L'objet et le but de la Convention sont de régler la situation juridique des travailleurs migrants en vue de leur assurer, dans toute la mesure du possible, au moins l'égalité de traitement avec les travailleurs nationaux dans le domaine des conditions de vie et de travail, et de faciliter la promotion sociale et le bien-être de ces travailleurs et des membres de leurs familles.

8. La Convention se présente donc comme une convention-cadre traitant des aspects les plus importants de la situation juridique des travailleurs migrants, sans prétendre pour autant régler en détail tous ces aspects. C'est pourquoi la Convention fait fréquemment renvoi aux dispositions des législations internes ou à celles des divers instruments internationaux bilatéraux ou multilatéraux en vigueur à l'égard des Parties Contractantes.

9. Cela explique également qu'il a paru nécessaire d'assurer toute l'efficacité possible aux dispositions de la Convention, et de permettre à l'avenir un développement progressif de ses dispositions en tenant compte de l'évolution de la situation économique et sociale en Europe.

C'est pourquoi a été institué un comité consultatif dont l'organisation et le fonctionnement sont régis par l'article 33 de la Convention.

10. En élaborant cet instrument, ses auteurs ont dûment tenu compte des textes applicables aux mêmes catégories de personnes, élaborés dans d'autres cadres et, en particulier, dans la Communauté économique européenne et à l'OIT. A cet effet, les relations de la Convention avec les dispositions applicables en vertu du droit interne ou du droit international ont été réglées aux articles 31 et 32 de la Convention, de telle sorte que le travailleur migrant et les membres de sa famille se voient toujours appliquer la disposition de ces textes qui leur est la plus favorable.

En outre, il y a lieu de faire observer que l'application de la Convention ne s'effectue pas sur une base de réciprocité.

11. Les commentaires qui suivent contiennent des indications plus détaillées quant à la portée des différentes dispositions de la Convention.

Commentaires des dispositions de la Convention

CHAPITRE 1

Article 1 – Définition

12. L'article 1 détermine les catégories de personnes qui bénéficient des dispositions de la Convention et celles qui en sont exclues.

13. De la définition du terme «travailieur migrant», énoncée au paragraphe 1, il ressort que la Convention ne s'applique qu'aux ressortissants d'une Partie Contractante qui ont été autorisés à séjourner sur le territoire d'une autre Partie Contractante pour y occuper un emploi salarié. En outre, la Convention n'étant pas une convention ouverte à l'adhésion d'États non membres du Conseil de l'Europe, la Convention ne sera applicable qu'à des travailleurs migrants ressortissants d'un État membre du Conseil de l'Europe, Partie Contractante à la Convention.

Dans ce contexte, il a été précisé que l'article 1, paragraphe 1, ne couvre les anciens étudiants, qui restentdans le pays où ils ont effectué leurs études après l'achèvement de celles-ci afin de chercher un emploi, que dans la mesure où ils ont été autorisés à séjourner sur le territoire pour y occuper un emploi salarié.

14. Sont d'autre part exclus de l'application de la Convention en vertu du paragraphe 2:

– les travailleurs frontaliers, à savoir, selon la définition du comité mixte, les ressortissants d'un État membre qui, tout en conservant leur résidence dans la zone frontalière de leur État d'origine, où ils retournent en principe chaque jour, vont travailler dans la zone frontalière d'un État membre limitrophe;

– les artistes, y compris les artistes de variétés et les animateurs de spectacles et les sportifs, employés pour une période de courte durée, et les personnes exerçant une profession libérale;

– les gens de mer;

– les stagiaires. Il convient de souligner que le comité mixte a pris la notion de stagiaire dans son sens large, à savoir non seulement les personnes qui reçoivent une formation professionnelle de base mais, en général, les ressortissants d'une Partie Contractante qui se rendent sur le territoire d'une autre Partie Contractante pour une période déterminée, afin de s'y perfectionner dans la langue et dans les usages commerciaux ou professionnels de cet État, y compris les jeunes gens au pair. Cette volonté de perfectionnement n'exclut d'ailleurs pas que les stagiaires occupent un emploi rétribué dans un établissement industriel ou commercial dans la mesure où ils rendent des services effectifs à l'entreprise auprès de laquelle ils effectuent leur stage;

– les travailleurs saisonniers; il découle de la définition retenue que c'est seulement dans les cas où l'activité exercée par le travailleur migrant – que ce soit pour effectuer un travail salarié déterminé, c'est-à-dire «spécifique», ou bien un travail salarié prévu par un contrat à durée déterminée – dépend objectivement du rythme des saisons que la Convention n'est pas applicable. La dépendance du rythme des saisons de l'activité à laquelle est affecté le travailleur, d'une part, ainsi que la nature juridique du contrat – à temps déterminé – ou bien le caractère «déterminé» du travail en question, d'autre part, constituent donc des conditions cumulatives. Il s'ensuit que si un travail «déterminé» ou bien un contrat à durée déterminée ont pour objet une activité ne dépendant pas du rythme des saisons, la Convention demeure applicable, sous réserve des dispositions de l'article 1, paragraphe V;

– les travailleurs ressortissants d'une Partie Contractante, effectuant un travail déterminé sur le territoire d'une autre Partie Contractante, pour le compte d'une entreprise ayant son siège social en dehors du territoire de cette dernière Partie Contractante.

CHAPITRE II

Article 2 – Formes de recrutement

15. L'article 2 traite du recrutement des travailleurs migrants fait en application d'accords généraux ou particuliers de recrutement de main-d'oeuvre. Le recrutement anonyme (collectif ou individuel) couvre les cas où le recrutement se fait sur la base d'offres d'emploi auxquelles toute personne intéressée, répondant aux qualifications spécifiées, peut faire acte de candidature. Le recrutement nominatif individuel couvre tous les cas où les travailleurs sont appelés nominativement à la demande des employeurs de l'État d'accueil ou directement par ceux-ci.

