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Convention sur le statut juridique des enfants nés hors mariage

(STE n° 085)

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Rapport explicatif

I. La Convention sur le statut juridique des enfants nés hors mariage, élaborée au sein du Conseil de lEurope par un comité d'experts gouvernementaux sous l'autorité du Comité européen de coopération juridique (CO) a été ouverte à la signature des Etats membres du Conseil le 15 octobre 1975.

II. Le texte du rapport explicatif préparé par le comité d'experts et adressé au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, tel qu'amendé et complété par le CO, ne constitue pas un instrument d'interprétation authentique du texte de la Convention bien qu'il puisse être susceptible de faciliter l'application des dispositions qui y sont contenues.

Introduction

1. En 1970, la question du statut juridique des enfants nés hors mariage a été inscrite par le Comité des Ministres au Programme de travail intergouvernemental du Conseil de l'Europe dans le chapitre sur les activités juridiques.

2. L'étude de cette question avait été recommandée par le Comité européen de coopération juridique ci-après désigné CCJ, qui avait constaté que l'évolution de la législation dans les différents Etats européens tend progressivement à améliorer la condition des enfants nés hors mariage. Le CCJ avait dès lors estimé qu'une action concertée au niveau européen serait d'une grande utilité.

3. Par ailleurs, le Comité des Ministres a adopté, le 15 mai 1970, la Résolution (70) 15 sur la protection sociale des mères célibataires et de leurs enfants qui avait été préparée par le Comité social du Conseil de l'Europe.

4. Les travaux du Comité social dans le domaine précité, et notamment du sous-comité ad hoc qui a été constitué à cet effet, ont également porté sur certains aspects juridiques de la protection des enfants nés hors mariage. Il a donc été convenu que le CCJ prendrait en considération lesdits travaux lors de l'examen du problème du statut juridique des enfants nés hors mariage.

5. Pour l'examen de ce problème, le CCJ a institué, avec l'accord du Comité des Ministres, un comité d'experts gouvernementaux, qui a reçu pour mandat d'examiner les moyens de réduire les larges divergences qui existent actuellement dans le domaine du statut juridique des enfants nés hors mariage. Le président du sous-comité ad hoc du Comité social a participé aux travaux du comité d'experts.

6. Pour l'accomplissement -de son mandat, le comité d'experts a tenu six réunions au cours desquelles il a élaboré un projet de Convention sur le statut juridique des enfants nés hors mariage ainsi qu'un projet de rapport explicatif destiné à accompagner cette Convention.

7. Le projet de Convention ainsi que le projet de rapport explicatif ont été soumis au CCJ pour examen et observations. Compte tenu des observations présentées par les gouvernements et la commission des questions juridiques de l'Assemblée Consultative, le CCJ a institué un sous-comité chargé de réviser le projet de Convention à la lumière des observations mentionnées ci-dessus. Le sous-comité a tenu une réunion et a soumis au CCJ un texte révisé du projet de Convention et du rapport explicatif. Par la suite, le Comité des Ministres a adopté le texte de la Convention tel qu'il lui a été soumis par le CCJ et a autorisé la publication du rapport explicatif. Il a également décidé d'ouvrir cette Convention à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe lors de sa 249e réunion en octobre 1975.

Considérations générales

8. Les règles énoncées ont pour but d'assimiler le statut juridique des enfants nés hors mariage à celui des enfants nés dans le mariage et de contribuer par là même à l'harmonisation des législations des Etats dans le domaine dont il s'agit.

9. Toutefois, ce but ne pouvant être immédiatement atteint par tous les Etats, la Convention, par un système de réserves inspiré de celui déjà retenu par la Convention européenne sur l'adoption des enfants de 1967, permet aux Etats concernés de le réaliser progressivement en prévoyant que les réserves sont sujettes à un nouvel examen tous les cinq ans.

