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Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique

(STE n° 066)

Convention révisée
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Rapport explicatif

I. La Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique a été préparée au sein du Conseil de l'Europe par un groupe de travail de spécialistes et par le Conseil de la coopération culturelle (C.C.C.). Après examen par le Comité des Ministres, elle a été ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe le 6 mai 1969.

II. Le texte du rapport explicatif établi par les soins et sous la responsabilité du Secrétariat Général du Conseil de l'Europe sur la base des délibérations au sein des comités susmentionnés ne constitue pas un instrument d'interprétation authentique du texte de la Convention, bien qu'il puisse être susceptible de faciliter l'application des dispositions qui y sont contenues.

I. Considérations générales sur l'action entreprise au sein du Conseil de l'Europe pour la protection du patrimoine archéologique

1.Lors de sa cinquième Session (20-24 janvier 1964), le Conseil de la coopération culturelle du Conseil de l'Europe a chargé le Professeur Massimo Pallottino, titulaire de la Chaire d'étruscologie et d'antiquités italiennes à l'Université de Rome .

(a) d'effectuer, en étroite liaison avec l'UNESCO, une enquête européenne sur les problèmes posés dans le domaine de la protection du patrimoine archéologique ;

(b) de rédiger un rapport de synthèse sur la situation en Europe dans ce domaine.

Ce rapport a été présenté au Conseil de la coopération culturelle lors de sa neuvième Session (18-20 janvier 1966), sous le titre «Projet d'action européenne en vue de protéger le patrimoine archéologique ».

2. En décembre 1966 et en avril 1967, un groupe de travail de spécialistes convoqué par le Conseil de la coopération culturelle, a examiné un projet de convention établi sur la base du rapport du Professeur Pallottino ainsi que des observations présentées par les gouvernements des États membres du Conseil.

A sa douzième Session (5-9 juin 1967), le Conseil de la coopération culturelle a décidé de transmettre le projet établi par le groupe de travail aux États membres pour qu'ils puissent faire parvenir leurs observations éventuelles au Secrétariat.

Tenant compte des observations qui lui sont ainsi parvenues, le Secrétariat a établi un nouveau texte qui a été amendé par le Conseilde la coopération culturelle et adopté par celui-ci lors de sa treizième Session (19-23 février 1968). A la même Session, le Conseil de la coopération culturelle a transmis le projet de convention au Comité des Ministres en attirant son attention sur l'importance et l'urgence de son contenu.

3. Au cours de plusieurs réunions tenues en 1968, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, siégeant au niveau des Délégués, a procédé à un examen du projet de Convention soumis par le Conseil de la coopération culturelle et des amendements proposés par un certain nombre de gouvernements d'États membres. En conclusion, il a adopté le texte de la Convention et a ouvert cette Convention à la signature des États membres du Conseil de l'Europe le 6 mai 1969.

4. Parmi les considérations qui ont inspiré les travaux entrepris au sein du Conseil de l'Europe dans le domaine de la protection du patrimoine archéologique et qui ont abouti à la conclusion de la présente convention, il y a lieu de mentionner les points suivants :

(a) Les fouilles clandestines de sites et ensembles recélant des biens archéologiques conduites sans méthode scientifique, à seule fin de rassembler des objets destinés à la spéculation, détruisent fatalement la documentation historique irremplaçable constituée par les vestiges antiques du sous-sol L'existence de fouilles clandestines et d'un trafic occulte favorisés par l'insuffisance des lois de protection est causée par la pression de la demande qui se manifeste sur le marché des antiquités. Ce marché clandestin présente de graves inconvénients du point de vue scientifique. Les objets provenant de fouilles clandestines sont, en effet, nécessairement dépourvus de la valeur historique que confère la connaissance de leur contexte archéologique. Or, le développement de la recherche amène les musées à attacher, de nos jours, une importance grandissante à l'intérêt historique et scientifique des pièces figurant dans leurs collections au détriment de la valeur simplement esthétique d'objets de provenance et de dates « inconnues ». De même, l'objet considéré autrefois comme « d'intérêt secondaire » dans une fouille du fait de sa mauvaise qualité esthétique, acquiert une plus grande valeur, une fois situé dans son cadre d'origine. Finalement, le « bel objet » qui a pu exciter des convoitises, intéresse moins les conservateurs si l'origine n'en est pas établie. Pour toutes ces raisons, parmi les différents critères qui peuvent servir de guide à l'action de protection du patrimoine archéologique, il convient de reconnaître la primauté de la connaissance scientifique.