16. Il a été précisé que la première partie du paragraphe 1 prévoit une option en ce qui concerne la procédure de recrutement.

Il a été estimé, en particulier, qu'une obligation de présenter les demandes nominatives comme les demandes anonymes par l'intermédiaire d'un organe officiel aurait probablement pour résultat une rigidité excessive en la matière; par exemple, une telle disposition s'opposerait à ce qu'un ancien étudiant ayant poursuivi ses études sur le territoire de l'État d'accueil puisse présenter une demande d'emploi sans passer par un organisme officiel; c'est pourquoi ce système n'a pas été retenu.

En outre, il ressort de la seconde partie de la phrase que la possibilité de créer ou non des organes officiels de recrutement est laissée à la discrétion des États, compte tenu de leur législation nationale ou des accords internationaux auxquels ils sont parties. Il a été convenu qu'aux fins de l'application de cette disposition, les organes officiels sont ceux qui sont chargés d'effectuer les opérations de recrutement, d'introduction et de placement, en vertu de la loi de l'État où ces opérations ont lieu ou en vertu d'accords entre les États intéressés.

17. Les dispositions de l'article 2 n'empêchent pas une Partie Contractante d'adopter, dans le cadre d'une politique globale de développement, les mesures qui tiennent compte de la situation du marché national de l'emploi en agissant sur le volume ou la qualité de la main-d'oeuvre demandée en cas de recrutement anonyme.

Article 3 – Examen médical et professionnel

18. L'article 3 indique les mesures qui peuvent être prises dans le cadre des opérations de sélection en vue d'assurer l'examen médical et professionnel des travailleurs migrants lors de leur recrutement. Il stipule la faculté pour les organismes chargés du recrutement d'organiser de tels examens.

Paragraphe 1

19. A ce sujet, il a été reconnu qu'en règle générale, l'examen médical éventuel devrait avoir lieu dans l'État d'origine.

Paragraphe 2

20. Les dispositions de ce paragraphe ont été retenues à la fois dans l'intérêt du travailleur migrant et dans celui de l'État d'accueil. L'examen médical et l'examen professionnel doivent permettre de déterminer si le travailleur migrant répond aux conditions de santé et aux aptitudes techniques nécessaires à l'emploi offert, et établir que l'étatde santé du travailleur migrant ne présente pas de danger pour la santé publique. Il a été précisé à propos de cette disposition qu'elle devrait se lire en conjonction avec les dispositions des articles 4 et 9, paragraphe 5.b, de la Convention.

21. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'une personne ayant subi avec succès un examen médical avant le recrutement (article 3, paragraphe 1) pourrait néanmoins être refoulée à son entrée sur le territoire de l'État d'accueil par les autorités d'immigration pour des motifs de santé publique, dans le cas, par exemple, où elle serait atteinte d'une maladie contagieuse, et ce, en vertu de l'article 4, paragraphe 2, de la Convention.

22. Il a été admis pour des raisons humanitaires que dans l'hypothèse où, immédiatement après l'entrée sur le territoire, un second examen médical demandé par l'employeur serait effectué, le résultat négatif de cet examen médical ne peut pas constituer à lui seul un motif pour renvoyer le travailleur dans son pays, mais devrait conduire soit à offrir à l'intéressé un poste de travail ou un emploi compatible avec son état de santé, soit à l'inviter à se soumettre au traitement médical nécessaire.

Article 4 – Droit de sortie – Droit à l'admission –
Formalités administratives

23. Compte tenu de l'importance de cet article, il n'est pas possible en vertu de l'article 36 de formuler des réserves à son égard.

24. D'après l'article 4, chaque Partie Contractante garantit au travailleur migrant:

– le droit de sortie du territoire de la Partie Contractante dont il est ressortissant;

– le droit à l'admission sur le territoire de l'une des Parties Contractantes pour y occuper un emploi salarié lorsque, ayant obtenu les documents requis, le travailleur migrant y a préalablement été autorisé.

Le droit de sortie du territoire d'une Partie Contractante garanti par la Convention est conforme aux dispositions du Protocole no 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales qui, dans son article 2, paragraphe 2, dispose que «toute personne est libre de quitter n'importe quel pays, y compris le sien», ainsi qu'à celles de la Charte sociale européenne qui, dans son article 18, paragraphe 4, reconnaît «le droit de sortie des nationaux d'une Partie Contractante désireux d'exercer une activité lucrative sur le territoire des autres Parties Contractantes».

En ce qui concerne le droit à l'admission, les documents que le travailleur migrant doit obtenir préalablement à son entrée sont notamment le permis de séjour et le permis de travail, ainsi que tous autres documents administratifs exigés par l'État d'accueil. Comme pour d'autres dispositions de la Convention, il va sans dire que les droits mentionnés dans cette disposition peuvent être refusés si une condition substantielle pour la délivrance ou la validité des documents requis n'est pas remplie.

25. Il a été estimé que cet article ne concerne que la première admission sur le territoire des Parties Contractantes et ne préjuge donc pas le droit de chaque partie de refuser, dans le cadre de sa législation, la réadmission sur son territoire d'un travailleur qui, l'ayant quitté, ne remplirait plus les conditions requises pour avoir droit à un emploi et au séjour.

26. Ces deux droits restent soumis aux restrictions prescrites par la législation nationale et relative à la sécurité de l'État, à l'ordre public, à la santé publique ou aux bonnes moeurs (cf. en particulier le point 21 ci-dessus).

27. En vertu du paragraphe 3 de l'article 4, les Parties Contractantes s'engagent à faire diligence dans l'établissement des documents nécessaires à l'émigration et à l'immigration, ainsi qu'à les délivrer à titre gratuit ou au plus contre versement d'une somme ne dépassant pas leur coût administratif, c'est-à-dire le coût normalement demandé par une administration nationale pour la délivrance d'un tel document officiel.

