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Convention européenne sur la computation des délais

(STE n° 076)

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Rapport explicatif

I. La Convention européenne sur la computation des délais élaborée au sein du Conseil de l'Europe par un comité d'experts gouvernementaux qui a exercé ses fonctions sous l'autorité du Comité européen de Coopération juridique (C.C.J.), a été ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe le 16 mai 1972 à Bâle, à l'occasion de la Vlle Conférence des Ministres européens de la Justice.

II. Le texte du rapport explicatif préparé par le comité d'experts et adressé au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, tel qu'il a été amendé et complété par le C.C.J, ne constitue pas un instrument d'interprétation authentique du texte de la Convention, bien qu'il puisse être susceptible de faciliter l'application des dispositions qui y sont contenues.

Considérations générales

1. La computation des délais est un élément nécessaire à l'application d'un certain nombre de dispositions légales et réglementaires, de décisions judiciaires ou administratives ou de clauses figurant dans des contrats. A titre d'exemples, on peut citer les règles régissant la prescription extinctive, les règles concernant les délais d'appel et les dispositions contractuelles fixant un terme pour le paiement d'une dette. Étant donné le développement des échanges internationaux, tant sur le plan économique que sur le plan social, il est apparu que l'établissement de règles européennes uniformes pour la computation des délais contribuerait à la sauvegarde des droits en cause.

2. C'est pourquoi le Comité européen de Coopération juridique (C.C.J.) a décidé d'étudier la possibilité d'unifier, à cet égard, les législations des États membres du Conseil de l'Europe. Un questionnaire relatif à la notion de délai a d'abord été adressé aux gouvernements, questionnaire qui portait aussi bien sur le délai en général que sur la prescription extinctive et acquisitive; puis, sur la base des réponses reçues, le sous-comité sur les concepts juridiques de base, créé par le C.C.J., a été invité à proposer des solutions concrètes.

3. Après avoir examiné le rapport établi par ce sous-comité sur la notion de délai, le C.C.J. a proposé la création d'un comité d'experts, en vue de l'établissement des instruments les plus adéquats (recommandation ou convention) pour la réalisation d'une unification ou d'une harmonisation européenne en la matière.

Le Comité des Ministres a approuvé cette proposition à la 158e réunion des Délégués.

4. En ce qui concerne la computation des délais, le comité d'experts a élaboré un projet de convention que le C.C.J. a examiné au cours de sa session de novembre 1971. Le Comité des Ministres a adopté la version révisée de ce projet de Convention à la 206e réunion des Délégués, en janvier 1972. La Convention a été ouverte à la signature en mai 1972, à Bâle, à l'occasion de la Vlle Conférence des Ministres européens de la Justice.

5. Durant l'élaboration de la Convention, il a été constaté qu'aucun terme juridique anglais ne pouvait constituer un équivalent satisfaisant du terme français " délai ". Ce concept est compris dans les pays de Common Law, mais il aurait fallu avoir recours à plusieurs termes juridiques anglais pour le traduire dans son intégralité. C'est pourquoi il a été décidé d'employer dans la version anglaise le terme neutre de timelimit, qui est aisé à comprendre et qui exprime au mieux l'essentiel du concept français de " délai ".

6. En ce qui concerne la définition du délai, le comité d'experts a considéré les deux définitions énoncées ci-après, sous (a) et (b).

(a) Le délai est une période de temps déterminée par la loi, les autorités judiciaires ou administratives, ou par les parties:

(i) avant ou après l'écoulement de laquelle certains actes doivent ou ne doivent pas être accomplis;

(ii) pendant l'écoulement de laquelle l'accomplissement ou le non-accomplissement de certains actes entraÎne la perte d'un droit ou une autre conséquence juridique;

(iii) à l'expiration de laquelle certaines situations, si elles ont duré pendant toute la période, sont reconnues avoir un fondement juridique.

(b) Le délai est une période de temps déterminée par la loi, les autorités judiciaires ou administratives, ou par les parties:

(i) avant ou après l'écoulement de laquelle certains actes doivent ou ne doivent pas être accomplis;

(ii) dont l'expiration soit produit, soit contribue à produire des effets juridiques.

7. Le comité d'experts a estimé qu'aucune de ces deux définitions ne pouvait être considérée comme entièrement satisfaisante et pour cette raison la Convention ne contient pas de dispositions à cet égard.

Toutefois, les experts sont convenus que les deux définitions précitées peuvent fournir des indications utiles sur ce qu'il doit être entendu par le terme " délai ", au sens de la Convention.