(b) L'action à entreprendre d'un commun accord par les gouvernements des États parties à la convention devrait en premier lieu porter sur la protection des fouilles archéologiques. Celles-ci seraient divisées en deux catégories, à savoir:

(i) celles qui peuvent être effectuées dès à présent avec les méthodes scientifiques appropriées et par les personnes compétentes autorisées à cet effet,

(ii) celles qui devraient être réservées à d'autres générations, disposant peut-être de méthodes scientifiques nouvelles et de moyens inconnus aujourd'hui, et qui confirmeront (ou infirmeront) les conclusions auxquelles peuvent parvenir les chercheurs actuels. Il est en effet à craindre que si des recherches étaient effectuées dans de telles zones avec les méthodes actuelles, les destructions rendraient impossibles certaines fouilles ultérieures, malgré les précautions prises.

(c) La sauvegarde de la valeur scientifique des biens archéologiques et, par une surveillance concertée des fouilles archéologiques et des transactions dépendant des autorités publiques, devrait contribuer à un assainissement du marché des objets archéologiques et à la lutte contre les faux qui prospèrent à l'abri de l'anonymat de ces objets. Ainsi, elle servirait à la fois l'intérêt des collections tant privées que publiques et la libre circulation des biens culturels. Dès lors, l'action de sauvegarde ne devrait pas avoir pour effet d'interrompre le mouvement de ces biens des pays riches d'antiquités vers les pays demandeurs, ni d'étouffer le goût des collections, ni de faire obstacle à l'enrichissement des musées archéologiques. Tout au contraire, un système réglementé de contrôle, reposant sur la connaissance scientifique profonde et sûre des découvertes, sur l'étude et la publication des objets trouvés et, par conséquent, sur la liberté et la légalité de leur commerce et de leur exportation pourrait favoriser une circulation internationale toujours plus ample des objets et groupes de matériaux archéologiques, à l'entière satisfaction des marchands et des collectionneurs, mais avec la garantie d'éviter les destructions et les dispersions des données scientifiques et, en outre, l'avantage d'assurer aux collectionneurs et aux musées la possession de pièces authentiques, de provenance vérifiée et accompagnées de tous les éléments propres à en faire comprendre la signification historique et artistique et, partant, à en accroître la valeur.

(d) Le problème de la protection du patrimoine archéologique a déjà fait l'objet d'études approfondies au sein de l'UNESCO qui ont abouti à l'adoption de deux Recommandations en 1956 et 1964 respectivement. La présente convention tient compte de ces importants travaux et constitue, en suivant la ligne tracée par l'UNESCO, une réalisation régionale des Recommandations de cette Organisation.

(e) Il y a lieu, enfin, de noter que si la présente convention est limitée aux biens archéologiques, il serait néanmoins possible, ultérieurement, de la compléter avec des protocoles additionnels concernant d'autres biens culturels. Ainsi conçue, la Convention prendrait la forme d'une convention cadre.

II. Commentaires sur les dispositions contenues dans la Convention

Remarque d'ordre général sur la portée des dispositions de la Convention

5. Le but visé par la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique peut être résumé comme suit :

(i) En premier lieu, la Convention définit un certain nombre de mesures à prendre en vue de protéger les sites, ensembles, et zones de réserve recélant des biens archéologiques et de réglementer les fouilles qui y seront conduites. Tel est l'objet des articles 2 à 4 de la Convention.

(ii) En deuxième lieu, elle contient certaines dispositions destinées, d'une part, à faciliter la circulation des biens archéologiques et, d'autre part, à restreindre le commerce illicite de ces biens. Ces dispositions sont contenues dans les articles 5 à 8 de la Convention.

(iii) En troisième lieu, elle vise à développer une action d'éducation et de formation de l'opinion publique en vue de la prise de conscience de l'importance que revêt tant la protection des biens archéologiques que la lutte contre leur commerce illicite. Cette action fait, entre autres, l'objet des articles 5, litt. (d) et 6, paragraphe 2 (c) de la Convention.

6. Les engagements des Parties Contractantes à la Convention dans les domaines ainsi résumés portent en général sur des mesures et les dispositions de caractère administratif ; ils ne les obligent donc point à légiférer dans les matières couvertes par la Convention, tant en n'empêchant pas l'une ou l'autre d'entre elles de le faire pour y donner effet si elle le désire.

7. Conformément à un principe de droit international général, ces engagements ne déploient leurs effets juridiques, à l'égard de toute Partie Contractante, qu'à partir de la date d'entrée en vigueur de la Convention pour cet État. En particulier, la responsabilité d'une Partie Contractante pour l'exécution de ces engagements ne saurait se trouver engagée que par rapport à des situations et faits intervenus postérieurement à cette date.