Article 5 – Formalités et procédure concernant le contrat de travail

28. Cet article a été introduit dans la Convention parce qu'il a paru souhaitable que le travailleur migrant ne prenne la décision d'émigrer qu'en pleine connaissance des conditions de son contrat. A cette fin, l'article 5 stipule qu'il devra être muni, avant son départ pour l'État d'accueil, d'un contrat de travail ou d'une offre d'emploi précise qui pourront être rédigés dans une ou plusieurs langues en usage dans l'État d'origine et une ou plusieurs langues en usage dans l'État d'accueil, l'utilisation d'au moins une langue de l'État d'origine et d'au moins une langue de l'État d'accueil n'étant obligatoire qu'en cas de recrutement collectif par un organe officiel.

29. A ce sujet, il y a également lieu de préciser que la Convention ne fait pas obligation aux parties de recourir à la forme écrite pour l'établissement du contrat de travail éventuel, ceci pour tenir compte du fait que certaines législations et certains accords internationaux ne prévoient pas une telle obligation.

Article 6 – Information

30. L'article 6 complète les dispositions de l'article 5 et vise également à permettre aux candidats à l'émigration de prendre leur décision d'émigrer en pleine connaissance de cause. A cet effet, les Parties Contractantes doivent coopérer en vue de fournir aux travailleurs migrants des informations, notamment sur les conditions de séjour et d'emploi dans l'État d'accueil.

31. En cas de recrutement par l'intermédiaire d'un organe officiel de l'État d'accueil, les informations sont fournies avant le départ du travailleur dans une langue qu'il peut comprendre. llaétéentenduque les modalités à retenir pour la traduction de ces informations, qui est assurée en règle générale par l'État d'origine, seront réglées par voie d'accords entre les États concernés.

Article 7 – Voyage

Paragraphe 1

32. Cette disposition concerne la prise en charge des frais de voyage du travailleur migrant vers l'État d'accueil en cas de recrutement collectif officiel; les modalités de prise en charge de ces frais, qui ne peuvent en aucun cas incomber au travailleur migrant, seront déterminées dans le cadre d'accords bilatéraux.

Paragraphe 2

33. Il a été précisé au sujet de cette disposition que son objectif est avant tout humanitaire, et que les mesures à prendre par les autorités compétentes des Parties Contractantes en vertu de cette disposition n'incluraient pas l'obligation de fournir une aide financière aux personnes concernées. Par ailleurs, il a été précisé que la mise en ceuvre de cette disposition supposerait que les travailleurs voyageant individuellement avec leurs familles s'adressent aux autorités compétentes et portent à leur connaissance les difficultés susceptibles de se poser, afin que ces autorités puissent prendre les mesures nécessaires. En outre, dans des circonstances exceptionnelles, par exemple, en cas d'afflux massif de travailleurs, l'obligation de prendre «toutes les mesures» devrait faire l'objet d'une interprétation tenant dûment compte du caractère exceptionnel desdites circonstances.

Paragraphe 3

34. Cette disposition précise la portée des exemptions des droits et taxes à l'importation accordées en vertu de la Convention à l'occasion de l'entrée dans l'État d'accueil, du retour définitif dans l'État d'origine ainsi qu'au cours des transits. Le texte pose le principe d'une exemption totale pour les effets personnels et mobiliers visés sous a et d'une exemption limitée à ce qui est raisonnable pour les outils manuels et l'équipement portatif nécessaires pour l'exercice du métier visés sous b. En outre, il est prévu que les modalités d'application pratique de ce principe sont fonction des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans les États concernés.

CHAPITRE III

Article 8 – Permis de travail

35. En raison de l'importance capitale de cet article dans l'économie générale de laConvention, il ne peut en vertu de l'article 36 faire l'objet de réserves.

Paragraphe 1

36. Le paragraphe 1 fait obligation à une Partie Contractante qui admet un travailleur migrant pour occuper un emploi salarié de délivrer ou de renouveler pour lui (sauf en cas de dispense) un permis de travail dans les conditions prévues par sa législation. La rédaction retenue vise à indiquer que l'employeur est autorisé à employer le travailleur et que le travailleur est autorisé à occuper un emploi salarié auprès de l'employeur.

Paragraphe 2

37. Cette disposition doit être lue en conjonction avec celle de l'article 9, paragraphe 2, première et deuxième phrases, qui prévoient que le permis de séjour sera délivré et, le cas échéant, renouvelé, en règle générale, pour une période égale à celle du permis de travail et que lorsque la durée du permis de travail est indéterminée, le permis de séjour sera délivré et, le cas échéant, renouvelé, en règle générale, pour une période d'au moins une année. L'article 8, paragraphe 2, ne contient pas d'autres indications quant à la durée du permis de travail initial, l'article 8, paragraphe 3, précisant pour sa part qu'en cas de renouvellement ce permis devrait, en règle générale, avoir une durée d'au moins un an.

Le paragraphe 2 prévoit également que le permis de travail initial ne peut normalement lier le travailleur à un même employeur ou à une même localité pour plus d'un an; il a été décidé de ne pas régler dans cette disposition les conditions qui devraient être respectées par un travailleur qui souhaiterait changer d'emploi pendant la période de validité du permis de travail initial. Lorsqu'il s'agit d'un État fédéral, cette matière ne saurait être réglée que sur la base des structures institutionnelles propres à cet État.

De même, il a été entendu qu'un permis de travail, pour lequel une condition substantielle de délivrance ou de validité n'aurait pas été remplie, pourrait être retiré.

Paragraphe 3

38. La règle prévue au paragraphe 3 a pour but de préciser que le renouvellement du permis de travail devrait s'effectuer pour une durée d'un an au moins, sans que soient absolument exclus des renouvellements portant sur une durée inférieure, et ce, dans l'intérêt du travailleur migrant dont le permis de travail pourra être renouvelé, alors que tel ne serait peut-être pas toujours le cas si l'alternative consistait seulement soit à renouveler le permis pour un an au moins, soit à ne pas le renouveler purement et simplement.