8. Les experts sont convenus qu'il était clair que les conditions d'âge (pour la majorité, pour le droit de vote, etc.) ne constituaient pas un délai et que la question de savoir à quel moment un certain âge est atteint, ne rentrait pas dans le domaine du c délai » au sens de la Convention.

9. Par ailleurs, le comité a examiné, en particulier, le cas d'une personne qui doit périodiquement verser une pension alimentaire ou remplir d'autres obligations pendant une période déterminée. Le comité est convenu que ni la période totale ni les périodes intermédiaires pendant lesquelles la pension devrait être versée, etc., ne constituaient des « délais » à calculer conformément aux règles de la Convention.

10. Dans ce même contexte, le comité d'experts a examiné la question de savoir si la période pour laquelle un contrat est conclu peut être considérée comme un délai au sens de la Convention. Il s'agit de contrats conclus pour une période déterminée exprimée en jours, semaines, mois ou années, à compter à partir d'une date déterminée. Il en est ainsi notamment:

(a) d'un contrat de louage d'une chose (voiture) pour une période de dix jours à compter du 15 février. Ce contrat expire le 24 février;

(b) d'un contrat de bail pour une période d'un mois à compter du ler mars. Ce contrat expire le 31 mars;

(c) d'un contrat d'emploi ou de services pour une période d'une année à compter du ler janvier 1972. Ce contrat expire le 31 décembre 1972.

Si la Convention était applicable à la computation de la période stipulée dans les contrats en question, ceux-ci expireraient respectivement le 25 février, le ler avril et le ler janvier 1973. Toutefois, le comité d'experts a estimé qu'à l'évidence les périodes citées ci-dessus ne constituaient pas des délais au sens de la Convention.

11. Des exemples comparables à ceux cités précédemment de périodes comprenant un certain nombre de jours consécutifs ou exprimées en jours, semaines, mois ou années à compter d'une date déterminée, peuvent être trouvés en dehors des conventions d'ordre privé. Il en est ainsi notamment pour les périodes pendant lesquelles des prestations sociales (allocations de chômage, de maternité ... ) doivent être effectuées, de celles exigées pour l'exercice de fonctions déterminées préalablement à la candidature ou à l'accès à un emploi, de celles fixées à la durée d'un mandat électif.

Le comité d'experts a estimé que de telles périodes ne constituent pas non plus des délais au sens de la Convention.

12. Comme la Convention traite uniquement de la computation des délais, les effets que les vacances judiciaires peuvent avoir sur l'écoulement d'un délai sont en dehors de son champ d'application.

13. La Convention s'applique à la fois dans le domaine interne et dans le domaine international. Son préambule le précise bien en affirmant que « l'unification des règles relatives à la computation des délais, tant dans le domaine interne que dans le domaine international », contribuera à la réalisation d'une union plus étroite entre les Etats membres du Conseil de l'Europe.

Commentaires

Article 1

14. Cet article définit le champ d'application de la Convention. Les règles qui y sont stipulées s'appliquent aux délais fixés par la loi, par une autorité judiciaire ou administrative, par une instance arbitrale ou par des particuliers.

15. Il n'existe pas de limitation en ce qui concerne la nature du délai. Il peut s'agir, par exemple, d'un délai de prescription, d'un délai dans lequel une offre doit être acceptée ou d'un délai concernant une action introduite devant un tribunal.

16. Les règles sur la computation ont un caractère obligatoire lorsqu'il s'agit de délais fixés par la loi ou par une autorité judiciaire ou administrative.

Lorsqu'il s'agit d'un délai fixé par une instance arbitrale, cette instance peut choisir une autre méthode de calcul, à condition d'être habilitée à le faire en vertu des règles applicables à la procédure d'arbitrage. De même, les particuliers ont la faculté de choisir d'autres méthodes pour le calcul des délais qu'ils ont fixés eux-mêmes. Dans une telle hypothèse, ces autres méthodes peuvent être expressément indiquées dans un accord conclu entre eux, ou résulter des contrats ou pratiques antérieurs, ou découler des usages - qu'il s'agisse d'usages s'appliquant, par exemple, dans la branche d'activit qu'exercent les parties ou d'usages locaux.

17. Les délais calculés rétroactivement (c'est-à-dire en remontant dans le temps) sont exclus du champ d'application de la Convention. Par conséquent, les règles stipulées dans la Convention ne s'appliquent pas dans des cas tels que le préavis à donner dans un certain délai avant l'expiration d'un contrat de louage de choses ou de services, cas où la période doit être calculée en remontant dans le temps à partir d'une date déterminée, à savoir le jour de l'expiration du contrat.