10. La Convention ne pouvait régler tous les problèmes afférents à la condition juridique des enfants nés hors mariage. Il en est ainsi notamment de la question de savoir si la constatation ou l'établissement de la filiation paternelle, en vertu de l'article 3 et la légitimation par mariage subséquent, en vertu de l'article 10, comportent des effets rétroactifs.

11. En ce qui concerne la terminologie utilisée dans la Convention et le rapport explicatif, il y a lieu de préciser que les termes :

– « père », « mère », « parent », ou « parents » visent la personne ou les personnes à l'égard de laquelle ou desquelles la filiation de l'enfant est constatée ou établie ;

– « législation interne » vise le système législatif de chaque Etat contractant sans préjuger l'application éventuelle des règles de droit international privé.

Commentaires sur les dispositions de la Convention

Article premier

12. Les mesures dont il est question dans cet article consisteront généralement en des textes de caractère législatif ou administratif. Ces mesures devront être prises au plus tard au moment de l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de la Partie Contractante concernée. Toutefois, une Partie Contractante sera aussi censée avoir assuré la conformité de sa législation aux dispositions de la Convention lorsque celles-ci seront mises en ceuvre par une jurisprudence ferme et constante. Aussi, l'expression « législation » utilisée dans le texte français doit-elle être entendue, dans toutes les dispositions de la Convention, comme indiquant les règles juridiques de portée générale y compris celles établies par une jurisprudence ferme et constante.

Article 2

13. Le principe qui a été retenu par la Convention et qui est en vigueur dans la plupart des Etats membres du Conseil de l'Europe est celui de l'établissement automatique de la filiation maternelle par le seul fait de la naissance, c'est-à-dire de l'accouchement.

Dans les rares cas où la mère est inconnue, la filiation maternelle est virtuellement établie mais ne produira ses pleins effets que lorsque l'identité de la mère viendrait à être connue.

14. Dans quelques Etats, toutefois, la filiation maternelle n'est établie que si le nom de la mère figure dans l'acte de naissance et, pour certains d'entre eux, même cette indication est insuffisante. D'après la législation de ces Etats, il est aussi possible de déclarer la naissance d'un enfant à l'état civil sans indiquer le nom de la mère. Ces Etats, s'ils maintiennent leur législation, pourront faire usage de la possibilité de réserves prévue à l'article 14.

15. Le comité a pris en considération la Convention de la Commission internationale d'état civil (CIEC) relative à l'établissement de la filiation maternelle des enfants naturels du 12 septembre 1962. Il en a tiré la conclusion que la Convention de 1962 peut ne constituer qu'une étape intermédiaire par rapport à la présente Convention.

Article 3

16. Cet article énonce deux modes de constatation ou d'établissement de la filiation paternelle qui sont exposés ci-après ; il pose également la règle générale selon laquelle l'action en recherche de paternité doit, dans tous les cas, pouvoir être introduite.

17. Ainsi, sauf réserve formulée conformément à l'article 14, serait incompatible avec la Convention toute disposition de la législation interne qui limiterait les cas d'ouverture d'une action en recherche de paternité.

19. Il appartient à la législation interne de prévoir les modalités de la reconnaissance volontaire. Cette reconnaissance peut être faite notamment par une déclaration du père dans l'acte de naissance ou sur un document officiel, par exemple devant l'officier d'état civil, les tribunaux, les notaires, les fonctionnaires de l'Office de protection de la jeunesse, etc.

En outre, toutes les questions relatives aux vices de la volonté de l'auteur de la reconnaissance relèvent également de la législation interne.

19. La question s'est posée de savoir si un système d'après lequel la filiation est établie lorsque le père présumé de l'enfant, considéré comme tel dans une ordonnance administrative, a laissé écouler le délai qui lui était imparti pour contester sa paternité devant une autorité judiciaire, était conforme aux dispositions de l'article 3.