Article 9 – Permis de séjour

39. En raison de l'importance capitale de cet article dans l'économie générale de la Convention, il a été prévu à l'article 36 qu'il ne peutfaire l'objet de réserves.

Paragraphe 1

40. L'objet de cette disposition est de prévoir l'obligation de délivrer un permis de séjour aux travailleurs migrants autorisés à occuper un emploi salarié sur le territoire de l'État d'accueil dans les conditions prévues par la Convention, et en particulier à l'article 4, paragraphes 2 et 3. Cette délivrance est également prévue par le paragraphe 3 pour les membres de la famille du travailleur migrant autorisés à le rejoindre en vertu de la Convention.

La question du renouvellement du permis de séjour n'est pas abordée dans ce paragraphe de l'article 9.

Paragraphe 2

41. Cette disposition a trait à la durée pour laquelle le permis de séjour sera normalement délivré et, le cas échéant, renouvelé; il n'a pas été précisé dans cette disposition de durée fixe pour le permis de séjour mais il est prévu que le permis de séjour sera délivré et, le cas échéant, renouvelé pour une durée égale, en règle générale, à celle du permis de travail; quand ce permis de travail a une durée indéterminée, le permis de séjour sera délivré et, le cas échéant, renouvelé, en règle générale, pour une période d'au moins une année.

Il y a lieu de tenir compte également pour ce qui est de la durée du permis de séjour des dispositions des paragraphes 4 et 5 du même article.

Paragraphe 4

42. Il a été jugé nécessaire que le travailleur migrant qui n'occupe plus d'emploi ait la possibilité de demeurer sur le territoire de l'État d'accueil pourchercher un autre emploi, conformément à l'article 25 et ce, pendant une période non inférieure à cinq mois.

43. Il est précisé que cette disposition n'oblige aucune Partie Contractante à permettre au travailleur migrant de rester pour une période plus longue que celle pendant laquelle, selon sa législation, l'allocation chômage est versée. Cette formule a été choisie parce que, à l'heure actuelle, la durée pendant laquelle l'allocation chômage est versée varie sensiblement d'un État à l'autre.

Paragraphe 5

44. Cette disposition énumère, limitativement, les motifs qui peuvent justifier le retrait du permis de séjour avant sa date d'expiration normale ainsi que les recours ouverts à un travailleur ayantfait l'objet d'une telle mesure de retrait.

45. La question du renouvellement du permis de séjour n'est pas abordée dans cet article.

46. Le permis de séjour ne pourra pas être retiré en vertu de l'article 9 pour des raisons de santé publique, compte tenu des règles déjà contenues sur ce point dans les articles 3 et 4 de la Convention. C'est seulement dans l'hypothèse exceptionnelle visée à l'article 9, paragraphe 5.b, que le permis de séjour pourrait être retiré, dans le cas où le travailleur migrant refuserait de se soumettre aux prescriptions édictées par une autorité publique médicale à son égard dans un but de protection de la santé publique.

47. Pour ce qui est des garanties prévues au bénéfice des travailleurs victimes d'une telle mesure de retrait, il a été prévu que les Parties Contractantes doivent assurer aux travailleurs concernés un droit de recours effectif,, au sens de l'article 13 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.

Article 10 – Accueil

48. L'article 10 traite de l'assistance et de l'aide dont bénéficieront les travailleurs migrants, en vue de leur installation et de leur adaptation, de la part de certains services publics et privés nationaux, ainsi que de la part des autorités consulaires de leur État d'origine dans le cadre des fonctions qui leur sont attribuées par le droit international. L'assistance et l'aide apportées aux travailleurs migrants aux termes de l'article 10 n'incluent pas d'éventuelles assistances ou aides financières dont l'octroi reste à la discrétion des autorités de l'État d'accueil. Les services sociaux spécialisés visés dans la troisième phrase du paragraphe 2 comprennent non seulement les services Publics, mais aussi tous les autres organes ou moyens d'action publics et privés susceptibles de contribuer à l'accueil des travailleurs migrants.

49. Quoique l'engagement contenu au paragraphe 3 soit déjà couvert par les dispositions de l'article 9 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, il a été décidé, compte tenu de l'objet humanitaire de la Convention, de le mentionner expressément dans la Convention.

Article 11 – Recouvrement des sommes dues au titre d'une obligation alimentaire

50. Les dispositions de l'article 11 tiennent compte:

– de la Convention internationale des Nations Unies sur le recouvrement des aliments à l'étranger, signée à New York le 20 juin 1956;

– de la Convention de La Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants;

– de la Convention de La Haye du 15 avril 1958 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants;

– de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires.

51. En adoptant l'article 11, le comité mixte a souligné que rien dans cet article ne préjuge la compétence nationale des tribunaux en ce qui concerne les litiges ayant trait au recouvrement alimentaire dû au titre d'une obligation alimentaire. Le but poursuivi par l'article 11 est de rendre possible le recours préalable à une procédure administrative de caractère amiable:

– d'une part, en recommandant l'utilisation de la procédure relative au recouvrement de créances alimentaires, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe lors de sa 158e réunion en février 1967 (dossier relatif au recouvrement des créances alimentaires),

– d'autre part, en facilitant l'expédition et la réception des demandes d'aliments, prévues au paragraphe 3 de l'article 11. De ce fait le recours aux tribunaux sera toujours possible dans le cas où une solution amiable ne pourra être trouvée.

52. Il a été précisé au sein du comité mixte que le terme «autorité unique» n'implique pas nécessairement l'attribution d'une compétence exclusive à tel ou tel service gouvernemental, mais il signifie que, dans un État, dans un Land ou dans une région, il n'y aurait qu'une seule autorité chargée de recevoir le dossier, afin d'éviter aux intéressés d'avoir à s'adresser à plusieurs services administratifs. Ainsi, dans les États fédéraux, pourraient être compétents un ministère fédéral et les ministères de chaque Land ou région, alors que dans les autres États, un ministère pourrait être désigné comme «autorité unique».