Préambule

8. Le préambule de la Convention, après avoir rappelé le cadre dans lequel celle-ci a été élaborée, à savoir le Conseil de l'Europe, mentionne les motifs qui ont animé les États signataires et les objectifs qu'ils se sont proposés d'atteindre par la conclusion d'un traité international multilatéral.

9. Le préambule se réfère en particulier à la Convention culturelle européenne élaborée elle-même au sein du Conseil de l'Europe et signée à Paris le 19 décembre 1954. En effet, les mesures à prendre par les Parties Contractantes en vertu des dispositions de la Convention pour la protection du patrimoine archéologique peuvent être considérées comme la réalisation au moins partielle du programme fixé à l'article 5 de la Convention culturelle européenne, ainsi rédigé:

« Chaque Partie Contractante considérera les objets présentant une valeur culturelle européenne qui se trouveront placés sous son contrôle comme faisant partie intégrante du patrimoine culturel commun de l'Europe, prendra les mesures nécessaires pour les sauvegarder et en facilitera l'accès. »

Par ailleurs, les Parties Contractantes à la Convention culturelle se voient accorder, aux termes de l'article 11 de la Convention qui fait l'objet du présent rapport, une position privilégiée quant à la faculté de devenir Partie à cette dernière.

Article 1er

10. Cet article contient une définition des biens archéologiques dont la protection constitue le but et l'objet de la convention. S'agissant d'un domaine impropre aux classifications détaillées et généralement acceptées, la définition conventionnelle desdits biens est nécessairement rédigée dans des termes très généraux, permettant à la fois de couvrir l'ensemble des biens visés par la convention et d'éviter des divergences dans l'application de celle-ci par les autorités des États Contractants.

11. L'expression « les vestiges et les objets ou toutes autres traces de manifestations humaines » indique que la Convention s'applique non seulement aux objets mobiliers d'un intérêt archéologique, mais aussi aux objets immobiliers et à toute autre forme de témoignage matériel d'époques et de civilisations antérieures. Il résulte de l'article 2 de la Convention, que cette expression couvre également les sites et ensembles d'intérêt archéologique existants et futurs.

12. Le critère adopté dans cette définition pour la détermination du caractère archéologique des biens à protéger n'est pas nécessairement celui d'antiquité ; au contraire, pour l'application de la Convention, ce caractère découle des rapports que ces biens ont avec une période de l'histoire ou une société du passé, dont la connaissance est acquise principalement au moyen de fouilles ou de découvertes, ce moyen constituant la source principale ou l'une des sources principales d'informations scientifiques sur la civilisation en question. Ainsi, les civilisations dont les témoignages matériels sont protégés par la convention, ne se trouvent pas définies par un critère de temps, uniforme et généralement valable, mais par référence aux moyens principaux par lesquels il est possible de s'en procurer des connaissances scientifiques.

13. La définition figurant à l'article ler ne contient pas de mention expresse relative à la situation territoriale des fouilles et découvertes visées par la convention. Il s'ensuit que, sans préjudice des dispositions de l'article 12, celle-ci produit des effets à l'égard de l'ensemble du territoire de chacun des États Contractants, tel qu'il est délimité par le droit international général ; en particulier, le champ d'application territoriale de la convention s'étend aussi bien à la terre ferme qu'aux fleuves ou lacs intérieurs ou encore aux eaux territoriales faisant partie dudit territoire. En outre, la définition retenue ne préjuge en rien les effets de la Convention par rapport aux compétences territoriales éventuelles de l'un ou de l'autre des États Contractants, qui peuvent ou qui pourront lui être reconnues à l'avenir selon les règles de droit international concernant le sous-sol maritime sous-jacent à la haute mer.

Article 2

14. L'article 2 énonce l'engagement fondamental des Parties Contractantes en ce qui concerne la protection des gisements et ensembles archéologiques, à savoir les lieux où se trouvent ou pourraient se trouver des biens archéologiques tels que définis à l'article 1er. Cet engagement concerne deux situations différentes et vise dès lors deux objectifs juxtaposés.

15. En premier lieu, il s'agit de mesures à prendre afin d'assurer une sauvegarde appropriée des sites et ensembles déjà découverts à la suite de recherches et de fouilles achevées ou en cours. Tel est l'objet du litt. (a) de l'article 2. Il résulte de cette disposition que l'action à envisager doit avoir pour but de circonscrire lesdits sites et ensembles en vue de l'application, aux lieux ainsi délimités, des mesures de protection nécessaires et possibles pour la sauvegarde des biens archéologiques qui s'y trouvent ou pourraient s'y trouver.

