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Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages

(STE n° 87)
Le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne est entré en vigueur le 1er décembre 2009. Par conséquent, à partir de cette date, toute mention de la Communauté européenne doit être lue comme l'Union européenne.

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Rapport explicatif

Introduction

La Convention sur la protection des animaux dans les élevages a été élaborée à la suite des propositions de l'Assemblée Consultative formulées dans ses Recommandations 620 (1971) et 641 (1971) relatives à la protection des animaux dans les élevages industriels. Sur la base de ces recommandations, le Comité des Ministres a décidé de soumettre le projet de Convention proposé par l'Assemblée au Comité d'experts sur la protection des animaux qui avait déjà élaboré la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international, ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe le 13 décembre 1968.

Le Comité d'experts sur la protection des animaux a tenu quatre réunions entre le 24 mai 1972 et le 25 janvier 1974. A l'issue de sa quatrième réunion, le comité a soumis un projet de Convention au Comité des Ministres.

Le Comité des Ministres a sollicité au sujet de ce projet de Convention l'avis du Comité européen de coopération juridique (CCJ).

En outre, la Commission des Communautés européennes, qui était représentée au Comité d'experts par un observateur, ayant fait connaître l'intérêt que la Communauté économique européenne pourrait avoir d'obtenir la faculté de devenir en tant que telle Partie Contractante à la future Convention, le Comité des Ministres a introduit dans le texte de celle-ci des formules appropriées dont la teneur avait été négociée entre le Secrétariat du Conseil de l'Europe et la Commission des Communautés et qui ont obtenu l'accord du Conseil des Communautés européennes.

Au terme de ses délibérations en la matière, le Comité des Ministres a adopté le texte de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages et convenu de l'ouvrir à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et de la Communauté économique européenne à l'occasion de la 255e réunion des Délégués en mars 1976.

Considérations générales

1. En préparant la Convention qui fait l'objet du présent rapport, le Comité d'experts sur la protection des animaux est parti du projet de Convention relative à la protection des animaux dans les élevages intensifs annexé à la Recommandation 641 (1971) de l'Assemblée Consultative. Ce projet avait été élaboré par la commission de l'agriculture de l'Assemblée sur la base d'un texte présenté par la Fédération mondiale pour la protection des animaux.

2. Le Comité a également pris connaissance des législations nationales des Etats participant à ses travaux et notamment de la loi allemande du 24 juillet 1972 sur la protection des animaux. Le deuxième chapitre de cette loi, qui traite de la garde des animaux, a inspiré un certain nombre des dispositions proposées par le Comité.

3. Le Comité a considéré que la Convention devait se fonder sur des principes éthiques.

4. Le Comité a convenu que la Convention devait contenir un ensemble de principes généraux exposant les exigences requises pour assurer la protection des animaux dans les élevages, notamment dans les systèmes modernes d'élevage intensif.

5. Une réglementation détaillée devra être élaborée par un Comité Permanent qui établira en priorité des normes concernant les systèmes modernes d'élevage intensif. Cette réglementation devra être en accord avec les principes généraux de la Convention et être fondée sur la connaissance scientifique des diverses espèces. Ce Comité Permanent devra suivre l'évolution de la recherche scientifique et des nouvelles méthodes en matière d'élevage, revoir en conséquence la réglementation déjà adoptée et, au besoin, l'amender.

6. Le Comité Permanent devrait être doté d'une autorité suffisante pour pouvoir faciliter le règlement amiable de toute difficulté surgissant entre les Parties Contractantes à propos de l'éxécution de la Convention. Il devrait être habilité, à la demande d'une Partie Contractante, à donner un avis consultatif sur toute question relative à la protection des animaux.

7. Le Comité d'experts a estimé souhaitable que, dans chaque Etat Contractant, un ou plusieurs organes consultatifs soient chargés de faciliter les travaux du Comité Permanent. Ces organes devraient notamment étudier les problèmes suscités par la mise au point de méthodes nouvelles d'élevage, mais le Comité Permanent devrait pouvoir leur demander des informations sur toute question présentant un intérêt pour ses propres travaux.

Commentaires sur les dispositions de la Convention

Titre

8. Le titre indique que la Convention ne concerne que la protection des animaux gardés à des fins d'élevage.

Le Comité d'experts a examiné la possibilité d'étendre la portée de la Convention à tous les animaux. Il est cependant arrivé à la conclusion qu'il importe avant tout d'assurer la protection des animaux gardés à des fins d'élevage, et que la meilleure façon de procéder était de traiter séparément des exigences relatives à ces animaux.

La protection des animaux gardés à d'autres fins, par exemple comme animaux de compagnie, pour la course ou d'autres sports, pour le spectacle ou à des fins expérimentales ou industrielles, la protection des animaux sauvages ainsi que l'abattage des animaux sortent du cadre de la Convention.

Article 1

9. Cet article contient les définitions requises pour délimiter la portée de la Convention. Les dispositions de la Convention et des recommandations formulées au titre de l'article 9 ne s'appliqueront qu'aux animaux visés à l'article 1. Le terme "systèmes modernes d'élevage intensif" (pour lesquels la seule disposition spéciale contenue dans la Convention figure à l'article 7), a été défini à l'article 1 parce que cette définition sera applicable chaque fois que cette expression sera utilisée dans les recommandations du Comité Permanent.