Article 12 – Regroupement familial

53. En raison de son importance capitale dans la Convention, cet article ne peut pas, en vertu de l'article 36, faire l'objet de réserves.

54. L'objet de cet article est de consacrer le principe selon lequel les membres de la famille du travailleur migrant sont autorisés à rejoindre celui-ci à l'expiration d'un délai n'excédant pas douze mois, si les diverses conditions prévues à cet effet par la Convention sont remplies.

55. En outre, la possibilité a été prévue d'imposer une condition supplémentaire à la mise en ceuvre du principe ci-dessus, tenant à l'existence de ressources stables. Une clause de sauvegarde exceptionnelle a été prévue en cas de difficultés au regard de la capacité d'accueil.

Paragraphe 1

56. A propos de cette disposition, il a été précisé que le terme «conjoint» avait été retenu de manière à s'appliquer à la fois aux époux et aux épouses des travailleurs des deux sexes.

57. Il a été indiqué également que la référence générale aux «conditions analogues à celles prévues dans la Convention pour l'admission des travailleurs migrants» avait été choisie de manière à viser toutes les dispositions pertinentes de la Convention, y compris celles susceptibles de faciliter le regroupement familial (par exemple, celle sur l'information).

58. Enfin, il y a lieu d'indiquer que le terme de logement «normal» est le même que celui utilisé dans Plusieurs législations nationales, ainsi que dans le Règlement n° 1612/28 du Conseil des Communautés européennes du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (article 10, paragraphe 3).

Paragraphe 2

59. Aux fins de l'application de l'article 12, paragraphe 2, la notion de «ressources stables» n'inclut pas les prestations d'assurance chômage et celles d'assistance publique, en raison du fait que le paragraphe 1 de l'article 12 vise le travailleur migrant régulièrement employé sur le territoire d'une Partie Contractante.

Paragraphe 3

60. La clause de sauvegarde figurant dans ce paragraphe a été introduite dans la Convention au stade final de la négociation, en vue detenircomptede lasituation particulière de certains États notamment au regard de la capacité d'accueil. Elle vise à permettre à un État, dans des circonstances exceptionnelles, de déroger temporairement à l'obligation de permettre le regroupement familial à l'expiration d'un délai n'excédant pas douze mois. Compte tenu de l'objectif humanitaire de la Convention, ses auteurs ont assorti la dérogation d'un certain nombre de garanties précises et d'application stricte, inspirées par celles qui sont prévues à l'article 15 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.

61. Le système prévu revêt tout d'abord un caractère exceptionnel; il en résulte qu'il ne devrait être fait usage de cette faculté de dérogation que dans des hypothèses très précises, à savoir les cas où il s'avérerait que dans une ou plusieurs parties de son territoire, une Partie Contractante ne serait plus en mesure de faire face à l'arrivée de membres des familles, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 1, sans que les possibilités d'accueil existant dans cette ou ces régions ne soient manifestement dépassées, dans le domaine du logement, de l'enseignement et de la protection de la santé. A ce sujet, la Convention prévoit que la déclaration de dérogation devra indiquer les «motifs particuliers qui justifient la dérogation au regard de la capacité d'accueil».

62. Il en résulte nécessairement que la dérogation ne sera normalement justifiée que pour des parties bien déterminées du territoire national, la situation dans chacune des parties du territoire devant faire l'objet de justifications spéciales. Ceci explique que la possibilité de dérogation pour l'ensemble du territoire n'a pas été mentionnée dans la Convention; sous réserve de la remarque précédente quant au caractère très exceptionnel d'une telle dérogation, il a été estimé qu'une dérogation portant sur plusieurs parties du territoire pouvait en fait concerner pratiquement toutes les parties du territoire national.

63. Par ailleurs, un certain nombre de garanties, qui figurent à l'article 15 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, ont été reprises à l'article 12. Ainsi de telles mesures ne pourraient pas être en contradiction avec des obligations découlant d'autres instru- ments internationaux. De même, le second alinéa du paragraphe 3 de l'article 12, est-il directement inspiré par les dispositions de l'article 15, paragraphe 3, de la Convention européenne des Droits de l'Homme; en outre, il a paru nécessaire que l'information des travailleurs migrants quant à l'existence de la dérogation soit parfaitement assurée au moyen d'une publication qu'il incombe à l'État concerné d'assurer dans les plus brefs délais.

64. Enfin, une garantie supplémentaire très importante résulte de la faculté qui appartient à toute Partie Contractante en vertu de l'article 33, paragraphe 6, seconde phrase, de demander la convocation du comité consultatif lorsqu'il sera fait application des dispositions du paragraphe 3 de l'article 12.

Article 13 – Logement

Paragraphe 1

65. Aux termes de ce paragraphe, les Parties Contractantes doivent appliquer aux travailleurs migrants un traitement non moins favorable qu'à leurs propres nationaux en matière d'accès au logement et de loyer, selon les dispositions législatives ou réglementaires existantes.

Paragraphe 2

66. Cette disposition vise à l'organisation par les Parties Contractantes, dans des cas appropriés et en collaboration avec les autorités consulaires agissant dans le cadre de leurs compétences, de contrôles destinés à assurer le respect, pour ce qui est du logement des travailleurs migrants, des normes de salubrité applicables.

Paragraphe 4

67. Il a été jugé nécessaire, compte tenu en particulier de l'objet de la Convention, d'insérer cette disposition dans la Convention. A ce propos, il a été convenu que pour les besoins de l'application de cette disposition, le caractère convenable du logement serait apprécié selon des critères normalement utilisés pour les travailleurs nationaux dans une région déterminée; étant donné que la Convention ne distingue pas entre les diverses catégories de logement, l'engagement prévu dans cette disposition a une portée générale et s'applique également en cas de logement collectif.