16. En second lieu, il s'agit de mesures destinées à assurer la conservation de gisements et ensembles n'ayant pas encore fait l'objet de fouilles mais pouvant recéler des biens archéologiques, en vue de garantir la possibilité de fouilles futures à mettre en oeuvre avec des moyens nouveaux et des méthodes différentes de celles utilisées actuellement. Cet objectif est énoncé au litt. (b) de l'article 2. L'action à entreprendre par les Parties Contractantes en vertu de cette disposition consiste en la création et en la délimitation de zones de réserves appropriées, auxquelles seront appliquées les mesures nécessaires et possibles pour empêcher la destruction ou la perte des biens archéologiques qui pourraient s'y trouver.

17. L'introduction, dans le texte de l'article 2, de deux objectifs juxtaposés est fondée sur la distinction entre deux concepts différents qui sont généralement reconnus en matière de protection de gisements et ensembles archéologiques et qui ont été consacrés dans la Recommandation définissant les principes internationaux à appliquer en matière de fouilles archéologiques, adoptée par la Conférence générale de l'UNESCO en 1956 à New Delhi.

18. Les mots « dans la mesure du possible » ont été insérés dans le texte de l'article 2 afin de lui conférer un caractère aussi souple que possible, permettant de tenir compte de la situation particulière prévalant dans chacun des États susceptibles de devenir Partie Contractante à la Convention. Ainsi, toute Partie Contractante déterminera elle-même la nature des mesures à adopter pour donner effet aux engagements conventionnels découlant de cet article. Le terme « possible » signifie dans ce contexte qu'elle prendra les mesures qui s'imposent à la lumière de l'objet desdits engagements, à moins qu'il n'y ait pour elle impossibilité d'ordre constitutionnel, législatif, parlementaire, administratif, ou due à l'existence d'une situation objective.

Article 3

19. Cet article précise les engagements des Parties Contractantes en matière de fouilles archéologiques. Les obligations conventionnelles portent uniquement sur les fouilles conduites dans les sites et ensembles délimités conformément au litt. (a) de l'article 2, et à celles qui seront entreprises à l'avenir dans les zones de réserve constituées conformément au litt. (b) du même article. Les mesures adoptées en exécution de ces engagements doivent avoir pour but de garder à toute fouille ainsi définie sa signification scientifique. Dans cette perspective, les fouilles clandestines qui sont, aux termes du préambule de l'a Convention, la cause de destruction irrémédiable d'informations scientifiques, seront interdites et réprimées. En outre, l'application des méthodes scientifiques les plus rigoureuses constituant, toujours aux termes du préambule de la convention, le point de départ de la protection du patrimoine archéologique, des fouilles archéologiques ne devraient être autorisées que sous condition de confier leur exécution à une ou plusieurs personnes donnant toute garantie requise pour l'application effective de telles méthodes scientifiques. Enfin, les résultats obtenus par les fouilles officielles feront l'objet de mesures appropriées assurant leur contrôle et leur conservation.

20. En ce qui concerne cette dernière obligation, les termes employés au litt. (c) de l'article 3 ont été retenus pour tenir compte des limites objectives de l'action étatique en cette matière. Dans la mesure où les autorités compétentes des Parties Contractantes ne peuvent pas agir elles-mêmes pour contrôler, protéger et conserver les résultats des fouilles archéologiques, elles ne sont tenues, en vertu de cette disposition, qu'à prendre toutes les mesures en leur pouvoir en vue de la réalisation d'un contrôle et d'une conservation appropriés desdits résultats.

21. Quant aux mots « dans la mesure du possible », figurant dans la phrase introductive de l'article 3 et s'appliquant dès lors à l'ensemble des engagements énoncés dans cet article, il y a lieu de renvoyer aux remarques faites à ce sujet dans le commentaire sur l'article 2. En particulier, cette formule permet de tenir compte des limites qui, dans l'un ou l'autre des États Contractants, pourraient s'opposer à une action gouvernementale dans les domaines visés à l'article 3, et qui seraient dues soit à la législation nationale en vigueur, soit à la structure constitutionnelle de l'État en cause (par exemple, de caractère fédéral). De plus, l'article 3 n'oblige pas les Parties Contractantes à légiférer, le choix des mesures à prendre pour la mise en oeuvre de cette disposition étant laissé à chacune d'entre elles.