On a estimé qu'il s'agissait, en l'occurrence, d'une reconnaissance volontaire implicite et que, par conséquent, le système en question se trouvait en conformité avec les dispositions de la Convention.

20. La détermination des personnes ou autorités qui peuvent ou doivent agir en vue d'établir la paternité d'un enfant né hors mariage ainsi que celle des délais dans lesquels une telle action peut être intentée sont laissées à l'appréciation des législations internes.

21. Les termes « décision juridictionnelle » visent aussi bien les décisions d'une autorité judiciaire que celles d'une autorité administrative à caractère juridictionnel, étant entendu que cette question est à régler par la législation interne.

22. Dans quelques Etats, l'établissement de la filiation paternelle de certains enfants nés de relations adultères n'est pas admis. Ces Etats pourront formuler une réserve s'ils estiment qu'ils ne sont pas en mesure de supprimer immédiatement cette interdiction.

23. Les Etats peuvent également formuler une réserve s'ils désirent maintenir l'interdiction d'établir une filiation qui ferait apparaître la nature incestueuse des rapports entre les auteurs de l'enfant. Mais il a été reconnu qu'une seule réserve peut viser à la fois les enfants nés de relations adultères et ceux nés de relations incestueuses.

Article 4

24. Cet article sauvegarde les possibilités d'opposition ou de contestation d'une reconnaissance volontaire lorsque la personne qui veut reconnaître ou qui a reconnu l'enfant n'est pas biologiquernent le père. On a constaté que certains Etats connaissent l'opposition préalable, d'autres la procédure de contestation, tandis que quelques autres Etats, enfin, connaissent ces deux procédures. C'est la raison pour laquelle les deux termes " opposition et contestation " figurent à l'article 4.

25. La question de savoir quelles sont les personnes ou autorités qui peuvent s'opposer à une reconnaissance volontaire ou la contester n'est pas tranchée par la Convention ; cette question est laissée à l'appréciation des législations internes.

Article 5

26. Cet article s'applique aussi bien dans des cas de recherche de paternité que dans ceux de contestation.

27. Compte tenu de l'importance que revêt l'établissement d'une filiation, les preuves scientifiques doivent être admises. Ces preuves se rapportent notamment aux découvertes récentes dans le domaine de l'hérédobiologie et de l'anthropobiologie

Ces modes de preuves permettent de déterminer, dans de nombreux cas, qui est le père biologique d'un enfant né hors mariage même lorsque la mère a eu des rapports avec plusieurs hommes pendant la période présumée de la conception. De ce fait, on ne partage pas les réticences qui existent actuellement quant à l'admission d'une action en recherche de paternité dans de tels cas.

28. La Convention n'affecte pas les règles générales des législations internes en matière d'administration des preuves.

Article 6

29. Cet article impose aux père et mère d'un enfant né hors mariage et à certains membres de la famille de ceux-ci, la même obligation d'entretien que celle qui leur incomberait si l'enfant était né dans le mariage. Pour déterminer le contenu, l'étendue, la durée, etc., de cette obligation, il y a lieu de se référer à ce qui est prévu dans la législation interne en faveur des enfants nés dans le mariage. Ainsi les enfants nés hors mariage doivent être traités en cette matière sur un pied d'égalité avec ceux nés dans le mariage.

30. La contribution respective des père et mère et des autres membres de la famille aux prestations que comporte l'obligation d'entretien est laissée à l'appréciation de la législation interne.

Article 7

3 1. L'attribution ou le transfert de l'autorité parentale sont laissés à l'appréciation de la législation interne.

32. Toutefois, le paragraphe 1 de cet article a pour effet d'empêcher que l'établissement de la filiation paternelle à l'égard d'un enfant né hors mariage - dont la filiation maternelle est déjà établie par hypothèse selon l'article 2 - puisse entraîner de plein droit l'attribution de l'autorité parentale au père seul. Cette règle ne s'applique donc que si la filiation est établie à l'égard des deux parents ; elle ne s'oppose pas à ce que l'autorité parentale sur l'enfant né hors mariage soit attribuée conjointement à ses père et mère. Cette dernière hypothèse paraît plus appropriée pour l'enfant lorsque ses parents naturels, bien que non mariés, vivent ensemble et forment un « ménage » au sens courant du mot.