Article 14 – Préformation – Formation scolaire, professionnelle
et linguistique – Rééducation professionnelle

68. L'article 14 consacre le principe d'égalité de traitement entre les travailleurs migrants, les membres régulièrement admis de leurs familles et les nationaux en ce qui concerne les conditions d'accès aux différents établissements d'enseignement et de formation. L'égalité des conditions d'admission aux universités et, de manière générale, aux établissements d'enseignement supérieur, n'exclut pas la possibi- lité de limiter l'accès à ces établissements des travailleurs migrants et des membres de leurs familles, comme des ressortissants nationaux, sur la base d'un numerus clausus fixé par une Partie Contractante.

69. Le terme de rééducation professionnelle a été retenu à dessein dans cet article, y compris dans son titre, étant donné que son application vise non seulement les travailleurs migrants mais également les membres de leurs familles qui, généralement, n'ont pas encore occupé d'emploi dans l'État d'accueil. Dans le même ordre d'idées, l'article 25 relatif au réemploi qui est applicable aux seuls travailleurs migrants vise à la fois la rééducation et la réadaptation professionnelles. Le paragraphe 5 de l'article 14 a été ajouté afin que la formation et la rééducation professionnelles dispensées aux travailleurs migrants en vertu de cette disposition prennent en considération, dans toute la mesure du possible, la perspective du retour des travailleurs migrants dans leur État d'origine. Il a été entendu que le but visé par cette disposition était réalisable dans la mesure où il serait poursuivi par voie d'accords bilatéraux.

70. S'agissant du paragraphe 4 relatif à la reconnaissance des qualifications, des titres et des diplômes, le texte retenu, en indiquant qu'elle s'effectuera selon les modalités établies au moyen d'accords bilatéraux ou multilatéraux, ne traite pas de la question de la conclusion de ces accords.

Article 15 – Enseignement de la langue maternelle du travailleur migrant

71. Il a été décidé que cet article, qui figurait initialement à la fin de l'article 30 relatif au retour, devait être placé à la suite de l'article 14 relatif en particulier à la formation linguistique, et ce d'autant plus que le paragraphe 5 de l'article 14 se place également dans la perspective du retour des travailleurs migrants dans leur État d'origine. Il est prévu à l'article 15 que l'enseignement de la langue maternelle des enfants des travailleurs migrants fera l'objet, dans la mesure du possible, d'une action menée d'un commun accord par les Parties Contractantes.

Article 16 – Conditions de travail

72. Cet article prévoit pour les travailleurs migrants l'octroi du traitement prévu pour les travailleurs nationaux, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, des conventions collectives de travail ou des usages dans le domaine des conditions de travail.

73. Il a été expressément prévu qu'il n'est pas possible de déroger par contrat individuel au principe de l'égalité de traitement visé au paragraphe 1 de l'article 16.

Article 17 – Transfert d'économies

74. En raison de l'importance attachée au principe rappelé dans cet article, principe qui est déjà affirmé à l'article 19, paragraphe 9, de la Charte sociale, l'article 17 ne peut, en vertu de l'article 36, faire l'objet de réserves.

75. Il a été précisé que la disposition de l'article 17, paragraphe 1, de la Convention vise les modalités d'application du principe, et que la mise en oeuvre de ces modalités ne devrait pas avoir pour conséquence de porter atteinte au principe lui-même. Cette précision concerne également l'application du paragraphe 2, qui se fait par voie d'accords bilatéraux ou par tout autre moyen.

Article 18 – Sécurité sociale

76. Il a été décidé de maintenir les dispositions très générales de l'article 18, même après l'entrée en vigueur de la Convention européenne de sécurité sociale, qui a eu lieu le 1er mars 1977; il a été considéré, en effet, que l'article 18 conserve son utilité et sa valeur, non seulement à l'égard des États membres qui ne l'ont pas encore ratifiée, mais encore pour les États qui sont Parties Contractantes à ladite Convention étant donné que le paragraphe 1 fait référence aux accords bilatéraux et multilatéraux en vigueur.

77. C'est ainsi que la disposition du paragraphe 1 pose en principe l'octroi d'une égalité de traitement envers travailleurs nationaux et travailleurs migrants, alors que le paragraphe 2 vise la conservation des droits en cours d'acquisition et des droits acquis ainsi que le service des prestations à l'étranger, par voie d'accords bilatéraux et multilatéraux.

Compte tenu des considérations qui précèdent, il n'a pas été jugé nécessaire de faire mention de l'article 18 dans la liste des articles qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une réserve, contenue à l'article 36.

Article 19 – Assistance sociale et médicale

78. Il a été estimé qu'une convention relative au statut juridique du travailleur migrant pouvait difficilement ne contenir aucune référence à la question de l'assistance sociale et médicale qui a fait, dès 1953, l'objet d'une convention en vigueur, au 1er juin 1978, à l'égard de quinze États membres du Conseil de l'Europe.

79. L'article 19 n'engendre aucune obligation à la charge des États autre que celles assumées en vertu d'autres instruments internationaux.

Compte tenu des considérations qui précèdent, il n'a pas été jugé nécessaire de faire mention de l'article 19 dans la liste des articles qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une réserve, contenue à l'article 36.

Article 20 – Accidents du travail et maladies professionnelles - Hygiène du travail

80. L'importance spéciale pour les travailleurs migrants des questions abordées dans cet article motive l'interdiction de lui apporter des réserves en vertu de l'article 36.

Compte tenu de la situation particulière du travailleur migrant, il a été précisé que l'égalité de traitement prévue par le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à ce que des mesures particulières soient prises dans ce domaine en sa faveur.

81. En raison du contenu et du libellé respectifs des articles 14, paragraphe 1, et 25, paragraphe 2, le paragraphe 2 de l'article 20 prévoit le droit du travailleur migrant, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sur leterritoire de l'État d'accueil, de bénéficier de la réadaptation professionnelle au même titre que les travailleurs nationaux.

Article 21 – Contrôle des conditions de travail

82. Conformément à cet article, les mêmes systèmes de contrôle devraient être utilisés pour le contrôle des conditions de travail faites aux travailleurs nationaux et aux travailleurs migrants, le contrôle incombant, suivant le cas, à un organisme ou à une institution relevant directement des autorités publiques de l'État d'accueil ou étant confié à une autre entité autorisée par l'État d'accueil à effectuer ce contrôle.