Article 4

22. Cet article porte plus particulièrement sur l'action à entreprendre par chacune des Parties Contractantes en vue d'assurer une exploitation optimale de la valeur scientifique des résultats obtenus par les fouilles et découvertes archéologiques conduites sur son territoire, de même que des biens archéologiques tels que définis à l'article ler et existant sur son territoire.

23. En ce qui concerne les résultats des fouilles et découvertes archéologiques qui font l'objet du paragraphe 1er de l'article 4, il s'agit d'en permettre par la publication une connaissance aussi parfaite que possible. Les dispositions pratiques à prendre par chacune des Parties Contractantes en vue d'atteindre ce but consisteront, selon les besoins et dans la mesure du possible, soit en une action directe sous la forme de publications effectuées par les soins des autorités publiques, soit en une action indirecte assurant à des publications privées le concours ou la contribution de ces autorités. Les publications envisagées doivent avoir un caractère scientifique, couvrir l'ensemble des résultats obtenus et intervenir aussi rapidement que possible. Il résulte du contexte de cette disposition que les fouilles et découvertes archéologiques visées au paragraphe 1er sont limitées à celles qui sont ou qui seront effectuées dans les sites, ensembles et zones tels que délimités ou constitués conformément à l'article 2 de la Convention.

24. Par contre, les dispositions du paragraphe 2 de l'article 4 s'appliquent à tous les biens archéologiques tels que définis à l'article 1er et qui se trouvent sur le territoire d'une Partie Contractante, qu'ils soient connus de longue date ou qu'ils soient le fruit de découvertes passées ou futures. Au sujet de ces biens, il s'agit, d'une part, de les identifier (litt. (a) du paragraphe 2 et, d'autre part, de les classer au moyen d'un inventaire établi en fonction de critères scientifiques (litt. (b) du paragraphe 2. Toutefois, aux termes de ces dispositions, les Parties Contractantes ne sont pas tenues à en garantir en toute hypothèse la réalisation effective et intégrale; l'engagement conventionnel ne vise en effet que l'étude des moyens susceptibles d'être mis en oeuvre pour une telle réalisation, étude que les Parties Contractantes entreprendront soit individuellement, soit collectivement dans le cadre d'une coopération internationale appropriée.

25. Lors de l'élaboration de la Convention, il a été admis que l'engagement, préconisé par certains Gouvernements, d'établir un certificat d'origine attestant la qualité scientifique des objets provenant de fouilles conduites en conformité aux exigences énoncées à l'article 3, ne pourrait pas être mis en oeuvre à l'heure actuelle, notamment en raison de l'inefficacité d'un tel document et des difficultés pratiques de son établissement. Toutefois, l'éventualité n'a pas été exclue de revenir sur cette proposition à l'avenir et de compléter éventuellement la Convention, par exemple au moyen d'un Protocole additionnel, s'il s'avérait possible, à la lumière des rapports à soumettre aux termes de l'article 9, de mettre sur pied dans les États Contractants le dispositif administratif nécessaire pour l'établissement des inventaires et des attestations en question. En outre, dans sa forme actuelle, la Convention n'empêche en aucune manière une Partie Contractante d'exiger dès maintenant, par sa législation nationale, l'établissement de telles attestations pour les objets provenant de fouilles effectuées sur son territoire. De telles attestations ne sauraient cependant avoir, aux termes de la présente Convention, une valeur internationale.

Article 5

26. La protection du patrimoine archéologique ayant pour motif principal la sauvegarde des valeurs culturelles du passé et la connaissance aussi profonde et aussi répandue que possible des civilisations qui les ont créées, l'article 5 énonce dans son litt. (a) l'engagement de base convenu entre les Parties Contractantes en ce qui concerne la circulation des biens archéologiques définis à l'article 1er. En vertu de cette disposition, toute Partie Contractante est tenue à faciliter cette circulation pour autant qu'elle vise un but scientifique, culturel ou éducatif. Ceci signifie en premier lieu qu'elle devra s'abstenir d'entraver cette circulation, que celle-ci se limite à son propre territoire ou qu'elle dépasse ses frontières, notamment pour s'étendre sur le territoire d'une autre Partie Contractante, par des mesures restrictives qui ne seraient pas justifiées par la réglementation générale en vigueur concernant le mouvement des biens ou par des raisons impérieuses ayant trait à la protection des biens en cause. De plus, cette obligation peut, selon les circonstances, exiger une action des autorités compétentes en vue de lever les obstacles qui s'opposeraient à une telle circulation, sans être dus à des considérations de protection des biens en cause.