Cette règle ne s'oppose pas non plus à ce que l'autorité parentale puisse être attribuée ou déléguée à un tiers.

Le même paragraphe ne vise que la situation dans laquelle la mère est en état d'exercer l'autorité parentale , il ne s'oppose pas à ce que, en vertu d'une disposition de la législation interne, l'autorité parentale revienne de plein droit au père seul lorsque la mère est dans l'impossibilité de l'exercer.

33. Selon le paragraphe 2, la législation interne doit prévoir le transfert de l'autorité parentale. Il peut donc s'agir soit de retirer l'autorité parentale à l'un des parents pour la confier à l'autre ou à un tiers, soit lorsqu'elle appartient à l'un des parents de la confier aux deux, soit encore lorsqu'elle appartient aux deux parents de J'attribuer à un seul d'entre eux ou à un tiers. Il appartient à la législation interne de déterminer les cas de transfert ; à titre d'exemple, on pourrait citer le cas où l'autorité parentale est attribuée à la mère et que celle-ci décède, ou qu'elle se trouve dans l'impossibilité d'exercer cette autorité ou qu'elle est considérée comme inapte à l'exercer.

Article 8

34. Cet article impose aux Parties Contractantes l'obligation de prévoir dans leur législation interne la possibilité pour le parent qui n'a pas l'autorité parentale sur l'enfant ou la garde de celui-ci, d'obtenir un droit de visite dans les cas appropriés. Il appartient à la législation interne de déterminer ces cas, par exemple en prévoyant que ce droit sera accordé toutes les fois que l'intérêt de l'enfant l'exige ou ne s'y oppose pas.

35. L'exercice de ce droit sera accordé ou refusé par une autorité judiciaire ou administrative. Lorsque l'exercice du droit de visite est accordé, l'autorité compétente en déterminera, le cas échéant, l'étendue et les modalités.

Article 9

36. Cet article accorde aux enfants nés hors mariage les mêmes droits successoraux qu'aux enfants nés dans le mariage.

Article 10

37. Il a été entendu que cette assimilation pourrait ne pas être automatique mais être subordonnée à la constatation par une autorité judiciaire ou administrative que les conditions en sont remplies.

38. Il va de soi que la Convention ne s'oppose pas à ce qu'une Partie Contractante prévoie dans sa législation interne un statut juridique unique pour tous les enfants ni qu'elle prenne des mesures spéciales de protection pour ceux des enfants qui ne vivent pas avec leurs parents.

Articles 11 à 16

39. Ces articles sont conformes à des dispositions similaires figurant dans d'autres accords ou conventions du Conseil de l'Europe. L'article 14 a été repris de la Convention européenne sur l'adoption des enfants.

40. Il résulte du paragraphe 1 de l'article 14 qu'un Etat ne pourra formuler que trois réserves. Il lui appartiendra de retirer ces réserves en temps opportun afin d'atteindre progressivement l'objectif d'assimilation visé aux articles 2 à 10 de la Convention.

41. Il a été convenu que le mot « disposition » qui figure au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 14 vise un paragraphe ; en conséquence, les articles 6 et 7 sont considérés comme comportant chacun deux dispositions.

42. Une réserve formulée par un Etat en vertu de l'article 14 ne préjuge en rien la possibilité pour le juge d'un autre Etat contractant de déclarer contraire ou non à son ordre public soit l'application de la loi du premier Etat dans les cas où celle-ci est applicable selon les règles du droit international privé, soit la reconnaissance ou l'exécution d'une décision judiciaire rendue dans un autre Etat sur la base de ladite loi.