18. Aux termes mêmes de l'article 1, paragraphe 1, la Convention s'applique à la computation des délais en matière civile, commerciale et administrative, y compris la procédure relative à ces matières. La Convention ne s'applique donc pas en matière pénale, y compris la procédure pénale, ni en matière constitutionnelle.

19. Le paragraphe 2 de l'article 1 prévoit la possibilité pour les Parties Contractantes de restreindre le champ d'application de la Convention en ce qui concerne les délais en matière administrative; les dispositions de ce paragraphe offrent plusieurs possibilités de dérogations en ce domaine. Ainsi, les Parties Contractantes peuvent exclure certaines dispositions de la Convention, notamment celles de l'article 5, pour la computation des délais en matière administrative; ou bien elles peuvent exclure l'application de toutes les dispositions de la Convention à la computation des délais dans certaines matières administratives, notamment en matière fiscale, électorale, etc.; ou encore elles peuvent déclarer appliquer la Convention à la computation des délais dans une matière déterminée, notamment la procédure devant les tribunaux administratifs, à l'exclusion de toutes autres matières administratives. Enfin, le paragraphe 2 permet aux Parties Contractantes d'exclure de l'application de la Convention tous les délais en matière administrative.

Article 2

20. Cet article indique le sens des mots dies a quo et dies ad quem lorsqu'ils sont utilisés dans la Convention. Ces expressions ont été utilisées pour la commodité de la rédaction de la Convention. Il a été entendu que lorsque les Etats traduiront la Convention dans leur langue ils pourront également traduire ces expressions latines.

Article 3

21. Le paragraphe 1 pose une règle qui est admise dans la plupart des États membres et selon laquelle le jour où le délai commence à courir (dies a quo) n'entre pas en ligne de compte lorsqu'on calcule le délai, alors qu'il est tenu compte du jour où le délai expire (dies ad quem). Le terme & minuit » signifie « 24 heures ».

Cette disposition ne préjuge pas la question de savoir si un écrit doit parvenir au destinataire le dies ad quem ou s'il suffit que l'écrit ait été posté ledit jour; cette question est laissée à l'appréciation du droit national.

22. Comme l'article 4 prévoit des règles spéciales quant à la computation des délais exprimés en semaines, en mois ou en années, le paragraphe 1 de l'article 3 revêt une importance particulière lorsqu'il s'agit de la computation des délais exprimés en jours. Selon ce paragraphe, un délai de quatre jours commençant à courir le 5 janvier expire le 9 janvier, à minuit.

La Convention ne stipule pas de règles concernant la computation des délais exprimés en heures.

23. Le droit des contrats et le droit de procédure de certains États connaissent les « délais francs » en vertu desquels la période du délai est comptée en faisant abstraction à la fois du premier et du dernier jour, ce qui n'est pas conforme aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention.

24. Il découle des règles ainsi posées que les délais exprimés en 8 ou 15 jours (ou par les expressions «huitaine » ou « quinzaine ») ne sauraient être considérés comme équivalant à une ou deux semaines. Par exemple, un délai de 8 jours commençant à courir le lundi 10 janvier 1972 expire le mardi 18 janvier à 24 heures. S'il s'agit, par contre, d'un délai fixé à « une semaine », il ressort des dispositions de l'article 4 que ce délai expirera le lundi 17 janvier à 24 heures.

25. La règle générale du paragraphe 1, selon laquelle le délai expire le dies ad quem à minuit, pourrait soulever certaines difficultés lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration du délai et que l'accomplissement de cet acte requiert le recours à un office ou à une autorité. On pourrait théoriquement soutenir que cette règle implique une obligation de la part, notamment, des autorités publiques de garder des bureaux ouverts jusqu'à minuit afin de permettre aux intéressés de se prévaloir du délai dans sa totalité.

Afin d'éviter tout malentendu à ce sujet, le paragraphe 2 de l'article 3 prévoit expressément que dans l'hypothèse précitée rien ne s'oppose à ce que l'acte ne puisse être accompli le dies ad quem que pendant les heures normales d'ouverture des bureaux. Il en serait également ainsi dans les transactions commerciales où il est d'usage que l'acceptation, par exemple, d'une offre doit être faite avant la fin des heures normales d'ouverture des bureaux, le dernier jour du délai.