27. En outre, les Parties Contractantes s'engagent, aux termes du litt. (b) de l'article 5, à favoriser les échanges d'informations en matière archéologique. Établis ou à établir par les institutions scientifiques, tant privées que publiques, et par les services publics compétents, portant aussi bien sur les fouilles que sur les biens archéologiques, de tels échanges devront bénéficier de l'encouragement et du soutien de chaque Partie Contractante. Bien entendu, les échanges ainsi favorisés devront être organisés non seulement sur le plan purement national, mais s'étendre à l'ensemble des milieux intéressés de tous les États Contractants.

28. La circulation des biens archéologiques ne devant pas, ainsi qu'il est exprimé au paragraphe 1er de l'article 6, porter atteinte à la protection du patrimoine archéologique, les Parties Contractantes s'engagent, en vertu du litt. (c) de l'article 5, à coopérer dans la lutte contre le commerce illicite de tels biens, en contribuant à l'information mutuelle sur les offres suspectes dont elles pourraient avoir connaissance. Cet engagement ne se limite pas nécessairement aux offres suspectes faites à un service public de l'Etat en question ; des offres suspectes faites sur le marché privé, peuvent également y être comprises, à condition que ses autorités compétentes en soient informées et qu'elles aient des raisons suffisamment précises pour mettre en doute leur provenance licite. Le caractère suspect des offres en cause sera, par ailleurs, apprécié selon les critères exposés à ce sujet dans le commentaire sur l'article 6. L'offre suspecte sera portée à la connaissance de l'État d'origine du ou des biens qui en font l'objet, accompagnée de toutes précisions nécessaires à son sujet ; ceci signifie que l'action exigée par cette disposition peut comprendre, le cas échéant, des recherches sur l'origine véritable du ou des biens en cause. Toutefois, les mots « mettre tout en ceuvre » doivent être entendus comme visant les seules mesures que les autorités compétentes ont le pouvoir de prendre et qui, dans chaque cas d'espèce peuvent raisonnablement être envisagées. Compte tenu de l'absence de tout effet rétroactif de la Convention, il a en outre été admis que l'engagement contenu dans cette disposition ne vise que des chiffres d'objets provenant de fouilles archéologiques, clandestines ou officielles, effectuées après l'entrée en vigueur de la convention pour la Partie Contractante intéressée et qu'il ne s'applique dès lors pas à des objets archéologiques découverts antérieurement à cette date.

29. Enfin le litt. (d) de l'article 5 consacre l'importance que revêtent l'éducation et l'information de l'opinion publique pour la protection. du patrimoine archéologique, notamment pour la lutte contre les pertes dont il souffre du fait de la disparition d'un grand nombre d'objets de valeur archéologique dans la clandestinité du commerce illicite et incontrôlé. Le texte de cette disposition laisse à chacune des Parties Contractantes le soin de déterminer l'action qu'elle entreprendra dans ce domaine, compte tenu des possibilités qui lui sont offertes en matière d'éducation et d'information.

Article 6

30. Cet article précise les engagements réciproques des Parties Contractantes dans le domaine de la lutte contre le commerce illicite des biens archéologiques.

Tout d'abord, le paragraphe 1er trace le cadre d'une coopération internationale en la matière ; en vertu de cette disposition, les Parties Contractantes s'engagent à établir des contacts entre elles en vue de l'adoption de mesures communes ou complémentaires concertées, permettant d'empêcher que leur action de protection ne soit entravée et vouée à l'échec par la circulation internationale d'objets de valeur archéologique. Le texte de cette disposition ne spécifie pas les mesures à envisager à cette fin : leur nature sera dès lors déterminée par les Parties Contractantes, à la lumière des nécessités et selon le critère de leur opportunité, en tenant compte de l'évolution future du mouvement international de biens archéologiques.

31. Ensuite, le paragraphe 2 énumère, sans être exhaustif, deux sortes d'actions spécifiques, à savoir les mesures qui devront être prises quant aux acquisitions de biens archéologiques par des musées et d'autres institutions similaires (litt. (a) et (b)) et les efforts à faire pour restreindre le mouvement des objets archéologiques de provenance illicite (litt. (c)).

32. En ce qui concerne l'acquisition de biens archéologiques par les musées et autres institutions similaires, le texte des litt. (a) et (b) tient compte du fait que leur politique d'achats n'est pas dans tous les cas soumise au contrôle de l'État. Là où tel n'est pas le cas, l'obligation de la Partie Contractante se limite à la transmission du texte de la Convention et à des efforts de persuasion tendant à obtenir l'adhésion volontaire, aux principes à respecter par toute Partie Contractante, des musées et institutions similaires dont elle contrôle la politique d'achats.