Article 2

10. Le titre I de la Convention établit certains principes auxquels toute Partie Contractante s'engage à donner effet.

En outre, le Comité d'experts a considéré que des dispositions détaillées, présentées sous forme de recommandations, devront être élaborées par un Comité Permanent, qui devrait être aussi à même de les réviser périodiquement à la lumière de l'évolution de la recherche et des méthodes utilisées pour la production animale. C'est ce que prévoit le Titre II.

Articles 3, 4 et 5

11. Ces articles établissent les principes concernant des aspects particulièrement importants de la protection des animaux. Le Comité s'est efforcé d'élaborer des principes suffisamment précis pour empêcher une interprétation tout à fait libre, mais assez généraux pour répondre à différents besoins. L'idée fondamentale est que toute souffrance ou dommage inutile doit être évité et que les conditions d'existence faites aux animaux doivent correspondre aux besoins physiologiques et éthologiques propres à chaque espèce. Ces dispositions ont été conçues comme des principes directeurs pour l'élaboration ultérieure de mesures détaillées sous forme de recommandations du Comité Permanent visées au titre II de la Convention.

C'est lorsque de telles recommandations auront été établies, recommandations dont les Parties Contractantes détermineront de bonne fois la mise en oeuvre, que ces Parties seront amenées à élaborer la législation ou la réglementation de nature à donner effet auxdits principes.

Article 7

12. Le Comité a estimé que dans des systèmes d'élevage extensif, par exemple lorsque les animaux se trouvent en pacage dans les régions de montagne, on ne pouvait raisonnablement exiger une inspection quotidienne. Des exigences différentes ont donc été formulées pour les animaux en général, d'une part, et pour les animaux gardés dans des systèmes modernes d'élevage intensif, d'autre part.

Article 8

13. Le Comité a estimé qu'il serait utile que les Etats membres non encore parties à la Convention puissent participer aux travaux du Comité Permanent en tant qu'observateurs. Il importe que le Comité Permanent entre en activité dès que possible, et avec la participation de tous les Etats membres dont il est prévisible qu'ils deviendront parties à la Convention.

Article 9

14. Les recommandations du Comité Permanent doivent être prises à l'unanimité des suffrages exprimés. Il n'est pas tenu compte des abstentions. En conséquence, une Partie Contractante qui ne serait pas en mesure d'appuyer une proposition pourrait cependant permettre l'adoption de celle-ci en s'abstenant lors du vote.

15. Selon la Convention, après l'adoption par le Comité Permanent d'une recommandation, les Parties Contractantes disposeront d'un délai de six mois ou d'un délai plus long fixé par le Comité Permanent, pour décider si elles sont ou non en mesure de les accepter.

Une Partie, qui aura déclaré formellement qu'elle n'accepte pas la recommandation, ne sera pas tenue de se conformer à celle-ci, mais elle devra respecter l'obligation fondamentale qui est de négocier en vue de la mise en oeuvre des principes directeurs. En l'absence d'une telle déclaration ou si celle-ci n'émane que d'un seul Etat Contractant, les Parties qui n'auront pas fait cette déclaration, seront considérées en vertu de la Convention comme tenues de mettre en oeuvre la recommandation, soit par voie de législation ou de réglementation, soit par leur pratique administrative. Il peut cependant être mis fin à tout moment par la suite à la validité de la recommandation, par exemple lorsque les circonstances changent ou si de nouvelles connaissances scientifiques devaient devenir disponibles. Il incombe en tout cas au Comité Permanent de faire périodiquement l'examen de toutes les recommandations qu'il aura établies, de les compléter et de les amender à la lumière de l'évolution scientifique technique et autre.

Article 10

16. Le Comité Permanent est autorisé à prendre toute mesure utile afin de faciliter le règlement amiable de toute difficulté que l'application de la Convention pourrait susciter entre les Parties Contractantes. Les litiges pourraient ainsi normalement être évités.

Article 11

17. Les avis consultatifs que le Comité Permanent est autorisé à exprimer pourront porter sur n'importe quelle question relative à la protection des animaux qui lui aura été posée par une Partie Contractante. En revanche, le Comité n'est pas autorisé à exprimer un tel avis de sa propre initiative.

Article 12

18. Il est recommandé à toute Partie Contractante de désigner un ou plusieurs organes consultatifs en vue d'assister le Comité Permanent dans ses travaux, mais la Convention ne l'y oblige pas. Lorsqu'une Partie Contractante désigne un organe consultatif, elle décide en toute liberté de la composition et de la compétence de celui-ci.

Article 13

19. Cet article a pour objet de faciliter l'adoption d'amendements à la Convention, si cela apparaît souhaitable au vu des résultats obtenus après un certain temps d'application de la Convention.

Article 18

20. Les clauses finales sont conformes au modèle adopté par le Comité des Ministres pour les conventions élaborées dans le cadre du Conseil de l'Europe. Elles ont, cependant, été élargies pour permettre à la Communauté économique européenne de devenir en tant que telle Partie Contractante à la Convention selon la même procédure que celle prévue par les Etats membres du Conseil de l'Europe, à savoir la signature suivie du dépôt d'un instrument exprimant la volonté d'être lié par la Convention.

Pour tenir compte de la nature évolutive des compétences de la Communauté économique européenne dans le domaine couvert par la Convention, une déclaration a été présentée par la Communauté, déclaration dont le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a pris acte lors de l'adoption du texte de la Convention et selon laquelle les compétences nécessaires à l'exécution de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages peuvent appartenir selon les cas soit aux Etats membres, soit à ladite Communauté à laquelle il appartient de se prononcer sur la répartition de ces compétences selon ses procédures internes.