Article 22 – Décès

83. Cet article concerne l'aide et l'assistance à fournir par toute Partie Contractante pour permettre le transport dans l'État d'origine des corps des travailleurs migrants décédés à la suite d'un accident du travail. Il a été précisé à propos de cette disposition que cette assistance serait accordée également en cas de décès à la suite d'une maladie professionnelle, mais que la responsabilité de prise en charge des frais de transport dans de tels cas ne pourrait, d'une façon générale, être assurée; par conséquent, le texte adopté retient que les mesures à cet effet seront prises dans le cadre de la législation nationale ou, le cas échéant, dans le cadre d'accords bilatéraux.

Article 23 – Imposition du revenu du travail

84. Le paragraphe 1 de cet article s'inspire de l'article 21, para- graphe 1, de la Convention européenne d'établissement du 13 décembre 1955 et a pour objet de consacrer le principe que les travailleurs migrants ne seront pas soumis à un système d'imposition ayant pour conséquence de faire peser une charge plus lourde sur les travailleurs migrants que sur les travailleurs nationaux dans une situation analogue.

85. Les effets déployés par l'article 23 ne s'appliquent pas aux modalités (déclaration des revenus, retenues à la source, etc.) des droits, taxes, impôts ou contributions visés, dans la mesure où ces modalités n'ont pas pour résultat de faire peser sur les travailleurs migrants une charge plus lourde en matière fiscale que celles qui pèsent sur les travailleurs nationauxqui setrouventdans unesituation analogue.

Article 24 – Expiration du contrat de travail et licenciement

Paragraphe 1

86. Ce paragraphe consacre le principe de l'égalité de traitement entre les travailleurs migrants et les travailleurs nationaux en ce qui concerne les effets de l'expiration normale d'un contrat de travail à durée déterminée ou de la résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Paragraphe 2

87. Ce paragraphe consacre l'égalité de traitement entre les travailleurs migrants et les travailleurs nationaux en ce qui concerne leurs droits en cas de licenciement individuel ou collectif et en cas de rupture abusive du contrat de travail.

Article 25 – Réemploi

88. Cet article présente une importance particulière pour l'application de la Convention et spécialement pour l'application de l'article 9, paragraphe 4, de la Convention où il est expressément prévu qu'il sera permis aux travailleurs migrants qui se trouvent en situation de chômage involontaire de rester sur le territoire de l'État d'accueil aux fins de l'application de l'article 25. En outre, aux fins du réemploi visé à l'article 25, il y a lieu de tenir compte d'autres dispositions pertinentes de la Convention et, en particulier, de l'article 27 relatif au recours aux services de l'emploi.

89. C'est en raison de sa position clé dans la Convention qu'il a été prévu à l'article 36 que l'article 25 ne pouvait faire l'objet de réserves.

90. A l'occasion de la mise au point de cet article, il a été précisé que l'engagement tendant à faciliter le replacement n'implique pas à la charge des Parties Contractantes l'obligation de garantir l'accès à l'emploi des travailleurs migrants.

Article 26 – Recours aux autorités judiciaires et administratives de l'État d'accueil

91. En raison de l'importance du principe de cet article, il a été décidé qu'il devait figurer dans la Convention, nonobstant le fait que les dispositions d'autres instruments internationaux ont une portée identique. Toutefois, il a été constaté que le contenu de l'article 26, paragraphe 2, relatif à l'assistance judiciaire ne fait pas encore l'objet d'engagements internationaux de la part de tous les États membres du Conseil de l'Europe. C'est également en raison de son importance que cet article ne peut pas faire l'objet de réserves en vertu de l'article 36.

92. A l'occasion de la mise au point de cet article, il a été précisé qu'aux fins de son application, le droit de se faire assister auquel il est fait référence doit être entendu comme incluant également le droit de se faire représenter, conformément à l'interprétation retenue pour d'autres instruments internationaux et, en particulier, pour la Convention européenne d'établissement du 13 décembre 1955.

93. D'une manière générale, la disposition de l'article 26 doit être considérée à la lumière des dispositions analogues d'autres instruments internationaux, entre autres la Convention de La Haye relative à la procédure civile du 1er mars 1954 et la Convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale.

94. C'est ainsi, par exemple, qu'en vertu de l'un ou plusieurs de ces instruments, la plupart des États membres du Conseil de l'Europe n'exigent plus la cautio judicatum soivi et que les quelques problèmes qui seraient encore susceptibles de se poser sur ce point devraient probablement disparaître progressivement.

Article 27 – Recours aux services de l'emploi

95. Cet article doit être lu en conjonction avec l'article 25 (voir ci-dessus). Il s'applique toutefois égalementaux membresde lafamille du travailleur migrant et a pour objet de permettre à ces personnes d'avoir accès aux services de l'emploi, dans les mêmes conditions que les travailleurs nationaux, pour en obtenir l'assistance à laquelle les travailleurs nationaux pourraient prétendre en cas de difficultés comparables; il est bien entendu néanmoins que, pas plus que l'article 25, la disposition de l'article 27 ne saurait être interprétée comme prévoyant un droit à l'emploi.

Article 28 – Exercice du droit syndical

96. Pour les mêmes raisons qui ont conduit à insérer dans la Convention, en raison de son caractère de convention-cadre, des dispositions qui étaient déjà abordées dans d'autres instruments internationaux, il a été décidé de retenir cet article dans la Convention et de préciser dans le présent rapport explicatif qu'il a trait au droit syndical au sens de l'article 5 de la Charte sociale européenne et de la Convention n° 87 de l'OIT concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical. Il ne saurait donc en découler aucune obligation pour une personne de s'affilier à un groupement syndical.