33. Le litt. (a) du paragraphe 2 s'applique aux « biens archéologiques suspects... de provenir de fouilles clandestines ou de détournement de fouilles officielles ». L'engagement conventionnel contenu dans cette disposition ne saurait cependant être interprété comme visant toutes les offres de biens archéologiques aux termes de l'article 1er que l'on pourrait soupçonner de provenir d'une source illicite ; au contraire, compte tenu de l'absence de tout effet rétroactif de la Convention, cet engagement ne vise que des offres d'objets provenant de fouilles archéologiques, clandestines ou officielles, effectuées après l'entrée en vigueur de la convention pour la Partie Contractante intéressée ; il ne s'applique en conséquence pas à des objets archéologiques découverts antérieurement à cette date. Au surplus, il ne s'agit que des biens dont l'origine illicite est soupçonnée « pour un motif précis ». Ces mots ont été insérés dans le texte afin d'empêcher que les autorités compétentes ne soient confrontées avec des difficultés insurmontables dans l'application des mesures envisagées. En effet, il a été estimé qu'il ne saurait s'agir d'objets dont l'origine – au-delà du possesseur – ne pourrait être reconstituée. S'il en était ainsi, le commerce des antiquités ne pourrait plus s'exercer, puisqu'une telle impossibilité constitue le cas le plus courant. Il doit donc être admis qu'en principe l'origine licite se présume ; cette présomption ne peut être renversée que s'il y a pour cela un motif précis. Un tel motif pourrait notamment avoir trait à la personne du détenteur ou à l'objet en cause, ou encore se baser sur un avis de vol, etc.

34. Toute Partie Contractante est obligée de « prendre les mesures nécessaires » pour empêcher l'acquisition de biens archéologiques ainsi définis. Cette,expression doit être comprise comme couvrant tant les mesures de caractère général que celles qui pourraient se révéler nécessaires dans des cas particuliers. Toutefois, cette formule n'entraîne pas l'obligation pour les Parties Contractantes d'édicter des règles juridiques générales en vertu desquelles, par exemple, aucun droit de propriété ne pourrait être constitué par l'acquisition de tels biens. Il s'agit ici en effet plutôt de mesures administratives, à prendre sous forme de réglementation de caractère général et, en cas de besoin, de décision administrative individuelle.

35. Lors de l'élaboration de la Convention, il a été proposé de prévoir une obligation de restitution à l'État d'origine des objets provenant d'excavations illicites. Cette proposition a cependant été écartée, sa réalisation étant considérée comme impossible à l'heure actuelle. Toutefois, il a été reconnu que le souci d'éviter la perte des biens archéologiques de provenance illicite ou leur disparition dans la clandestinité du commerce illicite, souci qui a motivé la proposition susmentionnée, n'est pas étranger à l'esprit de la Convention. Par conséquent, il a été jugé compatible avec les grandes lignes de celle-ci que chaque fois qu'un objet de provenance illicite se trouve en la possession d'un musée ou d'une institution similaire sous contrôle d'un État autre que l'État d'origine, et ce malgré les mesures prises en vue d'empêcher l'acquisition de tels objets conformément à l'engagement énoncé au litt. (a) du paragraphe 2, les Parties Contractantes intéressées prennent contact afin de rechercher un arrangement permettant la restitution de cet objet à l'État d'origine. Dans ce même ordre d'idées, on a cité l'exemple d'une acquisition, par un musée dont la politique d'achats est placée sous le contrôle de l'État, d'un objet de provenance illicite aux seules fins d'en éviter la perte, la destruction ou la disparition dans le commerce clandestin. Dans une telle hypothèse, la Partie Contractante devrait être considérée comme ayant agi en conformité avec l'objet et l'esprit de la Convention.

36. Le litt. (c) du paragraphe 2 énonce dans des termes assez généraux l'engagement des Parties Contractantes d'agir à plusieurs niveaux différents pour restreindre le mouvement illicite des biens archéologiques. Le soin de déterminer la nature de cette action est laissé à chacune des Parties Contractantes ; elle y procédera soit individuellement, soit en coopération avec les autres Parties Contractantes. Les mots «autant que possible » ont été retenus afin de souligner que les Parties Contractantes ne sont nullement obligées d'édicter une législation ou de modifier la législation existante en cette matière. Par contre, les Parties Contractantes qui désireraient le faire ne se trouveraient pas empêchées, par le libellé de cette disposition, de légiférer dans le domaine couvert par celle-ci. En particulier, ce libellé ne peut en aucune manière être interprété comme affectant les structures constitutionnelles des États Contractants, notamment celles à caractère fédéral. En ce qui concerne les mots " pour un motif précis », il est renvoyé à ce qui est dit à ce sujet dans le commentaire sur le litt. (a) du paragraphe 2 de l'article 6.