26. Il découle également du paragraphe 2 que les États contractants ont la faculté d'établir des règles stipulant que l'acte doit être accompli avant l'heure normale de fermeture des bureaux le dies ad quem. En l'absence de règles expresses, une décision prise à cet effet par un tribunal, par exemple, serait conforme aux dispositions de la Convention.

Article 4

27. Cet article contient des règles détaillées concernant la computation des délais dans les cas qui y sont visés. Ainsi:

(a) Conformément au paragraphe 1, un délai exprimé en semaines expire le jour de la dernière semaine dont le nom correspond à celui du dies a quo. C'est ainsi qu'un délai de deux semaines commençant un jeudi, expire deux semaines plus tard le jeudi à minuit.

(b) Conformément au paragraphe 2, un délai exprimé en mois ou en années expire le jour du dernier mois ou de la dernière année dont la date correspond à celle du dies a quo. Jusqu'ici, le principe ainsi énoncé est le même que celui formulé au point (a) ci-dessus. Toutefois, s'il n'existe aucune date correspondant au dies a quo, le délai expire le dernier jour du dernier mois.

Exemples

Un délai d'un mois,

– commençant le 5 janvier, expire le 5 février;
– commençant le 30 avril, expire le 30 mai (et non le dernier jour de mai);
– commençant soit le 30 mai, soit le 31 mai, expire le 30 juin;
– commençant le 31 janvier, expire le 29 ou le 28 février, selon que l'année est ou non bissextile.

Un délai d'une année,

– commençant le ler janvier 1971, expire le ler janvier 1972;
– commençant le 28 février 1971, expire le 28 février 1972, bien que 1972 soit une année bissextile, le mois de février de cette année se composant de 29 jours.

(c) La règle du paragraphe 3 s'applique aux délais exprimés à la fois en mois et en jours, ou en mois et fractions de mois (par exemple, un mois et 15 jours ou un mois et demi).

Exemples

– Un délai d'un mois et demi commençant le ler janvier expire le 16 février, du fait qu'un demi-mois est égal à 15 jours et que la période d'un mois expire le ler février. Si le dies a quo est le 8 janvier, le dies ad quem est le 23 février.

– Un délai d'un mois et 5 jours commençant le 11 janvier expire le 6 février. Si le point de départ est le 31 janvier, il expire le 5 mars. Si le point de départ est le 28 février, il expire le 2 avril.

Article 5

29. Cet article vise les samedis, dimanches et fêtes légales. Ces jours entrent en ligne de compte pour le calcul normal du délai.

29. La deuxième phrase de l'article 5 tient compte de l'hypothèse dans laquelle un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et que le dies ad quem de ce délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal ou considéré comme tel. Dans ce cas, le délai est prolongé de façon à englober le premier jour ouvrable qui suit. Ainsi un délai qui expirerait le 31 mars 1972 (dies ad quem) est prolongé jusqu'au mardi 4 avril 1972 à minuit, dans les États où le vendredi saint et le lundi de Pâques sont des jours fériés légaux.

30. Il est à noter que la deuxième phrase de l'article 5 ne s'applique qu'aux dispositions prescrivant qu'un certain acte doit être accompli dans un laps de temps déterminé, par exemple une citation en justice en vue d'interrompre une période de prescription extinctive, l'introduction d'un appel contre un jugement ou l'acquittement d'impôts. Elle n'est pas applicable aux autres dispositions stipulant, par exemple, que le simple écoulement d'un certain laps de temps entraîne certaines conséquences juridiques.

31. Les jours fériés légaux varient d'État en État. L'article 11 précise donc qu'il appartient à chaque État contractant de déterminer quels sont les jours fériés légaux dans son territoire. La référence dans l'article 5 aux jours considérés comme jours fériés légaux vise le cas des jours qui, sans être formellement des jours fériés légaux, sont néanmoins considérés comme tels dans certains États, pour la computation des délais.

Article 6

32. Les dispositions des articles commentés ci-dessus ne peuvent faire l'objet d'aucune réserve, sans préjudice toutefois de la faculté prévue au paragraphe 2 de l'article 1.

Article 7

33. Cet article a pour but de sauvegarder les dispositions d'autres instruments internationaux conclus ou à conclure qui régissent, dans des domaines déterminés, les matières faisant l'objet de la présente Convention.

Article 8

34. Ces articles ont été rédigés selon le modèle de clauses finales approuvé par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Le comité d'experts y a ajouté les dispositions des articles 9 et 11 qui n'appellent pas de commentaires particuliers.