Article 29 – Participation à la vie de l'entreprise

97. Cet article repose sur l'idée que l'égalité de traitement n'existe pas encore en matière de participation à la vie de l'entreprise et qu'il s'agit seulement d'un objectif dont les Parties Contractantes doivent faciliter la réalisation, compte tenu de leurs possibilités.

CHAPITRE IV

Article 30 – Retour

98. Au cours de la mise au point du projet de convention, la nécessité de tenir compte de la perspective du retour du travailleur migrant et de sa famille dans leur État d'origine a été soulignée à plusieurs reprises. Il a été fait mention expresse du retour à l'article 7, paragraphe 3, auquel l'article 30, paragraphe 1, renvoie, ainsi qu'aux articles 14, paragraphe 5, 15 et 17, paragraphe 3, de la Convention.

99. Les dispositions de l'article 30 font obligation à toute Partie Contractante d'assister les travailleurs migrants et les membres de leurs familles à l'occasion de leur retour définitif dans leur État d'origine, la question de l'octroi d'une assistance financière étant réservée à l'appréciation de chacune des Parties Contractantes. Dans ce contexte, il a été reconnu que la prise en charge des frais du voyage de retour du travailleur et de sa famille pourrait, le cas échéant, se régler dans le cadre du contrat de travail liant l'employeur au travailleur.

100. De même, le paragraphe 2 fait obligation aux États d'origine de fournir aux États d'accueil un certain nombre d'informations à l'intention des travailleurs migrants afin que ceux-ci puissent avoir connaissance des conditions dans lesquelles s'effectuera leur retour dans leur État d'origine.

CHAPITRE V

Article 31 – Maintien des droits acquis

101. Compte tenu de l'objectif humanitaire de la Convention, il a été jugé utile d'insérer dans la Convention une clause excluant que le travailleur migrant puisse être privé des droits qui découlent de la législation et des accords en vigueur.

Article 32 - Relations entre la présente Convention et le droit interne
des Parties Contractantes ou les accords internationaux

102. Cette disposition qui se retrouve dans une série d'instruments élaborés dans le cadre du Conseil de l'Europe a pour objet de compléter la disposition de l'article 31 en ce qui concerne la question générale des relations de la Convention avec le droit interne des Parties Contractantes et d'autres traités internationaux qui pourraient être en vigueur à leur égard ou le devenir, et mentionne également les «mesures prises pour leur application», entendant par là toutes les dispositions prises en vertu des traités instituant les Communautés européennes; il est prévu dans ce contexte que ces dispositions prévaudront sur les dispositions de la Convention quand elles seront plus favorables aux travailleurs migrants ou, le cas échéant, aux membres de leurs familles.

Article 33 – Application de la Convention

103. En vue d'assurer les adaptations de la Convention qui pourraient être nécessaires et le développement éventuel de son contenu, il a été prévu qu'un comité consultatif serait institué dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la Convention. Le comité consultatif, dont les règles d'organisation et de fonctionnement sont inspirées de celles prévues à l'article 24 de la Convention européenne d'établissement du 13 décembre 1955, a été conçu comme le cadre dans lequel les gouvernements intéressés au fonctionnement de la Convention auront la possibilité d'examiner en commun toutes les questions relatives à la mise en oeuvre de la Convention et de présenter s'il y a lieu des avis, recommandations et propositions au Comité des Ministres.

104. Pourcette raison, il est prévu dans la Convention elle-même que le comité sera composé de représentants des Parties Contractantes et que les autres États membres du Conseil de l'Europe auront la possibilité de se faire représenter par un observateur. De même, la Convention indique les règles de vote qui seront appliquées par le comité consultatif pour les différentes catégories d'avis, propositions et recommandations du comité, pour lesquels l'initiative appartientaux Parties Contractantes, ainsi que les modalités de sa convocation. Les questions qui ne seraient pas réglées par la Convention pourront l'être par le comité consultatif lui-même, sous réserve des dispositions de la Convention, dans le cadre de son règlement intérieur.

105. D'une manière générale, le comité consultatif demeure sous le contrôle du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe qui décide des suites à réserver aux avis, propositions et recommandations de ce comité. Tel est notamment le cas pour la révision éventuelle de la Convention, qui s'effectuera par voie de protocole adopté par le Comité des Ministres et ouvert à la signature des États membres du Conseil de l'Europe.

CHAPITRE VI

Articles 34 à 38

106. D'une manière générale, ces dispositions suivent le modèle de clauses finales mis au point par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pour les conventions et accords élaborés au sein de l'Organisation. Il y a lieu toutefois d'appeler l'attention sur les dispositions suivantes.

Article 36 – Réserves

107. Cet article précise les conditions dans lesquelles les États peuvent formuler des réserves.

Il a été entendu, en premier lieu, que le chapitre 1 qui contient un seul article, l'article 1 (Définition), de même que les chapitres V et VI (articles 31 à 38) qui contiennent notamment les clauses finales de la Convention, devaient nécessairement être appliqués par toute Partie Contractante.

Pour ce qui est des dispositions de fond contenues dans les chapitres Il à IV inclus de la Convention, qui sont au nombre de vingt-neuf, l'article 36 prévoit qu'une Partie Contractante pourra formuler une ou plusieurs réserves qui ne pourront porter au maximum que sur neuf de ces articles. Il a été souligné qu'il n'était pas possible d'introduire des réserves sur les paragraphes des articles étant donné que, en règle générale, chaque article du projet de convention constitue un tout indissociable du point de vue matériel.

En outre, il est prévu que les articles 4, 8, 9, 12, 16, 17, 20, 25 et 26 ne pourront pas faire l'objet de réserves.

Article 37 – Dénonciation de la Convention

108. La Convention ne peut être dénoncée par une Partie Contractante moins de cinq ans après l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de cette Partie Contractante. D'autre part, la Convention n'étant pas ouverte à l'adhésion d'États non membres du Conseil de l'Europe, il a été expressément prévu qu'une Partie Contractante qui cesserait d'être membre du Conseil de l'Europe cesserait d'être partie à la Convention.