Article 7

37. La coopération internationale en vue de réduire la circulation illicite des biens archéologiques constitue l'un des objectifs de base de la Convention. A cette fin, il est stipulé à l'article 6, paragraphe 2, que les Parties Contractantes s'efforcent d'empêcher que le commerce illicite desdits biens ne soit encouragé par des acquisitions de la part de musées, collections et autres institutions similaires tant publics que privés. En outre, l'article 5, litt. (c), vise à assurer l'information de l'État d'origine sur les offres faites dans un autre État Contractant et ayant pour objet des biens archéologiques de provenance illicite.

38. L'article 7, de son côté engage chaque Partie Contractante à prêter son concours à toute autre Partie Contractante qui prendrait l'initiative en vue de l'identification et de l'authentification de biens archéologiques de provenance illicite qui auraient été sortis de son territoire et qui se trouveraient sur celui d'un autre État Contractant. Ce concours se réalisera en particulier par l'examen de toute demande émanant d'autorités compétentes d'une autre Partie Contractante et tendant soit à connaître l'endroit où pourraient se trouver des objets archéologiques dont la Partie requérante a des raisons de croire qu'ils proviennent d'une manière illicite de son propre territoire et qu'ils ont été introduits sur le territoire de la Partie requise, soit à connaître les caractéristiques de tels objets archéologiques se trouvant sur le territoire de la Partie requise, soit encore à recueillir les éléments permettant d'établir l'origine véritable de tels objets.

39. Toutefois, l'engagement des Parties Contractantes en cette matière est limité par les termes mêmes de l'article 7. D'une part, il ne sort pas du cadre des autres engagements pris sous le régime de la Convention ; aussi ne saurait-il porter sur d'autres objets que ceux dont la protection est envisagée par la Convention. D'autre part, il ne peut en aucune manière être interprêté comme obligeant une Partie Contractante à envisager des mesures et des dispositions qui nécessiteraient une modification préalable de sa propre législation.

Article 8

40. Ayant pour objet l'adoption de mesures interdisant les fouilles archéologiques non autorisées et l'institution d'un contrôle scientifique et administratif des biens archéologiques, la présente Convention n'établit pas de règles juridiques régissant la propriété, la transmission et le commerce desdits biens archéologiques. Dans chaque État Contractant, ces objets continuent d'être régis par le droit national en vigueur en matière de propriété, de commerce et de transmission de biens. Dès lors, et ainsi que le précise le texte de l'article 8, dans la mesure où ils sont conformes à ce droit, la propriété et le commerce desdits objets ne sauraient être limités par le seul effet des mesures prises en application de la Convention. En particulier, il a été admis que ces mesures ne porteraient aucune atteinte aux droits découlant, conformément à la loi nationale applicable, d'échanges licites entre détenteurs et acquéreurs d'objets archéologiques. De même, le régime juridique relatif à la transmission de tels objets ne saurait être affecté par le seul effet des mesures prévues aux dispositions de la présente Convention.

Article 9

41. La notification par chaque Partie Contractante des mesures qu'elle aura prises en application de la Convention a notamment pour but de permettre aux organes compétents du Conseil de l'Europe, au sein duquel cette Convention a été élaborée, d'examiner l'opportunité et, le cas échéant, l'objet d'une éventuelle action intergouvernementale future en vue de développer la coopération internationale instaurée par cette Convention dans le domaine de la conservation du patrimoine archéologique.

Articles 10-14

42. Le texte des clauses finales de la Convention est conforme en général à celui du modèle approuvé par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en mai 1963 pour toutes les conventions à élaborer dans le cadre de cette Organisation. En ce qui concerne l'adhésion d'États non membres du Conseil de l'Europe, le paragraphe 1er de l'article 11 tient compte du fait que l'initiative de cette Convention revient au Conseil de la coopération culturelle (C.C.C.), qui l'a prise dans l'exercice de compétences qui lui sont attribuées en vertu de la Convention culturelle européenne de 1954. Ainsi, les États non membres du Conseil qui ont adhéré à la Convention culturelle et qui participent en cette qualité aux travaux du C.C.C. se voient accorder une position privilégiée quant à la possibilité d'adhérer à la présente Convention.